CAUSES DES DOLÉANCES

1® Ce moyen de perception est odieux et insupportable à une nation libre et généreuse;

2® Ce moyen de perception s'accorde très-mal avec les sentiments paternels du monarque, qui aime véritablement son peuple et qui veut sa prospérité et sou bien dès qu'il est possible ;

3® Il est sans contredit que la substance de ces impôts se perd dans les mains avides et multipliées des commis, employés, contrôleurs, régisseurs, directeurs, receveurs généraux et particuliers. Il en résulte que la nation est accablée sans que les coffres de Sa Majesté en perçoivent un avantage proportionné ;

4<> Les extorsions sans nombre des traitants, dont la conscience en général n'est nullement délicate, extorsions dont la nation ne peut presque se défendre, ni obtenir justice;

8® Les violences réciproques, — le sang répandu,— les meurtres;

6® Les entraves du commerce ;

7^ La perle pour l'État de tant d'hommes dont les talents et

CAHIERS DE 1789. — BIENFAITE. 201

les uras auraient servi utilement ailleurs, s'ils n'eussent par ces emplois été rendus inutiles et propres à rien ;

8® Ce moyen de perception odieux, violent et ruineux n'est nullement nécessaire, il peut y être suppléé par d'autres moyens de perception qui n'échapperont pas à la sagesse des États généraux.

Laisser à la prudence des États généraux de pourvoir modiquement à la subsistance de ces hommes sans emploi, non pour aucuns services rendus à l'État, mais pour ne pas les mettre dans la nécessité de devenir un fléau d'autre genre, pourvu toutefois qu'il soit présenté par eux un certificat signé du curé, du syndic et dos membres de l'assemblée municipale de leur ressort, par lequel il apparaîtra qu'ils'n'ont d'autre moyen pour subsister.

P. S. — Plus d'arbitraire dans la réception générale et particulière des impôts et nulles taxes d'ofRces; de même la suppression entière de tous les fermiers généraux, aux obéissances par chaque paroisse de verser les impôts dans le trésor royal. Et, par le moyen de rescriplions, le renvoi dans leurs familles des forçats pour cause de fraude dans les gabelles, tabacs et effets de chasse, et que les amendes pour les faits ci-dessus ne soient que pécuniaires.

La suppression du droit de colombier.

La permission de l'intérêt au denier vingt dans le commerce.

VŒUX D[] TIERS-ÉTAT DE LA PAROISSE DE BlENFAITE.

Que tous les impôts quelconques soient refondus en un seul, sous une unique dénomination; que cet impôt soit également réparti sur tous les biens fonds de tous les citoyens, sans aucune distinction que ce puisse être et en un seul et môme rôle pour la plus grande facilité de la perception, la moins onéreuse et la moins dispendieuse.

Pour éviter les disputes, procès, haines et animosités malheureusement trop fréquents entre lès curés et leurs paroissiens, que toutes dîmes soient supprimées ; qu'il soit payé à chaque

202 LE GOUVERNEMKNT DE NORMANIHE.

curé une somme de louze eents livres en argent, qu'il jouisse en outre de son presbytère, cour et jardin ; qu'il soit payé à chaque vicaire des paroisses qui sont tenues d'en avoir, une autre somme de cinq cents francs, l'une et l'autre payables par avance de trois mois en trois mois, comme pensions alimentaires, lesquelles pensions seront réparlies également sur tous les fonds de la paroisse.

Que toutes les terres aumônées aux curés soient vendo<?s, que l'argent qui en proviendra soit employé aux réparations el décorations des églises ou à l'établissement d'un maître ou d'une maîtresse d'école.

Par cette nouvelle disposition, l'espoir de vivi-c dans l'opulence et de posséder de riches bénéfices sera détruit, il ne sera plus désormais un appât pour quantité de sujets qui, sans goût et sans vocation, se dévouent par cupidilé au ministère des autels; les vrais ecclésiastiques, pénétrés de la sainteté de leur étal, reconnaîtront qu'on aura suffisamment pourvu à leur subsistance; ils s'estimeront heureux de n'être plus distraits de leurs fonctions par des affaires domestiques et de n'être plus exposés à avoir des démêlés avec des paroissiens auxquels ils doivent l'édification et le bon exemple de l'union et de la concorde.

Que, devant par état ne s'occuper que dn spirituel, tout curé et ecclésiastique soit dispensé de se trouver à aucune assemblée paroissiale, leur présence ne pouvant qu'intimider et gêner la liberté des opinions.

Qu'il y ait suppression de quantité de maisons religieuses et abbayes, qui absorbent les plus grands biens de la France, et dont l'existence est absolument inutile au peuple chrétien.

Qu'il soit établi dans chaque paroisse des bureaux de charité pour le soulagement des pauvres, dont l'administration sera confiée alternativement aux paroissiens choisis dans les trois ordres.

Que les dégâts énormes que font les pigeons sur les semences et productions delà terre soient pris en considération; qu'ils n'aient plus le vol libre, qu'ils restent enfermés dans les colombiers ^t qu'il soit permis à toute personne de les tirer s'ils viennent à se répandre sur ses fonds.

CAHIEnS DE 1789. — BIENFAITE. 203

Qu'il soil (permis à tout citoyen de tirer et de délfuire sur ses terre tous oiseaux , gibier et bêtes sauvages qui dévasteni et ravagent les récoltes.

Qu'il soit fait défense à toute personne de laisser divaguer aucun chien de chasse ou chevaux sur les terres ensemencées.

Que toutes banal ités, toutes corvées et les treizièmes dans les mutations soient supprimés.

Qu'il n'y ait plus de vénalité dans les charges de magistrature et emplois militaires, pour que tout citoyen honnête et instruit puisse y être admis.

