HIKnS I>E 178.). — <:0ULMKR. Î2â

tant mobiliers qu'immobiliers, la pension lies Migieux actuels préalablement prise, soient employés au\ besoins pressants de FÊlat.

Art. 8. —Que celles d'hommes niendiants ne puissent à Tavenir recevoir de novices alin qu'elles se trouvent supprimées à t'extinetion des religieux actuels, et (|u'appès leur e\tim;tion leurs maisons soient abandonnées par Sa Majesté, pour faire ou des liApilaux, ou des casernes, ou des manufactures

AnT. 9. —Que les communautés {}c femmes tant rentres que mendiantes soient supprimées, en en laissant cependant subsister une par rbnqne ville principale de la province, desirnée à réduration de la jeunesse, et que les biens des autres , tant mobiliers qu'immobiliers, soient, comme ceux des hommes, employés aux besoins de l'État, la doi des religieuses actuelles préalablement rendue avec la liberté à elles de se marier.

Art. 10. —Que la dîme soit totalement supprimée comme un droit très-nuisible à l'agriculture, la source inépuisable de procès, et injuste dans soii piincipe; ca-r n'est-M pas révoltant (|He le propriétaire uniquement de terres labourables paye seul à son caré les honoraires qui lui sont dus, pétulant que celui d'herbages ou pra-iries, le commerçanl, riwmme de rotte, le capitaliste, en sont exempts? Ce droite de dîme pourrai être plus équitablement remplîacé par un impôt p^ropoi'tioTïné à h quantité de feux qufr comprendrait chaque ville, et conséquemment aux charges des curés.

Art. h. — Qtie dafis chaque paroisse il y eut aim»ellemeflt un unique collecteur des impôts, lequel serait obligé de verser directement au trésor royal sa recette à la déduction de deux deniers par livre, ou, à son choix, entre les mains d'un unicfoe receveur domicilié aa centre de la pi'ovince, qui alors bénéficierait des deux deniers pa-r livre du collecteur. Gelte économie considérable serait d'autant plus faci-le et moins onérewse* pour les coliecteui^s de cette province ; qu'elle a, (ians toutes^ ses parties, des commerçants avec la capitafe du royaume.

Art. 12. — Que la quantité d'impôts qui entraîne avec elle une ma<sse immense de frais de perception soit simplifiée, en suppri-

m LE GOCVlOlNIvIllilNT DE NORMANDiie.

manl surtoul les aides el gabelles, impôts dont les dépenses sont peu moins considérables que le proQt que TËtat en retire, et qui causent la ruine et souvent la mort de quantité de citoyens. Ces impôts pourraient être remplacés par un seul qui serait capital ou individuel et dont la perception serait faite sans frais.

Ai\T. 13. — Que la chicane, Tun dos fléaux les plus ruineux pour les familles, par la perte qu'elles font, tant de leur temps, — à cause de leur êloignement des tribunaux, — que de leur fortune, à cause de l'insatiable cupidité des membres subalternes de la justice, soit au moins afl'aiblie par Sa Majesté, en diminuant le nombre des degrés de juridiction pour les affaires d'une modique conséquence, et en rapprochant des justiciables les tribunaux supérieurs pour les affaires majeures.

Art. 14. —Que la mendicité, source ordinaire de la fainéantise, et surtout du brigandage, soit arrêtée, en obligeant chaque paroisse à assister ses pauvres incapables de gagner leur vie, eî, pour parvenir à cet établissement, non moins glorieux pour les riches qu'avantageux pour les indigents. Sa Majesté serait suppliée de permettre qu'on se servît de l'excédant du revenu des fabriques, des quêtes de toute espèce qui se font dans les églises, auxquelles il serait ajouté une subvention au marc la livre de la taille, proportionnée aux besoins des pauvres de chaque paroisse, dont le curé, le seigneur, ou, en son absence, le gentilhomme, avec deux membres de la municipalité, auraient l'administration.

Art. 15. — Que, vu que le prix excessif des grains désole actuellement la province. Sa Majesté serait suppliée de lui donner un prompt secours, en défendant l'exportation des grains sous des peines corporelles, tant que le blé vaudiait six livres le boisseau pesant soixante livres; en lui procurant des grains ou farines dans le moment présent, et en ordonnant que par la suite les Etals provinciaux auraient soin de faire entretenir, dans chaque principale ville de leur province, un magasin de blé qui serait formé lorsque le blé vaudrait au-dessous de six livres et serait ouvert lorsqu'il vaudrait au-dessus de sept livres.

