CAHIERS DE LA PAROISSE DE FUMICHON

Les gabelles et les droits d'aides sont infiniment à charge au peuple, non-seulement par eux-mêmes, mais encore par la manière dont ils sont administrés et perçus. Les perquisitions des employés sont désolantes; on pourrait, sur ces matières, entrer dans des détails immenses: on prie instamment les personnes instruites et éclairées de le faire, aux fins de parvenir à la suppression générale desdits employés.

Les droits de contrôle établis sur les actes de notaire, autant que ceux sous signature privée, étant trop compliqués pour être connus et entendus, même des particuliers les mieux instruits, sont, par conséquent, trop sujets à l'arbitraire, et exposent souvent les contrevenants à des frais bien plus considérables

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qu'ils ne l'espèrent, et mi^rac à des amendes : ils désirent qu'il y ail sur celle matière des règles plus certaines et plus claires pour que les droits soient perçus d'une manière fîxe et invariable. Il en résultera que toutes espèces de mutations et de transactions se feront plus librement et se multiplieront à l'avanlage des citoyens ei de l'Élat. Pour favoriser les alliances, ils désirent que les contrôles sur les contrais de mariage soient beaucoup modérés ; ils désirent que les treizièmes sur les échanges soient supprimés.

Il survient souvent entre les taillables des contestations ruineuses qui sont portées à l'élection: ne serait-il pas possible que les assemblées, si «agement établies dans les paroisses, eussent droit d'asseoir .leurs impositions et de supprimer les élections, et de juger gratuitement ces contestations, ainsi que celles qui surviennent pour échappées de bestiaux, entreprises de terrain, plantations de bornes, haies et fossés, et autres qui se terminent ordinairement par les laboureurs.

Les procès sont ordinairement ruineux, parce qu'ils sont trop longtemps à être jugés, par les différents degrés de juridiction, pour en avoir la fin ; s'il était po.ssible de taire une ordonnance plus simple et plus laconique concernant la procédure, et de supprimer un degré de juridiction, cela épargnerait beaucoup de frais et de désagréments aux familles, en matière civile el criminelle.

Les poids el mesures et aunages dans chaque canton occasionnent souvent des contestations et des difficultés, le commerce en éprouve à chaque instant: l'utilité publique exigerait qu'ils fussent uniformes par tout le royaume, surtout les rentes seigneuriales.

On trompe souvent les gouverneurs de province: un gentilhomme écrit que tel particulier est un braconnier; sur In foi d'une lettre qui n'a de vrai que l'animosité et la haine, un gouverneur décerne un ordre pour emprisonner ce particulier qui, presque toujours, n'a commis d'autre crime que de déplaire à un gentilhomme. On se récrie contre de tels emprisonnements.

La suppression des banalités, dont tout le monde connaît les dangers auxquels sont exposés les banniers, des colombiers, qui contiennent des mille pigeons qui mangent et arrachent les

CAMitUS DE 1780. ~ FLMICHON. 239

moissons du cullivateiir, ilu gibier de loute espèce, des chiens des chasseurs qui achèvent de dévaster les grains, brisent les clôtures d'un fonds dont les bestiaux sortant sont pris en délit, conduits au parc d*oîi le propriétaire ne les retire souvent qu'à grands frais. A la vérité, tous les seigneurs n'usent pas de ces droits, mais presque lous les employés en abusent. On a donc lien d'espérer ((ue les propriétaires des fiefs qui aiment l'Éiat et le peuple se réuniront à lui pour parvenir à faire fixer les rentes seigneuriales en essence à une somme quelconque.

Tout le fardeau des impôts a toujours été supporté par la propriété du tiers-état, mais aujourd'hui que les différents corps qui composent la nation se dévouent à Tenvi au bien de l'État et annoncent un si grand patriotisme, le tiers-état espère que lous les seigneurs, gentilshommes, évéques, abbés commendalaires, curés et autres ecclésiastiques, assujettiront bénévolement tous les fonds qu'ils possèdent, soit en propriété ou à litre de bénéfice, à tous les impôts quelconques imposés et à imposer à proportion de ceux du tiers-élal,et comme ils le surpassent en richesses, puissance et dignités, peut-être aussi voudront-ils bien supporter les plus grands poids des impôts.

Un autre fardeau encore est la réparation des presbytères, qui tombe sur le compte des paroisses. Un curé ou un bénéficiaire néglige les bâtiments dont il jouit à titre de son bénéfice, quelquefois il laisse une succession chargée de dettes, alors son successeur oblige les paroissiens à faire les réparations ou à faire un nouvel édifice brillant. Les amis du tiers-état se réuniront sans doute pour solliciter et obtenir que ces réparations soient faites h l'avenir aux dépens des curés et bénéficiaires ; que des députés seront nommés dans chaque paroisse pour veiller à ce qu'elles ne soient pas négligées, parce que le curé ou bénéficiaire sera tenu de prendre les choses dans l'état où son prédécesseur les aura laissées, et si on ne se décidait pas à en décider aussi sûrement qu'on le portera à faire faire les ré^jaralions ou constructions à môme l'année du déport qui vertit au profit de révoque diocésain.

Les laboureurs et propriHaires, n'ayant pas suffisamment d'herbe dans les campagnes, sont obligés, pour la consommation

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et nourriture de leurs bestiaux qui servent à la culture de leurs terres, de semer des trèfles et autres hivernages dont les curés et bénéficiaires perçoivent la dîme. Il semble juste qu'à Tavenir les propriétaires et laboureurs aient le droit de faire autant d'hivernages qu'il leur en Tant pour nourrir leurs bestiaux sans en payer la dhne.

Demandent que, si les vingtièmes ne sont pas supprimés, les rentes seigneuriales y seront assujetties comme toutes les autres rentes.

