CONCERNANT LES DIKHTS DE CONTROLE, ETC
{9 Noua ne pensons pas que Sa Majesté puisse acluellement supprimer les droits de contrôle, centièmes deniers, insinua- Urnuy et(5., vu. la diflicuilté de les remplacer parce qu'ils sont ccMisidëfabtes, mais les diminuer s'il y a lieu;
i^ Ces drott&,i|aelques considérables qu'ils soient, se trouvent encore augmentés par la mauvaise interprétation que donnent
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les commis à la perception de ces droits à nombre d'arlicled du larif du 29 septembre 1722;
3® Ce tarif est interprété à fantaisie par les commis : Tun Tinterprète d'une manière et un autre différemment, ce qiii fait que le public, les avocats et même aujourd'hui les notaires né connaissent pour ainsi dire plus rien à leurs perceptions, dont il y en a de si injustes que si les commis pouvaient être traduits en justice réglée, ils seraient au moins condamnés à la restitution ;
4^ Tantôt les commis se fondent pour faire leurs perceptions sur différentes décisions du conseil, que les fermiers-généraux ont fait rendre, lesquelles sont en grand nombre ; tantôt sur de simples ordres de messieurs les fermiers généraux et administrateurs des domaines, consignés ^ur leur sommier qu'ils appellent sommier d'ordres.
Il y en a tant que quelquefois ils sont un temps considérable à trouver l'article d'ordre qui a rapport à l'acte qui leur est présenté à contrôler, pour en percevoir les droits, et tantôt ils ont recours à des auteurs qui ont traité de ces droits, car cette partie a été commentée comme on a commenté la Coutume de Normandie.
El même, ce qui est absurde» il est parvenu à notre connaissance qu'un acte passé en Normandie, entre personnes y domiciliées, a élé contrôlé en inlerprétalion d'un article d'une autre Coutume qui permet ce que celle de Normandie réprouve et n'admet pas ;
6^ Si les commis du contrôle fo.it des perceptions exagérées, ce qui arrive assez ordinairement, car, pour ne se mettre pas dans le cas d'être forcés en recette par leur contrôleur ambulant, ce qui semble être pour eux un déshonneur et un retardement de leur avancement en charge, ils aiment mieux prendre plus que moins, les parties se pourvoient devant M. l'intendant, il est rare que ces parties ne soient pas condamnées suivant les conclusions du directeur des domaines à qui leur requête a été communiquée.
Si elles appellent de son ordonnance au Conseil, il ne leur est quelquefois pas fait droit au bout de deux ans. Le mieux est de s'adresser directement à MM. les administra-
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teurs des domaines, et encore on a vu que ce n'a été qu'au bout d'environ un an qu'ils ont ordonné la restitution aux parties qui n'y pensaient plus, ce qui fait qu'il y en a bien qui ne réclament pas un petit droit qui ne mérite pas les fraie d'une requête.
Pour réprimer ces abus nous espérons que le Roi, sur de trèshumbles remontrances qoi lui seront faites à cette fin, voudra bien faire, en faveur de ses fidèles sujets, un nouveau tarifdesdroils de contrôles, centièmes deniers et insinuations, avec défense aux commis de l'interpréter comme ils ont fait celui du 29 septembre 1722, si ce n'est en faveur des parties, si quelques articles étaient susceptibles d'interpréla(ion,sauf à Sa Majesté seule à interpréter ceux qui, par la suite, lui paraîtraient en être susceptibles, parce qu'ils lui seraient préjudiciables, ce qu'elle voudrait bien rendre notoire, afin que son peuple n'en puisse ignorer.
lo Les banqueroutes ruinent lecomnierce, le? marchands pour l'ordinaire font banqueroute les mains pleines ;
2® Les plus gros, sur lesquels on compte le plus, manquent les premiers ;
Ils font paraître toujours beaucoup de perles, et vont jusqu'à mettre au nombre de leurs dépenses les frais d'accouchement de leurs épouses, qu'ils font monter à des sommes considérables, ce qui est affreux.
