CAHIER D£ LA PAROISSE DE BOISGUILBERT

Article l«^ — Quil soit sans d<Mai avisé aui moyens de rétablir dans sa premièi^ vigueur le commerce du coton, presque entièrement tombé depuis le traité de commerce avec les Anglais, vu que les trois quarts des habitants, t;:ntde iadile paroisse que d'une infinité d*aulres qui en tiraient leur substance, sont réduits aux abois par cette langueur du commerce si malheureusement ruiné avec la cherté des vivres et la rigueur de Tliiver.

Art. 2. — Qu'il soit cherché un système d'administration pour le blé, qnî fixe cette denrée de nécessité à un taux également avantageux aux propriétaires et aux laboureurs qui Tendent et supportable pour le peuple qui achète , et qui , en assurant du pain au pauvre peuple , assure en même temps au malheureux cultivateur sa tranquillité et son bien.

Art. 3. — Qu'il soit mûrement examiné dans les États généraux si le commerce du blé , rendu absolument libre et délivré de toute entrave, tant pour les régnicolesque pour les étrangers, ne serait point ce système si désirable.

Art. 4. — Qu après que les charges de l'État auront été constatées, les impôts seront réglés dans une juste proportion avec ces charges, et que lesdits impôts soient également ré-

(1) Les caiiiers des paroisses du baiUiage secondaire de Neafchâtel, dépendant dn grand- bail liage de Rouen, appartiennent aux archives du dèparlement de la Seine-Inférieure. Nous ne donnons ici que les plus intères^ sants, en avertissant toutefois le lecteur que ces documents des paroisses, si utiles à consulter, ne peuvent que fournir de très-utiles renseignements.

CAHIERS DE 1789. — BOlSr,i'ILBEBT, 547

pîfrtis sur les trois ordres du royaume , c'est-à-dire sur la noblesse, le clergé comme sur le tiers-état.

AnT. K.— Que, dans les répartitions de la taille, on n*ait pas seulement égard à retendue du terrain des paroisses, mais encore à la nature de ce terrain , ce qui parait n'avoir pas été observé par rapport à ladite paroisse de Boisguilbert qui , vu rinégalité, la dureté et la stérilité de son sol , lesquelles grossissent beaucoup les frais de culture ainsi que de perception et d*exploilation de grains, parait être surchargée aux impositions.

Art. 6.— Qu^, pour faciliter ladite exploitation des grains et denrées, les chemins des paroisses soient mis et entretenus en bon état.

Art. 7. — Que, pour procurer cet avantage aux paroisses qui, comme celle de Boisguilbert, en ont été jusqu'à présent privées, sans qu'elles soient assujéties à de nouvelles taxes, il soit ordonné que les deniers du rachat de la corvée soient d'abord employés à la confection desdits chemins particuliers des paroisses; sauf à faire l'application desdits deniers aux chemins royaux , lorsque les chemins particuliers seront suffisamment réparés.

Art. 8. - Que , quelque parti que prenne le gouvernement , relativement à la confection ou à la réparation desdits chemins particuliers des paroisses , les pauvres riverains ne soient plus abandonnés à l'injustice, à la dureté des voyers.

Art. 9. — Que l'on fasse attention , pour y remédier autant que possible . aux entraves mises au transport des boissons qui ne peut se faire sans congé obtenu le jour même du transport , quelque éloigné que soit le bureau , ce qui occasionne des peines et des frais qui aggravent le joug déjà trop pesant imposé aux sujets du Roi.

Art. 10. ^ Que le sel soit libre, que du moins la plus grande partie des sujets ne soient pas obligés de l'acheter 50 fr. le minot , tandis que quelques privilégiés l'ont au plus vil prix ; enfin, que s'il n'arrive point de changement du côté du prix , du moins que chacun des sujets puisse le prendre au grenier qui sera le plus à la commodité.

î>48 LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

Art. 11.— Que les droits et amendes dans lesmarcliés ne soient pointa, la discrétion des propriétaires des coutumes qui, en vertu d'anéls sur requête qu'ils obtiennent trop facilement , vexent par des droits et amendes arbitraires les sujets de Sa Majesté.

