CHAPITRE XX

INTÉRÊT d'argent.

l^ Que les États généraux prennent en considération l'énorme quantité de moyens introduits pour ruiner les sujets de l *État ; l'excès de l'intérêt auquel on place l'argent à rente viagère, les loteries, l'usure, les jeux de hazard, la rareté de l'argent, et qu'ils indiquent les remèdes de tous ces maux, par l'autorisation du prêt à intérêt à cinq pour cent ou autres lois qu'ils solliciteront ;

i9 Que, dans tous les cas, les débiteurs morosifs fussent de droit sujets aux intérêts du relard, à compter du jour de l'action.

166 LK GOUYERNËHENT DE NORHANDIE.