PLAINTES ET DOLÉANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE

. DE BaILLEUL.

i* Établir une commission intermédiaire dont ies pouvoirs seront déterminés et qui rendra compte de ses opérations aux prochains États généraux qui les suivront ;

2^ Rendre à la province de Normandie ses anciens États et ses États provinciaux, sans exclure personne, de quelque qualité et profession qne ce soit, et de voter par tête et non par ordre ;

Z^ Éteindre et supprimer tous privilèges et toute exemption d'impôts, et fair^ supporter par tous les sujets de la France, sans aucune distinction, et /suivant les facultés de chacun^ les impôts que les États généraux auront consentis ;

i"" Admettre les gens du tiers-état à occuper tous offices, toutes charges et tons emplois, et à posséder fiefs et seignea*ries, sans payer Timpôt avilissant du franc fief;

5^ Décharger ses sujets du désastreux impôt du sel, et, comme il n*est pas possible que le Roi fasse un si grand sacrifice dans ce moment, lui offrir une contribution par tête de tons ceux qui sont dans l'âge de contribuer présentement, les pauvres nécessiteux exceptés, et d'après laquelle, sans aucune exception, le collecteur ferait le recouvrement de contribution, comme il est déjà obligé d'en faire le rôle pour le porter au grenier; il n'aura de plus à faire que l'argent à toucher. Par cette raison le sel deviendrait marchand, et cette branche de commerce ferait

(1) Tous les cahiers appartenant au bailliage d'Orbec sont tirés des Archives du Calvados : parmi les cent soixante-treize qui appartiennent à ce riche dépôt, il en est un grand nombre qui ont été littéralement copiés les uns sur les autres. Nous avons choisi les plus importants et laissé de côté tous ceux qui u'auraient fourni que des répétitions inutiles.

188 LE GOUYERiNEMENT DE NORMANDIE.

vivre plus de cent mille familles, mettrait le sel à grand marché, procurerait au laboureur la facilité d'en donnner à ses bestiaux, ce qui leur donne la santé ainsi qu'il est reconnu par toutes les compagnies.

6» Supprimer les droits d'aides et autres semblables, lesquels sont désastreux pour les familles, parce que ces mêmes droits seraient payés par chaque débitant qui se trouverait dans chaque paroisse, suivant les droits fixés au collecteur en exercice par une ligne séparée de son rôle, ce qui ferait un revenu considérable au Roi en supprimant le grand nombre d'employés inutiles pour les mêmes droits; et à leurs places enjoindre à l'assemblée municipale de veiller à l'abus et à la fraude qui pourraient se commettre. Laquelle assemblée aurait le droit de condamner les contravenlionnaires en l'amende suivant les cas de fraude.

7® Une servitude bien à charge à tous les possédants fonds, c'est les réparations et réédifications des presbytères et tous logements que l'on est obligé de fournir aux sieurs curés. Supplient Sa Majesté d'ordonner qu'à l'avenir elles tomberont à la charge des bénéficiaires et gros décimateurs;

8^ Que tous les notaires soient à l'avenir licenciés en droit, el subissent un examen sévère par les doyens de cet état, comme étant dépositaires du sort des familles et de leur tranquillité;

9^ Que pour les dispenses qui sont demandées à Rome, qu'il plaise à Sa Majesté et aux États généraux d'établir en France le plus ancien cardinal ou archevêque pour les ordonner, ainsi que pour les premières années de tous les bénéfices qui montent à des millions que l'on envoie à Rome, et que l'on nomme annates, ce qui fait un fonds perdu pour la France ;

lO^' Proportionner la punition au crime, mais que les familles n'y soient point impliquées par la privation de leurs biens qui sont consignés, et qui de droit devraient rester à la famille ;

11® Supplient Sa Majesté qu'à l'avenir, à l'égard de toutes les contestations qui pourraient arriver comme entreprise de fonds, servitude sujette à vérifications d'experts, impositions de deniers royaux qui se trouveraient mal faites, que les premières plaintes seront portées à l'assemblée municipale, et, dans le cas où Fou n'aurait pas pu concilier les parties, défenses soient faites à tous