Art. li. — Que l'ordre des procédures soit abrégé ; qu'il soi» ordonné d'assigner par simple exploit et défendu d'assigner par requête, ce qui devient commun et ruineux pour les sujets.

Art. 13. — Que les assemblées municipales déjà établies, soient maintenues ou plutôt réintégrées dans leurs fonctions interrompues.

Art. 14. — Que la police des paroisses pour les chemins, l'estimation dos dommages causés par les bestiaux leur soii confiée, et que les amendes et peines pécuniaires qu'elles imposeront revertisscnt au profit de la communauté de la paroisse, excepté dans les cas de dommages.

Art. 15. — Qu'il soit veillé à rétablissement des écoles dans chaque paroisse, dont un des avantages sera de former pour ces assemblées des sujets capables de remplir leur fonction d'une manière utile pour les paroisses.

Art. 16. — Si on pouvait trouver dans les dîmes et surloal dans les portions des gros décimateurs et à leur défaut dans la masse des bénéfices simples, des fonds tant pour fondation d'écoles séparées pour les deux sexes, que pour le soulagement des pauvres, l'établissement de vicaires dans les paroisses.

CAHIER DE LA PAROISSE DE FoRGES-LES-EaDX.

Art. l«^ — La paroisse s'étant assemblée au lieu accoutumé, a arrêté et chargé ses représentants de supplier très-humblement Sa Majesté d'accorder à notre province le rétablissement de ses États; il est d'autant plus désirable, particulièrement pour le tiers, qu'aucun subside ne serait prélevé sur lui, sans en avoir auparavant consulté ses facultés, les dtfTérents corps corn

CAHIEHS DE i789. — FOUGES-LES-EAUX. 549

posant le tiers-élat se prêteront dans toutes les circonstances à seconder les vœux et les besoins de l'État, il pourra par ce moyen adresser au roi ses très-hurables remontrances pour lui faire connaître ses besoins et ce qui pourrait tendre au détriment de l'État et de chacun en particulier. Avec quelle douleur n'a-t-il pas vu plusieurs fois différents corps souffrir des commerces désastreux, que les rois ne croyaient aucunement pr/'judiciablcs au bien-être de leurs peuples; la malheureuse expérience que nous faisons de l'exportation extérieure des grains, pendant le cours des années précédenles, sans aucune limite, en est une preuve bien convaincante.

On a enlevé de la France l'abondance des grains qui y existait, une année malheureuse l'a suivie, et la disette est devenue générale.

S'il est quelques cas où l'exportation pourrait être permise, ce ne devrait être que dans des années d'abondance, cet objet devrait'être soumis au jugement des habitants de la campagne plus à portée de le connaître, d'en déterminer la quantité, la durée et la manière dont elle pourrait se faire.

Art. 2. - Que, vu l'extrême misère dans laquelle se trouve le peuple, occasionnée par le prix excessif des grains, nous croyons qu'il est nécessaire de remédier à la facilité actuelle de l'exportation des grains. Le roi, en renouvelant ses défenses sur cet objet, n'a imposé aucune forme précise pour le transport autorisé dans le sein du royaume; de là vient que les laboureurs au lieu de porter leur grain dans les marchés publics, ainsi qu'il est ordonné par Sa Majesté, ces laboureurs vendent chez eux cette denrée, l'enlèvent nuitamment, laissent les marchés publics sans être fournis, ce qui renvoie alors le peuple au désespoir et à la révolte. Pour remédier à cet abus, on suppliera Sa Majesté d'ordonner que chaque particulier qui achètera le blé sur le marché, sera tenu de lever chez le syndic ou tout autre préposé, un acquit de la quantité, avec déclaration delà destination, auquel lieu ledit particulier déposera son acquit entre les mains de l'oflicier préposé à cet effet, pour y être vérifié; infliger des peines sévères envers les contrevenants.

Art. 3. — Que le traité de commerce , fait avec les Anglais ,

l'hyO LE GOlVeiRNEnENT DE PCORHANOIE.

porle au Dôlre le plus grand préjudice; .c'est depuis ce Irailé que nos manuraclures sonl languissantes et presque anéanties ; que les ouvriers se trouvent sans subsistances.

