CAHIERS DE 1780. — LA FOLLETIÈRE
exemple, en supprimanl la vénalilé des oBices, surloul de ceux de jndicatures, en veillant à ce que 103 sujets destinés à lei^pUr ces places soient mieux éprouvés qu'ils ne le sont souvent dans les Universités, et très-scrupuleusement examinés en présence de magistrats, juges et jurisconsultes, sur leurs sciences, expériences et capacité; qu'il y aura dans les Parlements au moins un tiers des^olïïces destinés h être possédés exclusivement par des personnes du tiers-état ayant exercé pendant un temps sufllsant rétat de juge ou d*avocat, et mérité la conQance et Testime publique; que les frais de procédure soient diminués par leur simplification ; qu'en matière civile, lors des enquêtes ou interrogatoires, il soit libre à la partie poursuivie de choisir dans le siège un juge qui assiste auxdites opérations avec celui qui recevra Tenquéte ou interrogatoire; que les rapports soient faits à jour indiqué par délai compétent en présence des parties, de leurs procureurs et avocats, s'ils jugent à propos do s'y trouver; que les jugements soient motivés; qu'en matière criminelle, les accusés puissent avoir un défenseur, et qu'il soit pourvu à la réforme des abus résultant du trop grand seci^t de la procédure; que la question soit abrogée et que, quand il s'agira de la perte de la vie ou de l'honneur d'une personne du tiers-état, il y ait au moins un nombre égal déjuges dudit tiersétat, combiné avec celui des juges de l'ordœ de la noblesse; qu'il soit établi dans les villes, bourgs et paroisses des juges de paix, pour les malièrcs qui paraîtront devoir leur être soumises préalablement avant le recours aux Tribunaux ;
6^ Que le tiers-état soit apte à parvenir à tous offices, dignités et places, selon le mérite des sujets, et qu'il y ait pour cela des règlements fixes et invariables;
70 Qu'il soit défendu d'usurper les qualités de nobles, marquis, comtes et barons, sous des peines contre les usurpateurs, et qu'il sera veillé par les gens du Roi dans les Tribunaux à la réforme de l'abus de la tolérance des qualités usurpées;
80 Que, du sein des États généraux, il sorte une Constitution d'étals particuliers en chaque province, dont l'établissement soit sanctionné et l'organisation approuvée par eux, recommandant aux députés de faire valoir à cet effet, spécialement et dans tûulç leur force, leç droits particulier? ^e la NQrniandiç w
ibi LE GOl]Vi!:RNBMl!:Nr DIC NOItMANDIK.
rétablissement de ses États provinciaux, qui n ont été que suspendus et non anéantis;
9^ Que les Députés ne s'occupent de Toctroi des subsides qu'après que le règlement de la constitution aura été préalablement délibéré, accordé et sanctionné ; de proposer, lorsqu'ils s'occuperont des subsides, que tous les impôts actuels soient annulés et révoqués, notamment les tailles, accessoires d'icelles, impôts représentatif s des corvées, gabelles, capitation et autres, pesant trop sur le tiers-état, pour être remplacés par des impôts nouveaux ou par une concession nouvelle de ceux qu'il serait trouvé bonde conserver; parce qu'en octroyant de nouveaux impôts il n'en soit établi ni conservé aucuns qui marquent une différence d'ordres pour la contribution, et que l'égalité proportionnelle de répartition soit ordonnée entre tous les citoyens indistinctement, et faite avec le plus d'équité possible par toutes les municipalités;
iO<> Que les impôts ne soient octroyés qu'à temps et pour la durée seulement de l'intervalle à courir jusqu'au retour des États dont l'époque sera Ç\\ke^ après laquelle ils cesseront tous de plein droit, si les États généraux n'étaient point assemblés pour les renouveler;
il® Que la liberté personnelle des citoyens soit mise à l'abri de l'usage arbitraire des lettres de cachet et par les enrôlements forcés de la milice tirée au sort;
12® Que toutes les entraves fiscales qui relardent les progrès de Tagriculture, qui dégoûtent certaine classe de citoyens de l'exploitation des terres et qui nuisent à la facilité des contrats translatifs de la propriété, soient anéantis ;
13® Qu'on recherche les meilleurs moyens de taxer le luxe pour soulager les campagnes et qu'il soit donné, aux frais de l'État, des encouragements à l'agriculture, en récompensant les meilleurs cultivateurs ;
14® Qu'il soit pourvu à une meilleure administration des forêts et à l'encouragement des plantations;
15® Qu'il soit pourvu à des moyens sages pour préserver les cultivateurs du dégât fait à leurs moissons, par la destruction du gibier malfaisant et par la suppression des colombiers existant sans droit, et par de bons règlements pour prévenir et empêcher les abus des colombiers existant légalement ;
CAHIRRS DE 1789. — LA VESPIÈRK. 283