Art. 46. — Que les poids et mesures dans toute l'étendue du

CAHIERS DE 4789. — COtJRtON^tË-LA-VlIXe. iîti

royaume seraient les mêmes, ann d'éviler quantité d*abus qui se commettent journellement et qui dérivent de cette variation.

Art. 17. —Qu'il soit permis aux débiteurs de cens, faisances et rentes seigneuriales, tant en grains qu'en argent, ainsi que des rentes foncières de quelqu'espèce et nature qu'elles soient, de s'en affranchir en payant le capital d'icelles au denier vingtcinq. Celte liberté ne serait pas moins juste et avantageuse pour le débiteur que pour le créancier qui bénéRcierait de cinq pour cent et en outre des frais de perception.

Art. iS. —Que le droit de banalité des fours et moulins soit supprimé comme contraire à la liberté des citoyens et la source de quantité d'abus et de procès, en obligeant cependant les vassaux à indemniser leurs seigneurs de la perte qu'ils feraient sur le pied du denier vingt-cinq.

CAHIER DE CouRTONNE-LA- Ville.

L'an 1789, le dimanche, premier jour de mars, à lissue de la messe paroissiale de Courtonne-la-Ville, diocèse de Lisieux, après l'annonce faite au prône, son de la cloche et autres cérémonies en pareil cas observées, se sont assemblés les paroissiens, en vertu de l'assignation qui a été faite, le iâ du mois dernier, à Pierre Masselin, syndic de ladite paroisse, pour notifier auxdits paroissiens de nommer parmi eux deux députés pour porter, jeudi prochain, 5 de ce mois, à Orbec, à huit genres du matin, dans l'église des Capucins de ladite ville, le cahier de doléances, plaintes et remontrances qu'ont faites lesdils paroissiens; quoi faisant, ils ont nommé unanimement Pierre Masselin et Jean Rabaule fils Pierre, laboureur, pour représenter et se plaindre qu'il existe dans ladite paroisse une grande quantité de terrain non sujet à aucune imposition;

i^ De ce qu'ils sont asservis à une banalité onéreuse de moulins, surtout dans des temps de oherté;

De ce que la milice les assujettit à des déplacements dispendieux ;

an LE GOtVtmKeilCNT bE NÛRMANDll^.

De ce qu'ils sont fatigués par les incursions des commis des fermes générales pour le sel, la viande, le tabac, les boissons, etc.;

De ce que l'ignorance des lois du contrôle les expose chaque jour à des condamnations d'amendes de double ou triple droit, lors même qu'ils n'ont eu aucune intention de frauder les droits du Roi ;

De ce que, dans les marchés voisins, ils sont vexés par dts demandes de droits d'entrée, coutume de péage et autres droits dont il leur est impossible de connaître le tarif et même la dénomination de ce qu'ils sont chargés ;

De l'impôt du rachat de la corvée ;

De ce que les formalités judiciaires sorti si longues, si dispendieuses et si obsctires qu'ils n'osent se présenter aux tribunaux de la justice pour réclamer leurs droits les plus légitimes et les plus certains;

De ce qu'ils sont privés et dépoufllés d'armes à feu. et par là, dans l'impuissance de se défendre conlre des malfaiteurs et bétes féroces qui en voudraient à leur vie et à leurs propriétés;

De ce que les rentes seigneuriales sont sujettes depuis quelques années à des augmenlations arbitraires, et demandent à s'en affranchir en payant au seigneur le denier vingt-cihq.

Tous lesquels articles ont été arrêtés et signés par le général de ladite paroisse, le jour et an que dessus.

DOLÉANCES de Courtonnel.

1» L'assemblée municipale reçoit et accepte volontiers tous les édits et ordonnances qu'il a plu et plaira au Roi d'envoyer touchant les assemblées municipales ;

2® Qu'il est nécessaire pour la juste répartition des impositions que les fonds payent dans l'endroit où ils sont situés ; que toutes les impositions soient comprises dans un ttiéme rCle, qui sera fait par l'assemblée municipale, stui moyen d'éviter les injustices qui se Commettent par les collecteurs devant les procureurs assesseurs :

