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ration, qu'autant qu'elles ne se trouveront pas écartées par des vues préférables.

3"* L'Assemblée pense qu'en fixant les subsides ordinaires, on ne peut le faire que sur l'aperçu des états de dépense actuelle, mais comme elle ne doute pas qu'il existe dans chaque département une infinité d'abus qu'il serait possible de faire cesser, sans nuire en aucune manière au bien et à l'activité du service, et dont l'abolition serait infiniment avantageuse à la nation, en fermant mille canaux par où s'opère la disparition des revenus de rËtat, il serait à désirer qu'il fût établi une commission dont les fonctions se borneraient uniquement à la recherche de ces abus multipliés. Chaque citoyen qui en aurait connaissance serait invité d'en faire la dénonciation à cette commission qui, après s'être assurée de l'existenc^ de l'abus, le dénoncerait ellemême à Sa Majesté. Sa Majesté y pourvoirait selon sa sagesse et sa prudence^ sauf à la prochaine tenue des États à être définitivement apporté le remède qui serait concerté entre le Roi et la nation, sur le compte qui en serait rendu par la commission.

i^ L'exemple qui a été donné en 1781 par l'administrateur que la nation voit avec tant de satisfaction à la tête des finances, est bien propre à faire désirer que la loi dont il a lui-même alors suggéré l'idée, fût adoptée, et que, dans un espace de temps déterminé, il fût rendu un compte public de la recelte et de la dépense des revenus de l'État. L'Assemblée n'insistera sur l'utilité de cette institution outre qu'elle se présente d'elle-même; les motifs que M. Necicer a fait valoir dans son compte rendu, ne peuvent laisser aucun doute sur ce point.

Art. 8.-1^ L'Assemblée manifeste le désir que le pouvoir judiciaire, qui est une branche de la puissance executive et que Sa Majesté fait exercer en son nom, par les ofBciers qu'elle institue, soit maintenu dans toute l'étendue de l'autorité qui lui est propre, qu'aucune évocation illégale, aucun établissement de commissions extraordinaires, aucun acte de pouvoir absolu ne puissent suspendre ni détourner le cours de la justice réglée ; enfin que, pour toutes affaires réelles ou personnelles, aucun habitant de la province de Normandie ne puisse être tra-

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duit hors le ressort de ladite province, conformément aux privilèges consacrés par la charte normande;

2° Que pour assurer aux tribunaux le maintien de la considération qui leur est due, et à la nation l'utilité qu'elle en doit retirer, il soit pourvu efficacement à la réforme des abus relatifs à l'exercice de la justice tant civile que criminelle, etau renouvellement des lois du commerce, surtout en fait de faillite, et qu'il soit établi une ligne de démarcation certaine, qui prévienne la confusion si funeste à la chose publique des objets d'adminislration et de ceux qui sont du ressort de la juridiction ;

3** Que le nombre des tribunaux soit diminué, qu'il soit formé des arrondissements plus analogues à l'avantage et h la commodité des justiciables, que ces arrondissements soient faits par paroisse et non par fief, en attribuant cependant au tribunal du chef-lieu de la seigneurie la coTinaissance exclusive des matières féodales entre le seigneur et les vassaux, dans le cas où les juges des seigneuries deviendraient incompétents; que le pouvoir en dernier ressort des prêsidiaux et des bailliages soitaugmentéainsi que cela fût demandé aux États de 1561 (1) ;

4» Que, conformément à ce qui fut demandé aux mêmes États, on réduise le nombre des officiers k celui seulement jugé nécessaire, que la vénalité des charges soit abolie et qu'on donne à la nation le pouvoir de choisir et élire elle-même ses juges, avec cette modification, toutefois, que l'élection n'aura lieu qu'à mesure qu'il se trouverait des places vacantes par le décès ou démission des officiers actuellement en charge, tellement que le remboursement ne serait opéré que sur le taux de l'évaluation faite par ceux desdits officiers qui ont payé le centième denier, et par ceux qui ne l'auraient pas payé sur le taux de l'évaluation dudit office, déduction faite du double des droits de centième denier; et à l'effet duquel remboursement successif, il serait formé un fonds ou une caisse particulière sous le titre de caisse de remboursement des offices, sans que les deniers à ce destinés, sous quelque prétexte que ce soit, pussent être appliqués à aucun autre usage, sinon au payement des pensions qui seraient payées aux juges élus ; au moyen de quoi, toutes épices et vacations supprimées et la justice rendue gratuitement;

(1) IHsioire de France, par Garnier, t. XXIX, p. 160.

