CAHIERS DE 1789. — SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT

peut-être la lolalilé, si, par ordonnance peut-être ignorée de Sa Majesté, il n'était pas défendu absolument et sans distinction à tout roturier de s'en délivrer parles armes à feu dont on a fait et dont on fait encore journellement des perquisitions jusque dans son foyer, qui, par lui-même, demeure exposé aux incursions fréquentes des voleurs.

Ces plaintes et doléances ne donneront point à entendre que nous sollicitons de port d'armes ni le droit de chasse ; nous connaissons trop bien les maux réels que l'un et l'autre feraient parmi le tiers-état. Le cercle perpétuel des occupations de la campagne les banniraient, s'ils étaient permis parmi les agriculteurs qui n'envient point ces passe-temps à la noblesse ; mais qu'il nous soit permis de nous plaindre de l'usage que la plupart de ces messieurs en font. Nous respectons nos seigneurs de fiefs, en même terjps que nous les aimons; nous ne demandons pas que les ordonnances sur le fait des chasses soient sévèrement exécutées à leur égard. Le tiers-état est tolérant et il ne pense point à leur opposer la loi. Mais, parce que nous voyons, sans impatience, nos seigneurs chasser dans nos campagnes, pour se procurer l'utilité ou la splendeur de la table, pouvonsnous ne pas murmurer contre les dégâts que nous y occasionnent les jeunes seigneurs qui fourmillent des grands tiers de leur jeunesse et de leur autorité prétendue, ils méprisent le pauvre père de famille qui, de retour de son champ arrosé de ses sueurs et fatigué à l'excès, raconte à sa femme, mère d'une troupe d'enfants, que les chasseurs ont passé à travers ses grains, qu'une bonne partie de ses labours est perdue, Vautre très-endommagée, et qu'il perd courage. Nos rois, toujours sages dans leurs vues, n'ont pu ni voulu, en aucun temps, faire faire à leur tiers-état une guerre si intestine et irrégulière. Nous nous en rapportons à MM. des Etats généraux pour y remédier.

Nous croyons pouvoir représenter humblement à ces mcssieur de l'Assemblée, la surprise où est le tiers-état d'être condamné à la construction et à la réparation des grandes routes, privativement à la noblesse qui s'y fait traîner si pompeusement, pendant que le tiers en paie si amplement le travail. Le gentilhomme qui jouit de leur utilité est dispensé de concourir au paiement de cet impôt ; nous ne pouvons en deviner la raison, si ce n'est celle de

474 LU GOCVËRNEMENT DE NORMANDlli:.

la loi du plus fort. Messieurs de TÀssemblée y feront sans doute attention.

Le tiers-état réclame encore de leur impartialité, pour représenter à notre Souverain combien est onéreuse à ses peuples la reconstruction des demeures de no$ curés qui, moins humbles que leurs devanciers, ne s'accommodent plus de ces toits rustiques qui témoignaient si bien du zèle du pasteur qui les habitait. Le relâchement du zèle joint à Taisance de nos curés ne leur permet plus d'habiter que des maisons modelées sur les châteaux de la noblesse. On ne reconnaît plus en eux, parlant généralement, la simplicité du bon saint Pierre. Que leurs prédications en diffèrent I Non contents de percevoir, dans nos paroisses, les dîmes ordinaires, leurs prétentions sont insatiables et mejtent à contribution l'industrie des cultivateurs. Loin de chercher à soulager leurs paroissiens qui pourraient profiter d'un adoucissement dans leurs cotes d'impositions à la taille par la part qu'en supporteraient les fermiers des gros décimateurs, la plupart des curés ne manquent pas à demander et à obtenir la préférence, en exemption de toute contribution à celte môme taille et sont par conséquent préjudiciables aux intérêts de la communauté.

En effet, dans la plupart de nos paroisses, on voit des traits de dîmes appartenant à des seigneurs abbés éloignés des lieux et parfaitement ignorants des besoins des malheureux habitants ; aussi» est-il très-rare qu'ils y fassent passer quelque léger secours. Tant de richesses superflues, tant de pauvretés accumulées enlie les enfants d'un même père! Ceux qui ont renoncé à tout possèdent presque tout.

Nous demanderions aussi pour le bien commun et Tordre, en même temps que pour éviter les murmures et les scandales, que nos curés fussent plus exacts aux heures marquées pour le service divin et que, d'un dimanche, il ne se trouvât pas une différence d'une heure ou trois quarts d'heure pour cet exercice de piété, d'où il résulte assez souvent la perte de la messe pour des personnes tant soit peu éloignées de l'église.

