CAHIERS DE 1789. — SAINMAUVEDR-LB-VICOMTE

Ceux, au contraire, dont la perception est simple, qui n'exigent presque point de frais, dont le versement se fait presque sans moyen au Trésor royal, lui paraissent devoir être conservés ou adoptés ; ainsi l'impôt sur le sel, sur le tabac, les boissons, les cuirs, etc., etc., qui demandent une multitude d'agents et pour en faire la recette et pour en empêcher les fraudes, leur paraissent devoir être réformés ; ceux, au contraire, comme la Uille rendue générale, les dîmes et la capiUtion, dont la perception se fait sans frais et qui ne présentent aucune occasion de faire la fraude, paraissent devoir être conservés et portés au taux convenable pour fournir au Trésor royal la somme suffisante pour

les nécessités de l'État.

11 importe peu ou doit peu importer aux citoyens qui sont obligés de fournir une somme quelconque à l'État que celte somme soit apportée dans son Trésor par mille ruisseaux différents ou par deux ou trois canaux, puisque ces mille ruisseaux découlent d'une même source qui est leur bourse. Ainsi le tierséUt pense que ce serait une bonne opération de n'imposer que les personnes par la càpitation et les tailles personnelles , les terres par les tailles d'exploitation, le dixième et le territorial; les rentes dues par la ville de Paris et le Roi par la retenue du dixième; enfln, les maisons, les châteaux, les parcs, les bois, par le dixième de leur produit, et de supprimer toute autre espèce d'imposition, excepté les droits dus aux frontières pour l'entrée et la sortie des marchandises, pour lesquels droits il serait seulement besoin de commis aux frontières. Sans doute les impositions qui ne porteront pour la majeure partie que sur les fonds feront augmenter le prix des productions de la terre, le pain sera plus cher, mais la classe indigente de la nation n'aura pas à se plaindre, parce que le sel, le tabac, le vin, le cidre, la bière, l'eau-de-vie, le cuir et autres objets de consommation journalière étant moins chers, elle trouvera dans la diminution de ces choses un ample dédommagement de l'augmentation du prix du pain. Au surplus, le tiers-état le répète, c'est aux talents admirables de M. le Directeur-général des Finances, c'est à son amour pour Sa Majesté, à son zèle pour le bien de l'État et pour le soulagement de la classe des citoyens vexés, écrasés et lyranniquement traités depuis si longtemps,

58 LE GOinnnifEHINT DB NORMANOiË.

qu'il s'en rapporte poar la réforme aussi essentiellement nécassaire daiis Tadministration des (inanees; il pensera oertain^ment que la nation française ne sera pas toujours gouvernée par Louis XVI et qu'un second Calonne pourra détenir minisire des finances.

Les prisées et ventes sont excessivement à charge au peuple, les droits des priseurs absorbent souvent le montant des vendue. Les mineurs dont les biens doivent être vendus par les priseurs vendeurs, se trouvent ruinés par l'excès de leurs droits; U tiersétat demande que les priseurs vendeurs soient supprimés et qu'il soit à la liberté d'un chacun de faire faire les ventes de me«î>le» par tel oiQcier qu'il voudra choisir; il demande ausai que les droits de ventes «oient redimés.

Les vérificateurs du dixième font des opérations qui n'ont pa» toujours pour t!iase la justice et l'équité, ils n'ont pas, d'ailleurs* la connaissance nécessaire pour répartir ou faire répartir cette imposition avec égalité entre les individus d'une même paroisse, La tiers-'état demande que, si l'on continue de payer le dixième, chaque paroisse soit imposée à une somme totale par les États provinciaux ou par les A.ssemblées provinciales, et que cette sQmmQ soit r^partiq sur tous (es fonds de la paroisse, à raison do l^iir valeur, par des députés qu'elle se sera choisis.

Presque tous les propriétaires de fonds de terre doivent des rentes î leurs seigneurs, et les seigneurs ne veulent peint leur diminuer de dixième : le tiers^état demande que, dans le cas où le dixième continuerait d'être perçu, les seigneurs ne seront pas impo&éfi a^ dixième pour leur gage-pleige.

Les renti^s viagères sîont la ruine de bien des familles^ elles sept l'aliment de la paresse et conduisent au célibat. Le tiers^ é4at demande qu'il soit défendu à toute personne âgée de meinsi de^eixs^nte ans de plaeer ses tonds en viager ou au moans que l^ rentes soient fixées à un taux modéré, sans qu'il soit permi» de l'ei^cédef à peine de nullité des contrats et de confiscation du capital, au profit des pauvres.