Ils demandent la suppression de la dime de la laine des moutons, ainsi que celle des agneaux, attendu que cela fait plus de perte au laboureur que de profit, vu les perles qu'on y éprouve.

cahier de doléances et remontrances de la paroisse

d'Heruival.

Art. 1. — L'assemblée exige que les députés demandent le retour périodique des États généraux à un terme fixe d'après leur prochaine tenue.

Art. 2. — L'assemblée désire qu'il soit sollicité par lesdits députés le retour des États de la province de Normandie, qui n'ont été que suspendus et non anéantis, et qu'il soit établi des commissions intermédiaires dans les principales villes, comme ville épiscopale ou ville où résident actuellement les élections.

Art. 3. — Que la totalité des droits actuels compris sous le nom de taille, accessoires, capitalion^ industrie, corvée, ustensiles, fourrages, vingtièmes et sol pour livre, soient entièrement supprimés et que ces impositions soient commuées en deux subsides : le premier, connu sous le nom de subside ordinaire, qui sera destiné à acquitter les dettes connues et permanentes de l'État; le second, connu sous la dénomination de subside extraordinaire, sera destiné à acquitter les charges non prévues, comme frais de guerre et autres.

Que la quotité de ces impositions, fixée par les États généraux,

CAHlRnS DK 4789. ^ HEnMlVAL. 24 1

ne pourra élre augmentée que du consentement de la nalion généralement assemblée, (fest-à-dire pendant le temps intermédiaire de la tenue desdits États généi'^ux, lesquelles impositions seront supportées par toutes pei-sonnes indistinctement.

Aar. 4. — Il est du vœu de l'assemblée de demander la suppression des aides, gabelles, tabac, et que les produits en soient confondus dans les impositions ci-dessus dénommées; que les droits de contrôle soient simplifiés et réduits en un seul, de manière que ce dioit unique soit à portée d'être connu du rede^ vable et du percepteur.

Art. 8. — Que toutes les cures qui se trouvent dans l'apanage de Normandie soient fixées à 1,500 livres d'annuel exempt de tous droits et de la charge des vicaires dans celles qui y soat sujettes, parce que du surplus il en sera fait une masse qui vertira au bénéfice des pertes de tout genre sous la dénomination de moins imposé, et le surplus au bénéfice des pauvres.

Abt. 6. — L'assemblée demande qu'il soit nommé des adjoints aux députés du grand bailliage, lesquels remplacei*ont lesdils députés soit pour cause de mort, maladie ou autres empêchements quelconques, lesquels adjoints seront autorisés à se faire expédier les pouvoirs nécessaires à cet effet.

Art. 7. — L'assemblée désire qu'il soit nommé des députés dans la classe de ceux qui sont à portée de connaître fagricullure et ses produits, pour balancer l'intérêt des campagnes avec celui des villes; de même qu'il en soit nommé dans les négociants et marchands pour faire valoir les droits du commerce de chaque espèce.

Art. 8. — L'assemblée a chargé lesdits députés de demander la suppression des degrés de juridiction intermédiaires et qu'ils soient réduite à deux, c'est-à-dire le degré de première instance et celui de dernier ressort. Elle demande particulièrement l'abolissement du droit de committimus et de privilège, du sceau du Cbâtelet, de manière que tout justiciable, de quelque qualité et condition qu'il soit, comparaisse devant le juge de sa résidence; que, pour éviter le déplacement des commerçants, il soit établi des consulats dans les lieux principaux de la province, lesquels

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jugeront en dernier ressort, conformément aux ordonnances du commerce.

Art. 9. — L'assemblée a volé que, dans le nombre des membres qui composent les cours souveraines, il y soit admis au moins une moitié des personnes considérées du tiers-état.

Art. 10. — L'assemblée a encore arrêté que les députés solliciteront rextlnction des droits de douanes, et que les barrières seront reculées jusqu'à l'extrémité du royaume, et que les marchandises, de quelque espèce que ce puisse être, provenant des manufactures de la France, ne seront assujéties à aucune espèce de droits.

Art. li. — L'assemblée a de plus arrêté que les députés solliciteront l'abolition de la milice et enrôlements forcés, et qu'il sera fait un fonds pour lever des personnes de bonne volonté qui seront incorporées dans les corps en qualité de recrues, parce que les enrôlements forcés retirent les cultivateurs des travaux de la campagne sur laquelle ils portent particulièrement.

Art. 12.— L'assemblée sollicite avec instance que le trers^tat délibère par tête et non par ordre, tant dans les Ëtats généraux que provinciaux; que le tkrs-état y soit admis pour moitié, aini qu'à posséder tous offlces.

Art. 13. — L'assemblée expose que les taillables sont imposés pour les routes; cependant les chemins vicinaux tombent sur le compte de chaque riverain ; c'est pourquoi elle demande que les chemins de chaque paroisse soient entretenus aux dépens de celle paroisse en général.

Art. 14. — L'assemblée demande que les assemblées établies dans les paroisses aient le droit de juger gratuitement, en première instance, les contestations mineuses entre les taillablesqui sont portées dans les élections ainsi que celles qui surviennent pour échappées de bestiaux, entreprise de terrain» plantation de bornes, haies et fossés, et autres questions qui se terminent ordinairement par arbitrage de laboureurs.

Art. 15. ^-^L'assemblée remontre que le nombre immense de pigeons détruisent, ari^acbent et mangent les semences des

CAHIERS DE 1789. — ItICUGON. 243

grains el font le» dégâts lorsqu'ils sont en maturité ; c'est pourquoi elle supplie (l'aviser au moyen de les contenir.

DOLÉANCES de la paroisse d'Helgon, pour le bien