La loi ou l'usage oblige l'homme du tiers-état, qui assez souvent ne sait ni lire ni écrire, à faire le recouvrement des rentes dues à la fabrique et à l'obiterie des paroisses. Ces deux perceptions détournent le laboureur de ses travaux ; plus accoutume

CAHIERS DR 1780. ^ SÀINT-GERMAIN-DB^TOURNEBUT. 47$

à manier la charrue et la bêche qu'à tenir des registres de recettes et dépenses, il sollicite du Souverain, dans la tenue des États généraux, son attention, sur ce chef, au moins quant à la partie qui regarde l'obiterie. Ceux qui en touchent les revenus ne manquent pas de loisirs ni d'activité pour en faire la recette, comme cela se pratique dans quelques paroisses. Si ces messieurs des États généraux en jugent autrement et que le clergé ne les en dispensent, du moins ne peut-il se refuser à une indemnité honnête, pour dédommager le collecteur de la perte de son temps, ou d'une partie de' ce que lui coûte celui qui le remplace dans une fonction qu'il ne peut faire le plus isouvent par lui-même.

Les paroissiens de Saint-Germain, soussignés, ont encore un autre chef de doléances qui leur est personnel. Tous ou presque tous sont neffataires de leurs possessions pour lesquelles ils doivent quantité de charges de rentes. La majorité de ces rentes est de nature foncière et seigneuriale, due à des seigneurs de fiefs qui se sont avisés, depuis quelques années, de ne plus faire la déduction des deniers royaux à leurs redevables. Nous respectons, comme nous le devons, nos seigneurs de fief^» et nous leur snpposous de bonnes raisons ; mais comme nous n'avons pas été prévenus de ce dessein qui a été mis tout de suite à exécution, plusieurs de nous se sont refusés à l'acquit desdites rentes, avant qu'il nous fût fait déduction des deniers du Roi, et même il y a action pendante à ce sujet. Inépendamment de la réussite pour ou contre, nous avons cru devoir soumettre la question à messieurs des Étals généraux pour qu'il s'ensuive une règle générale uniforme que nous prenons la liberté de solliciter, avec d'autant plus de justice que plusieurs des seigneurs des environs ont fait remise jusqu'ici a leui^ vassaux des deniers de Sa Majesté, sur les rentes foncières et seigneuriales qui leur sont dues. Plusieurs autres paraissent s'y refuser et plusieurs enfin s'y refusent absolument. Cette diversité intéresse le tiers*état en général et nous en particulier.

Nous souhaiterions, pour le bien public, que les perceptions de droits, de quelque nature qu'ils soient, qui se lèvent pour Sa Majesté et pour le bien de l'État, fussent simplifiées, en tant que la bonté de notre Roi et la sagesse des États généraux pourront le permettre. Il y a apparence que nous ne verrions plus

476 LE GOUVERxNeMENT DE NORMANDIE.

une foole de nos semblables devenus inhumains par étal, soudoyés pour nous observer et fouiller cruellement jusque dans riniérieur de nos maisons.

Une chose encore également utile et peu dispendieuse serait d'établir, dans chaque paroisse, un lieu capa'bte de tenir une assemblée, dans lequel on placerait un coffre ou bureau où seraient remis, après la publication faite, tous les édits, déclarations, règlements ou ordonnances émanés de Sa Majesté ou de ceux commis à nous faire passer ses volontés^ afln que chaque citoyen fût toujours à portée d'en prendre lecture, sans se déplacer et gratis, par la voie du dépositaire de la clef de ce coffre ou bureau, qui pourrait être le syndic de la paroisse qui la passerait, après inventaire fait desdits papiers, au nouveau syndic entrantet ainsi de suite. Nos syndics actuels changeant de charge presque tous les ans et obligés d'alBcher ces lois, n'en peuvent rendre raison vingt-quatre heures après la lecture. El comment, en effet, cette lecture faite dans la presse du peuple et une affiche presque aussitôt enlevée que mise, pussent-elles suffire à instruire suffisamment le public qui, par là, est obligé d'aller chercher à grands frais, dans les villes, des consultations sur des affaires dont il devrait trouver la solution dans son lieu, attendu que la publication n'en est ordonnée qu'à ce dernier ?

CAHIER DE LA PAROISSE DE SAL\T-MaRC0UF-DE-l'1lE.

Les habitants supplient et remontrent :

Article I«'. — Que la multiplicité des impôts est onéreuse aux sujets de Sa Majesté et particulièrement au tiers-état.