CAHIËUS DK 178U. — COLUTONNEL. 227

3^ Qu'il csl à souhaiter que le Roi reude libre le transport des boissons, et que le sel soit libre, et qu'il lève sur les fonds une somme équivalente au produit qu'il en retire, et qu'il renvoie une inûnité d'employés, qui coûtent infiniment, qui sont le fléau de la société, par les concussions injustes et outrées qu'ils exercent envers ceux qu'ils trouvent en contravention, en faisant condamner souvent aux galères des personnes absolument nécessaires à une pauvre famille qui languit dans la misère et arrachant ainsi à l'agriculture des gens dont elle a besoin;

4<^ Que le Roi doit être supplié de remédier aux abus des treizièmes, chose ruinante pour les vendeurs, acquéreurs, ainsi qu'aux rentes seigneuriales dont les vassaux sont accablés;

5<> Que le Roi doit être supplié de ne laisser exister que les colombiers qui sont de droit, en ordonnant de les faire fermer dans le temps de la moisson, de la semaille du blé et des menus grains, et de faire interdire tous les autres colombiers; d'ordonner de détruire les lapins et les bêtes fauves que les seigneurs élèvent et conservent en grand nombre, et qui font périr les grains et les bois pendant l'hiver et en tous temps ;

6® Que le Roi doit être supplié de mettre ordre dans Tadministratioh de la justice, d'empêcher les officiers de faire durer les procès si longtemps par des tours de chicane, de ne point ruiner les clients par des épices énormes, et de ne point attendre à prononcer le jugement lorsque les parties ne peuvent plus fournir d'argent ; enfin, de faire observer le nouveau code;

7® Le Roi, comme père du peuple etje soutien du pauvre, doit défendre l'inégalité des mesures dans le même endroit, et même d'ordonner l'égalité des boisseaux dans chaque pays; de défendre tout commerce sur le blé par les blatiers; de ne permettre aux boulangers d'entrer dans les halles qu'après que la populace aura fait sa provision; d'ordonner. aux juges de police de la donner sur le prix du blé acheté par le peuple, et sur le prix des boulangers qui font monter le blé à un prix excessif pour avoir la police sur le prix de leur achat et ruiner les plus pauvres qui n'ont point le moyen d'acheter à la halle; de défendre aux fermiers de vendre chez eux leur blé aux boulangers qui, par ce moyen, affament les halles en détournant le fermier d'y aller; de faire très-expressémeni défendre auxamidonniersde se servir

$28 LE GOt'VïÎRNFJtfENr M NOnMAÎ^IË.

de blé froment pour leur amidon, ils affament le pays par la grande consommation qu'ils en font;

8^ Le Roi doit être supplié de défendre toutes les petites auberges qui sont absolument inutiles, où les particuliers consument, le dimanche, le gain de leur semaine, où il se forme des complots séditieux, où il arrive des Iroubles, des batteries et même des meurtres et ne conserver que les hôtelleries nécessaires aux voyageurs.

CAHIER DES DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE CrOISILLES.

1<^ Chaque vassal, de quelque qualité qu'il soit, aura la liberté de s'affranchir de tous les droits seigneuriaux, soit en grains, en argent pour le denier ordinaire, comme pour les rentes, hypothèques à cause de la ordinaire des vassaux qui

souvent négligent de les payer ;

2« Que toute la partie des aides soit entièrement supprimée, ainsi que les gabelles, parce que les frais immenses qu'elles entraînent ne soulagent point ou peu le gouvernement;

3® Que les grandes routes soient confiées à chaque communauté et réduites à vingt-quatre pieds ;

4^ Qu'il y ait une réforme dans l'administration de la justice, et notamment dans les parlements, et que tous les tribunaux d'exception soient supprimés, sauf à donner la connaissance aux juges ordinaires, en créant des bailliages d'arrondissement de cinq en cinq lieues ;

5® Que tous les biens indistinctement appartenant à la noblesse ou au clergé soient imposés dans une proportion égale, par six des principaux habitants de chaque paroisse ;

6<* Que les communautés religieuses, de quelque espèce qu'elles soient, soient supprimées à l'avenir, et que les biens en provenant soient employés à l'acquit ci-après;

7» Que toutes les dîmes soient supprimées^ et qu'il soit accordé à chaque curé i,500 livres et au vicaire 500 livres qui seront |)ris sur les biens desdites communautés, lesquelles communautés, en attendant leur extinction, seront réunies à d'autres;

CiUlERS DE i789. — ÉPREVILhE-EN-LlIiUVAIN. 2l0

8^ Qu'il sera formé incessammenl les arrondissements des cures par la suppression de plusieurs ;