Que la longueur des procédures soit abrégée ; que les frais et coûts soient taxés de diminution et que le jugement de toute affaire quelconque soit prononcé dans les six mois.

Que les aides et gabelles soient anéantis, que le sel et le tabac soient dans tout le royaume une branche libre de commerce.

Qu'il y ait changement àTarticle de la coutume de Normandie, afin que les enfants des deux sexes soient rendus aptes à partager également tous biens patrimoniaux, successions directes et indirectes.

Qu'il soit pourvu à un entretien exact des grandes routes et chemins vicinaux, que leur largeur soit convenable et que ces dépenses dérivent de la masse commune.

Que rémootte des grains et tous droits indûment perçus sur différentes denrées par Thôpital de la ville d'Orbec soient supprimés.

Que ie préjugé soit détruit, que les fautes soient personnelles, que le crime seul fasse le déshonneur et non Téchafaud, qu'une famille honnête ne soit point tachée à perpétuité pour avoir nourri une hydre dans son sein, que ce ne soit point un motif d'exclusion aux charges, alliances, ofiSces, emplois à quiconque fait preuve de mérite et de probité.

Que tous les habitants tenant fonds au bord des routes tendant de ville en ville qui sont obligés d'entretenir ces routes, soient déchargés du paiement des routes royales, ce qu'ils sont obligés de faire comme les autres, ce qui a été dieté par le sieur Michel Berton, seul, sans le consentement des autres paroissiens.

De plus, que les aumûnes desquelles il est ci-devant parlé

204 LR GOUVERNEMËINT DE NORMANDIE.

attachées aux bénéfices et cures des paroisses soient afTermées, pour les fermages être employés au soulagement des pauvres desdiles paroisses et à l'intention de la jeunesse.

CAHIER DE LA PAROISSE DE BoCQUENCEY-LaTOUCHE.

l^ L'établissement juridique des États généraux ;

i^ Rendre à la Normandie ses anciens États ;

3® D'admettre toujours le licrs-état pour moitié aux États généraux et aux États provinciaux, sans exclure personne, de quelque profession qu'ils soient, et de voter par télé et non par ordre;

4® De rendre aux habitants djs villes, bourgs et campagnes le droit de choisir dans tous les cas leurs représentants ;

5® D'éteindre el de supprimer tout privilège d'exemption d'impôt, et de faire supporter par tous les sujets de la France sans distinction, et suivant les facultés de chacun, les impôts que les États généraux auronl consentis ;

6^ D'admettre les gens du tiers-état à occuper tous les offices, toutes charges et tous emplois, et à posséder tous fiefs et seigneuries sans payer l'impôt avilissant du franc fief;

7® De supprimer les gabelles, les droits d'aides et leur juridiction, dont la perception est très-coûteuse et cause souvent la ruine et le déshonneur des familles, et de rendre libre le tabac ;

8® D'abréger la procédure, et de n'admettre que deux tribunaux pour un jugement définitif ;

9<> Que les accusés aient le droit de se choisir un défenseur ;

10® De supprimer tous les droits de banalité et de corvée, ruineux pour tous les vassaux, et rentes seigneuriales, aménage de meule, etc.

11® D'autoriser l'amortissement de toute rente et faisance seigneuriale dus aux fiefs el seigneuries, pour employer les capitaux aux besoins de l'État ;

120 Que les gros décimateurs soient obligés de contribuer au moins pour un quart de leurs revenus dans toutes les paroisses

CAIIIi:nS DK i789.— BOCQUKNCKY-LATOUCilE. 205

OÙ ils ont des dîmes ou autres biens, au soulagement des pauvres, à l'éducation publique et autres œuvres pieuses; ou, si Ton aime mieux, supprimer les dîmes, moyennant que leur revenu verlira aux besoins de l'Élat ;

13® D'abolir les peines qu'éprouvent les familles des personnes qui ont été flétries par les lois ; que ceux dont la vertu sera connue ou non suspectée parmi eux soient admis aux cbarges publiques, d'où le ciîme seul doit être exclu ;

14» Que la subsistance du peuple ne soit pas à la merci des agioteurs ou de ravarice, que l'aliment de première nécessité ne soit pas à un prix exorbitant, pour que le pauvre puisse s'en procurer, et que l'exportation du blé ne soit permise que dans les années d'abondance ;

15<> Que l'agriculture soit protégée et encouragée ;

I6<* Que les propriétaires des campagnes soient autorisés à avoir chez eux des armes défensives, surtout quand leurs habitations seront exposées, pour les mettre à l'abri des malfaiteurs et des animaux sauvages ou enragés; et, en outre, qu'il soit permis à toute personne habitant dans les paroisses de tirer sur les lapins qui ne seront pas garennes, et également sur les pigeons qui ne seront pas enfermés en temps de droit comme les mois de mars, août et octobre, comme causant un grand dommage au public ;

i7<> L'abolition des lettres de cachet ou d'enlèvement des pères de famille ou autres personnes accusées de délit de chasse, sur la simple déposition d'un seigneur, qui peut surprendre la religion d'un gouverneur, sans qu'au préalable les procès des accusés soient faits en petite règle compétente de l'espèce de délit ;

18o Que jamais un garde ne soit cru sur la simple rédaction de son procès- ver bal, s'il n'est appuyé de plusieurs témoins, puisque, sans le concours de plusieurs témoignages, on ne peut condamner le plus grand criminel ;

19<* Que pour délits de chasse et de pèche la flétrissure soit abolie, et qu'on ne puisse obtenir que des amendes ou intérêts pécuniaires pour tout dédommagement;

