CAHIERS DE 1789. — SAINT-LO
les petits bourgs et de tous autres qui ne seraient pas réputés maisons principales, et dans lesquels, depuis la promulgation de cette loi, Tordre ou congrégation dont dépend ladite maison n'a pu envoyer le nombre de sujets désirés par ladite loi.
Les biens et revenus attachés à ces monastères peuvent être très-utilement appliqués, soit à décharger le trésor royal des dotations de certaines maisons religieuses, dont l'utilité est généralement reconnue, soit au soulagement des pauvres, soit à former des maisons d'éducation, des hospices de charité ou d'enfants trouvés; un pareil emploi, en servant l'humanité, n'aura rien de contraire à la religion, ni même aux intentions présumées des fondateurs ;
5^^ Les lois relatives à la résidence et à la multiplicité des bénéfices doivent être remises en vigueur et les portions congrues augmentées;
6<> Il serait à désirer que tous les fiefs, seigneuries et droits honorifiques appartenant à des gens de main-morte, fussent remis dans le commerce et aliénés dans un temps qui serait fixé, parce qu'il serait pourvu au remplacement des capitaux de la manière la plus avantageuse à l'État, et dans le cas où il en serait autrement, qu'au moins les débiteurs des rentes, soit en essence, soit en argent, pussent s'en libérer au taux qui sera déterminé en pourvoyant de la même manière au remplacement des capitaux;
7^ Enfin, comme l'instabilité des baux faits par les bénéficiers nuit infiniment à l'intérêt public; en empêchant les fermiers de cultiver celte espèce de biens avec sécurité et de faire les avances convenables pour en tirer le meilleur parti, il serait à désirer que le successeur aux bénéfices fût tenu d'entretenir les baux faits par son prédécesseur, et pour éviter tout inconvénient à cet égard, il faudrait que ces sortes de baux fussent passés par bannissement judiciaire et que tout pot-de-vin fût prohibé.
Art. 9.— 11 est encore quelques objets particuliers dignes de fixer l'attention de l'assemblée prochaine des États généraux:
l^ Les députés seront chargés de demander que la liberté personnelle des citoyens soit mise à l'abri des atteintes auxquelles elle est exposée par l'usage arbitraire des lettres de cachet et par les enrôlements forcés de la milice tirée au sort ;
7ft^ LE QGCVEUmMENW. DE NOAKANQB.
9fi Que U liberlé^^le la presse soit autorisée avec tosiMcliAcA» tîons aicessaires pour garantir Tordre public et rhoaaear <l6fr. particalicrs ;
3^ Que rÉtat étant chargé de la nourriture et entretien 4esbAr tards et enfants trouvés et lesseigneurs n'y contribuant pour rien, la succession de ces sortes de personnes mourant sans enfaAiSi verltese au profit de l'État;
V Qu'il soit loisible de se redimer des droits de banalitéai ca^ vâds^etiauitres services personnels, mojrennafit une redevaiioefMcîère el seigneuriale fixée par estimation ; et dans le cas d'aliéna* liM aeiUiSliedes moulins ^ fours banaux, et des fonda auxqpete' sont attachés lesdites corvées ou services personnels^ lea dèbir tdUt^pourroat s'en affranchir en payant le capital de restimation aa ée&tej^ 25 entre les mains des aliënatairos;
6^ L'assemblée déclare que sur tous les autres objpts non Q^ pi!imdsGi*<lessus qui pourront être proposés et discutés aux. États géftévauxi tant pour l'intérêt de la sâition en corps, que pouc hi' haiibeilr personnel de ses miembres, elle s'en rapporte à ce que le^i dé|)Uités qui seront; élus pour le bailliagie de Cotenlint estimerooit eiiilear tinê êè eon^îience devoir être statué et décidé pour to plua grand bien oommun ;
Q^ L'aBsemrhlée déclare enfin qu'en consentont que la provinofr sf tdjaiigBe au régime commun^ d'admiaâstration qui sera déttbéré) pacltra ttMSy elle n'a d'autre inteniion que celle de lier W^ iatécAS'de:la province, à oeui du reste du myaume, et de foeiUtep lia» véséséralioft générale pour l'uniformiiéde principes et de. gpu-> vememeni; mais qu'elle réserve formel lemeat tous les droite pac*^ tifuUers de ta province dans le cas oui» par quelque raison queoe» «Ht,, te» États généraux se trouvent hocs d'éiat de remplir le» vaas; importantes qui la déterminent»
Fait et rédigé en l'HOtel-de-Ville dé Sainl-Lo, par les commissaires soussignés, ce il mars 1789.