9^ Que le pacte fait entre le Roi et la cour de Rome soit aboli, et que les dispenses, de quelque espèce qu'elles soient, soient confiées aux évoques qui seront tenus et obligés de les donner gratuitement ;

!0> Que le commerce des grains soit expressément défendu hors le royaume, sauf la circulation à Tintérieur ;

!!<> Que les Parlements aient le droit seuls de juger les ministres qui prévariqueraient, parce que néanmoins I enregistrement de tout impôt ne leur sera confié, mais à un corps qui sera composé par les États du royaume ;

12® Que les colombiers soient entièrement détruits, à cause des dommages causés aux grains par les pigeons ;

!3® Que les treizièm 's qui sont perçus par les seigneurs soient supprimés, étant considérablement coûteux ;

14<^ Qu'on supprime aussi les bureaux des recettes qui emportent un revenu considérable à Sa Majesté, et que deux habitants de la paroisse soient députés pour faire parvenir l'impôt fixe sur ladite paroisse à Versailles, en établissant une gratifica* tion auxdits députés ;

1S<> Que les impôts de chaque paroisse soient répartis par six ou huit habitants nommés par la paroisse chaque année, comme de leur donner le pouvoir de faire faire le tirage de la milice, afin d-arréter les frais qui peuvent en courir.

DOLÉANCES de la paroisse d'Épreville-en-Lieuvin.

i» La paroisse d'Epreville étant composée d'environ six cents acres de terre, est chargée de deux mille quatre cent trente-huit livres de taille en principal, et pour les accessoires de la somme de trois mille trente livres, et de la somme de six cent vingttrois livres neuf sols quatre deniers pour les chemins dont les ouvrages n'avancent pas beaucoup, et pour les vingtièmes de la somme de deux mille deux cent dix livres seize sols : ce qui ré-

duil les cultivateurs h payer des sommes exeessives, vu quMI est fait valoir, tant par MM. de Tolmer, Dalioour, que par M. Lepeinleur,M.deGivetville et M™® de Bellemare et autres, au moins quatre-vingt-dix acres de terre qui ne payent pas de taille, ce qui surcharge les autres possédant fonds de ladite paroisse;

2® M. le curé qui fait valoir le bénéfice de ladite paroisse, qui vaut environ trois mille quatre cents de revenu, et une grosse dîme que possède M. Nodain, vicaire-général de Lisieux, vaut de revenu environ quinze centc livres, qui fait une diminution certaine du dixième du revenu de ladite paroisse, lesquelles dîmes ne sont aucunement susceptibles des frais du faire valoir que les cultivateurs sont obligés de faire ;

3^ Encore une charge bien onéreuse pour les possédants fonds de ladite paroisse, c'est que la plus grande partie des sieurs curés ne font presque point faire de réparations à leurs presbytères; il arrive très-souvent que les paroissiens sont obligés d*en faire faire de tous neufs, ce qui est une grande charge pour la paroisse. Nous croyons qu'il serait à propos d'interdire cet usage, vu que leurs bénéfices sont d'assez de revenu pour s'en charger comme ils les trouvent, sauf à eux d'avoir recours aux héritiers de leurs prédécesseurs ; ce qui donnerait une grande tranquillité aux paroissiens et habitants.

Il faut encore observer qu'il y a beaucoup de mauvais fonds et bassiers qui ne £ont pas d'un grand produit. H y a eu en i788 des orages qui ont occasionné pour plus de deux mille livres de perte dans les récoltes, ce qui diminue toujours le revenu des cultivateurs. Cependant on n'a eu aucune diminution pour l'année 1789, quoiqu'ayant fait les remontrances nécessaires pour en obtenir.

Il faut encore observer la misère du peuple qui est si grande qu'il se fait dans tous les bourgs et villes des révoltes où l'on se trouve exposé; et personne n'ose porter sc§ grains dans les halles, car la plupart ne sont payés que de peu d'argent et les autres n'en reçoivent point du lout. Il serait h souhaiter qu'on pût mettre ordre à tout cela pour la Iranquillilé de lousies cultivateurs. Supplions très-humblement Sa Majesté de regarder d'un œil favorable les Irès-humbles et respectueuses remontrances et doléances faites et rédigées par nous syndic, députés

CAUIËAS DK 1789. - TISCHEVIU.E. 231

et paroissiens, à Tissuc de la grand'iiiesse et au sou de la cloche.

