CAHIERS DE 1789. — SAINT-PIERRE-ÉGLISE

autrement, qu'il soit accordé à chaque province d'en faire le recouvrement elle-même et de le verser immédiatement au trésor royaK

9° Qu'on restitue à la province de Normandie ses États composés sur le même plan que les Étais généraux qui ne pourront, pour quelque prétexte que ce soit, se prêter à aucun impôt ni emprunt direct ou indirect qui ne soit, consenti par la Nation entière et qui n'aient d'autres fonctions que la répartition égale des impôts, la surveillance des travaux publics et des chemins, et Tencouragemenl des arts et des manufactures.

lO® Réformer les abus relatifs aux différents tribunaux.

li» Que le sel soit rendu libre et commerçable et que l'impôt qu'il peut produire soit confondu avec les autres impôts qui porteront sur tous les citoyens proportionnellement à leur fortune, et que les domaines, à l'exception de forêts, soient vendus pour acquitter la dette nationale.

12^ Demander que les lettres de cachet soient supprimées, ou du moins ne puissent avoir lieu que dans les cas et circonstances que le Roi et les États généraux jugeront à propos de fixer, dans le but seulement de s'assurer des personnes suspectes, pour que leurs procès soient instruits incontinent et jugés suivant les lois.

13<> Qu'il ne soit pas permis aux gouverneurs de province de faire arrêter aucun citoyen, sous prétexte de port d'armes, mais qu'il soit plutôt jugé et condamné par ses juges ordinaires.

14<> Que la ville de Valognes ait sa députation immédiate aux États généraux, vu l'étendue de son ressort, de sa population et de sa contribution aux impôts ; que ses députés soient chargés d'instructions particulières à son district, et l'on évitera, par ce moyen, les frais considérables et le temps qu'exige la députation graduelle de Valognes à Coutances.

15^ Que le tiers-état assemblé à Valognes, pour réduire ses cahiers et choisir ses députés, ait la liberté de se choisir un président.

16<> Que les paroissiens soient déchargés des réparations et reconstructions des presbytères qui seront à la charge des curés ou des décimateurs seuls, et les déports supprimés comme nuisibles au bien public et des pauvres.

i7<^ Demander d'être déchargé de la tyrannie féodale, comme de la servitude de banalité et autres de Tespëce qui ne touchent pas aux propriétés.

18® Demander la suppression des entrées pour le bourg de Saint-Pierre-Église, vu qu'il paie la taille et accessoires comme les autres paroisses de campagne.

19» Solliciter une route de communication de Cherbourg à Saint-Pierre-Église et à Barfleur, pour faciliter le commerce des denrées du pays qu'on ne peut transporter qu'à grands frais, à cause des mauvais chemins de traverse.

20® D'observer que les levées de canonniers garde-côtes, canonniers auxiliaires et matelots, ainsi que les travaux de Cherbourg qui occupent quantité de personnes destinées à la culture des terres, mettent Tagricullure à la veille de périr, par la grande cherté des domestiques.

210 II serait à souhaiter que les seigneurs fissent le sacriflce de leurs colombiers et volières qui font un tort considérable dans le canton, ou du moins que leurs pigeons fussent l'enfermés dans le temps des semences et des récoltes.

CAHIER DE LA PAROISSE DE SaINT-VAST-LA-HoUGUE.

La communauté des habitants de la paroisse deSaint-Yaasl-la- Hougue, pour remplir les vues bienfaisantes de Sa Majesté, unira ses vœux à la plus salue partie de la nation et demandera l'eitinction des droits sur les comestibles et les boissons, leur libre circulation ainsi que celle de toutes les denrées et marchandises, en dedans du royaume.

L'inutilité des aides, gabelles et quart-bouillon devenant la conséquence de celte extinction et de cette libre circulation, leur suppression devient ainsi la conséquence de leur inutilité.

France, tomberais-tu donc au moment.de secouer cette horde innombrable d'alguazils, d'âmes vénales vendues à la rapacité du traitant, le traitant lui-même, les exactions et les horreurs dont leur concert a couvert ta surface? Tu désirais cette réforme,

CAHIERS DE i789. — SAINT- VAST-LA-HOUG LE. 485

Philippe V, tu disais, dans une de tes ordonnances, en 1318, art. 8 : Notre intention n'est que les gabelles et impositions durent à toujours et qu'elles soient mises en notre domaine, ainsi voudrions qu'elles fussent abattues. Fallait-il donc cinq siècles pour mûrir cet événement heureux? Il fallait le groupe des vertus sur le trône, le génie de la France à leurs pieds.