Les Anglais nous apportent beaucoup de marchandises pour enlever notre numéraire , beaucoup de coton Qlé par leurs mécaniques.

Ce genre d'industrie prive de travail la partie la plus indigente du peuple de la campagne et des villes qui n'avait que cette ressource pour vivre.

Ce même traité, en introduisant dans notre royaume ces marchandises fabriquées chez eux, ruine nos fabriques et tous les individus qui en tiraient leur subsistance.

Art. 4. — Sa Majesté sera très-humblement suppliée de simpliGer et abréger les formes judiciaires, elles sont ruineuses et inGuies; souvent ce n'est qu'après avoir absorbé sa petite fortune que le peuple obtient justice. De là vient que les personnes raisonnables aiment mieux sacrifier leurs intérêts que d'y avoir recours.}

Le choix de bons juges est de la plus grande importance pour les citoyens, il serait nécessaire que ces places fussent aecordées au concours à l'homme le plus intègre et le plus éclairé ; qoe chacun de ces officiers de justice fût tenu d'habiter le lieu de sa juridiction, la majeure partie des officiers de juridiction snbah terne appartenant à des seigneurs à distance fort éloignée du lieu de leur juridiction ; cela porte le plus grand préjudice à l'intérêt de chaque particulier; il est donc essentiel que ces abus soient supprimés, ou que ces petites juridictions soient réunies an bailliage royal ou qu'il fût permis de s'affranchir de cette juridiction.

Art. 5. — Le tiers-état supportant à lui seul des impositions qui n'ont été partagées ni par la noblesse, ni par le clergé , il ne peut concevoir que cette riche partie de citoyens soit exempte d'impositions auxquelles ils étaient assujéiis. Ils jouissent encore d'une quantité de privilèges et prérogatives, ce qui est accablant pour le tiers-état. L'une nous allèguera-t-elle sa capitation, l'autre sa portion de don gratuit, ces deux objets ne sont aucunement comparables au fafdeau que supporte le tiersétal à lui seul. Il est donc important que la masse des imposi-

UniERS DE 1789, — FORGES-LES-EAUX. 551

lions soit partagée par les trois ordres en égale quotité ; cette juste répartition ne surchargera aucun des ordres et la dette nationale se trouvera acquittée.

Art. 6. —Nous supplions Sa Majesté de supprimer le tirage des milices, observant que cela occasionne des dépenses excès* sives , surtout dans les paroisses accoutumées à former des bourses.. Ce poids énorme est particulièrement supporté par la classe la plus malheureuse,

La milice effraye tellement les jeunes gens en état déporter les armes , que la majeure partie abandonnent le foyer paternel pour se retirer dans les villes. Ce moyen prive la campagne de bras si nécessaires à l'agriculture, porte le trouble et la déso* lation parmi les familles. Elle ne devrait être levée que dans les temps de guerre ou pour des remplacements nécessaires.

Art. 7. — Que chaque paroisse choisira chaque année un commissaire qui , avec un certain nombre d'habitants , pourra répartir équitablement Timposition qui sera consentie; ce moyen évitera toute espèce de haine contre les collecteurs, maintiendra^runion et la tranquillité dans la paroisse, encouragera les propriétaires à cultiver leur bien, si toutefois ils ne sont pas imposés à plus forte somme que les locataires. Le commissaire demandé ci-dessus sera nommé chaque année à la pluralité des voix.

Art. 8. — Que la paroisse de Forges se réunit à toute la Nation pour demander la suppression des aides et gabelles, les persécutions continuelles que Ton éprouve pour ces impôts, occasionnent le tourment et souvent la ruine de quantités de familles ; la Nation consentirait plus volontiers à un autre impôt pour suppléer aux revenus qu'en tire Sa Majesté , on recouvrerait la liberté et la tranquillité.

La France verrait avec satisHiction la suppression de sangsues de rÉtat; en rendant la vente libre du sel et du tabac , on supprimerait les appointements énormes de cette multitude dé commis.