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5* L'expérience montre qu'un fléau désolant pour les campagnes sont les hautes justices: le droit de juger les citoyens est une prérogative inséparable de la couronne. Si on a regardé jusqu'ici comme un principe, sacré que les domaines qui lui appartiennent sont inaliénables, c'est surtout à l'égard de ce droit majestueux d'administrateur de la justice au peuple, que ce principe doit être invoqué.

L'assemblée estime donc qu'on ne peut trop se hâter de réintégrer Sa Majesté dans toute la plénitude de ce droit. Mais comme elle croit en môme temps qu'on ne peut anéantir des traités faits sur la foi publique, sans dédommager entièrement ceux qui pourraient se trouver lésés par cette revendication, il devient indispensable de pourvoir au remboursement des propriétaires desdites hautes justices, sans altérer en aucune manière les droits utiles et honorifiques qu'elles leur procurent.

6* Enfin, il est de notoriété que la déclaration du mois d'octobre 1703, par laquelle il est statué que les corps et communautés ne peuvent intenter aucun procès ni y défendre qu'après avoir obtenu le visa du commissaire départi, opère des inconvénients de toutes espèces, les raisons qui font désirer l'anéantissement ou la modification de cette loi, seront plus amplement détaillées dans un mémoire particulier qui sera remis aux députés du bailliage de Cotentin et ils demeurent invités à solliciter l'effet de ce mémoire.

Art. 6. — L'assemblée désire : i" que toutes les entraves fiscales qui retardeni les progrès de l'agriculture, qui dégoûtent certaines classes de citoyens de l'exploitation des terres, qui nuisent à la facilité des contrats translatifs de propriétés, soient anéanties;

i^ Que toutes les gênes de même nature qui arrêtent l'essor du commerce et la prospérité des manufactures et de l'industrie soient abolies, et qu'il soit pourvu surtout tant à l'abus des arrêts de surséance devenus arbitraires, qu'aux désavantages actuels du traité de commerce fait avec l'Angleterre et de l'arrêt du Conseil dû 30 août 1784 relatif aux Colonies ;

3^ Il existe notamment depuis quelques années un droit établi sur les cuirs qui arrête, non seulement l'industrie des fabricants, mais qui cause encore des inquiétudes perpétuelles à ceux qui les

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empioieni, et les expose fréquemmeat à soutenir des procès aussi dangereux que dispendieux. Le moyen le plus sûr de (aire revivre une branche de commerce aussi importante pour le royaume et pour cette ville en particulier, serait de ralTranchir et de lui restituer la liberté la plus entière;

ifiU doit être pourvu à une meilleure administration des forêts et à Tencouragement tant de plantations, que de la décoov^rte el de l'exploitation des mines de charbon de terre, afin de prévenir la disette totale de la première espèce de combustible el de rendre pour la seconde la nation indépendante de Tétranger. Vn moyen qui paraîtrait propre à prévenir la disette des bois qui se fait déji sentir, serait de mettre les acquéreurs des landes et l^ruyères faisant partie du domaine, dans la soumission d'en plantef une partie et de Tentretenir en cet état ;

50 Les landes, grèves, communes, marais et autres terres incultes sont devenus depuis quelque temps un objet de cupidité qui a causé, notamment dans la province, des troubles et des inquiétudes sans nombre: presque toutes les comipunautés ayant ou prétendant avoir droit à ces terres ont été forcées d*essuyer des procès longs et dispendieux pour soutenir ou réclamer leurs droits. Ces terres seront presque inutiles pour TÉtat, tant qu'elles resteront en communes, mais cette considération ne doit pas rendre injuste. On peut concilier rintérét général avec Tintérêt particulier; le moyen le plus simple et le plus naturel pour par^ venir à ce double but, est d*en faire le partage de la manière qui sçra jugée la plus convenable, parce que, toutefois, il sera pourvu &la part des pauvres, encore bien qu'ils n'aient aucune propriété ;

6^ Les chemins publics et vicinaux méritent Tatlention de» États généraux. Il n'en existe pas dans tous les endroits où le bespin s'en fait sentir; dans d'autres endroits, il en existe qui sont trop étroits et s'opposent aux progrès de l'agriculture. L'importation et l'exportation reçoivent des entraves trop gênantes, en naême temps q ue les voyageurs .<^ont exposés au plus grand danger de perdre la vie. Il faudrait donc pourvoir à ce qu'il fftt ouvert d^s chemins dans les lieux où leur existence serait reconnue n^ cessaire, et à ce que ceux existants fussent élargis, réparés et entretenus d'unç. manière convenable.