L^ iQ^telotage ou U milice de mer, à taquetteles paroisses qqalifiées c^tes sqnt assujéties, effraie et déseile les habitaoïta cto c^ pai^e^isses, ello arracbie de bons propriétatres et de bons cuAtir vate^rs k lai QuHVf e des; terres : ils aiment mieux s aJbaisser et se

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réduire à l'état bas et huii)ilianl de domestiqqes de curés ou de geintilshommés que d'y rester sujets. Le tiers-état demande que cette milice soit abolie, ou, dans le cas où elle ne serait pas proscrite, qu'il y ait pour cette milice les mêmes exemptions que pour la milice de terre.

La mer est commune à tout le monde, ainsi tout le monde a droit d'y prendre ce qu'elle présente pour l'engrais des terres; cependant, les paroisses qui bordent immédiatement la mer, prétendent avoir le droit exclusif d'y prendre du varech ou d'en couper trois jours avant les autres paroisses plus éloignées ; le tiers-état demande que cette prétention, occasion de rixes et de procès, soit proscrite comme souverainement injuste, et qu'il soit décidé que tous ceux qui voudront aller à la mer pour y chercher des engrais le feront par concurrence.

L'éducation de la jeunesse est un objet de la plus haute importance pour l'État, beaucoup de paroisses sont privées d'éçple^ parce que les frais énormes qu'il faut faire pour les fonder, les formalités qu'il faut prendre, rebutent les personnes pieuses et bien intentionnées qui donneraient des biens pour l'établissement d'écoles ; le tiers-état demande qu'il soit pern^is de donner des biens-fonds ou des rentes jusqu'à la concurrence de la somme de trois centsî livres de revenus d'écoles, sans être assiyéti au payement d'aucuns droits, à aucune formalité.

Les entrepreneurs des chemins sont dans l'usage dç ^aissçr^ lors de la confection des grandes roules, des internjédiaireft considérables et impraticables. Le tiers-état demande que ces. entrepreneurs soient tenus de travailler à la coastr\ictiou ^es^ chemins sans y laisser d'intervalles.

L'on a privé depuis longtemps une très-grande quantité ^e personnes de leurs fonds pour la construction des g;r2tn(jQ^ roules; d'autres ont fourni, ont laissé prendre sur leurs terres les matériaux nécessaires à cette confection. Ces persunno^ cmt fait maintes et maintes démarches, présenté requêtes sur requête^ pour obtenir le dédommagement qui leur est (Jû. Iglles p'qnt encore pu l'obtenir. l,e tiers-état demandç qu'il soU or^pnné que ce dédommagement sera payé incontinent, et à l'é^ain} (le celui qui sera dû par la suite pour ces objets, qu'il sera payé dans l'année.

Le tiers^tat demande que désormais il ne soit plus accordé aux débiteurs aucuns arrêts de surséance. Enfin, il demande qu'aux États généraux les voix soient comptées par télé et non par ordre.

DEMANDES PARTICULIÈRES DES COMMUNES DE CURQUEVILLE, DU VAST ET DE FRÉVILLE.

Que l'édit de création des conservateurs des hypothèques soit retiré.

Fait, arrêté et signé à Saint-Sauveur-le-Vicomte, le 10 mars

cahier des remontrances, plaintes et doléances dressé par les vingt commissaires nommés a cet effet dans l'assembi^e Générale du tiers-état du bailuage de Saint-Lo, tenue le 10 mars 1789 (1).

Art. l®^ — Le but le plus important auquel on doit chercher à atteindre, est de procurer à la nation une constitution solide, durable et qui, en assurant les droits de la couronne, fixe invariablement ceux du peuple ; l'Assemblée déclare donc qu'elle regarde cet objet important comme le seul prix digne, aux yeux de la nation, des sacrifices qu'elle a déjà faits et qu'elle fera encore certainement pour le soutien de l'État.

Les députés aux États généraux doivent donc faire consacrer de nouveau les maximes essentielles et fondamentales qui suivent :

l^ Que la France est une monarchie, que le Roi est le chef de la nation, qu'en lui réside sans partage le pouvoir souverain, pouvoir non arbitraire et absolu, mais limité seulement par la loi, ce qui régie et ne diminue pas l'usage légitime de l'autorité souveraine ;

(1) Arctiives impériales, B, ill, 54, p. 307.