20> Que tous les droits seigneuriaux onéreux qui auront été depuis leur origine accrus ou usurpés soient réduits, s'il n'est pas possible d'en espérer Tafl'ranchissement, et qu'au moins les vas-

206 LE fiOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

saux soient autorisés, sans frais, d'éctaircir leurs doutes sur la véracité de lettres qu'on a intérêt de leur soustraire;

U^ Que les banqueroutiers subissent une peine plus onéreuse que celles qu'ils subissent maintenant ;

22** Que Taunage et fa mesure des grains soient les mêmes par tout le royaume;

23® Que chaque paroisse nourrisse ses pauvres et qu'il ne soit permis à aucun mendiant d'en sortir, et cela pour éviter les malheurs que causent ces gens sans aveu ;

24' De supprimer les droits féodaux comme retraits, treizièmes et autres semblables ;

25® Qu'il nç soit levé qu'un seul et même impOt, et que cet impôt soit réparti à proportion par trois députés choisis dans l'assemblée municipale, afin de se dispenser de payer des drolls d'élection, et que le tout soit rempli dans un seul rôle et assis par les députés de cliaque paroisse, comme connaissant mieux les facultés de chaque paroisse ;

26® Que toutes les terres payent sur les paroisses où elles sont situées, sans aucune exception ; un mauvais fonds, comme une moitié pierre et mauvais bois , un quart irès-ma récage ux , et l'autre quart en costil pierreux et entraîné par les inondations des eaux ;

27® Que les pailles provenant des dîmes et bénéfices de chaque pai*oisse resteront pour être vendues et qu'elles y soient taxées;

28® Que les curés et moines soient réduits chacun à douze cents livres, et que le surplus vertira aux besoins de l'État, et que tout le monde soit obligé sans exemption au payement des routes royales.

CAHIER DE DOLÉAiNGES, PLAINTES /.T REMONTRANCES DE LA

PAROISSE D[] BOSCMORET.

!• Remontrent lesdits habitants que Sa Majesté sera très-humblement suppliée d'accorder à la nation les privilèges de la liberté française; bien entendu néanmoins que nous ne compre-

CAtUKns t>K 1789. ^ BOSeMORIîr. 207

nons pas sous ce tejine la liberté des opinions conlralres au bien de r£Ûat et à la religion ;

2<» Supplient également Sa Majesté d^aceorder que les ministres ayant Tadininistration dos finances soient responsables du déficit, et punis coinrae criminels de lèse-nalion ;

> Que les lettres de cachet soient supprimées, excepté loulefois le cas où elles pourraient être salutaires pour le bien et I utilité de la nation, et il serait, en ce cas, procédé dans Tinslant par voies judiciaires à l'examen de l'accusé;

40 Sa Majesté sera suppliée d'apporter un changement dans l'administration de la justice, tant sur la forme de procéder que sur la forme d'administrer les charges de cette place importante, qui ne doivent être confiées qu'à des personnes qui se seront dislinguées par leurs vertus, et qui auront donné des preuves de leur mérite, et après avoir exercé les fonctions d'avocat pendant douze années; parce moyen, on pourra parvenir à écarter des tribunaux judiciaireslesabusquionlpujusqu'alorss'yglisser.

Pour cet effet. Sa Majesté sera suppliée de déclarer les charges non vénales; que les bailliages et sénéchaussées secondaires seront composés d'un lieutenant général et d'un lieutenant particulier, de deux conseillers assesseurs, d'un avocat et procureur du Roi, et que tous procès jugés d'audience ou rapport ne sera prononcé que d'après l'opinion qui sera prise des quatre plus anciens avocats du siège, présents à la cause, et d'arrêter que tous appelants de sentence rendue en la manière susdite seionl contraints de remboui'ser les frais, rapport, jugement ei cours de ta s'ntence enentier, dans un mois du jour de l'appel ; que dans les procès mis au rapport. Messieurs les rapporteurs soient contraints de faire leur rapport dans le délai de deux mois au plus tard, du jour de la closion ou forclusion des pièces, et que, d'après les pièces closes ou forcloses, aucune des parties ne pourra signifier aucun écrit.

Sera également suppliée Sa Majesté, de ne permettre l'évocalio« des causes d'un tribunal à l'autre, sans qu'au préalable la partie appelante n'ait remboursé l'autre partie de tous ses frais et procédures.

Enfin, de diminuer les officiers dans Tadministration de la jusiice.

208 LK GOUYICIINEMICNT DK NORMANDIIC.

Sa Majesté sera suppliée de supprimer les vicomtes ressortissant au bailliage ou sénéchauss^'^e secondaire et de supprimer les procureurs, celle classe d'officiers ne faisant qu'aggraver et aiîgraenler les frais des procédures.

Demandent, enfin, qu'il soit établi dans chaque bailliage un avocat pour défendre la cause des accusés en crime et relégués dans les prisons, ou qu'il leur soit libre d'en choisir un, lequel sera payé sur les revenus de l'État lorsque l'accusé ne pourra le payer à ses frais;

5<» Que les tribunaux des élections soient supprimés et que la répartition des impôts soit faite par les départements au département, et dans les paroisses ou communautés par l'assemblée municipale, assistée d'adjoints nommés pour cet effel par les habitants des paroisses ; et que les fonds soient imposés dans les villes, bourgs ou paroisses où ils sont situés;

6^ Que les impôts tels que le vingtième, taille, accessoire et capitalion soient réuni<^ en un seul impôt et imposé sur tous les fonds et revenus indistinclement, sans avoir égard à la qualité de ceux qui les possèdent, excepté les hôpitaux;

7^ Que Sa Majesté sera très-humblement suppliée de supprimer les gabelles et rendre le sel vénal comme les autres marchandises; que les fermiers généraux des gabelles, boissons, boucheries, tanneries et leurs commis employés auxdites fermes soient supprimés, et les droits payés par les cabaretiers, bouchers et tanneurs soient versés directement au bureau du rece- *Yeur particulier des finances de chaque département;

