GÉNÉRAL

!• L'agriculture, le premier des arts, le plus utile, mérite des encoui-agements par quelques récompenses qui animent le laboureur el le portent à l'émulation ;

2<> Que tous les biens soient soumis à l'impôt sans distinction, privilège ou immunité, que la répartition en soit faite avec jus-^ lice et équité, sans acception ni distinction des personnes ;

3® Que le commerce soit Hbre des entraves^ qui le gênent;

4^ La diminution dans le prix du sel en Normandie, nui est un lourd fardeau pour la classe indigente des citoyens, si nombreuse, et qu'on C/ontraintde lever du sel dans les greniers;

5<> La réformalion de l'ordonnance civile: en simplifier les formalités qui traînent en longueur les procès, et ruinent les citoyens (>ar le^ frais immenses d'instruction dans les différents degrés de juridiction. Le demandeur et le défendeur, par les frais de la procédure, sont souvent ruinés sans voir la fin du procès, et il est souvent plus avantageux de perdre son bien que de le défendre. Chose bien affligeante pour les ciloyens, les écrits se multiplient, il naît des incidents, la procédure devient énorme, la forme emporte le fonds, on perd avec le bon droit, et les frais ont absorbé la fortune des deux parties;

6^ Un moyen qui parait simple et pourrait procurer un grand bien pour le peuple dans les paroisses de la campagne, serait un établissement de juges de paix sous le nom de médiateurs, composé, dans les paroisses, de gens d'âg«, prudents, éclairés, réfléchis et amis de la justice, des laboureurs, des marchatids et citoyens estimés du public. Ces hommes désintéressés pourraient terminer à l'amiable une infinité d'affaires qui, souvent commencées pour une bagatelle, ont des suites funestes; les seigneurs, les curés seraient suppliés d'interposer leurs bons

ii^ LR r.OUVRn.NFJIRNT DE NORMANDIE.

ofTlces pour porler les parties à la paix el à cosaccommoilemcnls graluits. Par celle voie, Tunion régnerait ; les querelles, les animosités et les vengeances qui en sont la suite, n'auraient plus lieu entre les citoyens à Toccasion d'un pi-ocès. Si les paiHies refusaient de se rendre au sentiment de ces conciliateurs, alors ils auraient recours aux tribunaux, pour faire décider leurs questions ;

7^ Diminuer l^s frais pour le recouvrement des deniers royaux, simplifier la régie qui emporte des sommes considérables, qui enrichissent une inlinitéde personnes qui occupent des emplois;

8** Comme depuis plusieurs années la jeunesse se dérange dans les campagnes, franchit les bornes du respect et de la subordination envers les parents, que le dérèglement fait de plus en plus des progrès, que les liaisons, les mauvais exemples, les sociétés dangereuses précipitent les jeunes gens dans le libertinage; il est à souhaiter, pour le bien de la république, qn*on renouvelle les défenses contre les jeux de hasard et le jeu de cartes qu*on nomme, dans les campagnes, brelan^ où des enfants de famille, contre la volonté et à l'insu de leurs parents, perdent leur argent, les ouvriers le salaire de leurs travaux, en s'assemblant, surtout les dimanches et fêtes, dans des maisons où Ton donne à jouer, soit dans des cabarets ou guinguettes qui ne sont remplis, le dimanche et les fêtes, que de joueurs ou de buveurs, la majeure partie du jour et quelquefois les nuits entières, ce qui ruine les familles, réduit les enfants à la mendicité, cause le trouble et est un scandale pour les gens de bien. Tous ces maux n'arrivent que parce qu'il n'y a point de police dans les campagnes;

0<^ La cherté du pain, la disette des travaux, remplit les campagnes de mendiants valides el de jeunes gens de l'un el l'autre sexe de douze el quinze ans et au-dessus, ce qui les conduit à l'oisiveté, les expose au vice el au libertinage, et prive la république de bras utiles qu'on pourrait employer à l'agriculture, aux arts, aux travaux publics, en établissant des ateliers de charité pour secourir le peuple dans la disette.