Les contrôles des actes se présentent après ces espèces d'impôts. De quelle nécessité indispensable est donc cette formalité et comment ont fait les siècles antérieurs à leur création? Comment font encore aujourd'hui les négociants exempts, dans leurs commerce, des droits de contrôle? Quels inconvénients en résulte-t-il? Quoil une sentence émanée d'un siège respectable n'a point d'exécution, un acte notarié est sans effet, si l'un et l'autre n'ont été vus du préposé ! Et quel est, pour l'ordinaire, ce corroboraleur? La communauté ne fera point de distinction ni de vœux particuliers pour cette partie aussi fertile en exactions, aussi à charge à la nation que les précédentes.

Les prisées et ventes ne sont ni moins gênantes ni plus réservées dans leurs perceptions. Entachées des mêmes défauts que les espèces précédentes, elles doivent en partager le traitement.

Ces suppressions faites, il tombe en charge à la communauté d'indiquer les moyens de remplacer leur produit. Le doute élevé sur la possibilité de l'exécution est une insulte à la nation. Et de quel sacrifice n'est pas capable cette nation pour racheter sa liberté et sortir de l'esclavage où elle est réduite depuis tant de siècles ?

Deux impôts suffiront sans doute, l'un portant sur tous les fonds, sans distinction des personnes, l'autre sur l'industrie, qui comprendra tous les profits détachés du sol aussi sansdistinction des personnes. Les rôles en seront rendus exécutoires par les chefs des compagnies des bailliages. Les contestations portées à ces sièges, les appels relevés aux parlements. Comme il en résulterait une surcharge qui engagerait et retarderait nécessairement l'expédition des affaires déjà trop ralentie, ils seraient tenus de doubler leurs audiences.

Les traites seraient cependant conservées pour la perception des droits sur les marchandises étrangères. Cette recette sera

faite, dans chaque port, par te receveur de l'amiral, les changements constatés par les greffiers et huissiers visiteurs des amirautés ; la compétence des contestations . attribuée on plutôt rendue à ces mêmes sièges et les appels relevés aux parlements.

L'introduction dos marchandises prohibées serait défendue par des corvettes de la marine royale, lesquelles arrêteraient les fraudeurs, exerceraient envers eux les mêmes formalités qu'en temps de guerre et auraient plus ou moins de part sur les prises, en cas de conflscation ; et les appels relevés aux parlements.

Si deux canonnières ont seules gardé la Manche et empêché les corsaires d'aborder les côtes de France dans la guerre dernière, cette conserve ne saurait être suspecte, et il résulterait en outre de cet établissement, une école de navigation le long des côtes du royaume.

De ces attributions de compétence aux parlements, aux bailliages, aux amirautés, dérive nécessairement Tinuliliié des cours des aides, des élections, des greniers à sel et la nécessité de leur suppression ; l'extinction de leurs privilèges est un soulagement pour le peuple Quelles plaintes pourraient former ces cours?Elles n'ont vraiment pour base qu'un échafaudage. Les élus furent créés en 1356, pour seconder les échevins des villes dans la perception des aides et tailles, et surtout de 12 deniers pour livre, sur toutes les marchandises vendues en France, pour venir au rachat du Yo\ Jean I'' pris par les Anglais. Dans la suite, il leur fui donné des supertisseurs devenus cours des aides ; mais aujourd'hui que la municipalité est reformée, même augmentée, qu'il est des élus dans chaque paroisse pour le recouvrement des impôts, les cours des aides, les élections sont des sièges de surërogation à charge à la Nation. Il en est de même des greniers à sel inutiles d'après la suppression des gabelles.

Des juges d'exception, il ne reste donc plus que le bureau des finances et les eaux et forêts qui, quoique détachés des impôts^ n'en sont pas moins onéreux à la Nation, par la noblesse qu'acquièrent les trésoriers de France, et par les levées qu ils font chaque année sur le peuple, les derniers par leur inutilité; les juges des bailliages peuvent connaître au surplus du chemin bordant l'héritage, de l'eau qui l'arrose, comme de la propriété.

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Les hautes justices sont universellement mal tenues. Celle de la Hougue,appartenant aux moines (leFécamp, est depuis nombre d*années sans juges; la salle d'audience est ignoble. Les hautsjusticiers devraient être contraints à pourvoir leurs sièges d'oN ficiers pour l'expédition des affaires, au terme des coutumes, ou à se départir de leur droit, et les contestations portées aux sièges royaux.