S^ Que les mesures des graines des villes *et provinces du royaume soient réglées et fixées de la même grandeur partout le royaume ;

9« Sa Majesté sera également suppliée d'ordonner que tous les curés soient tenus et obligés d'entretenir leurs presbytères et autres bâtiments qui sont maintenant à la charge des paroisses, de grosses et menues réparations, attendu que les curés et décimateurs jouissent de cinq ans en cinq ans d'une année du revenu des paroisses de campagne;

lO® Sera Irès-humblement suppliée Sa Majesté que les seigneurs évéques ne puissent procéder h aucune union de bénéfices ayant charge d'Ames, que du consentement des sieurs curés

CAIJlEliS DE 17Ô9. — fiOSCàlOUET. ÎÙd

et (les habitanls propriétaires demeurant dans lesdiles paroisses, Foil que lesdils bénéfices soient en patronage ecclésiastique ou lods, les réunions étant odieuses par elles-mêmes et excitant des troubles; on voit des exemples de paroisses fort nombreuses qui pour Tordinaire sont le lieu du libertinage et des séditions, au lieu que dans les paroisses moins nombreuses, la tranquillité y règne toujours. — On observera d'abord qu'il serait fort aisé de remédier à rinégalité du revenu de cures trop médiocres en déclarant que les bénéfices cures ayant charge d'âmes et n'ayant pas 1,200 livres de revenu, il y serait suppléé par union de bénéfice simple ou par des revenus pris des abbayes supprimées ou autre revenu semblable, qui ne cause aucun bien sensible à l'Ëlat ; supplie également qu'il en soit de même à l'égard des pauvres fabriques, sans avoir égard, dans l'un ou l'autre cas, si la cure est en patronage ecclésiastique ou lod, l'un et l'autre étant également sujets de Sa Majesté;

11*» Que Sa Majeaté sera suppliée très-humblement d'abolir la banalité des moulins et des fours banaux; les meuniers sont impunément infidèles, ne rendant qu'une partie de la farine que doit produire le grain, se confiant sur les droits qu'ils ont de forcer leurs baniers de suivre le ban de leurs moulins ;

li^ Qu'aucune personne, de quelque condition et de qualité .qu'elle puisse être, ne pourra avoir colombier, trie ou volière; qu'ils soient entièr.'^menl supprimés et les pigeons détruits;

13<» Sera suppliée Sa Majesté que le gibier soit entièrement détruit et qu'aucun seigneur ne pourra en a voir d'aucune espèce, s'il n'est enfermé dans un parc clos de murs, de manière qu'il n'en puisse sortir, le gibier dévastant entièrement les récolles des grains de toute espèce des laboureurs et propriétaires voisins des forêts, que la plupart des habitants sont obligés d'abandonner la culture de leurs fonds et les met hors d'état de payer les imp<)ts;

ii^ Supplie enfin très-humblement Sa Majesté qu'en dérogeant aux arrêtés et règlements qui défendent à toutes les personnes non nobles ou officiers de Sa Majesté d'avoir aucune arme à feu sous peine d'amende, s'ils ne l'ont déclarée, Sa Majesté sera suppliée de permettre à ses sujets la liberté d'avoir dorénavant un fusil pour la sûreté de chaque propriétaire demeurant dans

^iO lE COlVfiHNEMKNT DR NOUMANDll!.

les paroisses cle campagae, qui mainlenant sont pmt^s de pouvoir ijoni^r secours à Wurs chien3 ou auli*es animaux domestiques, lorsqu ils sou( alteinU par quiel<(>iie aniiaai furieux.

CAHJER DKS. HABlTANm DB LA lUROlSSB m BôftRKNOrTLT.

Les hal^ilâQA^ du la paroisse de Bosi.*eiMiult^ conskléraiil <|ju*ils surcombeul; sous le fardieau dos impositic^n^, (ai'deaiâ d'auUut plus on^Teux pour eux, qu ea $us des subsides iis> payent encore aanueUeineul au doiïiaine une soranae de 1,300 livres, lesdils Ijabitanis, à ceUe coQ^i4éi'alion, estiment qiae ce n'est poinl da^s uue augmentation d'imip^U qu'il fauA cberclueir le renvède au\ Biaux de TËtat, mais dans une n'^partitioD juste et égale dun impôt établi sur tous les biens foiKls privil^Lés ou noUy étatisai dans les économies dooi U perceptioB des imp(^ts est susceptible. Si chaque province était établie en pays d Ëlat, (]^reil«eût une constitution représentative des trois États, sen)bla>bleà celle du Dau{)biné, c'est-à-di^e que le tiers*élat eûtan nomJ)re de voix égal à celui d^s deiitX autres ordres, chaif^ie paroisse, arn»i constituée ne poujrrait^lle pas,, par d«s assemblées gradiielles, se charger de la ré|>arti.^ion des diftérenis impù>ts? Gliartue province ainsi établk e^ pays d'État ne pourrait*elie pas payer annuellement au Roi ta somnoe des subsides à laquelte die est imposée ; sauf à elte de cbercher les moyens de dimin^ier les trais de perception, et les fruits de cette économie être employés à ac(),uixter la dette nationale, piiis servia* au profit dies c(»atribuables. Le premier acte d'adniiutslration que chaque pr(^inre aurait à exercer, serait sans doute d'anéantir les gabelles, cet impôt désa.sU'eax, et d'y substituer une impositioa qui secaM. répartie par les municipalités sur chaque famille, à raison de soji aisance et du nombre de ses individus, et perçue par un collecteur. Les aides nt pourraieul-elles pas suibir b mémo réforme par rapport aux habitants des villes, et bourgs? Mais, pour ce qui eonceri^ le débiA des boissons, ne poaj*i;ait-on poinL imposer à une somme piîoportionnée à la eoASioiiimation les a.ubergisl^'s de chaque ville, de chaque bourg, de chaque oaiilOB,

