RÉFORMES

Art. 8. — Que les États généraux avisent aux moyens les plus prompts et les plus efficaces de détruire les gabelles, et que ce nom soit à jamais proscrit de la langue d'un peuple auquel -B a pfrodiût tant de maux, parce que tontes les proviaoes de flfance, animées d'un esprit de justice, se chargeront sans doute dans iiae proportion déterminée par leurs facultés, d'une quotepart des impositions qui doivent comprendre le produit dBsga^ belles.

Ait. 9. — Qu'il plaise au Roi permettre la révision #e6 échanges faits avec les biens domaniaux et concessions failea par Sa Majesté, et d'aliéner, s'il est nécessaire, pour un temps ou pour toujours, les domaines de la couronne, excepté les bois et forêts dont la garde pourrait être confiée aux Ëtats provinr ciaox.

80 LE GOUVERNEaiENT DE NORMANDIE.