CHAPITRE II

DE LA DETTE NATIONALE, DES MOYENS DR f/ ACQUITTER CT D'fiXnteHER

qu'elle ne REPARAISSE.

i^ Fixer par livres, sous et deniers les capitaux de la dette nationale, réduire tous les intérêts usuraires, s'engager à les acquitter;

2» Se faire représenter des États au vrai des dépenses ordinaires par chaque année de la marine, de l'entretien des troupes et en général de toutes les parties do l'administration ;

GAIIIBRS I>l£ 1749. «*- FALAlSe. 475

3<> Diniinaer et réduire autant qu'il sera possible les frais de chaque bureau ;

4* Se faire l'epré.senler un étal exact de toutes les pensions et gralincatiolDS à l'effet de réduire équitablement celles qui ne seraient pas méritées ;

50 Fixer une somme déterminée pour la dépense annuelle de chaque partie, dans le trésor particulier de laquelle elle soit Tersée directement et d'où elle ne puisse élre divertie sous quelque prétexte que ce soit ;

00 Supplier le Roi de distinguer la dépense de sa maison et de fixer un nombre de millions sulQsant pour maintenir la splendeur de son trône<, mémo pour que ceux qui sei-ont dignes de son affection ressentent les effets de sa générosité, sans que la somme à laquelle Sa Majesté voudra bien se pa5>ser puisse limiter sou pouvoir d'exiger au-delà, vu que l'amour de ses sujets ne connaît point de bornes ;

7° Déclarer nuls comme obtenus par l'intrigue et l'importunité tous contrats d'échange, d'engagements et inféodations des domaines du Roi; vendre au plus haut et dernier enchérisseur tous les domaines, à l'exception desdits forêts domaines qui ne seraient éloignés que de vingt-cinq lieues de Versailles; meltre tesdites forêts en réserve, prendre les précautions les plus sûres pour faire soigner et amender lesdites forêts tant parles planta^ tions que par les éiagtrements et éclaircissements;

6^ Réunir toutes les communautés religieuses d'hommes, situées dans les campagnes ; accorder à chaque religieux une pension viagère honnête, lui donner la liberté de vivre comme prêtre habitué, dans tel lieu (|u'il lui plaira choisir ou d'entrer dans une communauté de ville de son ordre; lesquelles seront composées an moins de cinquante religieux et soumises à Fordinsire;

9« Vemlre les terres, flefs, bois et maisons desdites communautés qui seront vacantes par ladite réunion ; employer les denx tiers des prix, en provenant avec ta totalité des prix provenant de la vente des domaines, à amortir une partie des capita^ux de la deRe nationale :

40* Pourvoir, par Kimpét au payement des intérêts des capitaux restants, et rembourser annuellement une partie desdits capitaux,

176 LB GOUVERNËMeNT DE NOBHANDIE.

au moyen de la diminution des intérêts par rextinction successive des rentes viagères et des économies ;

il^ Etablir une loi constitutionnelle qui inflige des peines très-sévères aux ministres prévaricateurs qui détourneraient les deniers publics, soit en se les appropriant, soit en les divertissant à des objets étrangers à leur destination, et qui oblige chaque ministre de présenter annuellement un état au vrai de sa recette et dépense, qui sera imprimé et rendu public par tout le royaume, et dont un exemplaire certifié véritable sera envoyé, pour être déposé et conservé dans les archives de chaque province ;

12® Que la quotité de Timpôt soit fixée au terme de sa nécessité, et que tous impôts cessent de droit s'ils ne sont prorogés par un nouveau consentement libre de la nation, qui ne pourra désormais être représentée que par les États généraux.