nVHÎKRS DK «78d. — BOSnKîVOULT, 211

et cette sam^me être répartie entre eux et perçue par chacun d'eux siïccesftivenïeni? Ne pottrraît-on point pratiquer la mt^me chose à l'égard de tous les corps et communautés de commerce, négoce, arts et métiers de chaque ville, bourg et canton? Ceièe imposition ajoutée à Tindustrie telle qu'elle existe aujourd'hui pour le commerçant des villes, remplacerait lesdroits de l'entrée et de la sorlie du royaume^ et »lor$ cesseraient les entraves mises au commerce; alors on ne verrait plus le citoyen armé contre le citoyen, pour empêcher les progrès et entreprises de la fraude; alors n'existeraient plus ces guerres civilcsel journalières qui ont Heu aux frontières du royaume, alors le citoyen ne serait pFus exposé aux vexations et perquisitions des agents de la forme et de la régie, vexations si opposées aux franchises du peuple français. Tel est le plan d'administration que les hiibitants de Bosrenotilt regarderaient cotn me le plus favorahie à remédier aux besoins de l'État, et à assurer la prospérité générale du royaume et le bien des sujets de Sa Majesté. Lesd4ts h:ièltanl^ estimeraient aussi que, pour entretenir cette harmonie qui dôîc exister entre toutes les communautés ot proTiftces d'un iiréme royaitrae, la périodicité des assemblages parliculières de chaque province et les États généraux du royaume seraient nécess^i-res ; ils regarderaient aussi comme utile que les États généraux du royaume, après leur séparation, fussent repré. entés par une commission intermédiaire, à laquelle les ministres des finances fussent comptables de leur gestrôn. Au surplus, lesdits habitants supplient Sa Majesté de vouloir bien exécuter dans l'administration de la justice le plan de réforme que sa sagesse a projeté, ùp vouloir bien en conséquence diminuer les frais desconteslatroiis civiles, de simplifier les formes de procédure, de remédier aux iiwonvénients inséparables de féloigneraent où sont plusieurs provinces des tribunaux supérieurs, de supprimer les recettes des consignations qui seront mises en régie au profil d^ Roi, sauf à rembourser les receveurs d'iielle de leur première finance, de délivrer le public des vexations exercées par fcesdils recetears des consignations, en établissant les greffiers du? baîHiage pou* faire les fonctions de commissaires aux saisies^re^etles, de vouloir bien aussi faire dans la régie des domaines et contrôles les réformes dont elle est suscepti-ble.

212 I^E COt'VEnNKMKNr DK NORMANDIK.

Lesdils liabitants désireraient encore que, pour empêcher les progrès de la chicane, qui désole et afflige tant de familles, dans les paroisses de campagne, les municipalités composées de bons cultivateurs, de gens recoramandables parleur intégrité, fussent autorisées h vider loules les petites contestations qui naissent fréquemment à la campagne au sujet des partages des pièces, et autres de semblable nature. Les vœux desdits habitants seraient comblés, si on établissait dans toutes les paroisses des écoles de charité pour instruire la jeunesse, des bureaux de charilé pour réprimer la mendicité, en faisant contribuer à ces établissements les gros décimateurs qui ne rendent aucun service dans lesdites paroisses ; et lesdils habitants, pour terminer leurs cahiers demandent que les curés soient tenus de supporter personnellement, et sans recours sur leurs paroissiens, les réparations et reconstructions de leurs presbytères et autres , bâtiments de leurs cures ; ils désireraient aussi, l'abolition des milices, en y substituant une légère imposition sur tous les garçons de chaque paroisse ; la destruction prochaine et totale de tous les colombiers et garennes, pour et afin que les propriétés des vassaux ne soient plus exposées aux ravages et pillages des pigeons, lapins, bétes fauves et autre gibier.

PAROISSE DE Saint-Pierre de Canteloup.

I® Nous supplions que tous les édits que le Roi a rendus dans le mois de juillet dernier, concernant Tadministration de la justice, aient leur exécution ;

2® Que, toutes les basses juridictions soient supprimées, multipliant trop les procédures et les frais, et éternisant les procès;

30 Que tous les chefs de l'Église soient pensionnés de chacun douze à quinze mille livres, et le surplus des revenus pourra servir à la récompense des vrais serviteurs de l'Étal et au soulagement des pauvres;

4<> Que toutes les abbayes et communautés situées dans les campagnes soient supprimées, en faisant une pension honnête à chaque religieux et religieuse ju qu'à extinction ;

CAHIERS DE 1789. — SAINT-WEni\K-Di:-CANTEI.OLP. 213

5^ Que tous les curés soienl peosioniiés de chacun douze cents livres, afin de les mettre à portée de soulager les pauvres de leurs paroisses ;

6® Que tous les colombiers soient détruits pour toujours, les pigeons étant les destructeurs de tous les biens de la campagne, ce gui cause de grandes pertes aux cultivateurs par la grande quantité;

7® Que tous les fiefs soient réunis à la couronne, et les rentes seigneuriales et le treizième abolis pour toujours, vu qu'il existe des terrains qui payent plu6 de rentes seigneuriales qu'ils n'apportent de revenus, réunir toutes les mesures à la même grandeur, supprimer toute banalité de moulins et de fours, etc.; 8^ Qu'il plaise au Roi de rendre le sel et le tabac marchands; 9^ Qu'il n'y ait qu'un seul impôt sur toutes les terres; qu'il n'y ait plus aucun privilégié ; qu'il nous soit permis de faire la répartition des impôts dans nos paroisses, pour éviter les frais et abus qui se commettent par les procureurs et élections ;