16® Qu'il sera remédié anx inconvénients de la mendiciié en faisant supporter à chaque paroisse sa charge, en faisant con- Irihuer les gros bénéficiaires au soulagement des pauvres par des sommes à remettre aux municipalités des paroisses où leurs biens et revenus sont situés, et en empêchant la course des mendiants et vagabonds et rétablissement de tout nouveau citoyen ou paroissien dans un nouveau lieu, à moins qu'il ne justifie à la municipalité du lieu de certificats bons et suffisants sur leur bonne vie, mœurs et conduite;
17® Que tous tribunaux de juridiction extraordinaire qui paraîtront inutiles et onéreux soient supprimés, ainsi que tous tribunaux de justice qui occasionneraient plus de deux degrés de juridiction, en remboursant préalablement et en deniers comptants les oHiciers supprimés sur le pied de févaluation des offices en exécution de l'édit de 1771 ;
18® Que tous droits perçus sur les blés soient supprimés ;
19<* Enfin, ladite communauté recommande à ses députés de faire pour l'intérêt général du royaume et l'intérêt particulier de ladite paroisse de la Folletiére tout ce que leur honneur et leur conscience pourront leur prescrire à cet égard.
DOLÉANCES et remontrances de la paroisse de
LA VeSPIÈRE.
Remontrent à Sa Majesté :
1** Que le seigneur et autres gentilshommes de la même paroisse font valoir par eux-mêmes près d'un quart de la même paroisse tant en terres de labour, prés, bois et bruyères pour lesquels ils ne paient point de taille qui rejaillit sur les autres malheureux habitants ; pourquoi ils osent supplier Sa Majesté de les faire contribuer aux charges publiques dans la même égalité des autres citoyens ;
2<> Qu'à la cure de La Vespière il est annexé plusieurs acres de terres d'aumônes, et qu'H y a aussi dans ladite paroisse une quantité d'acres de bois taillis appartenant à la cure d'Abenon ;
234 LE GOUVEnNEMCNT DE NOnMANDlE.
<|ue ces Jeux objeU ne payent point de taille; pourquoi lestlils habitants demandent qu'ils soient comme eux sujets aux charges publiques;
3<> Que la seigneurie nommée Le Prey, s'élendanl sur cette paroisse, assujétit les vassaux à la banalité des moulins, que cette obligation entraîne des désagréments et inconrénienls que Ton ne détaillera point ici, parce que l'on est persuadé que le ministère est pleinement informé des abus qui en résultent, si nuisibles au tiers-état; pourquoi ils supplient Sa Majesté de vouloir bien les décharger de cet assujétissement ;
40 Le seigneur de cette paroisse exige un droit d'élévation de cheminée, par lui appelé droit d'âtrier, pour lequel il exige, lorsque l'on bâtit une cheminée, dans un ten-ain où il n'y en avait point, la faisance annuelle d'un boisseau de blé, qui se paye chaque année en essence ou sur l'appréciation qui actuellement vaut 12 livres; duquel droit ne nous apparaît aucun titre, et dont nous ne connaissons pas l'origine, sinon la possession dont se targue le seigneur; nous souhaiterions l'abolition de ce prétendu droit;
5® Que dans les bois du seigneur et gentilshommes, il se trouve considérablement de lapins qui dévastent les récoltes que doivent espérer les malheureux cultivateurs limitrophes; on supplie Sa Majesté de vouloir bien y mettre ordre ;
t)<* On supplie également Sa Majesté d'ordonner la réduction des colombiers qui ont été si multipliés au préjudice de la Coutume de Nonnanilie, ce qui fait que la grande quantité de pigeons porte un préjudice considérable au laboureur;
70 (I y a dans le gouvernement trne sorte d'inquisition qui attente ouvertement à la liberté des citoyens du tiers-état. Souvent sans être coupable, seulement pour avoir déplu au premier gentilhomme, il l'accuse, par une lettre qu'il adresse au gouverneur, d'être braconnier; aussitôt il vient un ordi-e de l'arrêter, on lo met en prison pour trois mois sans qu'il puisse même savoir qui Ta fait arrêter, le gouvernement prétendant ne devoir s'expliquer décela qu'à la province ;
S^ On supplierait également Sa Majesté d'obliger Messieurs les curés à la totalité des réparations de leurs presbytères, étant naturel que des hommes qui bénéficient de la dixième partie des
CAIIIICnS l)K 1789. — UVF.T-Stn-Ol'SCÎIE. 2S5
fruits (l'une paroisse sans frais de semences, cultures et récoltes, soient assujétis à tenir et mettre les logements dont ils se servent en dû état généralement de réparations;
9® La paroisse de La Vespière est limitrophe de la ville d'Orboc, ce qui fait que les habitants y portent tous leurs grains et autres denrées; mais ils éprouvent dans ce lieu d'Orbec la perception d'un droit de havage de la part de Thôpilal dudit lien, qui est porté à un seizième de boisseau par somme composée de cinq boisseaux; ils prennent sur foin, léirumes, bois, même sur le pain qu'on porte au marché, etc., et cela sans préjudice du droit de coutume que l'on paye au domaine; ce droit se perçoit sur les autres grains comme sur le blé. Ces articles multipliés ne laissent pas d'être coûteux, et gênent beaucoup les cultivateurs; pour quoi l'on supplie Sa Majesté d'y prêter toute son attention bienfaisante.
