POIDS ET MESURES

Qu*uiie loi promulguée aux États généraux établisse qu'il n*y aura plus qu*un seul poids et une' seule mesure dans tout le royaume, laquelle ne commencera d'avoir son effet que dans un an de sa promulgation, afln que dans cet intervalle les juges royaux puissent s'occuper des rapports nécessaires pour opérer cette réduclion.