Les vingtièmes, la taille, taillon, capitations, grands chemins, impôts territoriaux, gabelles ou quart-bouillon, entrepôts, les contrôles, les aide'% le timbre et autres suites et droits qui se lèvent, tant sur les fonds que sur leurs productions, sont autant do classes différentes qui demandent chacune une adminislntion particulière, d'où résulte une dépense énorme pour la solde d'une multitude innombrable de bureaux et de commis. La na-

CAHIEftS DE 1789. — > SAINT-MARCOUF-DE-l'iLE. 477

tion ne peut-elle donc pas fournir un tribut à son souverain d'une manière moins dispendieuse? C'est ce que nous pensons que le tiers-état doit représenter comme le premier objet de ses doléances, persuadés qu'une bonne réforme, dans cette partie, soulagerait le peuple de beaucoup, en môme temps qu'elle augmenterait le revenu qui doit élre consacré aux besoins réels de l'Etat. C'est pourquoi nous la demandons avec la plus grande conPiance.

Art. 2. — Noire seconde doléance est au sujet de l'administration générale de la justice, tant civile et criminelle que celle qui regarde les finances.

Les trois ordres qui composent la nation ont un intérêt commun à cette partie ; le nôtre représentera donc, en son particulier, que la discussion des procès est trop longue, que la fortune des particuliers en souffre un préjudice considérable, que la multiplicité des tribunaux donne une facilité trop grande aux plaideurs injustes et obstinés de vexer leurs adversaires ; d'où il arrive trop souvent que ces derniers abandonnent ou perdent, par défaut, la meilleure cause, dans l'impossibilité de pouvoir la soutenir plus longtemps.

Nous représenterons encore que la vénalité des cliarges de judicature est aussi la cause de bien des injustices. En effet, si l'on n'admettait, dans ces charges, que des sujets d'une exacte probité et suffisamment instruits, il ne sortirait de leur bouche que des jugements fondés sur l'équité et les lois; mais malheureusement aujourd'hui nous sommes forcés d'en faire l'objet de notre doléance. Le citoyen riche, au moyen de sa bourse, et, non par son mérite, vient s'asseoir sur les fleurs de lys, et foulant aux pieds les lois et l'équité, juge le plus souvent par partialité ou par faveur. Que devient donc la cause du pauvre plaideur? N'estil pas le plus souvent obligé d'exécuter un jugeaient injuste que ses facultés ne lui permettent pas de confier une seconde fois à un tribunal supérieur?

Si l'adminislralion des finances était simplifiée, combien de tribunaux et d'offices à supprimer, qui sont une charge pour la nation! D'ailleurs, pourquoi le juge qui connaît des cas civils, ne pourrait-il pas en même temps connaître des matières de fi-

478 LE GOUVEBNHJfBNT DE NORMAFIDIE.

nances?Car, alors que la muitiplicité des subsides seraitconvertie en un ou deux impôts, soit personnels, soit sur les fonds oala chose même, combien de procès de moins, et par conséquent, quelle amélioration plus certaine pour les sujets de Sa Majesté )

Art. 3. — Ce troisième article contiendra les plaintes, doléances et reraoralrances que nous croyons le tiers-état fondé de faire au sujet des charges auxquelles il est assujéti envers le premier ordre.

En effet, combien ne sont pas étendus les droits, privilèges el possessions que le clergé détient dans ce royaume! La nation doit, il est juste, une honnête subsistance aux ministres de la religion, mais la société doit-elle se dépouiller pour enrichir une portion d'elle-même aux dépens de l'autre ? Les différents ministres plus ou moins élevés dans les dignités du clergé doivent, on en convient, posséder un revenu proportionné aux obligations de leur rang ou état, mais lorsqu'un même sujet réunit, sur sa tête, deux ou trois bénéfices immenses, chacun plus considérable que ses obligations ne l'exigent, que devient le superflu? Est-il versé dans le sein des pauvres? Est-il employé à quelques fondations pieuses ou nécessaires à la société? Cela est bien rare, et le plus souvent le luxe et les dépenses frivoles s'en emparent, d'où s'ensuit le scandale public donné par eux-mêmes qui nous doivent l'exemple, et enfin un relâchement général dans la discipline.

Nos représentations, sur cette partie, sont pour le bien général de la société.

Que chaque ministre jouisse d'un revenu fixe et proportionné aux obligations de son état.

Que ce revenu soit prélevé sur le peuple, en argent et non en fruits.

Que les dîmes de toute espèce soient anéanties.