CAHIER DE LA PAROISSE DE LlVET-EN-OuSCHE.
l^ La constitution de l'État sera consolidée et affermie en extirpant les abus qui ont pu se glisser dans toutes les parties diî l'administration et dans le régime intérieur de l'État sans porter aucune atteinte aux propriétés qui demeureront sacrées, sous la sauvegarde du Roi dont l'autorité, toujours chère ?nx Français, sera affermie sur une base inébranlable;
2<* Comme il n'y a rien de plus précieux que la liberté, aucun citoyen ne pourra être arrêté ni constitué prisonnier sans êlre coupable d'un délit. Si pour la sûreté et la tranquillité de l'État on juge qu'il y ait des circonstances où on puisse le faire, comme dans le cas de sédition, ces circonstances seront déterminées par une loi afin que tout citoyen soit en étal de s'en garantir ;
30 La dette de l'État sera vérifiée et consolidée;
4<> Dorénavant la dette nationale et toutes les charges du Gouvernement seront acquittées par des impôts supportés par tous lf*s citoyens de tous les ordres indistinctement en proportion des propriétés et des revenus de chacun, étant juste que tous ceux qui sont protégés du Gouvernement en supportent proportion-
2îk} LE GOtVIiitNfillENT DE NORMANDIIt.
nellemenl les charges. Ainsi, lous privilèges pécuniaires doivent disparaître;
5® Les impôts, ainsi que les lois, seront consentis par les députés des trois ordres librement élus et délibérant librement dans TAssemblée des États généraux. Les impôts ne seront consentis que pour le temps qui s* écoulera jusqu'à la tenue prochaine des Ëtats généraux ;
6» Les États généraux seront convoqués périodiquement à telle époque qui sera flxée aux prochains États généraux, comme de cinq ans en cinq ans ;
7® Il sera nommé une commission intennédiaire pour régler provisoirement les objets qui ne pourront être diffé: es jusqu'à la prochaine tenue des États généraux;
8^ il sera rendu un compte annuel et public de remploi des revenus de l'État pour en éviter la dissipation ;
9^ On cherchera les moyens de supprimer les gabelles et aides et d*y substituer des impôts moins onéreux à la chose publique ; il en sera de même des impôts qui peuvent nuire à la félicité des citoyens et gêner leur liberté;
l(y* Afin de parvenir à une juste répartition de tout impôt territorial, les fonds seront imposés dans la paroisse où ils sont situés et il n'y aura qu'une seule dénomination d'impôt et un rôle unique pour chaque citoyen de chaque paroisse de tous les ordres ;
11® Il sera formé des États provinciaux dans la province de Normandie où les membres du tiers-état seront en nombre égal à ceux des autres ordres et élus librement;
ii^ Les assemblées municipales seront conservées et maintenues irrévocablement dans chaque paroisse ou communauté^ • 13» On supprimera la vénalité des charges de judicature qui seront remboursées à la mort ou à la rétrocité volontaire de chaque titulaire, et les juges tant des tribunaux souverains que des tribunaux subalternes, seront choisis par la province;
14® On simplifiera les procédures; on supprimera tous tribunaux inutiles, et on créera des tribunaux où il en sera besoin ; on déterminera, arrondira et circonscrira le ressort de chaque tribunal, de manière qu'on puisse rapprocher la justice des justiciables et diminuer les frais énormes de la procédure ;