Art. 9. — Qu'il est d'une nécessité indispensable d'établir la plus grande économie dans le recouvrement et la dépense des

ooi LE GOUVERNEMENT DR NORMANDIE.

finances; il serait possible de les simplifier en substituant aux bureaux de receltes établis dans toutes les élections, auxquels sont attachés des revenus considérables, en établissant dans un arrondissement de paroisse une brigade de maréchaussée qui serait chargée de porter ou faire parvenir de brigade en brigade, dans la capitale de chaque province ou directement au Trésor roya-l, les sommes perçues par le collecteur de ces paroisses; et, par la même voie, le receveur-général en ferait passer l'acquit au collecteur pour lui valoir de décharge; l'expérience funeste qui oblige Sa Majesté à chercher dans ses peuples un remède efficace contrôles pressants besoins de TËtat, nous engagea charger nos députés de représenter à Sa Majesté combien il est utile et nécessaire d'accorder aux États la surveillance de l'administration des finances. Nous croyons que ce serait le seul moyen de rétablir l'ordre et de réprimer la dépravation des administrateurs des finances.

Art. 10. — Que la confection et réparation de nos chemins soient à perpétuité faites et administrées par les assemblées provinciales de chaque département. Nous demandons particulièrement la jonction du grand chemin de Rouen à Amiens par Bachy, Forge et les environs de Gaillefontaine; il n'y a plus qu'un court. espace à parfaire. Ce chemin serait de la plus grande utilité à tout ce pays pour faciliter son commerce et le transport de ses denrées.

Art. U. — Que les difl'érentes communautés du royaume n'étant plus composées que d'un petit nombre de religieux, leurs immenses revenus n'étant plus comparés à leur nombre, pourraient permettre des perceptions pécuniaires réversibles aux besoins de l'État et au soulagement des pauvres, et à l'établissement d'hôpitaux qui serviraient de retraite aux infirmes et aux vieillards.

Art. li, — Que la perception de la dlme, composée seulement desquatre épis, sera la seule et unique perçue, ainsi qu'elle Tétait dans l'origine des dîmes; les autres perceptions de cette nature ne se sont acquises que par l'adresse de MM. les curés et l'ignorance des^décimables; cette variété énorme de dîmes occasionne journellement des procès ruineux et des haines perpétuelles entre les curés et leurs paroissiens.

Art. 13. — Forge est une paroisse très-peuplée, dont le plus grand nombre est pauvre , privée de tout commerce et d'une diminution très-grande dans le nombre d'étrangers qui venaient chaque année y prendre les eaux minérales et y verser l'abondance ; quoique privée de ces secours, elle a continué de payer chaque année la môme somme d'impositions à laquelle elle était assujétie dans des temps où elle jouissait de Taffluence considérable des étrangers, et d'un commerce de ruban de fil totalement anéanti depuis une vingtaine d'années au moins. Ces impositions montent annuellement à la somme de 6,245 livres, dont 4,443 livres en taille, accessoires et capitation ; 1,302 livres de vingtième et 500 livres de corvée. En outre, la charge d'un maître de poste aux chevaux : ces impositions sont exorbitantes pour les facultés des habitants, qui ne jouissent que d'un sol stérile et ingrat.

CAHIER DE LA VILLE DE GoURNAY.

Article 1»^. — Qu'elle estime en môme temps qu'elle désire qu'aux États généraux les délibérations soient prises par les trois ordres réunis; que les suffrages soient comptés par tête; qu'à cet effet elle donne mandat spécial, soit à ses députés, s'il y en a qui parviennent auxdits États, soit à ceux qui pourront leur être substitué.^, de proposer et requérir que cette forme soit suivie, et d'employer à faire valoir ce sentiment tous les moyens que l'honneur, la sagesse, la raison et la lumière acquise peuvent permettre.

Art. 2. — Que s'il arrive, ce qu'on ne peut croire et ce qu'à Dieu ne plaise, qu'il existe à ce sujet des difficultés invincibles à la douce persuasion, les députés doivent demander, avant qu'il soit rien décidé, à ceux des deux premiers ordres, s'ils accordent l'abolition des privilèges pécuniaires dont ils jouissent et des impôts distinctifs.

Art. 3. — Qu'en tous cas, les députés doivent insister et tenir par tous les moyens convenables, puisés dans les mêmes sources

que dessus, pour que tout impôt quelconque attaché à un ordre particulier soit aboli absolument et pour jamais.