10> Que nous jouissions tous des mômes prérogatives, et que nous ayons tous droit aux charges de l'État ; 11<> Que les droits des aides soient supprimés ; 12*» Que le Roi, notre père, nous permette de soutenir avec vérité les droits de nos compatriotes, en nous donnant la faculté d'avoir quatre voix à l'assemblée des États généraux du royaume;

13» Nous supplions le Roi de vouloir bien établir pour toujours des États généraux, créer des assemblées provinciales, donner une existence invariable aux assemblées municipales dans chaque paroisse, devant les(|uelles les paroissiens p'ourraient terminer leurs procès, ce qui épargnerait à tous les individus beaucoup de frais et de procédures, et on pourrait espérer que toutes les difficultés de différentes espèces y seraient terminées promplement et sans partialité par le choix qui serait fait de tous les membres les plus distingués, tant par leurs lumières que par leur probité et leur état;

li^ Qu'il plaise au Roi d'ordonner que tous les lapins de garennes soient détruits, vu les torts considérables qu'ils font aux voisins des garennes et bois ; 18» Qu'il plaise au Roi de réprimer tous les abus tant dans lo

214 LK UOUVKRNICIIENr DB iNORMANDHC.

ministère que dans la magiMrature, source de tous les maux qui BOUS accablent anjeurd'hui ;

16® Nous supplions le Roi de vouloir bien remédier aux abus qui se commellent dans la finance, surtout dans la perception des deniers qui doivent rentrer au trésor royal.

Ce que faisant, le tiers-état ne cessera de lever ses vœux au ciel pour la conservalion de santé de notre Roi et ta longue durée de son règne,

DOLÉANCES de u paroisse de Cauverville.

AtT. !*<'. — Demander que les États provinciaux tiennent avec la conservation des Assemblées municipales.

Aht. 2. — Que les trois ordres contribuent aux contributions également, personnellement et réellement, sans aucune exemption ni privilège, sans privilèges des honneurs et distinctions dus aux premiers ordres, et sans que le tiers-état pour cela soit en rien avili ni humilié.

Art. 3. — Lesdits habitants supplient Sa Majesté de leur accorder les vertes dîmes, pour les dédommager des frais de la dixième partie que ces Messieurs curés perçoivent dans leurs paroisses, comme n'en ayant pas besoin.

Art. 4. — Que les curés soient sujets aux constructions et à Tentretien de leurs bâtiments, et que les paroissiens n*en soient plus inquiétés à favenir.

Art. 8. — Les habitants désirent que les cures qui tombent en déport, aillent au bénéfice de TÉtat ou aux curés rentrant, vu que cela va aux évêchés qui jouissent souvent d*un revenu considérable.

Art. 6* — f^sdits habitants désirant pourvoir aux besoins des pauvres de leur paroisse et à leur nourriture, se trouvent accablés de pauvres inconnus qui les exposent souvent au danger.

CAHtEUS 1>E !789. — CAlIVKHVdXK. i|o

Art. 7.— Les seigimire, en recevant letire renies, ne font p<HOt ia déthKHioB ^s vingiièraos $ur lesdiles rentes. LesdUs habilanls espèrent que cette déduction leur sera faite.

Aht. 8.*- Que les seigneur*, «t autres qui onl des pigeons, soient obligés 4e \e$ foire retenir et enfermer tous les ans pendant les mois <ie mars et avril, qui sont ceux de la semence et des menus grains, et aussi pemlaiil les mois de juillet, aoiit et septembre^ vu U dommage qu'ils occasionnent pendant la maturité des grains.

Art. ft — Demander que les treizièmes soient supprimés sur les échanges, comme c'est le plus souvent h commodité des habitants.

Art. 10. — Que les poids et mesures et aunages soient parfaitement égaux par tout le royaume.

Art. U. — Que les droits de coutume et havage dans le> marchés soient parfaitement tenus en forme, qu'ils soient poursuivis à la continuation de l'examen des titres des seigneurs, comme Sa Majesté l'avait déjà ordonné, pour être pourvu à l'indemnité s*il y a lieu.

Art. i^.-^Les habitants demandent à Sa Majesté à ne payer qu'un seul impôt pour tous droits, et ce serait une grande satisfaction pour le public.

Art. 13. — Il survient souvent entre les taillables, dans les paroisses, des contestations qui sont portées en l'élection, et qui sont ruineuses pour les parties. Lesdits habitants désireraient que les assemblées municipales, établies dans les paroisses, eussent le droit de juger ces contestations, ainsi que celles qui surviennent pour les échappées de bestiaux, entreprise de terre, plantations de bomes, haies et fossés, et antres petites questions qui ne se terminent toujours que par des arbitrages de laboureurs.

Art. 14. — Les procès sont ordinairement ruineux, parce qu'ils sont trop longtemps à être jugés ; il faut passer par différents degrés de juridiction pour avoir un jugement final, ce qui met les parties hors d'état d'en maintenir la poursuite; s'il était possible de faire une ordonnance plus simple et plus facile, con-

216 LE GOUVetlNEHHlNT DE NOHMANDIE.

cernant la procédui-e, et de supprimer un degré de juridiction, cola épargnerait beaucoup de frais et de désagréments aux familles.

