CAHIERS DE .1789. — FALAISE

3" Que le sel et le tabac se vendent librement et que le produit do l'un et de l'autre impôt, les frais de régie déduits, soit remplacé par tel autre impôt qui sera trouvé, par les députés aux filais généraux, le moins onéreux aux sujets du Roi ; • 4^^ Que Ton établisse des droits aux frontières sur les marchandises venant de l'étranger, proportionnels à ceux qu'établissent les puissances avec lesquelles nous commerçons ; que ces droits soient plus considérables sur les marchandises étrangères semblables à celles que nous fabriquons ;

o^ Que tous les actes intéressants de la société comme le$ contrais de mariage, de ventes, fiefles ou écbanges, ceux portant création de renies viagères ou perpétuelles, ou autres actes de cette nature, seront assujétis à la formalité du contrôle-; que ce droit soit fixé à une somme modique et établi par un tarif si clair que le plus simple particulier puisse le comprendre.