Ces banqueroutiers exposent à leurs créanciers, qu'ils mettent souvent en état d'en faire autant, les grandes pertes qu'ils ont essuyées dans leur commerce, aux fins de leur faire remise de moitié, du tiers ou du quart de ce qui leur est dû, avec promesse de leur payer le surplus dans des termes.
Ces créanciers, ou la majeure partie d'iceux consentent à un acte d'atermoiement.
On voit ensuite ces sortes de gens faire le même commerce, et souvent plus florissant qu'auparavant.
Les termes de payement stipulés par l'acte d'atermoiement venant à expirer, à un an ou six mois près, ils déclarent nouvelle banqueroute, etc. On a vu la faire jusqu'à trois fois.
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Les petits marchands, à rimitation des gros, apprennent la manière de la faire impunément, et ils la font aussi et cela devient à la mode.
C'est un abus que le Roi devrait réprimer, ce que Sa Majesté pourrait faire en ne permettant plus les banqueroutes.
Ce serait bien malheureux pour celui qui aurait fait véritablement des pertes ; mais ne vaut-il pas mieux qu*un seul périsse que cinquante? Cela donnerait exemple et ferait que chacun se mettrait en garde et rétablirait la bonne^oi, qu'on ne reconnaît bientôt plus dans nombre de commerçants, qui se font un jeu de mettre leurs bilans au greiTe.
Au surplus, nous avons l'honneur d'observer au Roi que nous ne connaissons paz de remède plus efficace aux maux de TÉtat que celui de supprimer les, tailles, et de mettre un impôt sur tous les biens des sujets de son royaume, sans exception, et par ce moyen ceux qui possèdent de grands biens payeraient en proportion de ceux qui n'en ont pas beaucoup. Il semble que les riches maintenant ne devraient pas se refuser à contribuer à payer les impôts, dans la proportion de ceux qui ne le sont pas et qui payent au-delà de leurs forces; d'ailleurs, rien n'est si raisonnable.
Sa Majesté pourrait encore imposer de forts impôts sur les communautés de religieux, qui possèdent de grands biens et revenus, et, en outre, s'approprier leurs seigneuries et leurs rentes seigneuriales; car il répugne h bien du monde que des religieux, qui devraient mener une vie austère, soient seigneui*s de paroisses, pour les vendre au soulagement des dettes de l'État et du peuple par conséquent.
PLAINTES ET DOLÉANCES, PLANS ET REMONTKANCES DE LA PAROISSE DE BeLLOUET.
l** Une administration exacte et bien dirigée dans les finances; 2® Que les ministres en rendent compte au Roi et à la nation;
3* Répartition égale des impositions sur tous les biens, revenus çt productions quelconques, nulle exemption pécuniaire, nonobstant tout privilège;
4* L'égalité de nombre et de voi\ du tiers-état, de la -noblesse et du clergé à la tenue des États généraux ;
5® Voter par ordre;
6» U tenue des États de la province ;
7^ Le rétablissement de la charte normande ;
8^ La continuation 4#s assemblées provinciales ;
O^* Réunion des impôts sur les biens fonds et revenus, à Texception des vingtièmes ;
10» Leur fixation comme dans le Berry, et leur prestation en argent;
Ho Que Tenregistrement de tout édit bursal, de tout arrêt pu règlement concernant tout impôt, ne se fera plus devant le Parlement ou Chambre des comptes, mais devant le Tribunal de la nation constitutionnellcment représentée ; c'est à elle à discuter ces intérêts et ce qu'exige le besoin de l'État ;
li<> Refuser au Parlement et Cours supérieures connaissance et soumission du résultat des assemblées provinciales. Il n'est pas juste que quelques personnes sans qualité, à cette fin, vei|illent être les maîtres tie la nation qui n'en reconnaît qu'un;
13® Que les charges de judicalure cessent d'être vénales, à cause des conséquences douloureuses d'un pareil système ;
14® Que le Parlement ou autres Chambres supérieqres ne puissent, dans ce qui sera leur ressort, rien innover de ce qui intéresse le bien public et général, sans le consentement des assemblées provinciales. N'est-il pas juste que la nation juge elle-même, si ce qu'on veut est son bien ou son mal ?