CAHIER DKS PLAINTES UK LA PAROISSE DE TlSOUKVlLLE.

Lesquels habiianU deiuandeol :

1® Que les treizièmes soient supprimés ;

2® Que lesgareanes, (|ui ruineijit les terres voisines, et les colombiers, exiréineiaent communs, dont le.s piijeons ravagent les campagnes, soient détruits;

*à^ Que le sel, indispensablement nécessaire à la vie, devienne marchand, et, par là, plus à la portée du piiuvre, et qu*on se trouve ainsi délivré des visites onéreuses et importunes, pour ne rien dire de plus, des geus coma^is pour les gabelles ;

4° Qu'on soit libre de vemire, transporter et bouillir ses boissons et eaux-de- vie, et tjue, par ce moy^în, les employés qui coûtent infiniment à l'État et gênent considérablement le peuple, soient supprimés ;

5® Que les communautés de religieux mendiants, onéreux au peuple, soient pourvues de leur subsistance par les communautés de bénédictins et autres, qui regorgent de biens, et même réduire celles-ci au plus petit uombre, et pourvoir chacune d'une pension convenable, pour le surplus de l^r^ revenus qu'ils soient employés aux besoins de l'Èlat et au soulagement des peuples;

6<> Que les cuirs, absolument nécessaires aux besoins personnels de l'homme et à Tiisage de ragriculinre, deviennent à meilr leur compte, et pour cela que les droits en soient êtes, les tanneurs abonnés, et les commis supprimés;

70 Que les bi^ns, gén,éralement dans les paroisses, possédés par des gentilshommes dont une partie font valoir pour s'exempter de taille, payent comme les biens roturier;} ;

8' Que Ips maîtres de poste qui onJ le privilège de faire valoir beaucoup de terre sans payer de taille, la payent dans la suite, attendu qu'ils se servent de leurs chevaux pour faire valoir leurs terres, qu'ils sont payés de leurs courses, et on désire qu'il en soit de même des étalons;

9^ Que la banalité d«'s moulins, une des plus rudes, des plus onéreuses el des plus révoltantes des tailles, soit abolie et qu*on laisse aux vassaux la liberté à cet égard ;

10® Qu'il cesse d'y avoir dans Paris des lieux pour retirer ceux qui font banqueroute, car ces derniers se fondent sur ces asiles pour abandonner la bonne foi, et qu'on ne leur donne plus de saûf^onduit pour les mettre à l'abri des poursuites de leurs créanciers;

ll<> A l'égard du tirage de la milice, qui coûte beaucoup aux paroisses, il conviendrait qu'à sa place les garçons, grands et petits, sujets au tirage de la milice, depuis l'âge de dix-huit ans jusqu'à quarante, payassent annuellement une somme modique fixée par Sa Majesté ;

120 Qu'il est nécessaire qu'on fixe et diminue le salaire des avocats et procureurs qui ruinent les misérables, et portent, par leurs vexations, bien des personnes à perdre une partie de leurs biens par la crainte des frais de la justice.

CAHIER DE LA PAROISSE DU FaVRIL.

l^ Nous trouvons bon et acceptons tout ce que le roi a fait l'année dernière, concernant les réformes judiciaires, civiles et criminelles ;

2"* Nous demandons que toutes personnes, de quelque état et condition el dignité qu'elle puisse être, paye au Roi avec nous également tous les impôts;

3<> Que Ion tienne tous les cinq ans les États gén.Vaux et qu'il existe toujours une Cour intermédiaire;

4<> Que le tiers ait la moitié des voix, et que l'on vole par voix dans toute assemblée ;

H^ Que Ton supprime les aides et les gabelles 5

6® Nous demandons que nous ne soyons plus obligés de loger nos curés ;

70 Que tout nolajre soit à l'avenir licencié en droit, et subisse avant d'être reçu un examen scrupuleux par les doyens, comme étant dépositaire du sort des familles;

CAtlIEHS DE 1789. — FIRVILLE. i33

8<> Sinon les droits de ûefs, que Ton ne souffre point de pigeons qui détruisent les grains des campagnes ;

9<* Que pour nos dispenses que Ton demande à Rome, que Ton établisse des cardinaux ou le primat archevêque de France pour les donner, aussi bien que la première année des bénéfices que Ton appelle annates, qui montent à des millions, que l'on envoie à Rome, qui n'en reviennent et qui, par conséquent, sont perdus pour nous ;