Art. 4. — Que tous les impôts et subsides quelconques actuellement existants doivent élre anéantis, soit pour recréer ceux qui seront agréés par les ordres, et spécialement par celui du tiers-état, soit pour en substituer d'autres qui seront également agréés.

Art. 5. ^-Que, parmi les impôts qui pourraient être conservés OH substitués, on doit préférer, autant qu*il se pourra, ceux qui sont à la consommation, d*autant plus qu'ils tiennent de l'arbitraire, et qu'après tout qu'il tient de chacun de consommer plus ou moins, et que celui qui consomme plus, est censé plus riche ou fait plus de proRt.

Art. 6. — Que, par une vérité éternelle et de tous les temps, on doit avoir une attention particulière aux boissons, et généralement à toutes les denrées qui sont plus spécialement et par nécessité destinées aux pauvres, afin que leur subsistance soit plus facile.

Art. 7. — Que lesdits députés doivent aussi donner toute leur attention à ce que l'impôt qui est établi sur les cuirs soit ou détruit ou considérablement affaibli, puisqu'il désole absolument cette branche de commerce, puisqu'il fait que les cuirs ne sont plus pour la plupart que de mauvaise qualité; d'ailleurs, que cet objet intéresse essentiellement les principales manufactures de celte ville, qui sont aujourd'hui dégénérées et ne font plus que languir.

Art. 8. — Que tous les impôts doivent être sous la même administration, sans qu'aucun ordre puisse avoir une administration particulière qui lui soit propre ou personnelle.

Art. 9. — Que les droits de contrôle des actes et exploits, ainsi que ceux du centième denier et de l'insinuation qui y sont remis, forment un impôt qui, de la manière qu'il est aujourd'hui constitué, est peut-être le plus désastreux et le plus asservissant ; qu'il nuit à la liberté des contrats, qu'il empêche que la plupart du temps on en fasse dans la crainte de donner prise

aux traitaiils; qu'il est arbitraire, et particulièrement dans l'évaluation des biens échus en collatérale ; qu'il conviendrait donc, sinon de le détruire, parce qu'il peut être de quelque utilité pour assurer la date des actes, du moins de réduire sa perception, de le réduire à sa véiilable institution ; qu'il serait possible de le rendre plus facile, plus utile qu'il ne l'est encore, ie rendre ses perceptions claires, nettes et sans équivoque ; enfin, de le rendre moins onéreux sans qu'il fût moins profitable.

Art. 10. — Qu'il conviendrait aussi que tout autre impôt, spécialement celui des aides, fût parfaitement connu de tous et réduit en un droit unique, afin que nul ne pût s'y tromper ni être trompé.

Art. II. —Qu'il est aujourd'hui si universellement reconnu qu'on ne peut rien faire de mieux que de s'occuper des chemins, principalement des grandes routes, que ce serait perdre le temps en vain que d'en dire encore quelque chose; qu'on ne peut donc que réclamer.qu'clles soient accélérées par les moyens les plus sûrs et les plus convenables, et, en même temps, que les passages difficiles et même dangereux qui s'y trouvent soient provisoirement réparés pour les communications si nécessaires à la facilité du commerce.

Art 12. — Qu'il est absolument indispensable de pourvoir à la mendicité, d'empêcher le déluge de mendiants et de vagabonds, qui inondent les villes et les paroisses de la campagne, et qui les désoient et sont le fléau de l'humanité.

Art. 13. — Qu'il est devenu on ne peut pas plus nécessaire de réformer l'un et l'autre Code civil et criminel, de réformer au civil un certain nombre de procédures futiles et inutiles, dont la seule chicane se nourrit et s'engraisse sans cesse, aux dépens de ceux qui ont le malheur d'avoir des procès; qu'ils ne sont presque toujours occupés qu'à la forme qu'ils n'entendent point et à laquelle ils succombent. De réformer au criminel divers actes qui se font dans le secret, par lesquels on parvient malheureusement à condamner l'innocent sans le savoir.

Art. 14. — Que dans toules les sommes, celles qui n'excèdent pas cent livres de principal, on devrait admettre la noble sim-

plicité (les formalilés établies dans les juridiclions consulaires, sans y permcUre aucune autre inslrucUon.

