RÉFORMES DE LA JUSTICE

Art. '7. ^ Le âésir de l'Assemblée est qu'il soit fail, dans \efi fpjrme3 de la procédure et dans la manière de rendre la justice distributive, tous les amendements nécessaires; que les lettres de répit ne puissent suspendre Teffet des lois, que par le coasentement des créanciers qui formeront la plus forte portion des créances; que les arrêts du Conseil sur requête, les droits de commrittrmus, attrfbués à tels tribunaux que ce soit, ne puissent porter attertfte au droit qu'a tout normand de n'être jagé que dans sa province ; qu'il est nécessaire de supprimer les juridictions d'exception qui ne sont d'aucune utilité ; de former des bailltagee ressortant nuement à la Cour, dans une étendue de distcicNis qui laetident les justiciables à portée de leur tritninal.