DROITS FÉ0DA13X

4<> Que les droits de franc-fief soient abolis;

i^ Que les corvées et banalités soient converties en redevances annuelles, ou soient rachetées en argent, au ehorx des posses^ seurs de fiefs ;

3® Que les colombiers et garennes ouvertes soient supprimés, en indemnisant les seigneurs qui seront fondés en titres et pos-* sessions, de la manière et dans h proportion qtit sera réglée psr les Étals généraux ;

4° Qu'il soit permis à tout laboureur, bien famé, d'avoir cher lui une arme à feu pour la sûreté de sa maison, ses meubles et ses bestiaux, et ce, sur l'octroi de l'a5?s©mbléc de département, qui ne sera accordé que de l'avis de la municipalité ;

50 Qu'il soit, en conséquence, permis aux mêmes personnes de

GAUIERS DB 1739. —BAVEUX. 163

tuer, sur leurs fonds, toutes bêtes fauves, sangliers, lapins, corbeaux et autres animaux et oiseaux malfaisants ;

60 Que les droits d'échange et contre-ëcUange soient supprimés en remboursant ceux qui justifieront les avoir acquis, sauf le droit de treizième ou lods et ventes pour les contrains où il y aurait débours.