10» Que Ton doit proportionner la punition au crime, et que Ton n*en doit point punir la famille par la perte de son bien;

11** Demandons Tabolition des banalités et de tout affranchissement d'anarchie féodale ;

^i^ Que toutes les places de judicatures surtout, et autres, ne soient accordées qu'au mérite, et que le tiers état puisse aussi les posséder;

i3<» Nous demandons que l'on établisse des juges de paix par les paroisses, pour prévenirou empêcher les procès qui ruinent ces mêmes paroisses, et qui, étant arrêtés ou arrangés pour meilleur parti, et comme ils le font en Hollande et dernièrement à Saint-Denis, généralité d'Alençon en Normandie, procurerait un grand bien surtout aux pauvres gens de la campagne qui ne sont que trop souvent victimes de leur ignorance ;

140 Nous demandons aussi que l'on s'occupe des moyens de diminuer les banqueroutes qpi nous paraissent avoir bien plus la mauvaise foi pour principe qu'une nécessité forcée ; peut-être en diminuerait-on le nombre en y infligeant des peines plus déshonorantes que d'ordinaire ;

IS^ Que tous les impôts que nous aurons à payer soient réunis tous à la même ligne et que tout passe par une seule main.

CAHIER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE FiR VILLE.

Art. l^r. — Les habitants supplient Sa Majesté, que les États provinciaux soient maintenus avec la conservation des assemblées provinciales et municipales, et que les assemblées provin-

334 LE GOUVKRNEMC:\T DE NODMANDIK.

ciales coQnai£sent de taules matières relativement aux tailles pour empêcher les frais dispendieux des élections.

Art. 2. — Que les trois ordres contribuent également aux contributions réelles et personnelles, et sans aucunes exemptions ni privilèges, sans préjudice des honneurs -et disUnclions du5 aux premiers ordres, et sans que le tiers-état pour ci'la puisse élre avili ni humilié.

AuT. 3. — Que Tadminislration de la justice en général soit simplifïée, ainsi que les lois; qu'il soit jugé en dernier ressort jusqu^à concurrence des sommes qu'il plaira à Sa Majesté de fixer, parce que le plaintif aura la liberté, d'après le jugement, de se plaindre aux assemblées provinciales, qui auront le droit de faire tous changements aux jugements ; que les changements seront faits et rendus au pied d'un mémoire présenté par le plaintif sur papier commun, la partie adverse dûment approchée pour élre présente à la réformation du jugement.

A»T. 4. — Que les arrondissements soient faits par paroisses et non par fiefs, en ce qui concerne les juridictio^js.

Aut. 8. — Que les droits de coutume et de havage dans les marchés soient parfaitement tenus en forme ; qu'il soit poursuivi à l'examen des titres des seigneurs, comme Sa Majesté l'avait déjà ordonné, pour être pourvu à l'indemnité, s'il y échoit.

Art. 6. — Que les poids et mesures soient parfaitement égaux dans la province.

Art. 7. —Que chaque particulier soit libre de faire moudre son grain où il voudra.

Art. 8. — Que les deniers de la corvée restent dans le pays où les ouvrages sont faits.

Art. 9. — Que les contrôles, centièmec deniers et droits réunis à la partie des domaines pour le déparlement de Firville, subsistent pour assurer l'état des actes, et comme les droits sont absolumenlsexorbilanls, qu'ils soient perçus comme ils étaient en 1740, quoique beaucoup plus considérables qu'ils n'étaient Jors de leur création, ce qui se peut faire sans diminueriez rêve-

CAHIERS DE 1789. — FIRVILLE. 235

nus (le l'État, en diminuant les droits des régisseurs comme ceux des directeurs, et autres personnes attachées à la régiçde cette partie.

Art. iO. — Que les chemins intermédiaires soient faits par la communauté, et non par les riverains.