Art. 15. — Que dans les mômes causes chaque siège, au moins ceux ressortissant aucunement au parlement, devraient avoir la faculté de juger san? appel, en observant que de telles sentences fussent prononcées par trois juges au moins, et que ces juges fussent tous gradués, le tout afin d'éviter les suites ruineusesdes appels de tels jugements qui ne se font presque toujours que par entêtement ou par amour-propre, ou par l'espoir de fatiguer sa malheureuse partie, et de la réduire à la nécessité d*accepler les conditions qu'on voudra lui faire.

Art. 16. — Que quant au reste des réformes à faire à Tinslruction des procès de Tune et de Tautre espèce, il conviendrait de conférer juges les avocats de première instance qui, par la plus grande habitude qu'ils ont de l'instruction qui se fait dès le commencement des affaires, sont bien plus en état d'en connaître les abus, comme les moyens qui peuvent les réprimer.

Art. 17. — Que chaque juridiction ressortissante aucunement au parlement, soit royale ou non, devrait avoir la connaissance de toutes sortes d'affaires, sans distinction, et particulièrement des affaires de dîmes et de bénéfices , dont plusieurs hautes justices de la province, telles que Cany , Gisors , Andelys , Vernon, Lyons et autres jouissent déjà; que les justiciables desdites hautes justices sont aussi bien des sujets du roi que les autres, et qu'ils ne doivent pas plus écre assujétis à diverses juridiclions suivant la natufe de leurs affaires.

Art. 18. — Qu'encore chaque juridiction devrait être circonscrite dans le territoire qui lui serait assigné, sans souffrir davantage comme on le fait depuis si longtemps, et contre le bon ordre et la justice, qu'elles soient presque partout mêlées et confondues, qu'elles s'avancent réciproquement les unes sur les autres, et qu'en même temps elles se portent aux extrémités les plus éloignées.

Art. 19. — Que l'agriculture, ce premier art d'où dépendent tous les autres, même ceux qui sont le plus avancés, doit être rétablie dans Thonneur et la considération qui luiapparliennenl;

CAHIEUS DE 1789. — GOURNAY. 587

que parlicnlièrcroent elle doit être dégagée de toutes les entraves qui peuvent nuire à la prospérité qui fait seule celle de rhuinani lé entière.

Art. 20.— Qu'entre autres moyens à employer pour parvenir aune fin si désirable, est bien celui de conserver celte espèce d'hommes que, tout exprès pour elle, la nature a fait naître dans son sein et qu'elle y a formés, sans les attirer dans les villes par Tappât d'un service personnel dû à l'État, ou par celui du luxe et de mœurs corrompues qui ne servent presque toujours qu'à les dégrader, à leur faire perdre les fruits de la simple et heureuse éducation qu'ils ont reçue.

Art. 21. — Que les bois et les forêts méritent l'attention la plus particulière; qu'ils se dégradent et se détruisent chaque jour de plus en plus; qu'ils sont paiTenus au plus haut prix ; que, si on n'y prend garde, le temps u'est pas éloigné où la France manquera de cette chose infiniment précieuse; que déjà même elle en manque en divers endroits.

Art. 22. — Que les' communes qui sont en très-grande partie dans ce canton-ci, doivent être cultivées autrement qu'elles ne le sont; qu'on peut môme dire que la cuHure qu'on y fait est absolument nulle (sans que pourtant lesdites communes puissent cesser d'être des communes), et qu'à ce moyen elles ne rendent pas à l'État à beaucoup près ce (|u'elles lui devraient rendre.

Art. 23. — Que le commerce doit aussi être encouragé autant qu'il se peut sans y permeltre aucune entrave ni privilège exclusif, ni ces facultés particulières accordées à certaines corporations seulement, au préjudice et pour la réprobation de l'induslrie des autres hommes; pour engendrer les jalousies, les haines et les procès; pour retenir l'imagination des artisans, et pour empêcher enfin que tout ne prospère.