Alors les pasteurs jouissant d'un revenu honnête et dont le paiement leur serait assuré, seraient moins distraits par les embarras du ménage et conséquemment plus libres de vaquer à leurs devoirs. N'entrevoit-on pas encore la paix renaître dans mille lieux différents? lintre ces mêmes pasteurs et leurs paroissiens, les uns et les autres n'ayant plus rien à discuter au sujet

CAHIERS DK 17S9. — SAINT-MARCOUF-DE-l'iLE. 479

de la dlme, maliëre qui a occasionné dans tous les temps une infinité de procès et souvent la discorde la plus scandaleuse.

Que deviendront, dira-t-on, les revenus des seigneurs évéques et abbés^ dont une partie consiste aussi dans la perception des dîmes?

Nous répondrons que ces biens n'auraient Jamais dû appartenir qu'aux pasteurs résidant dans leurs bénéfices, et ce, en raison des fonctions dont ces derniers s'acquittent dans le lieu même, et vis-à-vis des personnes qui paient le tribut. D'ailleurs, le pasteur charitable possédant un bénéfice que ces dîmes rendraient considérable, ne serait-il pas plus à portée de remettre à l'indigent du lieu même le superflu ou l'épargne qu'il pourrait ménager, après sa subsistance prélevée?

Quant aux autres revenus en fonds et rentes possédés dans ce royaume par le clergé, nous pensons qu'en prélevant sur ces biens son revenu proportionné aux besoins de chacun de ces membres, il resterait encore un revenu considérable qu'on pourrait employer plus utilement, soit à l'augmentation ou entretien des hôpitaux, soit au soulagement de la partie la plus pauvre, soit enfin aux besoins de l'Etat.

Enfin, nous pensons que l'inaliénabilité des fonds et revenus du clergé est préjudiciable à la société, eu égard à l'immensité de ces biens. D'ailleurs le particulier dont le fonds estmaculé de rentes et redevances envers cet ordre, ne pourrait-il jamais jouir de la faculté qui parait, si naturelle, de s'affranchir?

Art. 4. — Dans cet article, nous ferons les doléances, plaintes et remontrances du tiers-état, au sujet de quantité de droits de fiefs que les seigneurs exercent sur leurs vassaux, dont il résulte un dommage considérable pour ces derniers. Ces droits n'ont pu avoir pris d'existence que dans des temps où le malheureux vassal était réduit comme en servitude, sous la main de son seigneur, dans des temps où il n'osait élever la voix et qu'il lui fallait subir la loi du plus fort. Mais ne s'étonnera-t-on pas de voir aujourd'hui ces mêmes droits subsister, et le vassal toujours injustement dépouillé par des seigneurs trop jaloux de les conserver?

Ces droits sont ceux de colombier, de garenne, de banalité et autres qui sont infiniment à charge au malheureux roturier.

480 LE GOLTQlNEXEyr DE NOaiUMMC

Dans notre paroisse, il existe quatre colombiers et deai garennes. Les pigeons et les lapins font an moins tort d'une taille aui habitants de ce lieu; c'est pourquoi nous en demandons la destruction.

I^ droit de banalité auquel toute notre paroisse est sujette, est la plus singulière et la plus criante vexation des seignean envers leurs vassaux. Un malheureux laboureur épuisé, pour ainsi dire, par toutes les charges auxquelles son petit territoire est assujéti, est encore obligé et contraint de faire moudre le peu de blé qui lui reste pour sa subsistance, à un moulin banal, d'où il ne rapporte souvent qu'un huitième et même quelquefois moins. On dira peut-être ! il y a des règles ? Oui, mais s'observent-elles?

N'aperçoit-on donc pas que tous ces droits sont des pépinières à procès, et par conséquent, en tous sens, préjudiciables aux sujets de Sa Majesté ? Faudra-t-il qu'une partie de la nation dépouille ainsi l'autre et la réduise en servitude? Cela ne nous parait pas conforme aux lois générales de la société.

Art. 5. — Notre tiers-état élèvera encore la voix contre certains privilèges qui sont accordés à des personnes d'office ou charges acquises à prix d'argent et qui leur donne le titre ou les fait jouir des avantages de la noblesse, aux dépens du roturier. Cet usage adopté dans des moments de crise, pour subvenir aux besoins de TËtat, devrait être rejeté, étant contraire au bien général.