15® Qu'il y ait un terme lîxe pour juger des procès clos ;
ÏQ^ Que tous les degrés de juridiction soient réduits à deu!i ;
17» Que l3 jugement des pairs soit introduit et fasse un degré de juridiction préalable ;
18® Qge la forme n'eqiporte pas le fond ;
J9® Que tout juge réponde de son jugement s'il est contre les lois, et sans^ prise : un juge ne peut être censé ignorer les lois ;
20> Que le juge ne puisse mettre un procès en rapport, sans le consentement des parties, ou dans le cas de la loi ;
GAHIËAS DE i780. — BELLOUET. 199
210 Qu'en matière minifielte, Tasftgfe ie la sellette soit aboji ; que lout jugement portant peina de mort soit prononcé un mois avant son exécution, au criminel ou à son plus proctie parent ou héritier présomptif s'il en a, ou enOn à un fondé de procuration arec communication de toute la procédure;
22® Corriger la disproportion et Tinégalité scandatense qm existe an sujet des dîmes, entre les fonds en herbe et les terres labourables, soit par Tanéantissement des dîmes, y suppléant par des prestations en argent, soit par tout autre moyen. Les travaux de laboureur sont pénibles, les frais de culture et de recolle considérables et même onéreux ; tes récoltes du cultivateur sujettes à un grand nombre de dangers qui peuvent se réaliser en malheurs ; les fonds en herbe donnent leurs pi*oductiens pendant le repos et presque le sommeil du propriéiaire ; ils exigent peu de frais, ne sont pas ordinairement sujets aux mêmes dangers ; les terres labourables payent tout, et les fonds en herbe et môme quantité de bois et autres objets ne payent rien;
23® Qu'il y ait pour la dlme, si elle subsiste encore, un règlement pour les choses décimables pour la province, et que dans chaque paroisse il soit fait un acte de notoriété sur l'usage, la qualité, quantité et quotité des objets ;
24® La permission d'exiger deux battues par an dans les bois et forôls et autres objets sujets à la dévastation, excepté les terres qui forment la propriété des princes et seigneurs, excepté leur garenne, suivant l'ordonnance pour la diminution des bétes malfaisantes ;
25® La décharge des riverains des réparations des fossés, des bois et forêts du domaine, ou au moins l'abandon des cururcs ;
26® La liberté à lout propriétaire et fermier d'avoir chez lui des armps à feu et interdiction à tout garde de verbaliser contre iceux, pour le port d'arme dans leur cour et enclos y adjacent ;
37® L'abolition de tout droit de banalité, coutume, péage et autres droits de cette nature ;
28® Interdiction aux seigneurs, à leurs sénéchaux, feudistos et greffiers de rédiger leurs aveux et déclarations de leurs fiefs et réductions à un temps court pour le terme de trente ans ou plus pour clamer les aveux ;
i9^ L'abolilioa de la mendicilé par des établissemeuls et bureaux de charilé dans chaque paroisse el Texemplion d«s lettres patentes pour donation en faveur;
30° Que les fondations de piété et d'utilité publique, spécialement celles qui ont pour fin l'éducation, ne soient plus arrêtées par des entraves aussi rebutantes ;
31® Que le papier timbré ne passe point les bornes actuelles, s'il ne tient lieu d'autre impôt;
32^ Que les droits de contrôle soient rendus publics et attachés dans le bureau de recouvrement d'une manière claire et exacte. Les causes de cette réclamation sont les extorsions mystérieuses des contrôleurs;
33<> Que la qualité des personnes ne supporte aucun droit, et que les actes sous seing ne soient point sujets à un droit en sus pour le laps du temps ;
34<» Réclamation générale. —Destruction entière des commis et employés aux gabelles, aides, tabacs, cuirs, etc., et tout ce qui est susceptible de cette opération très-importante et si longtemps désirée.