Art. h. — Que les droits d'aides soient répartis par abonnement sur chacun des bourgs et paroisses du département, à raison du produit net comme d'une année sur dix, en faisant le dépouillement sur les registres des transports d'eaux-de-vie, vins, cidre, bière et poiré sortant de chacune des paroisses, des enlréesdans les bourgset du quatrième pour les auberges ; on ferait dans les rôles une autre colonne d'abonnements où chaque particulier qui vend les liquenrs ci-dessus en gros serait imposé avec indication pour le rachat de ses congés, tout bourgeois par indication pour rachat de ses entiers, et tous les aubergistes en communauté pour le rachat .de leurs quatrièmes, et ceux-ci auront le droiX dt veiller sur les muche-pols qui, n'étant pas compris dans la colonne d'abonnement du quatrième, en seront punis pour vouloir participer aux avantages du détail ; par ce moyen tous les employés des fermes seront supprimés, et les pensions dont ils jouissent rovertiront au bénéfice de TËtat, ce qui formerait une somme considérable et, par ce moyen, toutes fraudes seraient abojies et on éviterait bien des disgrâces et des meurtres qu'elles occasionnent à ceux qui s'y exposent pour gagner leur vie. Ce serait une grande salisfaclion pour le peuple de n'être point sujet aux employés des fermes et de faire son commerce eu liberté.

Art. 12. — Les droits des cuirs peuvent se répartir de h même manière. Les tanneurs veilleront sur toutes les manufactures de leurs communautés.

Art. 13. — De même pour les droits de boucherie;

Art. 14. —Que losagents dos gabelles soient aussi supprimés, que le sel soit diminué et que le produit qui en proviendra soit à prélever par répartition sur chacune des paroisses, et que les pensions dont jouissent les employés revertissenl également au

bénéfice de l'État. Ce serait une seconde grande satisfaction pour le peuple.

AuT. 15. — Pour le tabac, on saura ce qu'il en coûte à Sa Majesté pour la régie de cette partie. Le produit ne peut être réparti de même, parce que chaq\ie vendeur de tabac payerait la somme indi(|uée pour chacune des paroisses, et les pensions (|ue les employés tirent pour la régie de celte partie revertironl également au bénéfice de l'État, ce qui formerait encore une somme considérable.

Art. 16. — Que défenses soient faites à tous rouleurs qui, sous le titre de médecins, vendent des drogues sans en connaître la portée, et par ce moyen estropient et tuent beaucoup de personnes, de distribuer leurs drogues sous peine d'être constitués prisonniers et d'être punis comme voleurs; que pareilles défenses seront faites, sous les mêmes peines, à tous médecins chirurgiens de travailler au corps. humain, s'ils n'ont des certificats des cours qu'ils auront faits pour ce fait, s'ils ne sont jugés capables par les médecins en chef sous lesquels ils auront travaillé, s'ils ne sont pourvus de lettres de réception qu'ils obtiendront sur les certificats des médecins en chef et sur des attestations de vie et de mœurs qui leur seront délivrés par les assemblées provinciales et municipales.

Art. 17. — Que défenses soient faites à toutes personnes de mendier hors de leurs paroisses, sous peine d'être poursuivies extraordinairement et que ceux qui demanderont dans leurs paroisses soient munis d'un certificat du curé de ladite paroisse, parce que les suppliants obéissent à concourir avec les seigneurs et les curés à leurs besoins.

Art. 18. — Que les presbytères et tous les bâtiments occupés par les curés soient dépavés et reconstruits par lesdits curés, sans qu'ils puissent y appeler les suppliants.

Art. 19. — Que les seigneurs et autres qui auront des pigeons soient obligés de les faire retenir et enfermer tous les ans pendant les mois de mars et avril, qui sont le temps de la semence des menus grains et aussi pendant les mois de juillet, août et

CAHIERS DE 1789. — FUMICMON. 237

septembre, vu les dommages qu'ils occasionnent lors de la maturité des grains.

Art. 20. — Que les seigneurs soient obligés de tenir compte à leurs vassaux du dixième de leurs renies seigneuriales.

Art. 21. — Que les criminels soient jugés dans l'espace de six mois au plus, à compter du jour qu'ils seront constitués prisonniers, sans que les juges puissent en retarder le jugement, ce qui coûtera moins à TÉtat, vu qu'il y a des personnes qui croupissent pendant un temps infini dans les prisons.

Art. 22. — Que les bénéfices cures ne soient plus possédés à l'avenir par des réguliers qui pourraient, en vertu du vœu d'obéissance joint à celui de pauvreté, être retirés à chaque instant de leurs paroisses à la volonté de leurs supérieurs, ne peuvent y travailler avec le môme zèle et la même attache et réciproquement ne méritent point la même confiance que leurs paroissiens accordent à un prêtre séculier.

Art. 23. — Que les recettes des deniers royaux soient simplifiées.

Art. 24. — Que les fonds payent les impôts dans les paroisses où ils sont situés.