La confection des grandes routes est pour la France ce que sont, pour une ville, les rues bien percées. Par quelle fatalité les fonds destinés à ces utiles ouvrages ont-ils été détournés? Depuis le moment de la première perception à celui où nous louchons, il a été fourni, par les communautés, des sommes plus que suffisantes pour faire toutes les routes de la France, et la plupart ne ne sont qu'ébauchées. Le vœu de la communauté, pour l'avenir, est le strict emploi des fonds et le dédommagement des proprié* taires perdant à la suite de la perception des fonds d'indemnité.

L'établissement des États provinciaux, sans l'assentiment desquels il ne pourra, à l'avenir, être fait aucune levée d'hommes ou de numéraire, est un bienfait que la communauté ose espérer de Sa Majesté, étant trop dangereux, pour des provinces entières, d'être livrées au pouvoir d'un seul homme.

Il est un droit révoltant, reste du despotisme féodal, qui mérite toute l'animadversion du cultivateur, le droit de colombier. Si, par le respect que le préjugé accorde à Tanciennetè, ce droit mérite une telle considération qu'il ne puisse être rayé du code de chaque province, que du moins les propriétaires de ces repaires des ennemis de l'agriculture, soient tenus, à l'avenir, de les clore strictement, lors des semailles et des récoltes, la satisfaction et le profit devant les dédommager de la dépense qui en résultera ; ils ne peuvent refuser ce sacrifice à l'agriculture. S'il en était autrement, la destruction de ces asilos et des hôtes qu'ils renferment, serait une justice que les communautés auraient lieu d'attendre de Sa Majesté.

Il est une autre espèce de droit non moins révoltant, non moins à charge à l'agriculture, le droit de garennes. Par quelle fatalité la satisfaction et les plaisirs des possédante fiefs, sont-ils toujours inhérents à la spoliation du cultivateur ? Pourquoi ces peuplades de lapins autour du royaume, dont les fuyards vont

exercer leurs dégâls dans les campagnes ? Poarqaoi ne sont-elles pas murées, au vœu des ordonnances ? Pourquoi en existe-t-il sans titres? Pourquoi les possédants fiefs entretiennent-ils ces animaux malfaisants dans leurs bois, au centre des terres de labour ? Les possesseurs de ces garennes sont, pour la plupart, des seigneurs puissants dont les communautés redoutent Tautorilé. A Tabri de cet épouvanlail, ils fournissent leur table et celle de leur livrée, de cet animal destructeur et font un corps de ferme de leur oppression.

Que le propriétaire de garennes soit tenu de les enceindre de murs, le propriétaire de bois forcé de détruire ces animaux dans un temps donné : ce délai expiré, que cet animal soit livré à la poursuite et à la vengeance du cultivateur. Qu'il lui soit permis, pour en hâter la destruction totale, d'employer le furet, les poisons et les fumigations.

Pour la conservation de ces animaux, de quelques lièvres, de quelques perdrix, les possédants fiefs entretiennent des oisife qui dressent des procès-verbaux contre les chasseurs, les traduisent devant les juges des eaux et forêts, les font condamner en des amendes, s'ils ne sont pas chasseurs ; mais s'ils sont assez malheureux d'avoir tiré une colombe, la flétrissure doit terminer la procédure, et souvent un grand ne dédaigne pas de faire cette sollicitation, prétendant que l'honneur d'un honnête citoyen ne fait qu'équilibre avec la vie de ce volatile. Cette rigueur des lois n'a pourtant point été capable de rassurer les possédants fiers. Les cours sollicitées ont fait renouveler les prohibitions de port d'armes et ont même renchéri sur les peines; les juges inférieurs ont infligé des amendes, des emprisonnements ; mais comme, dans les sièges, les preuves doivent étayer la délation et que les possédants fiefs veulent être crus sur leur parole, ils ont fait solliciter et obtenu la connaissance du port d'armes pour les gouverneurs des provinces qui se sont livrés à souhait, sans preuve, sans justification, à des excès sans nombre. Que la connaissance du port d'armes soit donc rendue aux bailliages, à l'exclusion des gouverneurs des provinces entre les mains desquels elle est devenue oppressive et tyrannique.

La dlme fut une récompense des fidèles aux pasteurs qui les instruisirent des vérités de la religion. Dans les premiers siècles,