CAHIERS DE 1789. — GRANVILLE

que le régime des colonies françaises sera semblable à celui des colonies des royaumes voisins.

Art. 16. -— L'admission des morues et huiles étrangères, les lettres patentes accordées à Bayonne, comme privilège particulier, sont destructives de la pêche nationale.

Art. 17,-11 est à désirer que la circulation du poisson sec et salé soit libre et sans droits par tout le royaume. Les droits de consommation, sur le poisson frais et salé, établis en Normandie et Picardie, sont une surcharge d'impôts pour ces provinces et pèsent particulièrement sur la classe pauvre.

Art. 18. — La visite des navires est abusive et particulièrement à charge à la place de Granville. Les droits sur les prisées et ventes des navires doivent ôtre supprimés. Les formes, dans les réceptions de capitaines, doivent être rétablies suivant l'ordonnance de 1781.

Art. 19. — Les représentants du tiers-état au bailliage de Cotentin solliciteront, avec le zèle le plus pressant, la perfection du port de Granville, d'après les plans économiques et proportionnels aux besoins d'un port de commerce ; ils demanderont que les sommes destinées pour la confection de ce port ne soient plus détournées à des travaux étrangers.

Art. 20. — Ils demanderont que, si le traité de commerce avec l'Angleterre existe, le port de Granville soit regardé comme port d'entrepôt; son commerce, sa proximité avec l'Angleterre, les anciennes faveurs qui lui ont été accordées, exigent qu'il soit assimilé, à cet égard, au port de Saint-Malo.

Art. 21. — Nous recommandons encore expressément à nos députés de demander qu'il soit libre à tout propriétaire de bâtir sur ses héritages ou propriétés, et que les obstacles que les ingénieurs militaires apportent depuis longtemps à la prospérité de Granville et de son commerce, soient anéantis pour toujours.

Art. 22. — Le bailliage de Cotentin réclame avec confiance de la justice des Ëtats généraux, que l'ordonnance pour le tirage des canonniers auxiliaires de la marine soit supprimée, comme

82 LE GOUVERNFJtfÊNT DE NORMANDIE.

destructive de ragricullure, et la cause certaine de la dépopulation des contrées voisines de la mer.

Art. 23. — Il serait inutile de détailler, dans le cahier de nos doléances, les nombreux abus, ouvrages du temps et du pouvoir ministériel, qui se sont introduits. dans toutes les branches de Tadministration ; il nous eèt bien doux, d'en attendre le remède d'un nouvel ordre de choses, qui promet à la nation un bonheur constant; il sera l'ouvrage d'un prince juste, d'une nation généreuse et sensible. Cet espoir si consolant nous engage à donner à nos représentants aux Étals généraux tous pouvoirs de faire en notre nom toutes les représentations que les circonstances rendront nécessaires. Nous désirons entretenir avec eux une correspondance pendant la tenue des États généraux, et nous nous ferons un devoir de leur adresser toutes les instructions particulières dont ils pourront avoir besoin.

Signé : Hugon de la Cour, N. Perrée, Hugon de la Noe, J. Perrée.

CAHIER DE réunion des doléances, plaintes et remontrances réduites du tiers-état de la ville et paroisses dépendantes du bailuage royal de Thorigny, des 5, 6 et 7 MARS 1789.

Les trois états de la France sont également hommes, citoyens et sujets ; leur égale passion est l'amoiir de leur Roi, et ce juste monarque veut les rendre également heureux,

La somme du bonheur est dans la sagesse d'une constitution immuable.

L'organisation des communes réunies écarte aujourd'hui toutes les doléances locales et personnelles pour ne s'occuper que des grands intérêts de la nation, parce que la prospérité individuelle naîtra de la prospérité publique.

Le nombre des privilégiés que Louis XIV, dans un édit de 1705,

reconnaissait s'être accru au point qu'il ne restait pas assez de contribuables pour acquitter les impôts, s*est prodigieusement multiplié, quoiqu'ils soient portés à un taux effrayant.

Ces impôts créés à temps dans la guerre, rendus perpétuels dans la paix, pèsent en majeure partie sur le peuple, qui est le nerf de l'Étal.