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Aux* 7.— -IJades objets les plus importants sur lesquels l'attenliaa.dpit se reposer, est Téducation de la jeunesse. Tout le monde saj^coml^ienréducation publique est vicieuse; personne n'ignore les abus.quise sont glissés même dans les universités. Il est à désirer qu'on s'occupe essentiellement do cet objet, et que, dans les prittci'pâles villes du royaume, on établisse une éducation nationale ei une chaire de droit public. On peut en même temps appliquct aux collèges particuliers des petites villes une partie des ITg^ements qui seront faits pour les universités et autant que ces collèges en paraîtront susceptibles.

Un autre objet non moins important est la réformation des ijMfeurs. Ce n'est point ici le lieu de faire le tableau de leur corruption ; mais il est encore à désirer qu'on prenne les précautions les plus sages pour leur régénération. L'assemblée ne croit pas devoir fixer aucune opinion sur les moyens qui peuvent être em- Çtoyés. Cependant, elle dira que celui d'honorer et de distinguer là pureté et l'austérité des principes et de la conduite des citoyens serait bien puissant sur des cœurs français.

ïl serait à désirer qu'à l'avenir, les vertus militaires et civiles puissent seules procurer l'admission dans l'ordre de la noblesse.

Elle ajoutera qu'il serait essentiellement avantageux de rétablir lesjugements de famille, pour arrêter la licence et les désordres qu'occasionnent l'insubordination, et sur lesquels la loi semble n^2^voir pas de prise.

Une des causes qui contribue le plus à la corruption, est la facilité ou plutôt la fureur avec laquelle on se porte à contracter à rentes viagères. Non seulement ces sortes de contrats ouvrent la Çorté à Tusure la plus répréhensible et la plus désastreuse, surtout pour cette basse province, mais encore ils portent le préjudice le plus considérable à la société, à l'agriculture et au commerce. Ceux qui s'obligent, se ruinent ; ceux envers lesquels on 8*obtigè, se condamnent souvent eux-mêmes à un célibat perpétuel, et on voit des pères de famille, en contractant de cette manière, fondre leur fortune et anéantir l'espoir de leurs enfants pour satisfaire souvent un goût immodéré pour le luxe.

Le moyen d'arrêter les progrès du mal à cet égard, serait de ne permettre ces sortes de contrats qu'à un âge et à un taux fixes et déterminée par la loi, et afin de ne point ralentir la circula-

lion du numéraire et de l'augmenter, au contraire, en même temps qu'on ferait tomber l'usure, il faudrait permettre le prêta intérêt et autoriser le remboursement des rentes viagères créées à prix d'argent, nonobstant toutes stipulations contraires.

Art. 8. — i® Depuis quelque temps la matière des dîmes a causé dans la province de Normandie des contestations multipliées entreles décimateurs et les décimabfes, la jnrisprudenceactuelle est sur ce point dans un état d'incertitude qui fait désirer aux uns et aux autres un règlement qui puisse prévenir par la suite toutes les difficultés à cet égard. L'assemblée recommande donc aux députés aux États généraux de solliciter une décision sur ce point important et d'insister surtout pour que le droit décimal soit restreint dans ses justes bornes, sans égard aux usurpations qui peuvent avoir lieu, notamment à l'égard des dîmes insolites et sans que la perception de la dîme sur les fruits qui sont déclarés décimables, puisse assujétir le fond en cas de changement de culture;

2^ Il paraît tout à fait injuste que les communautés soient tenues de l'entretien des maisons presbytérales, et mille raisons doivent porter à en revenir aux principes qui existaient avant l'ordonnance de Blois, en chargeant les gros décimateurs de cet entretien, ainsi que des linges, ornements et vases sacrés;

3® On se conformera encore aux anciens principes et aux anciennes règles, en prenant les mesures convenables pour que les pauvres trouvent dans une partie des revenus de l'église un secours assuré contre la misère et l'infortune.

Quels secours ne trouverait-on pas, par exemple, dans la suppression des annales que la religion n'autorise pas, à beaucoup près, et qu'une saine politique désavoue; le droit du déport (I), qui s'exerce sur certains bénéfices de la province, n'est pas luimême plus favorable, et il est de l'intérêt de la religion comme de celui du peuple d'en demander la suppression ;

4» Il est très-intéressant de solliciter l'exécution précise de réditdu Roi du moisde mars 1768, relativement au nombre de religieux dont chaque monastère doit être composé, et la suppres' sion surtout des monastères situés dans les campagnes ou dans

(I) Jus omnimo abusivum etprorsus abutendum. Dumoulin.