CAHIERS DE 1789. — BASOCQUES. 189

tribunaux de recevoir aucun appelant sans que, au préalable, l'appelant ne représente le procès-verbal de l'assemblée municipale de sa communauté; voilà le vu des grands biens qui pourraient nous en arriver : ce serait commencer par où l'on a coutume de finir, quand les parties sont totalement ruinées ;

l^^' Demander que les mesures des grains soient égales dans tout le royaume, ainsi que les poids et aunages. Cola mettra le ministre plus en état de juger les diflicultés qui pourraient naître, et ce serait un grand abus qu'il en fût usé autrement, surtout en Normandie où les mesures des grains sont autant dilTérentes qu'il y a de balles et de marchés ;

13<> Remercier Sa Majesté, au liom de la communauté, de nous avoir donné la faculté de nous imposer les deniers royaux, et rassurer que ce moyen est le seul pour anéantir la collecte arbitraire du temps présent, qui sépare et désunit tous les hommes et nourrit la vengeance. Aujourd'hui qu'ils vont se réunir, la fraternité tant désirée va se reproduire. L'usage actuel est une pépinière à procès toujours bien accueillis par les élections.

CAHIER CONTENANT LES INSTRUCTIONS, VOEUX ET DOLÉANCES DES HABITANTS DE LA PAROISSE DE BaZOGQUES.

Chargent leurs députés :

10 De solliciter une adresse de la part du tiers-état à Sa Majesté pour la remercier des preuves de sa bonté paternelle, qu'elle lui marque par sesdites lettres ;

i^ De la supplier d'accorder une constitution au royaume et la forme invariable des États généraux, leur retour périodique de cinq ans en cinq ans, et qu'aucun impôt ne puisse être levé sans le consentement et approbation desdits États;

30 Que les membres du tiers-état soient toujours en nombre égal à ceux des deux autres ordres réunis, et qu'on vote par tête ;

i^ Que tous les privilèges pécuniaires soient abolis et qu'en conséquence, toutes les chauges et tous les impôts tant créés

190 LE GOUVEnNFJIENT DR NORMANDIE.

quà créer, soient payes et acquiUés par tous les habilanls dit royaume sens distinction dordre, de qualité et d'état, à proportion de leurs biens, industries et facultés ;

5<^ De n'accorder de pouvoir à leurs députés qu'autant que l'article précédent sera préalablement arrêté;

6* De vérifier la dette de la nation et de l'obliger à s'acquitter dans toutes les parties qui seront trouvées justes et raisonnables ;

7» Do prendre connaissance des abus qui ont pu se glisser dans toutes les parties de Tadministration sans en excepter aucune et de les redresser autant que possible ;

S*^ De solliciter particulièrement l'abolition de l'impôt sur les gabelles, déjà jugé désastreux par Sa Majesté elle-même, et de tous autres dont les frais de perception absorbent la majeure partie du produit, et d'y suppléer par autres impôts dont la perception soit moins onéreuse ;

9^ De solliciter le rétablissement des États provinciaux, composés d'autant de députés du tiers-état que de députés des deux autres ordres réunis, avec pouvoir de répartir dans toute la province, la masse de tous les impôts dont elle sera chargée;

10<> De solliciter la conservation des municipalités des campagnes dans la forme où elles existent, ou avec meilleure forme qu'on pourrait leur donner pour leur perfection, avec faculté (Hraposer tons les fonds de leur paroisse, sans distinction de l'état ou domicile des pro|>i'iétaires ;

11® De donner à leurs dépulés les pouvoirs les plus étendus et les plus généraux, et de s'en rapporter sur le tout à leui-s lumières, leur justice et leur légalité, et de ne les restreindre qu'à l'obligation de se conformer à l'article 4 ci-dessus.

Fait et arrêté, signé double, ce l*»" mars 1789.