Art. 24. — Que pour éteindre le germe des rivalités qui se sont élevées entre les deux premiers ordres et le troisième, qui ont déjà produit de grandes calamités, et qui, Dieu nous en garde, en peuvent produire quelque jour de plus grandes encore, comme l'histoire des hommes ne l'enseigne que trop, il serait très-expédient que le tiers-état fût admis, comme il l'était pré-

cédemment, parmi les officiers des troupes du Roi, tanl au service de terre que celui de luer, sans laisser subsister cette loi nouvelle due sans doute à la vanité de quelque noble qui a cra apparemment que l'honneur et la vertu ne pouvaient exister que dans son ordre, ou qu'ils n'étaient qu'un vain titre quand ils se trouvaient dans tout autre condition que la sienne.

Art. 25. - Qu'il conviendrait également, et par les mêmes raisons, que le tiers-état fût admis dans tous les offices de la magistrature, ce qu'on peut bien attendre de la sagesse et de l'autorité des magistrats actuels.

Art. 26. — Que la réclamation qu'on fait de l'admission du tiei*s-état parmi les officiers militaires, est bien moins une nouveauté qu'on veuille établir, qu'elle n'est, comme on l'a observé, la révocation d'une loi toute moderue enfautée par la présomption et l'amour-propre ; qu'en tous cas, si cette juste réclamation ne pouvait encore, par quelque fatalité, avoir lieu dans ce moment~ci, il conviendrait au moins de créer des régisseurs qui seraient uniquement consacrés audit tiers-état, et de faire la même création au service de mer, afin que ceux de cet ordre puissent avoir l'avantage de concourir aussi, par leur valeur et leurs talents, à la gloire et à la splendeur du royaume, ainsi qu'à sa sûreté, sans être réduits à renoncer à la profession des armes quelques dispositions heureuses que la nature leur ait pour cela départies, ou à rester ignorés et confondus dans quelques honneurs obscurs ou avilis, dont une âme généreuse ne peut jamais se contenter.

Art. 27. — Que tous les Français, sans aucune distinction, doivent jouir d'une entière et pleine liberté tant pour leurs personnes que pour leurs biens, sous l'autorité de leur roi et de celle des lois ; qu'ils ne doivent être retenus par rien que parla voix de l'honneur ; qu'il n'y a pas lieu de laisser subsister avec justice le droit abusif des lettres de cachet ; que toutefois tant que le préjugé qui rend l'honneur des familles si injustemeat responsable des fautes graves d'un de leurs membres, ne sera pas détruit, on peut et même l'on doit recevoir que lorsqu'une famille honnête et sans reproche aura de justes sujets de craindre qu'on des siens ne porte quelqu'atteinle à la considération dont

elfe jouit, elle pourra s'adresser au prince pour obtenir de sa justice que le sujet dangereux et déjà corrompu qu'elle a dans son sein soit retranché de la société pour un temps qui sera déterminé suivant les circonstances, en observant à ce sujet certaines formalités qui seront établies de manière qu'elles soient suffisantes pour constater la fâcheuse nécessité où elle s'est trouvée; que d'ailleurs elles restent, comme il convient, dans un secret qui ne puisse pas être pénétré.

Art. 28. — Qu'on doit accorder la liberté entière de la presse, sauf à réprimer les écrits licencieux et dangereux; que si l'on apporte des modifications, des restrictions à cette liberté, on n'y connaîtra plus rien, et Ton retombera dans le premier inconvénient, et, sous de vains prétextes, Ton empêchera nombre de bonnes productions qui peuvent être d'une grande utilité.

Art. 29. — Qu'il ne devrait y avoir dans le royaume qu'un même poids et une même mesure , tant pour la facilité du commerce.que pour éviter beaucoup de supercheries et de contestations qui en naissent.

Art. 30. — Que les États généraux doivent être tenus tous les cinq ans , et qu'on n'y doit admettre aucune commission intermédiaire.

Art. 31. — Que nul impôt ne doit être établi ni perçu sans le concours desdits États généraux, et même que nulle loi générale qui intéresse toute une partie de la Nation ne doit être établie sans que lesdits Étals y concourent également.

Art. 32. -~ Que les cours de parlement doivent être chargées de veiller à ce que les résolutions qui auront été prises auxdits Étals ne soient point enfreintes pendant leur vacance.