La véritable noblesse ne doit être acquise qu'aux vrais défenseurs de la patrie, et ce sont les actions et non les places qui distinguent les hommes. Ce serait donc le mérite qui devrait faire parvenir aux dignités tant militaires que du barreau. Celui qui expose sa vie ou sa santé pour le service de l'État mérite une grande distinction et de jouir de certains privilèges, puisque la société entière lui est redevable de sa conservation; mais celui qui, se parant des titres de ses ancêtres, ne peut se faire i-econnaître par aucun autre cùté, sinon de vivre à grands frais dans le sein de la noblesse, ou par le despotisme qu'il exerce dans ses domaines, cet autre-là ne devrait jouir d*aucun honneur ni prir vilége, puisqu'il est plus onéreux qu'utile à la société.

CAHIERS DE 1789. — SAINT-MARCOUF-DE-l'iLE. 481

Nous représentons donc que la noblesse ne devrait point s'acquérir à prix d'argent, que les dignités du militaire et du barreau ne devraient être accordées qu'en raison du mérite bien reconnu et des services rendusà l'État; que de là l'émulation renaîtrait et l'on ne verrait plus quantité de jeunes seigneurs rester oisifs dans leur campagne et y passer ignominieusement leur vie ; qu'au contraire ils se rendraient dignes de porter le nom de leurs ancêtres, en rendant des services considérables à la patrie et rempliraient ainsi les devoirs de leur ordre dont ils semblent ne plus être membres.

Art. 6. — Dans cet article, nos remontrances seront sur l'excessive dépense que l'État fait pour les travaux publics, tels que les nouvelles constructions de ports, de ponts et chaussées, édifices publics, fortifications et autres. Nous pensons que, dans l'état d'épuisement actuel des finances, il serait très-nécessaire de diminuer pendant quelque temps la dépense consacrée à ces différents travaux.

Art, 7. — Nos remontrances, dans cet article, seront au sujet de l'injuste usage et de l'usure la plus criante qui se pratiquent à l'égard des fonds perdus ou rentes viagères. On sait assez à quel taux et à quelles conditions les particuliers s'y exposent, soit pour couvrir le mauvais état de leur fortune ou de leurs entreprises dans le commerce. Nous assurons avec vérité que cet usage est des plus pernicieux aux intérêts de toute la société et qu'il est absolument nécessaire de le réformer.

Art. 8. — Ce dernier article contiendra nos représentations, sur le tort que fait, dans le commerce, l'usage des banqueroutes. On sait combien la mauvaise foi et même le coquinisme y ont de part. La plupart des commerçants qui font aujourd'hui banqueroute, semblent s'en faire un jeu, et ainsi une partie de la société vole l'autre impunément. Nous pensons donc que cette partie mérite d'être corrigée avec toute l'attention possible.

CAHIER DE LA PAROISSE DE SaINT-PiERRE*ÉGUSE.

Lei^ habitants de ladite paroisse ont arrêté :

Jo Quavant tonl le Roi sera très-humblement sapplië de dispenser le Président du tiers-étal de lui parler à genoux, aax Ëtats généraux, non qu'il manque d'amour, de soumission et de respect pour lui, mais parce que cela peut conduire à le faire mépriser des autres ordres et que le représentant de \ini?l-cinq millions d'âmes semble avoir justement droit d'être plus rapproché de la forme permise au loprésentanl de trois cent mille ecclésiastiques ou de cinq cent mille nobles.

2® Que les déiibéralions seront prises et arrêtées par les trois ordres venus aux États généraux, et que les suffrages seront comptés par léte et non par ordre.

30 Qu'il ne sera volé sur aucune proposition, sans que les formes ne soient définitivement arrêtées.

i^ Qu'il soit établi un ordre slable qui rassemble, à des époques périodiques, comme de cinq ans en cinq ans, la Nation auprès du Trône, par des États généraux établis à Tinstar du Dauphiné, et qui seuls auront le droit d'accorder des impôts dont la quotité et la durée soient limitées et ne puissent excéder l'intervalle d'une assemblée à l'autre.

50 Que les principes et les bases de la Constitution soient solidément établis, avant qu'il soit octroyé aucun subside.

&" Que cette Constitution fixe à jamais les droits du Monarque, maintienne la liberté individuelle des sujets, assure leur prospérité et rende les Ministres comptables et responsables à la Nation de leur administration.

7<> Que les impôts soieut simplifiés autant qu'il sera possible et réduits en un ou deux au plus qui portent sur tous les citoyens du royaume, proportionnellement à leur fortune, et dont la répartition sera faite sur le même i*ôle, sans égard aux immunités et privilèges pécuniaires qui seront supprimés.

S^ Que le recouvrement et la perception de l'iinpôt soient également simplifiés, les officiers inutiles à celte perception supprimés, les appointements de ceux qui resteraient diminués, ou