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i^ Que la nation française est libre et franche sous son Roi, l'autorité souveraine ne pouvant s'exercer, en matière d'impôt, que par le consentement de la nation et avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de législation ;

30 Que chaque citoyen français est personnellement libre et franc, sous la protection du Roi et la sauvegarde des lois, en sorte que toute atteinte portée soit à la liberté individuelle, soit à la stabilité des propriétés autrement que par l'application des lois et par l'intervention des tribunaux ordinaires, est illicite et inconstitutionnelle;

4<> Que si la famille régnante masculine venait à s'éteindre, il n'appartiendrait qu'à la nation assemblée de se choisir un roi, dans la famille duquel le trône deviendrait de nouveau héréditaire ; de même qu'en cas de minorité ou autres accidents pareils, la nation assemblée peut seule régler la régence;

5<^ Si la nation avait le malheur de voir s'éteindre la famille régnante, qu'il fût question d'élire un roi, la nation serait convoquée, dans la forme usitée, par le chancelier, comme premier magistrat du royaume, et dans le cas de minorité ou autres accidents qui nécessiteraient une régence, cette convocation serait faite de la même manière par le premier prince du sang ;

6^ Enfin, la majorité des rois demeurera fixée à quatorze ans.

AfiT. 2. — Conformément à ces maximes, l'Assemblée autorise , les députés aux États généraux à demander :

1<» Que le retour périodique des États libres et généraux du royaume devienne le régime permanent de l'administration de l'État ;

^^ Que leur organisation, la forme de leur convocation et celle de l'élection des députés soient fixées invariablement, conformément à ce que prescrivent la raison et l'intérêt général de la nation, sans s'arrêter aux anciens usages, lorsqu'ils ne se trouveront pas conformes à ceux des deux grands principes, afin qu'à l'avenir la convocation des États ne puisse occasionner aucun trouble ni dérangement dans l'harmonie générale ; qu'en conséquence, pour l'avenir, le royaume soit divisé en un nombre déterminé de districts dans lesquels se feront les élections, de manière que chaque district eût sa députation complète;

62 LB QOUVBRNEMEf^T DE . NORMANDIB.

i^ Et coiHiûe là forme de délibérer par tous les ordres féunis et en comptant les suffrages par tête, est la seule voie propre à opérer infailliblement le bien qu'on doit attendre de pareilles assemblées, lesdits députés feront valoir tous les moyens de conviction propres à obtenir que celte forme soit la seule suivie; ils pourront même adhérer aux tempéraments les plus conve^ tiables qui seraient consentis à cet égard parla pluralité des opiniorïs ;

4^ Qu« rintervalle des assemblées successives soit fixé, et spécialement que l'époque de la seconde tenue qui suivra les États de 1789, soit déterminée au plus tard pour 1792, attendu que, dans la prochaine assemblée, les grands intérêts de l'État qu'il s'agira de traiter, ne peuvent manquer d'absorber Tattenlion, et qu'une infinité d'objets de détails, quoique très-essentiels, se trouveront nécessairement négligés ; d'autre part, le peu d'intervalle qui s'est écoulé entre le moment de la convocation et celui des assemblées destinées à élire les députés et à former les cahiers^ n'a pas laissé le loisir de s'occuper de différentes matières qui pourront être agitées et réglées beaucoup plus utilement et plus convenablement dans une prochaine tenue ;

5® Qu'il soit statué qu'à chacune de ces assemblées, il sera traité de toutes les matières relatives à la quotité et à la perception des subsides, à la législation et à l'administration générale du royaume, et qu'à l'avenir aucun emprunt, aucune levée d^ deniers^ ne puissent avoir lieu que par U concours de Tautorité du Roi, et du vœu et du consentement libre de la nation^ qui ne reconnaîtra à l'avenir aucun impôt comme légalement établi, et ne se rôputera garante et pénable d'aucun emprunt lorsque, n'ayant pas été accordés ni autorisés par eux, en assemblée d'Étals généraux, ils ne seraient revêtus que d'un simple enregistrement dans les cours ;

6o Que l'enregistrement, dans les Cours souveraines, des règle* ments que Sa Majesté pourrait faire dans l'intervalle d'une tenue d'États généraux à l'autre, ne puisse être regardé à l'avenir comme une acceptation définitive de ces mêmes règlements, qui n'acquerront force absolue de loi que par la ratification qui en sera faite par les États assemblés ;

