ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS PROVINCIAUX

Art. 10. — Que l'établissement des États provinciaux promis par Sa Majesté sera la principale source de la prospérité publique, et un lien nécessaire avec les États généraux ; que la province de Normandie a d'autant plus de droit de solliciter cet ancien régime, qu'il est consacré dans sa charte de réunion à la France.

Art. 11. — Que la répartition des impôts de tout genre, destinés à chaque province, soit faite par les États provinciaux el qu'ils soient chargés de la perception des droits d'aides et d'en verser le montant au trésor royal, d'après le produit de la régie actuelle.

Art. 12. — Que pour fixer la variation subite qu'une simple décision du Conseil met dans les droits des traites, il soit arrêté aux États généraux un tarif clair, et dont la durée constante s'étende depuis la tenue des présents États généraux, jusqu'au moment où ils devront se rassembler.