CAHIERS DE 1789, — FIER VILLE

généralité avait déjà réglé devoir s'observer sous le bon plaisir de Sa Majesté, savoir : que tout taillable paiera la taille dans le lieu de son domicile, pour tous ses revenus. En effet, si on peut attendre la justice de ses concitoyens, on ne peut guère y compter de la part d'étrangers qui, pour se soulager eux-mêmes, chargent toujours ceux qui ne sont pas de leur communauté ; surtout lorsqu'à cause de la différence d'élection, ils ne craignent pas qu'ils se fassent tirer de leurs rôles, encore plus lorsque n'ayant rien chez eux, ils ne craignent pas les représailles.

8" Qu'on accable de frais par des contraintes, des courses, des saisies inutiles, le laboureur chargé du recouvrement et obligé de quitter sa charrue pour le faire. Il no peut payer si on ne le paie, et l'invalide est le seul homme qui lui serve à faire sortir les deniers. On souhaiterait qu'il fût le seul employé à cet effet; des contraintes à lui personnelles ne servent qu'à la fortune de ceux qui les signifient et peut-être de leurs requéranls, aussi ne sont-ils pas négligents à les multiplier.

9° De s'être vue quelquefois excessivement pressée pour le paiement. Elle souhaiterait qu'il fût pourvu par des lois inviolables à ce que les receveurs accordassent toujours pour le paiement le même temps que Sa Majesté accorde, et qu'ils ne pussent presser jamais le recouvrement des deniers pour les faire valoir à leur profit.

10** Qu'on la fasse contribuer à l'éducation des enfants des nobles, tandis qu'on ferme les yeux sur l'éducation de ses propres enfants, et qu'on lui fasse entretenir une école pour ceux-là, tandis qu'on ne soUge pas à lui en assurer une pour les siens.

11<> Qu'on la fasse contribuer, depuis plus de vingt ans. à la confection et entretien de routes éloignées d'elle, tandis qu'elle demeure embourbée dans ses chemins de traverse et dans les voies qu'elle est obligée de pratiquer tous les jours, soit pour aller à la mer chercher des engrais pour composer ses fonds, soit pour aller au marché porter ses denrées, ou en chercher pour ses besoins.

12» D'être gênée dans le commerce de plusieurs sortes de denrées et marchandises par la levée des droits auxquels elles sont assujéties, ainsi qu'excédée et grevée, avec tout l'État, par le nombre prodigieux des commis. Elle souhaiterait, comme on l'a

Uni espérer, que les relrailes fussent reculées aux barrières du royaume et que dans rintérieur la circulation fût libre.

ii^ De supporter de forts droits sur des choses qui sont à tous de première n(^cessil(^, aux plus pauvres comme aux plus riches. Ils lui paraîtraient mieux placés sur les choses de luxe. Elle croit devoir blâmer que le pauvre ne puisse se procurer du sel pour ce qu'il peut fournir d'argent, et qu'il soit obligé de s'en passer, parce qu'il n'a pas le moym de lever sa provision, ce qui l'excil* à recourir à la fraude. Il paraîtrait bon que cette denrée fût marchande, que l'impôt qu'elle porte fût modéré, et que celui dont on ne peut l'exempter fût réparti ou sur les salines, pour le droit de bouillir et de débiler librement, ou sur toutes les létes d'un certain âge. Le recouvrement s'en ferait facilement et sans frais, ou par le collecteur des saliniers, on par les collecteurs des paroisses ou communautés. Los commis deviendraient inutiles, du moins à cet égard, et la fraude qui s'en fait, ne ferait pas perdre la liberté et quelquefois même la vie à tant de personnes.

14° Des tirages qui se font pour le service de terre et pour le service de mer, ce qui applique souvent à la guerre des hommes qui y sont les moins propres, et des hommes qui sont les plus utiles chez eux, aux arts et à l'agriculture. Elle souhaiterait que la milice fût convertie en une prestation pécuniaire, qui, servant à rendre le sort du soldat et du matelot plus heureux, attirerait dans la profession des armes et dans la marine, des volontaires qui, embrassant cet état par choix et par vocation, n'en rempliraient que mieux les fonctions. Ou, s'il faut de toute nécessité que le tirage ait lieu, elle se plaint que les côtes sont trop resserrées pour fournir le nomI)re de canonniers et de matelots qu'on en exige, et elle souhailerait qu'on leur donnât plus d'étendue.

I5«» D'être grevée, dans son étroite enceinte, de deux colombiers qui la molestent et la préjudicient considérablement dans ses ensemencements et ses récoltes, malgré la garde qu'elle est obligée d'y faire faire. Elle demande l'abolition de servitudes aussi nuisibles à l'agriculture, servitudes d'ailleurs que souvent l'autorité et non le droit onl acquis.

