RESPONSABILITÉ

Le tiers-état demande que ces expressions soient pour jamais proscrites du préambule et de la clôture des lois, que les ministres, s'il s'en trouvait par la suite, ce qu'à Dieu ne plaise, qui abuseraient de leur crédit et de la confiance de Sa Majesté, pour l'induire à des démarches illégales ou funestes pour elle ou pour la nation, puissent être poursuivis par la cour de parlement, séant à Paris, et punis comme traîtres au Roi et à la nation; qu'il soit permis à tout citoyen de dénoncer publiquement les abus et malversations des ministres et d'en poursuivre directement la réparation authentique, sans que Sa Majesté puisse évoquer à elle ou à son conseil les procès en résultance desdiles dénonciations, ou nommer des commissaires particuliers pour les Juger.

CAHIERS DE i7d9. — SAINT-SAUVEUR-LË-VIGOMTE. 41