GABELLE
30® D'aviser à un régime économique sur l'objet qui forme le produit des aides, gabelles, si l'état des Rnances ne permet pas de les détruire ;
31® De reculer les traites aux frontières du royaume ;
32<> L'uniformité des poids et mesures ;
33® Qu'il n'y ait plus d'exemption de milice pour les domestiques des trois ordres et que la levée se fasse au centre des arrondissements, si cette levée, devenue un impôt aggravant pour le tiers, ne peut être remplacée ;
34<> De faire supporter la prestation de la corvée en argent aux trois ordres, qui profitent également des grandes routes ; ne réduire le taux, que la cessation des exemptions diminuerait, qu'à leur perfection, et en corriger le régime d'administration ;
35<> Balancer les arts et manufactures, principalement ceux qui tiennent au luxe, avec l'agriculture qui manque de bras ;
36® De remédier aux ravages des banqueroufes multipliées;
37* Le repeuplement de tous les bois et forêts ;
38° Le défrichement et partage entre les communaux de toutes les landes, bruyères, marais et autres terres incultes ;
39° La perfection des grandes routes dans l'étendue de ce bailliage et élections voisines;
40* De consentir l'aliénation des biens domaniaux, à l'exception aussi des forêts, pour combler le déficit;
41* De demander l'inféodation des biens de mainmorte, à l'exception des bois et forêts;
42* Une réforme pour la solidité et la salubrité des prisons ;
43® Enfin, la corporation donne aux Députés qui vont être nommés pour porter le présent cahier général à l'assemblée des trois états du bailliage de Caen, et à ceux qui seront députés aux États généraux, pouvoirs entiers pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de Sa Majesté ; demandant d'être réservés de donner plus amples doléances, plaintes et remontrances dans la tenue des États généraux, ainsi qu'à présenter leurs doléances particulières aux États provinciaux, vu que la rapidité des inslants n'a permis qu'une simple analyse. Ce que lesdits députés ont signé après réitérée lecture, lesdits jour et an, sur les cinq heures du soir. — Signé :
FlKURY de SaIiNT-OL'EN, LkSCOT de CrETTEVILLE, HeCDELINE, p. DR
CAfflERS 0E i789. — SAINT-JEAN-DES-AGNEAUX. 87
BoisRAHAY, Briquet, Bauquet de La Pomerie, Bauquet, Lauoureux, G. Roulland, p. Lemerare, F. Gillettes, P. Duval, J.-F. Barbier, IjEGuial, Aveline, Gernier, J. Renouf, R. Gagions, Devy, P. Devy, G. Vergy, D. Denais, Delauney, D. Gaillet, ândri!, Postel, Cam-
PK)N, M. SOLLIÉ, GUERARD, VaUDEVIRE, LaFORGE, A^MONT, CoRDHOMME,
Duhamel, de Closuesnil, Le Conte, Lamoureux, Aumont, Binet, TaiGARD, Langlois, Le Sieur, Pierre Masset, Lefresne, Lesiière, J. Chasle, J Le Sielr, Simon Lemonnier, François Isabel, P. Duval; P. Lehaguais, J. Duval, H. Parey, Pennier, J. Villière, Bazire, Bellery, Grivel, j. Le Berrarier, P. Le FiH^re, Brunet, M. Roulland, G. Bures, Guilbert, Bures, J. Jouf, Guy, J. Huet, Regnauld, Isabel, Auvray, B'« Yvon, Le François, Madelaine, Le Duc, Denis, M. Jean, Binet, Louvel, Delangle, J. Badin, Lem.\r- CHAND, Mariette, Isabel, Cordhomme, Girault, Geffroy, Marion, Gbfroy, Thomasse, Guilmette, Lesnault, Poret, Deschamps, Poret, Lair, Grandin, Youf, Godey, Dubreuil, La Bouche, Le Chipet, de Faudaix, Aze, Devilliers, Sallen, Capelle, Le Clair, Aupoix, Le Boeuf, Boivin, Guernier, Paslos, Martin, Lapommeraye, Guernier, Le Bis, Beausirë, Heudeline, Mauduit, Degrémont, La Fosse, Hémery, Hébert, Capelle, Le Guelinel, de Lignerolles, Fëron, Jacques Nicolle, Aumont, Pain et Dufresne.
GRIEFS, plaintes et doléances des habitants de la paroisse de Saint- Jean-des- Agneaux (1).
Ils demandent : i^ Que les seigneurs et propriétaires des patronages continuent de préposer des sujets dignes et capables aux cures et bénéfices (*);
2® Que la collation ne cesse d'en appartenir aux évéques;
3<* Que les ecclésiastiques qui composeront le doyenné, sur-
(1) Archives impériales, B., III, 54, p. 333 jusqu'à 382.
(♦) L'influence que Texercice de la fonction de curé a sur les mœurs aurait fait désirer que la nomination en fût accordée aux ecclésiastiques du doyenné dans lequel le bénéfice est enclave, mais la crainte de choquer les droits de propriété a fait rendre rarticle ainsi qu'il est conçu.
veillent la conduite des -curés, vicaires et autres bénéficîers et que, dans l'assemblée dudit doyenné, les vicaires y soient préposés et établis dans chaque paroisse où il en sera nécessaire;
40 Que si, dans la suite, il était reconnu, par lesdits ecclésiastiques du doyenné, que le bénéficier élu ou vicaire délégué fût incapable, par le changement de ses mœurs, après une monition il soit déposé, et dans la même assemblée et délibération il en soit préposé un autre par le patron et doyen ;
5<) Que jamais ladite déposition n'ait lieu pour cause de maladie ou infirmité, fût-elle perpétuelle ou incurable.