Ses deux principales forces, le commerce et l'agriculture languissent dans une circonstance où il s'agit de combler un déficit énorme, et le luxe monte toujours; le seul remède aux maux publics est d'en tarir la source; ils sont immenses, mais les , guérir n'est pas l'ouvrage d'un moment. La bonté paternelle d'un Roi, nouveau Henri, dirigée par l'immortel successeur de l'immorlel Sully, nous invite à verser nos douleurs, nos souhaits dans son sein ; déposons^Ies sous le sceau de la confiance et de l'amour.

La corporation des communes de ce bailliage donne par le présent cahier plein pouvoir à messieurs les Députés qui seront choisis par la voie du scrutin dans l'assemblée du 16 de ce mois à Caen, de proposer et demander aux Étals généraux :

io Une constitution solide et invariable qui assure les droits de la couronne ot de la nation *

i^ Le retour périodique des États généraux dont la seconde tenue sera rapprochée pour perfectionner le grand œuvre qui ne peut être qu'ébauché; d'établir comme loi inviolable qu'aucun impôt ne soit accordé que par ces États; que la durée de cet impôt soit fixée à leurs intervalles; que nul emprunt public ne soit fait que de leur consentement, et qu'il y soit établi des comités pour faire le procès des ministres et autres qui auraient diverti les deniers publics ;

3<> Que les États provinciaux soient établis ;

4® Que dans les assemblées nationales le nombre des députés du tiers-état soit toujours égal aux deux aulres ; que les voix soient recueillies par tête et non par ordre, jamais d'après le nombre des députés présents , mais d'après le nombre de ceux qui auraient dû se rendre aux assemblées ;

50 Qu'il soit défendu d'attenter à la liberté individuelle que par les formes judiciaires ;

6^ Un impôt territorial et unique frappant également sur les trois ordres et circonscrit dans les lieux mêmes ;

8'^ LE GOVVEnNEMENT DR NORMANDIE.

70 Un impôt personnel et balancé sur la classe des négociants et autres non fonciers;

8® La suppression de tous privilèges pécuniaires des trois états et de toutes exemptions telles que des gardes-élalon, maîtres de postes, etc. ;

9<> Que la collecte devienne une charge commune dont les frais de recouvrement seront ajoutés à l'impôt même;

10<> D'établir une caisse provinciale dont le versement se ferait dans le trésor royal avec suppression de tous receveurs et agents intermédiaires;

11® D'interdire aux commissaires déparlis, s'ils subsistent, la compétence des matières contentieuses de flnance, el de réduire leurs appointements ;

li® Un règlement invariable et universel sur les dîmes solites rappelées à leurs justes bornes, et l'abrogation des insolites.

CLERGÉ

13° L'égalité relative de tous les bénéfices ;

140 De destiner, d'accord avec les députés de la hiérarchie du clergé, des fonds pour les infoûlunés de chaque paroisse, les hôpitaux et l'éducation publique sur l'excédant de leurs biens, après l'assurance d'un revenu suffisant, les réparations et reconstructions de leurs maisons presbytérales, conventuelles et autres prélevées ;

të^ La suppression et des annates, qui enlèvent du royaume des fonds considérables, et des déports dont l'abus ne s'est guère perpétué que dans cette province ;

16® Que toutes les dispenses soient dévolues aux évêques diocésains, tenus de les accorder gratuitement ;

17» De recombiner les principes de l'éducation publique ;

18^' D'efTacer la mendicité par des établissements de charité pour évacuer les vagabonds et mendiants valides.

NOBLESSE

19® D'abroger la banalité des moulins, du consentement des propriétaires, afin que la liberté fasse naître l'émulation de fidélité et l'amélioration de la substance de l'homme;

20® D'astreindre les possesseurs de colombiers et garennes à déposer devant le juge royal copie du litre de ces droits, détruire ceux qui n'en seraient point appuyés et aviser pour les autres aux moyens de préserver la campagne de la dévastation ; de réduire le code des chasses ;

21® De supplier Sa Majesté de considérer pour le soulagement de son peuple la multiplicité des pensions.