JUSTICE

m^ Une réforme générale dans Tordre judiciaire, la procédure civile et criminelle et l'épurement des tribunaux ;

23^^ Des comités de conciliation dans les membres des municipalités des paroisses, pour les affaires contenlieuses;

24® De déraciner le préjugé national qui enveloppe, dans les familles, rinnocence avec le crime; abro<çer les confiscations et admettre aux charges publiques les enfants des condamnés ;

25® De supprimer les committmus et tous privilèges tendant ù ôler au citoyen les moyens de se défendre ;

26® L'abolition de la vénalité des charges de judicature, qui seront données au mérite et possédées indistinctement par les trois ordres;

27® La suppression de l'arbitraire des contrôles et insinuations, un nouveau tarif réduit aux droits les plus simples, notamment pour les contrats de mariage, lots et autres actes de famille ;

28® La révocation de l'édit de conservation des hypothèques qui les éteint en dépouillant pour un acquéreur libre le citoyen engagé de droits consacrés par une loi plus ancienne que la monarchie, et troubler la tranquillité publique ;

29® De ramener les fonds perdus à un laux équitable et arrêter l'arbitraire destructif de quadrupler les revenus en anéantissant les fonds.