Signé : L& Mcnvkt, Héue, Vieh.lard (ils, Bkrnabis Poisson d£ Couoreville, Le MoNNiea de Gouv^le,
GONFREYy DUBAlLy CotLEVILLE, L'ÉcDYER SaINT, ht: GUYEB HONTAUNY, PeZEBU^ DonEY^HUBEaT,DUBOUBfi,. OsilOfim,GaOUAUE9,Du{!eiIllOEPBJÉCÂUVUXE4 DUFOUJ^
ET Durand, et signé : Robillard et IIaoult.
lt%B. coiQDMssairefi nomsiiés p<mr la rédaction du Cftbter dft bacs-éiat de Sainl-Lo, ëtaienl:
MM. Le Mencjbtde la JuGANmèRE, Yieillahd fils^ Saint» BobAk. hA PfiitaBLLB, DuBouRO, Pbzbril, Durand» Dbspebcllbb, Le MONifieai QB G011VILLB9 HÉLiE, Grouallr, Dufour, avocat, Bernaei^v avocat du Roi, Poisson DE Coudreville, Dufour de Prégauviulb,. bESOumv
DUBAa, LÉGVYBR de MoNTARNY, de GOLLEVIbLB, GONntET Et Omond.
DISCOURS PRONOx\cË A l'Assemblée du 6 mars par M. Le Menuet, l'un des commissaires du tibrs^ëtat
DB LA ville de SaINT-Lo, AVANT LA LECTURE DU PROJET DE CAHIER (1).
Messieurs,
Les commissaires que vous avez nommés par votre délibéra** \Am du 27 février dernier pour rédiger le projet de vos Cahiers de remontrances, plaintes et doléances, se sont empressés de répondre à la confiance dont vous les avez honorés ; il va vous être donné lecture de ce projet, pour que vous indiquiez les retranchements ou les modifications que vous croirez néoes-» sBires ou les omissions que vous pourrez remarquer.
Outre la connaissance que quelques-uns d'entre vous peuvent avoir déjà prise de ce projet, vos commissaires estiment qu'il doit en être d*abord fait une lecture entière pour vous mettre plus à portée d'en saisir l'ensemble, après quoi chaque article en sera repris séparément pour recevoir vos observations.
ttaîs avant tout permettez-nous de vous exposer le point de vue sous lequel nous avons considéré le travail dont vous nous avez chargés.
Depuis bientôt deux siècles la nation avait été privée da précieux avantage de concourir avec son roi à l'administratioa générale du royaume ; cette antique forme de gouvernement ne
(I) Arcbives Impériales, B, UI, 64, p* 300.
nous semblait plus qu'un songe ; étrangers pour ainsi dire au milieu de notre patrie, nous ne tenions à l'État que par des contributions, le patriotisme était éteint dans tous les cœurs et le seul lien qui nous unissait au gouvernement, était cet amour inné que tout Français éprouve pour son Roi et que rien n'est capable d'altérer.
C'est dans cette situation que des circonstances qu'il serait douloureux de retracer ont déterminé le Roi le plus digne de notre respectueux attachement, qui a daigné se qualifier luimême du titre d'ami de son peuple, à restituer à la nation la plénitude de ses privilèges et de ses droits.
Vous n'avez pu. Messieurs, entendre la lecture qui vous fut donnée, lors de votre première assemblée, des lettres de convocation et du règlement qui les accompagne, sans sentir vos cœurs pénétrés de la plus vive émotion, et cette impression n'a pas été moins profonde pour ceux qui ont connu le résultat du conseil du 27 décembre dernier et le rapport du ministre vertueux dont le nom seul semble soutenir, dans ce moment de crise, le fardeau de la chose publique. '
Comment en effet ne pas s'attendrir lorsqu'on voit les fers de la servitude, prêts à nous envelopper, se briser tout à coup à la voix bienfaisante du Monarque qui nous gouverne; comment ne pas s'attendrir lorsqu'on voit le plus simple citoyen invité à faire parvenir aux pieds du trône ses plaintes et ses doléances et proposer son avis pour réparer les désordres sur lesquels il ne nous était permis que de gémir.
Vous avez cru, Messieurs, devoir charger vos commissaires de préparer l'expression de vos vœux ; ils ont pensé que dans une circonstance aussi importante, on ne devait pas s'attacher à de minutieux objets de détail sur lesquels l'assemblée nationale, absorbée tout entière par les grands intérêts de l'État, aurait nécessairement glissé. Ils ont estimé que, pour assurer la félicité publique, on devait principalement s'occuper de jeter les fondements d'une bonne et solide institution et d'un régime permanent qui, en consacrant les droits du trône comme ceux du peuple, conduirait infailliblement à la réforme des abus et en préviendraient le retour.
Ce point essentiel n'a pas été le seul que vos commissaires ont
