‹ Le gouvernement de Normandie au XVIIe et au XVIIIe siècle d'après la correspondance des marquis de Beuvron et des ducs d'Harcourt, lieutenants généraux et gouverneurs de la province (volume 3)Chapitre 24 sur 158 · COMMERCE · texte numérisé non relu

COMMERCE

Art. 13. — La suppression des gabelles est d'autant plus désirable qu'elle seule retarde l'exéculion des vues bienfaisantes que le Roi a manifestées, pour rendre libre le commerce intérieur de son royaume.

Art. 14. — Le désir de la commune de Granville est de voir tomber enfin ces barrières qui rendent les Français étrangers les uns aux autres, et empêchent la communication réciproque des fruits de leur sol et de leur industrie.

Art. 15. — La révision de l'arrtH du Conseil de 1784, pour Tadmission dos étrangers dans les colonies, sera sollicitée pat toutes les places de commerce. Celte importante question intéresse la prospérité de l'État et l'existence tie la marine de France. La commune de Granville espère que cet arrêt sera rapporté, et

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