Art. 15. — Les droits de contrôJe établis, tant sur les actes de notaire que sous seing, sous signature privée, fixe ni variable, sont trop sujets à la distraire et exposent souvent les contractants à des droits beaucoup plus considérables qn*ii ne paraît, et même à des amendes; on désire qu'il y ait des règles plus certaines, afin de mettre les particuliers dans le cas de contracter sans s'exposer, et de faciliter les mutations, 'échanges, transactions, mariages, etc.

Art. 16. — Que les droits d'aides soient répartis de la manière des bourgs et paroisses de chaque département, en faisant le dépouillement sur les registres des transports d'eau-de-vie, vin, cidre, bière et poiré sortant chacun des paroisses des entrées dans lesdits bourgs; et du quatrième, pour les auberges, on ferait dans les rôles une autre colonne d'abonnement, où chaque partie qui vend ces liqueurs ci-dessus en gros, serait imposée avec indication pour le rachat de ces congés, chaque bourgeois, avec indication pour le rachat de ses entrées, et tous les aubergistes en communauté pour le rachat de leur quatrième, et ceux qui auraient le droit de veiller sur les muche-pots et qui, n'étant pas compris dans la colonne d'abonnement du quatrième, ne doivent être punis pour vouloir participer aux avantages du détail. Par ce moyen, tous les employés seraient supprimés, et la pension dont ils jouissent revertirait au bénéûce de l'État, qui formerait une somme considérable et par ce moyen toute fraude serait abolie, et cela éviterait bien des disgrâces et meurtres qu'elle occasionne à ceux qui s'y exposent pour gagner leur vie; ce serait une des plus grandes satisfactions pour le public de n'être point sujet aux employés, et de faire son com:nerce en liberté.

Art. 17. — Les droits de cuirs peuvent se répartir d'une même manière. Les tanneurs veillent sur toutes les manufactures de leur communauté.

Art. 18. — De même pour les droits de boucherie.

CAHienS DE 1789. — GERQUEUX. 217

Art. 19.— Que les agents des gabelles soient aussi supprimés; que le sel soit diminué, et que le produit qui en surviendrait soit à prélever par répartition des paroisses, et les pensions que tous les employés pour le sel possèdent revertiraienl au bénéfice de rÉtat, ce qui fera aussi une somme considérable et serait une seconde grande satisfaction pour le public.

Art. 20. — Pour le tabac, on saura ce qu*il en coiUe à Sa Majesté pour la régie de cette partie, le produit ne peut être réparti de même, parce que chaque vendeur de tabac payera la somme indiquée par chacune des paroisses.

CAHIER DE LA PAROISSE DE CeRQUEUX.

Après avoir mûrement et longtemps réfléchi aux maux qui affligent la nation, et saisissant avec joie le moment favorable de porter au pied du trône nos plaintes et doléances sur les abus qui se sont introduits de nos jours, nous avons cru devoir solliciter de la justice du roi la reconnaissance du droit de la nation sur le pouvoir législatif, sa nature et son étendue, les juges qui lui sont naturels, Toctroi, la répartition et la perception des impôts, la gestion des ministres et la périodicité des Ëtats généraux.

Ilem, nous avons cru devoir solliciter de la justice du roi rabolilion de toute loi arbitraire, dont Tabus s'est introduit au grand étonnement et détriment de ses sujets, dont la volonté générale doit seule former la loi: pourquoi nous supplions trèsinstamment Sa Majesté d'anéantir à l'avenir toute loi arbitraire, comme aussi réformer et anéantir toute lettre de cachet, de surséance, de fausse garde, ensemble l'abolition des emprisonnements arbitraires et des évocations.

Comme tout état monarchique ne peut subsister sans lois, et que ce sont les lois qui gouvernent la nation qui les a établies, de même les lois invariablement posées ne pouvant être enfreintes ni trangressées par ceux à qui la nation en a conûé l'exécution, il doit en résulter la nécessité de les exécuter invariablement. C'est pourquoi sur cet article Sa Majesté sera. très-

Iiumblemenl suppliée de reconnalire la nécessité (k's juges légaux, ainsi que le ilroUque la nation seuJe a de cousenlH* à accorder, réparlir el percevoir IMmpôt, quelles qu'en «oient la nature et la destination, le dixHt que la province de Normandie a de réclamer les JÉtals généraux, dont Sa Majesté sera trèshumblement suppliée d'accorder le rétablissement.

Nous avons aussi cru devoir représenter a Sa Majesté la nécessité indispensable de rendre les ministres garants el responsables de leur gestion: pourquoi nous supplions Sa Majesté en faisant droit sur cet article qu*en cas de divertissement de deniers par les ministres, ils soient jugés par les Tribunaux, suivant la rigueur des lois, comme coupables de lèse-nation.

Item, sera suppliée Sa Majesté de consentir que la périodicité des États généraux soit fixée, et qu*à l'avenir aucun impôt ne sera perçu s'il n'est consenti par les Élals généraux; pour la sûreté et la stabilité desquels articles ci-dessus, Sa Majesté sera très-inslamment suppliée d'accorder une loi qui sera publiée, lue et eni^gistrée avant que les députés par nous chargés de pouvoir aux États généraux puissent passer à nul autre article de délibération, car telle est la condition sous laquelle nous accordons notre conHaare à nos députés à l'Assemblée générale.

Réfléchissant ensuite à la dette légitime de la nation, nous autorisons nos députés à la faire constater et sanctionner en prenant une connaissance parfaite de la quotité et de l'origine du déficit; les autorisons en outre à consoltder les capitaux et modérer les intérêts usuraircs, à examiner les pensions cl leurs litres, à faire retrancher celles qui sont excessives ou non méritées, comme aussi retrancher les emprunts non sanctionnés ou à gros intérêts.

Enjoignons aussi très-expressément à nos députés d'assurer le maniement des deniers publics, de manière qu'aucune somme ne puisse être détournée de l'emploi qui lui aura été assigné par la nation.

