CHAPITRE Vin

COMMfJtCR.

1<» Que tout monopole sur le commerce soit supprimé; les traités de commerce et privilèges exclusifs révisés ; que les maîtrises à prix d'argent soient éteintes, ainsi que tous droits réservés au profit du Roi ou des communautés, et que les veuves jouissent de l'état de leur mari ;

2® Que les lois concernant les banqueroutes soient remises en vigueur ;

3<> Qu'il soit délibéré pour l'établissement d'un liâvre à Porten-Bessin, qui facilite le cabotage en temps de paix, et la retraite des corsaires et vaisseaux français en temps de guerre; de même pour l'établissement d'un pont au passage du Petit- Vey. Les députés aux États généraux sont priés de faire valoir les moyens d'utilité et nécessité de ces établissements déjà avoués par le gouvernement ;

4» Que le droit de coutume soit rendu uniforme dans toutes

GABlËIiS DE 1789.*-BAYEUt. 161

les villes, bourgs, marchés et lieux de Commerce, ainsi que les droits d'entrée sur les marchandises dans les villes tarifées ou abonnées ;

8<> Que rëtat des malheureuxw'qui font naufrage sur les côtes de France soit pris en considération par les États généraux; que les lois sur ce rendues soient révisées, renouvelées, s'ils les trouvent sages, et adoucies s'ils les trouvent trop onéreuses.