CHAPITRE IV

DE l'aDMINISTRATIOiN DE LA JUSTICE CIVILE ET CRIMINELLE. DE LA POLICE GÉNÉRALE ET INSTRUCTION DE LA JEUNESSE,

lo Demander la réforme de l'ordonnance de 1667 pour abréger la forme de Tinstruction ou en diminuer les frais; demander la réforme de l'ordonnance des eaux et foréls, comme opposée à la liberté naturelle et civile; qu'il soit surtout permis à tout propriétaire de bâtir sur son fonds près des foréls, excepté sur les grandes roules;

2® Demander la réforme de l'ordonnance de 1670, surtout pour le secret de la procédure; accorder un défenseur à l'accusé; faire concourir sa jusliOcalion avec l accusation;

3<* Demander un Gode pénal qui contienne l'énumération des délits en tous genres; mettre la peine à côté du délit dans une juste proportion relative à nos mœurs sans distinction d'ordre ni de qualité, à laquelle nul ne puisse être soustrait en vertu de lettres de cachet, mais seulement par la clémence du Prince ;

4^ Faire une loi qui serve de sauvegarde à tout citoyen et qui le préserve d'être privé de sa liberté, en vertu de lettres de

■17H i.E r.orvRRXEMKvr de norimanoif.

cachcl ou d'ordres arhitratre?, dont surtout \e$> gouTPiiieursde province abusent imponément ; 5^) Que la calomnie soii punie de )â peine du tatiofi et que,

pour quelques crimes que ce sort, Vaccusè ne puhse être jn^é que par le juge royal du lieu du délit, siitrant celte maxime nbi deliduni ibi poma; et qu'en matière ciril^ tous droits de commillimus et d*évocalion soient anéantis;

6^ Que tous les officiers de judicalure soient électifs par bailliage, présidial et proYînce; que la science, la probilé et «ne forlune honnête soient les vertus réunies qui fixent ; qtte les officiers actuellement en exercice soient remboursés comptant du l)rix de leurs offices, sur le pied de l'évaluation pour le centième denier ou des contiats qui présenteraient un prix au-de^ sus de ladite évaluation ; qu'il soit libre aux titulaii-es actuels de remettre leurs offices; que dans leur remboursement entreront les payements auxquels ils ont été forcés, pour rembourser les officiers supprimés dans leur arrondissement, ainsi que les frais de provisions et de réception ;

70 Qu'aucun juge ne puisse, pour raison de son état, percevoir aucune somme d'argent, ni recevoir aucun présent si modique qu'il soit, sous les peines les plus sévères; qu'il soit donné à chaque conseiller de bailliage ou sénéchaussée une modique somme annuelle do 300 livres; à ceux des présidiaux, 400 livres ; à ceux des parlements 600 livres; aux lieutenants généraux civils, criminels et de police et pix)cui'eQrs du Roi, chacan ^,000 livres ; à ceux des présidiaux, 1,200 livres; aux premiers présidents et procureurs généraux des parlements, chacun 3,000 livres ; aux avocats du Roi et généraux, la somme accordée aux conseillers de leurs sièges;

S^ Qu'il n'y ait plus que trois tribunaux dans le royaume: les bailliages ou sénéchaussées, les présidiaux et les parlements; (lue les récipiendiaires soient reçus dans chacun dé leurs sièges et y pi-élent le serment sans frais;

9' Que les droits des officiers ministériels soèent modérés et clairement fixés dans tous les sièges et tribunaux, et que les offices de procureurs soient supprimés;

{(y Que l'on supprime la juridiction des officialité$, fru moins pour rinslruclion conjointe;

CAflIEnS DK 178». — F.U,\ISE. fjf)

il» Qu'il soit fait un ariondissemeiil de chaque siège ou fiibunal a l'effet que les justiciables des bailliages ou séné-

et ceux des piésidiaux de douze à quinze lieues • 12» Que l'on autorise les bailliages à juger en dernier ressort

flT ■' t ''P' ^"^'' J"'1"'* "°« «>""°e déterminée, ainsi que les presidiaux par une progression ultradimidiaire ;

IJ» Que les tribunaux soient composés moitié de la noblesse et moitié du t.ers-état; que la noblesse qui sera accordée par le KO. soit personnelle et non transmissible, à moins qu'elle ne soit confirmée par les Etats généraux ; demander la révocation de I ordonnance qui interdit au liera-état d'être admis comme officier dans l.s corps militaires; que les procureurs du Roi des bailliages et présidiaux soient autorisés de poursuivre, même intenter les causes et procès des pauvres, tant en demandant qu en défendant ; qu'à cet effet, ils puissent faire faire, par tous les Huissiers et sergents du ressort, tous exploits, diligences et exécutions nécessaires ;

140 Que les membres de la municipalité de chaque paroisse soient en même temps juges de paix pour les procès en dommages et dégâts de bestiaux, et que, dans le cas où l'une des parties ne voudrait s'arrêter à leur jugement arbitral, ledit jugement vaudra de rapport en juridiction contentieuse;

15» Que l'édit de 1771, concernant les hypothèques, soit module ; que le délai de deux mois pour rafliche des contrits ao tableau des hypothèques soit prolongé au moins de deux mois si les Etals généraux n'estiment pas qu'il soit préférable de l'anéan. tir ou d'en modifier quelques dispositions ;

16» Que l'on supprime toutes les lettres de chancellerie près les présidiaux et les parlements;

17» Que l'on assujétisse les notaires à faire une double minute de tous les actec qu'ils passeront sur papier libre, signée d'eux et cerlifiée conforme à celle qu'ils garderont et qu'ils déposeront tous les trois mois au greffe du bailliage ou sénéchaussée dans le ressort duquel ils seront situés, dont il ne pourra être délivré aucune expédition, sinon au cas de perte de la première minute;

18" Qu'à l'exemple de la Prusse, les officiers de judicature

180 I.F. noi;vF.nNFJUF:NT dr mniiA\niF:.

aient un habil uiiirorme qu'ils ne pourront quitter ni dans le lieu où ils administreront la justice, ni lorsqu'ils voyageront; que col liabit soit simple el ne ressente pas ie luxe; qu'il n'y ait ni 01' ni argent pour l'orner ou l'cncliérir, que cet uniforme soit iiUerilit à toute autre personne;

19" Qu'il soit, au bout de quinze ans d'exercice dans les Todclions de conseiller, au bout de dix ans dans les fonctions de lieutenant gémirai, procureur et avocat du Roi dans les bailliages, sénéchaussées el prësidiaux, donné pour récompense une médaille portant en légende : Opiimi judicis prœmium ;

'ify Que l'on prenne les précautions les plus sûres pour former de bonnes écoles de droit; que l'on n'admette aucun candidat au serment d'avocat sans qu'au préalable il ait fait preuve d'instruction en demandant et en dérendant tunt au civil qu'au criminel.