Item, Sa Majesté sera suppliée d'abolir la gabelle et les aides dont rintroduction est très-préjudiciable à ses sujets.

Sa Majesté sera aussi suppliée de réduire tous les impôts en un seul, qui sera supporté par tous les trois ordres ei par lou.^ les fonds iadisUnctement, dont la durée ne pourra être que pour

CAHIGHS DE 1789. — GlRFONrAlNË. 219

UR temps limilé et cléteroiiné, et 80us la eondition qait sera supporté également par les trois ordres.

Supplions en outre Sa Majesté de maintenir les Parlements dans Tautorité nécessaire pour empêcher toute contravention à ce qui aura été arrêté par les États généraux, comme aussi diminuer les frais de justice, ainsi que le nombre des huissiers.

De plus, étant informés que le tiers-ètat des villes prétend se faire décharger de l'industrie, et faire rejeter cet impôt sur les fonds des campagnes, nous défendons expressément k nos députés de consentir à ce qu'aucune procuration soit donnée aux députés du tiers-état des villes pour représenter le tiers-état des campagnes à l'Assemblée générale, n'entendant nullement être représentés par le tiers-état des vUle&, protestant d'avance de nullité contre ce qui pourrait être fait conlradictoirement au présent article, iitsistant à ce que nous soyons repi^entés par les députés de la campagne et non autrement.

CAHJER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE CmFONTAINE.

l^ Que les nouvelles dispositions proposées par Sa Majesté pour l'administration de la justice tant civile que criminelle soient établies et mises à exécution comme le moyen te plus propt'c à finir nombre de tristes procédures qui ruinent les familles;

i^ Que les impôts soient également répartis sur tous les fonJs dans chaque paroisse, sans distinction noble, roturière ou autre;

3» Qu'aux États généraux et autres assemblées qui ont quelques rapports, le nombre des députés du tiers soit de moitié ainsi qu'aux Élats provinciaux, sans en exclure personne de quelque profession que ce soit, et de voter pap voix et non par ordre;

i^ La suppression entière des aides et gabelles, ou du moins une nouvelle disposition qui en allège toutes les rigueurs ;

S^ S'il est possible qu'en réduise tous les impôts en un seul ;

220 LE GOUVEBNKMENT DE NOfUfANDIE.

6« Que tous les droits des contrôles, dos insinuations et ceux qui les perçoivent sur le jugement soient diminués ;

1^ Que les places de judicature et autres ne s'accordent qu'au mérite seul, et qu'elles puissent être occupées par ceux du liei'sétat comme par tout autre ;

%^ Que soient supprimés les banalités des moulins, des fours, des pressoirs, les droits de chasse, de colombier, de haute volée, de garenne et toutes renies seigneuriales, vu que quelques fonds payent plus que ne vaut le revenu, et quand on vient à vendre iesdils fonds, ils prennent encore le treizième avec toutes les autres impositions que Ton est obligé de payer, vu que ces droits sont des ressorts de l'ancienne barbarie et qui dans toute rétendue du royaume formeraient le dégât d'une forte province;

9<» Que la noblesse ne s accorde jamais qu'au mérite des armes ou autre, mais jamais à prix d'argent, ni pour passer du père aux fils;

iO» Que les paroisses soient dispensées de fournir des logements à leurs curés, ce qui cause dans plusieurs paroisses des procès terribles qiM durent depuis plus de trente années ;

11<» Que l'on représente que toutes les abbayes soient détruites ou à détruire, que Sa Majesté s'empare de leurs revenus pour en faire ce qu'elle jugera à propos, et fixera pareillement leurs revenus ;

12» Nous représentons à l'égard des dîmes perçues dans les paroisses, et supplions Sa Majesté d'établir un nouvel ordre à ce sujet, vu que ces biens sont dispendieux pour les peuples, et, s'il était possible, de les mettre tous égaux à 12 ou 1,500 livres et que le bénéfice rentre au bénéfice de l'Étal ;

13® On demande qu'il soit établi par les paroisses trois arbitres juges de paix, pour arranger toutes les affaires qui, d'après leur main, seraient portées en justice ;

ik9 L'on demande qu'il soit permis aux veuves et orphelins et personnes indéfendues d'avoir un conseil gratis pour défendre leurs affaires;

15* Nous représentons qu'il serait à propos d'augmenter les brigades des officiers de maréchaussée ainsi que leurs revenus, vu que vingt sols par jour n'est point assez pour les consen^a-

CAUIRRS DE (789. — COULMRtt. 221

leurs du bien public ;car,pour la nourriture Jun homme et d'un cheval, leur pension est insuffisante ;

16® L'on représente que les impositions du royaume de France sont évaluées en tout à 58?5.000,000 dont le clergé paye une somme modique pour ses revenus, ne payant que 11,000,000; la noblesse aussi, qui possède des revenus immenses, ne paye que comme le clergé, 11,000,000, tandis que le tiers-étal, qui ne possède rien en comparaison, paye cependant 563,000,000 ;

17® Nous demandons que l'on s'occupe du moyen de diminuer les banqueroutes, qui nous paraissent avoir la mauvaise foi pour principe plutôt qu'une nécessité forcée; qu'on porte des peines plus diffamantes contre les contrevenants ;

18® Nous demandons l'abolition de la vénalité des charges ;

19® Nous demandons que les corvées et réparations des grandes routes soient payées par ceux qui les fréquentent le plus souvent comme les poste?, les diligences et autres voitures publiques, vu que les bordiers desdiles grandes routes sont obligés de payer cinq sols pour livre du pied de leur taille, et en outre sont obtigés à la réparation des fossés des deux côtés des mêmes routes.