CAHIERS DE 1789. — LKS JOM^UEniCTS, 24*)

CAHIER DES REMONTRANCES, PLAINTES ET DOLÉANCES DRESSÉ PAR LES HABITANTS DE LA PAROISSE DES JONQUERETS.

1<> La constilutioii de TÉlat sera consolidée et affermie en extirpant les abus qui ont pu se glisser dans toutes les parties de l'administration et dans le régime intérieur de TÉtat, sans porter aucune atteinte aux propriétés qui demeureront sacrées sous la sauvegarde du Roi, dont l'autorité, toujours chère aux Français, sera alTermie sur une base inébranlable ;

i^ Comme il n'y a rien de plus précieux que la liberté, aucun citoyen ne pourra être arrêté ni constitué prisonnier sans être coupable d'un délit. Si pour la sûreté et la tranquillité de l'État on juge qu'il y ait des circonstances où l'on puisse le faire, comme dans le cas de sédition, ces circonstances seront déterminées par une loi, afin que tout citoyen soit en état de s'en garantir;

3® La dette de l'État sera vérifiée et consolidée;

i^ Dorénavant, la dette nationale et toutes les charges du gouvernement seront acquittées par des impôts supportés par tons les citoyens de tous les ordres indistinctement, en proportion des propriétés et des revenus de chacun. Etant juste q.ue tous ceux qui sont protégés du gouvernement en supportent proportionnellement les charges, ainsi tous privilèges pécuniaires doivent disparaître;

5<^ Ces imp<)ts ainsi que les lois seront consentis par les députés des trois ordres, librement élus et délibérant librement dans l'assemblée des États généraux. Les impôts ne seront consentis que pour le temps qui s*écoulera jusqu'à la tenue prochaine des États généraux ;

G"" Les États généraux seront convoqués périodiquement à telle époque qui sera fixée aux prochains États généraux, comme de cinq ans en cinq ans ;

7<> Il sera nommé une commission intermédiaire pour régler provisoirement les objets qui ne pourront être différés jusqu'à la piH)chaine tenue des États généraux ;

2Ï6 l>: GOUVKRNËURNT UE NORMANDIK.

8® Il sei^a rendu un compte annuel et public de Tcraploi des revenus de l'État pour en éviter la dissipation ;

9® On cherchera les moyens de supprimer les gabelles et les aides et d'y substituer des in(ip<ils moins onéreux à la chose publif^ue. Il en sera de même des impôts qui peuvent nuire à la félicité des citoyens et gêner leur liberté ;

iO<* Âfla de parvenir à une juste répartition de tout impôt territorial, les fonds seront imposés dans la paroisse oii ils sont situés et il n*y aura qu'u.ne seule dénomination d'impôt et un rôle unique pour chaque citoyen de chaque paroisse de tous les ordres;

lio II sera formé des États provinciaux dans la province de Normandie où les membres du tiers-état seront en nombre égal à ceux des deux autres ordres, et élus librement ;

12^ Les assemblées municipales seront conservées et maintenues irrévocablement dans chaque paroisse ou communauté ;

13<^ On supprimera la vénalité des charges de judicature qui seront remboursées à la mort ou à la retraite volontaire de chaque titulaire, et les juges, lant des tribunaux souverains que des tribunaux subalternes, seront choisis par la province ;

H® On simplifiera les procédures, on supprimera tous tribunaux inutiles et on créera des tribunaux où il en sera besoin ; on déterminera, arrondira et circonscrira le ressort de chaque tribunal, de manière qu'on puisse rapprocher la justice des justiciables et diminuer le$ frais énormes de la procédure ;

15® On demandera que Jes lois, tant civiles que criminelles, soient simplifiées et corrigées dans ce qu'elles ont de défectueux, Qlde f^ire dispariiiUre les conlradictions qui se rencontrent dans la jurisprudence et qui font rendre tant d'arrêts contradictoires;

16" Qn sollicitera que les affaires civiles soient portées en première instance et sans frais devant la municipalité du lieu, ou des arbitres nommés dans chaque paroisse;

I7<> On sollicilera des lois et des règlements qui puissent garantir les laboureurs des incursions et des dévastations du gibier et des pigeons;

iS^ On cherchera les moyens de remédier à l'abus des banalités, sans porter atteinte à la propriété des seigneurs, soit en laissant la liberté aux vassaux de faire moudre ii^dislinctement

