CAHIERS DE 1789. — CHERBOURG

de celle province sans le consentement des députés de Normandie.

Art. 44, — Que dans riniermédiaire des Étals généraux, aucune loi n'ait exécution et qu'aucun impôt ne soit perçu, même provisoirement, sans le consentement de la province.

Art. 45. — Que les dix sols pour livre imposés sur le prix de la vente du sel des villes franches de la province soient supprimés, parce que cet impôt empêche de porter le prix du sel au taux du plus pressant besoin d'une partie de ces villes.

Art. 46. — L'Assemblée demande que la Nation présente à Sa Majesté des réclamations particulières pour la ville de Cherbourg, et sollicite que la manse conventuelle de l'abbaye de Cherbourg, dépourvue de religieux, ne reste point au bénéfice de l'abbé, mais qu'elle soit accordée à l'hôpital de cette ville, en prenant sur icelle les pensions nécessaires à la desserte de l'église succursale projetée, et dont l'exécution est actuellement indispensable pour l'affluence du peuple que les travaux y attirent.

Art. 47. — Qu'attendu l'importance acluelle de la ville de Cherbourg et la multiplicité relalive d.)s affaires qui la concernent, la municipalité soit composée d'un maire, de quatre échevins, d'un procureur-syndic, et de huit notables qui seront successivement remplacés aux termes du règlement du Conseil de

Art. 48. — L'Assemblée éprouvant depuis longtemps combien la privation d'un siège royal est nuisible à ses intérêts et à celui d'un très-grand nombre de paroisses qui l'environnent, demande la translation du bailliage de Saint-Sauveur-le-Vicomte avec l'arrondissement sollicité depuis 1784, ou la création d'un bailliage arrondi suivant les mémoires de la ville et cartes topographiques jointes et remises à Mg' le garde-des-sceaux.

Art. 49. — Comme l'élection de Valognes est très-considérable et que les habitants sont exposés à de grands frais de déplacement, elle demande avec justice que cette élection soit divisée en deux arrondissements pour les deux villes, comme M* rintendant a divisé la subdélégation de cette élection, et

i04 LE UOIVKRNRUKNT DE NORMANDIE.

comme on a divisé, en faveur de St-Lo el Carentan, réleclion qui leur était commune.

Art. 50. — Elle demande Toclroi d'un liard par deux pintes de Paris des boissons vendues dans les auberges, cafés el cabarets, lu ville de Cherbourg n'ayant aucuns revenus palrimomoniaux et étant sujette a beaucoup de besoins et de grandes dépenses.

Art. 51. — Qu'il n'y ait point d'interruption dans les travaux publics de Cherbourg, et sur tout que le port marchand, essentiellement utile, soit fini, en commençant spécialement parles jetées d'entrée fondées depiiisquaranle ans, avec rerreusementet aplanissement pour éviter les naufrages à l'entrée et les avaries des navires dans le port.

Art. 5i. — Qu'il soit i\\é dans la rade de Cherbourg une corvetti' de planton qui tiendrait lien de bateau de santé, à bord de de laquelle il y aurait toujours un équipaj>e conven?ble el des pilotes lamaneurs pour procurer surtout de nuit rentrée de la rade tant aux navires de Sa Majesté qu'à ceux des marchands, attendu les dangers des digues invisibles et l'ignorance des passes.

Art. 53. — Que les droits de coutumes ne soient perçus que suivant le tarif annexé à la déclaration de 1752 — et seulement suivant les denréer. qui seront vendues aux foires el marchés, el que le droit de poids de Roi soit restreint aux marchandises qui seront vendues et dont on voudrait vérifier la pesée.

Art. 54. — La manufacture royale des glaces près Cherbourg ayant détruit et détruisant presque tous les bois d'alentour, l'exportation qu'on en fait au Havre-de-Grâce, qui peut facilement s'en procurer ailleurs et réduirait le canton à la disette, la ville de Cherbourg demande en conséquence que l'exportalion des bois de Yalognes soit défendue.

Art. 55. — Que les grandes routes soient achevées à l'entrée de cette ville, et que les chaussées des roules traversières soient nécessairement exécutées, pour que toutes ces routes commen-