16» D'être obligée de supporter la reconstruction et réparation de la maison presbytérale. Il lui paraîtrait juste d'en être quitte envers un pasteur pour la dîme.

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17° D*être assujétie à des formalités dispendieuses, quand il s'agit de reconstructions ou de réparations à son compte, et de faire autoriser à cet effet une levée de deniers sur les possédants fonds dans son territoire, frais qui quelquefois égalent ceux de l'ouvrage même, et quelquefois pourraient les surpasser.

18® Les formalités qui surchargent la jurisprudence rendent la justice excessivement lente et dispendieuse, au point qu'il est souvent plus expédient de souffrir l'injustice que de réclamer la justice Elle ne se plaint pas moins de l'éloignement des tribunaux supérieurs, du trop de degrés de juridiction et des différentes compétences qui ne font qu'embarrasser.

19^ De la multiplicité et variation momentanée des édits, déclarations, règlements et ordonnances qui affectent les finances, qu'on viole souvent^ faute de les connaître, et qui souvent ne sont qu'à la connaissance des receveurs des bureaux, à la bonne foi desquels il faut s'en rapporter, et semblent en parlie extorqués de Sa Majesté par les financiers pour multiplier les amendes en multipliant les contraventions. Elle ne se plaint pas moins d'être obligée de reconnaître et d'avoir, pour juge en ces choses, des créatures des financiers, ce qui rend ceux-ci en quelque sorte juges et parties.

20<> De la vénalité des offices que devraient obtenir seuls le mérite et la capacité, ce qui contribue à rendre la justice grandement dispendieuse et rend considérablement coûteuses en bien des choses les actions pour lesquelles on est obligé de se servir exclusivement du ministère de ceux qui les achètent, comme dans les ventes à encan et autres. C'est pour assurer un léger intérêt au gouvernement, en faire coûter aux particuliers If» double, le triple, le quadruple et souvent au-delà de ce qu'il leur en coûterait, s'ils n'étaient pas assujétis ainsi à se servir d'un homme à l'exclusion de tout autre : c'est pour tirer quelquefois deux ou trois livres sur quelqu'un, lui en faire débourser trente. On souhaiterait que le gouvernement ne cherchât jamais la ressource aux besoins de l'Ëtat, en vendant à des hommes avides le droit de vexer les sujets.

ii^ Que, pour prendre ses assurances, on soit assujéti aux mêmes formalités pour des objets de rien, comme pour des objets importants; pour un répertoire de guenilles comme pour

le répertoire d'un mobilier considérable, d'où il peut arriver, et arrive quelquefois, que les frais égalent la chose qui les occasionne, quelquefois même la surpassent, et qu'après que la mort a enlevé un père à des enfants pauvres et en bas âge, U même loi qui veut leur assurer le peu de bien qu'il leur laisse, les en dépouille par les frais de son exécution.

îi^ Qu'on mette des entraves au Dieu de rhumanité, et que ceux qui veulent le faire, soit en fondant de petites écoles ou autres établissements de èharité, soit en assurant aux pauvres un secours permanent, ne puissent pour cela donner de leurs biens sans des frais immenses qui découragent la charité, ni acquérir à celte intention autrement que sur le Roi et sur le clergé, ce qui n'excite pas également la confiance à cause des changements et variations qui y sont à craindre. En assujélissanl les biens ainsi donnés à payer les impôts comme tous autres biens, on ne voit pas quel tort il résulterait pour l'Ëtat de ces sortes de donations.

23» De n'avoir aucune part au choix d'un homme, qui lui est aussi important qu'un pasleur ; que ce choix soit laissé au libre arbitre d'un seul, qui, souvent éloigné de la paroisse à laquelle il présente et ne la connaissant même pas, ne peut savoir quel homme lui convient; que ce choix soit exposé à être souvent déterminé par la brigue, la faveur, l'intérêt, quand il devrait l'être uniquement par le mérite et par des qualités personnelles analogues à la paroisse à diriger. Qu'il soit exposé à tomber sur un homme qui, étant et venant dun pays éloigné, différent de mœurs, d'usages et même de langage, de celui où il est appelé, ne peut guère convenir à ceux à qui il est donné. Il lui paraîtrait bon que le patron, soit laïque, soit ecclésiastique, si on veut lai conserver ce droit, fût obligé de choisir entre un nombre déterminé que la communauté ou un consistoire ecclésiastique aurait le droit de lui présenter. Elle pourrait ajouter qu'elle voit quelquefois avec déplaisir des prêtres finir dans la pauvreté une vie qu'ils ont glorieusement usée dans le ministère, et il lui paraîtrait juste que, puisqu'on ne les a pas fait participer aux bénéfices, on prit annuellement sur les bénéfices de quoi leur faire, à eux et à leurs semblables, un sort honnête dans l'infirmile et la vieillesse.