CAHIKBS DE 1789. — U CH.\l»ELI.K-HAnKXG. 247

à lous les moulins de leur s^ignçur ou autrement, peut-être méroe qu'une pleine liberté ppûrrajt être perinise, puisqu'alors ce serait la probité des meuniers qui, en inspirant de la confiance, donnerait de la v^le^r aux moulins ;

19® On désirerait qu'au lieu de milices on établît une levée de volontaires qui feraient les fonctions de soldats provinciaux au moyen d'une somme que payerait cbaque garçon sujet au tirage;

20» Qn désirerait la suppression des déports et l'entrée des cufés dans leurs bénéfices aussitôt après leur prise de possession, alors les pauvres ne seraient pas privés des secours qu'ils ont droit d'attendre de leurs propres pasteurs;

21*> On 9yi$era aux moyens dp bannir la mendicité par des çtablissements de charité.

Fait et arrêté cejourd'hui 4 mars 1789.

CAHIER DE LA Chapeixe-ParExNG.

1» Nous consentons à tout ce que le Roi a faif j'année dernière au sujet des réformes judiciaires^ civiles et criminelles, et à ce que les ordonjiances du Roi du mois de mai dernier soient exécutées dans toute leur forme et teneur ;

2° Demandons que lous les impôts soient payés avec équité et égalité par toute personne du royaume, de quelque rang et dignité qu'elle puisse être ;

3<» Demandons que tout notaire soit à l'avenir licencié en droit ^t subisse à l'avenir un examen scrupuleux par les 'Joyens, romme dépositaire du sort d^s familles ;

4® Demandons que la tenue des États généraux soit tous les cinq çins, et que le tiers-état y ait la r^ioitié des voix, comme dans tçute assemblée et délibération, et toujours une assemblée intermédiaire ;

50 Demandons à être déchargés des grosses et menues réparations et réfections généralement quelconques des presbytères çpmme élapt une charge très-coûteuse, el que tous curés et béj^éfiçiers acfiiels et h venir, possédant dîmes ou non soient

248 LK GOUVËllNËMENT DE NORMANDIE.

tenus de donner bonne et suffisante caution pour faire lelfe réparation et réfection qui se trouveront à faire après leur décès ou changement de place ;

6® Demandons que Ton ait à décider que les plus anciens archevêques, doyens, cardinaux ou primats de la France aient le droit de nous accorder nos dispenses de mariage, ainsi que les dispenses pour toute résignation de bénéfices quelconques, sans que les résignalaires soient obligés d'envoyer en cour de Rome, pour être autorisés à prendre possession de leurs bénéfices résignés, ainsi que de garder la première année des bénéfices que Ton appelle annales, qui monte à des millions par an, lesquels vont à Rome et ne rentrent jamais en France ;

1^ Demandons que tous curés soient fixés à 1,500 livres de revenu par an ; que les paroisses ou l'État soient chargés de les payer, et que les dtmes soient supprimées ;

9fi Nous demandons que les moines de tous ordres, excepté les mendiants, soient fixés à chacun 600 livres de revenu par an, que le surplus soit accordé à l'État ;

9<* Demandons qu'il n'y ait qiie les grands fiefs qui aient le droit d'avoir des pigeons, comme étant la destruction de tous les grains et le dévastement des campagnes ; et que tous citoyens qui seront pris à porter l'arme ou tirant sur le gibier ne soient point punis par leur corps, qu'ils soient seulement punis par leurs facultés ;

10® Demandons que tous criminels ne soient punis que proportionnellement à leurs crimes, et pour eux seulement, sans que cela retombe sur leur famille, et que leurs héritiers ne soient pas privés de leur héritage ni subissent aucun reproche ;

llo Demandons que les héritiers et issus de bâtards nés en légitime mariage soient portés héritiers aux héritages de leurs père et mère ;

12» Demandons que l'on s'occupe de diminuer les banqueroules qui paraissent avoir bien plus la mauvaise foi pour principe qu'une nécessité forcée, en infligeant des peines plus diffamantes à ceux qui en abuseraient ;