Art. 33. — Que les États de la province lui doivent être rendus tels qu'elle les possédait, et avec les privilèges particuliers qui peuvent avoir été accordés à d'autres provinces; il n'est rien déplus juste ni de plus nécessaire que tous les sujets du même Roi jouissent également de ses faveurs.

Art. 34.— Que, pour subvenir aux besoins pressants de l'État, il pourrait être procuré d'abord , par une plus grande économie et par une meilleure administration :

En réduisant l'étal militaire à de justes bornes, soit en licenciant une partie des troupes par des congés, soil en les employant plus utilement pendant la paix, soit en supprimant des gages, appointements, surpris à la religion du Roi ou accordés aux faveurs de ministres éphémères;

En réduisant encore plus les gains illicites des gens de finance qui surchargent la Nation et rendent leur joug insuppoctable;

En aliénant une partie des domaines du Roi, ceux qui sont utiles ;

En faisant conserver et aménager les forêts tout autremeot qu'elles le sont, étant à la connais<«ancede l'assemblée que, dans la seule forêt de Lyons, il se commet chaque année des délits qui s'élèvent au moins à 70,000 fr., et qui sontde pure perle;

En simplifiant les impôts et leur perception , en les délivranl des frais démesurés de régie qui en absorbent une grande partie ;

En assujétissanl les grands aux impositions dont ils se sont jusqu'à présent dispensés.

Que si les premiers moyens ne peuvent suffire à remplir le vide immense qui se trouve, et qu'il devienne indispensable d'établir de nouveaux impôts, on doit préférer ceux par lesquels on parviendra à faire contribuer tant de capitalistes qui seraient soit à Paris, soit dans les autres grandes villes des provinces, qui, tenant leurs très-grandes fortunes dans leurs portefeuilles, les tenant ainsi secrets à l'abri de toutes recherches, trouvent le moyen d'échapper à tout. Qu'on doit, en établissant ces nouvelles impositions, avoir surtout égard que les campagnes ne soient surchargées outre mesure, qu'elles paieront les tailles, les capitations et accessoires, les vingtièmes, les corvées, les réparations des églises, le presbytère, les droits d'entrée des denrées qu'elles produisent, toutes les taxes à l'infini. Qu'il est d'autant plus nécessaire de les ménager que le bonheur de la Nation dépend de leur prospérité; que dès que l'agriculture souffre et languit par le mal qu'on lui fait, il n'est plus àe véritable bien.

L'assemblée a en outre arrêté d'autoriser les députés qui seront nommés à demander et requérir que ledit bailliage soit divisé en trois partitions égales ou justement proportionnées, de manière que chaque partition ail une députa tioo; ce qui parait d'autant plus raisonnable que ledit bailliage étant

CAHIERS DE 1789. — MONTMARQLET. 561

d'une grande étendue et ayant des intérêts différents à raison de sa situation et du commerce de ses divers cantons, il ne serait pas possible que, si tous les députés étaient choisis dans un seul, ils pussent connaître, représenter, soutenir les ressources et les besoins des autres; à joindre que la nomination des députés ne peut être faite avec le discernement convenable entre divers cantons qui ne se connaissent pas, ou serait faite avec partialité par les cantons les plus nombreux, au lieu qu'en adoptant le parti proposé, il en résulterait un d' ubie avantage, celui d'une nomination bien dirigée, régulièrement organisée. Les mêmes députés autoriseront h demander qu'il soit nommé six suppléants de leurs ordres, à raison d'un suppléant par état, et celui de ne pas multiplier les voyages et les frais qu'ils entraînent; considération faite que, si par exemple le canton de Neufchâtel avait une députation, elle ne serait pas obligée d'aller et de venir, puis de se rendre à Caudebcc, siège principal, mais bien au contraire directement aux États généraux.

L'assemblée ayant ainsi satisfait au cahier de ses remontrances, plaintes et doléances, elle a dit qu'elle va procéder au choix et à la nomination de ses quatre députés qu'elle doit munir des instructions qu'elle vient d'arrêter de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous, à l'effet de quoi l'assemblée confère à ses dits députés tous les pouvoirs généraux et indéfinis qui peuvent leur être nécessaires.