7» Encore bien qu'aucun impôt direct ou indirect ne paisse

avoir lieu sans le consentement libre de la nation asseuiUèes rintérèt du cômmet^ôe et des manufactures exigeant quelquefois qti'ii soit établi des droits au profit du fisc, à l'entrée on à ta sortie des^marchandises ou productions nationales ou étrangôres^ le Roî pourra continuer d'établir ou modifier lesdites taxes, selon qtt'il en sera requis par les députés des chambres de commerce;

9* Que du sein des États généraux, il sorte une constitalion d'États particuliers, dans chaque protince, dont l'établissement soit sanctionné et l'organisation approuvée par eux; ced États particuliers qui, en participant à l'autorité de l'Assemblée na-^ liEonale, en étendront l'influence sur toute la surface du royaume, veilleront à l'eKéculion de ses arrêtés et seront chargés de tons les détails de l'administration intérieure en chaque territoire^ et pourront choisir les moyens qui paraîtront les plus avantageux à la province pour acquitter sa contribution.

Les députés feront valoir spécialement les droits de la pro^ vince au rétablissement de ces États, indépendamment de ce qui pourrait être décidé pour les autres provinces, mais rétablisse-* ment qu'on consentira obtenir par le concours du vœu des pro^ chains États généraux, ainsi que la nouvelle organisation des-^ dU& États particuliers, tant pour faire le bien réel de la province que pour s'associer au régime d'administration générale qui serait jugé par l'Assemblée nationale, plus convenable au bien commun de tout le royaume.

Art. 3. -* L'assemblée ne pouvant douter de la loyauté des intentions de Sa Majesté n'aurait rien à ajouter à cette partie, si l'instabilité des événements n'obligeait pas la nation d'affermir les bases de sa constitution, constitution contre les vicissitudes possibles d'un avenir moins heureux pour elle. C'est donc ce seul motif qui doit faire recommander aux députés du bailliage de Cotentin :

l^ De ne s'occuper de l'octroi des subsides qu'après que le règlement de la constitution aura été préalablement délibéré^ accordé et sanctionné ;

i^ De proposer, lorsqu'ils s'occuperont des subsides, que tous les impôts actuels soient annulés et révoqués pour élre remplar eés par des impôts nouveaux, ou du moins pour une concession

nouvelle de ce qu'il serait trouvé bon de conserver, afin qu'il ne subsiste plus désormais un seul impôt qui n'ait son origine dans la concession libre des prochains et qui n'ait reçu cette limitation, qui sera incorporée à son établissement, de n*étre octroyé qu'à temps et pour la durée seulement de l'intervalle à courir jusqu'au retour des États, dont l'époque sera fixée, après laquelle ils cesseront tous de plein droit, si les États généraux n'étaient pas rassemblés pour les renouveler ;

3<> Qu'en octroyant les nouveaux impôts, il n'en soit établi ni conservé aucun qui marque une différence d'ordre pour la contribution, et que l'égalité proportionnelle de répartition, sans aucune différence pécuniaire, soit ordonnée entre tous les citoyens indistinctement;

4<> Qu'en conservant le droit de contrôle des actes non-seulement comme un impôt qui peut être indispensable, mais plus encore, comme un moyen d'assurer le repos des familles, il soit nécessairement procédé à la réformation des tarifs de perception et que sur les difficultés qui pourraient s'élever à l'occasion de ce droit, il soit statué, par les tribunaux ordinaires, et pour qu'il ne reste aucun doute sur les nécessités de cette réforme, il sera remis entre les mains des députés un mémoire particulier et détaillé de tous les abus, et de tous les inconvénients auxquels le régime actuel de la perception de cet impôt a donné ouverture;

Ko Parmi les impôts qu'il sera nécessaire de conserver, il en est deux surtout qu'on ne peut établir sans perpétuer l'injustice et la gène la plus accablante : l'un porté sur toutes les villes du royaume, c'est le don gratuit; la perception de ce droit occasionne des embarras et des difficultés sans nombre ; l'autre ne porte que sur certaines villes, telles que celles-ci, c'est l'impôt connu sous le titre d'octroi municipal; la nécessité de l'abolition de cet impôt peut s'établir démonstrativement, mais comme il serait trop long de le faire ici, ce sera l'objet d'un mémoire particulier.

Art. 4. — 1® L'opinion et le désir de l'Assemblée sont que la constitution a^ant été solidement fixée, d'après des bases ci-devant exposées, les députés s'occupent d'établir l'aisance, l'ordre