13* Demandons que les chemins tendant de bourg à ville, de seize et vingt-quatre pieds et plus, soient entretenus à l'avenir aux frais des communautés comme les grandes routes, et que

CAHIERS DK 1789. — LA FËRRIÈRE-HARENG. 249

les ouvrages à y faire soient bannis par adjudication par la commission intermédiaire de chaque arrondissement, dont les formes judiciaires de ce jour très-rigoureuses ruinent les riverains desdits chemins ;

i4<> Demandons la suppression des gabelles, de la compagnie des aides, des fermiers généraux et des receveurs des tailles, comme remportant presque la meilleure partie des impôts ;

15® Demandons la suppression des procureurs comme étant • des membres inutiles à la judicature et très-onéreux aux citoyens, ainsi que la vénalité des charges ;

i6^ Demandons que toutes les charges de judicature et toutes les autres ne soient accordées qu'au mérite, et que le tiers-état puisse les posséder ;

17<> Demandons que Ton établisse des juges de paix par les paroisses, comme en Hollande et à Saint-Denis, généralité d*Alençon en Normandie, pour prévenir ou arrêter la meilleure partie des procès dont trop souvent l'ignorance est la victime ;

18« Demandons que toute cure vacante par mort ou changement de place des curés ne soit donnée qu'au rang d'âge et degrés des prêtres ; qu'il n'y ait point de préférence, c'est-à-dire au concours ;

190 Dejnandons l'impôt territorial et la continuation des assemblées provinciales;

20> Demandons la suppression de la banalité des moulins et de toutes banalités qui sont très-onéreuses et ruinent les malheureux vassaux ;

ii^ Demandons que toutes les foires du royaume soient franches, en général, et qu'on ne puisse exiger aucun droit de coutume lesdits jours de foire ;

ii^ Demandons que toutes les mesures en grains, dans les halles et marchés du royaume, et que tous les grains soient mesurés ras et non comble et qu'elles soient toutes uniques pour empêcher les variations et abus qui se commettent dans lesdites halles et marché*^.

î(50 |,E UOLTEnNKMKNT DE NOUMANDIK.

CAHIER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE La FoLLETIÈRE.

Ladite assemblée du tiers-étal de La Folletière déclare:

l^ Que son opinion et son désir est que le^ délibérations, soient prises aux Élats par les trois ordres réunis, et que les suffrages soient comptés par têtes ; elle en donne mandat spécial à ses députés, parce que si cola éprouvait difTiculté, les députés pourront proposerquH soit demandé avant tout aux députée des deux premiers ordres s'ils ratifient et accordent Tabolition des privilèges pécuniaires et des irapôls distinctifs d'ordres, parce que si cela élait refusé, les députés du tiers-état conserveraient à cet ordre son droit ancien de ne po^voIr être engagé par les deux autres ordres sans son consentement ;

2<> Qu'il y ait une Constitution solide et raisonnable, qui fixe d'une manière précise les droits essentiels du peuple ou do la nation, et ceux du trône, en les conciliant avec l'idée d'une monarchie et celle d'une nation libre et franche sous sop |loi, l'autorité souveraine résidant en sa personne sans partage ef ne pouvant s'exercer en matière d'impôt que par le consentement de la nation avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de législation; que chaque citoyen français soit déclaré personnellement libre sous la protection du Roi et la sauvegarde des lois;

30 Que le retour périodique des États devienne le régime permanent de Tadministration du royaume, et que l'intervalle de leurs assemblées successives soit fixé, ainsi que les matières qui seront de nature à y être traitées ;

40 Qu'aucune loi essentielle pour tout le royaume, aucuns emprunts pour l'État et aucune levée de deniers, ne puisse avoir lieu que par le concours de Taulorité du Roi ^t du vœu et du consentement libre de la nation;

5<> Que, pour assurer aux Tribunaux le maintien de la considération qui leur est due, et à la nation toute rutililé qu'elle en doit retirer, il soit pourvu eflicaceraent à la réforme des abu^j relatifs à r^J^ercicc de la justice civile et criminelle: par