C.VHIKRS DE 1789. — MESNiL-GUILLAUME
13^ Que le Roi, notre père, nous permette de soutenir avec vérité le droit de nos compatriotes, en nous donnant la faculté d'avoir quatre voix à l'assemblée des États généraux du royaume ;
^4« Outre les impôts de la taille, nous payons la qualrième partie du premier brevet de la taille pour les corvées et réparations des grandes routes. Il serait plus à propos que Tentretien de ces routes soit payé par ceux qui les fréquentent le plus souvent, comme posles, diligences et voitures publiques. Ce faisant, le peuple du tiers-état ne cessera d'élever ses vœux au ciel pour la conservation de la santé de notre Roi, et la longue durée de son règne.
45<> Qu'il nous soit permis, au cas de difficulté, de faire dresser un procès-verbal d'arbitrage par devant des personnes intelligentes, cboisies par les parties pour éviter les frais exorbitants qui jusqu'à présent ont eu lieu même pour des petits objets.
Fait et arrêté double lesdits jours et an que dessus.
PAROISSE DU Mesnil-Guillaume.
Les babitants et paroissiens du Mesnil-Guillaume :
Supplient le ministre de vouloir bien i:onsidérer que, le prix du sel étant considérable, les pauvres qui souvent sont chargés d'enfanls, sont dans l'impossibilité de fournir les sommes suffisantes pour lever la quantité de sel à laquelle ils sont taxés et contraints.
Ils sont encore plus à plaindre quand ils sont surpris par les employés en faisant usage du sel de morue ou d'eau salée, à cause des amendes exorbitantes auxquelles ils sont condamnés; pourquoi la liberté du sel serait très-désirable, ainsi que la suppression des employés.
Les droits multipliés que payent toutes les denrées et boissons sont encore un fardeau très-onéreux.
On désirerait aussi la liberté de choisir à volonté les assesseurs de la taille, ou d'en faire Tassiette soi-même, pour éviter les frais.
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Los abus (|ui lésullent des privilèges des raaîlres de posle, qui font valoir des terrains immenses dans différentes paroisses sans rien payer, font un tort considérable aux paroisses, qui portent le rejet occasionné par ces impositions. Le Mesnil-Guillaume est dans ce cas.
Lesdils habitants sont encore plaintifs de ce que, malgré les cinc| sols pour livre qu'ils payent pour les chemins, les riverains sonl encore souvent condamnés à des frais, lorsqu'il se trouve queh|u'(Midroit mauvais dans la route d'Orbec à Lisieux, qu'on les oblige de réparer à leurs frais.
Ladite paroisse, par la position de son terrain, qui est en pente est encore bien grevée par Tentretien des chemins de traverse qui est trés-coûleux, à cause des torrents et des inondations (|ui entraînant les terios.
Le ministre est également supplié de mettre de la réforme dans la justice. Les procédures sont trop longues et trop coûteuses.
Les privilèges des gentilshonmmes sont quelquefois trop étendus pour leur faire-valoir.
Enfin les impôts sont trop multipliés, et il serait à désirer qu'il n'y en eût qu'un seul, et que le nombre des receveurs fût aussi diminué.
cahier dks doliîances de la paroisse des moutiers-
Hubert.
Les habit^ints soussignés se plaignent :
1<> De l'enlèvement qui leur a été fait de leurs bruyères et communes, sans même être déchargés des cens et renies qu'ils étaient obligés de faire pour l'usage constaté par les titres et contrats qu'ils avaient en icelles, et dont ils ont la douleur de se voir privés et dépouillés. Ils en demandent la restitution, comme étant la seule ressource qu'on puisse leur procurer pour continuer de faire valoir les mauvais fonds dont leur paroisse est composée; sans elle ils seront obligés d'en abandonner la plus grande partie à la stérilité et à l'inertie qui leur sont naturelles,
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éprouvant tous les jours que leurs productions actuelles n'équivalent point aux dépenses et frais de culture qu'ils exigenf.
2® Du tort que les lapins et bétos fauves de toute espèce font à la paroisse, comme étant enclavée dans la forêt et d'nuln's bois; de l'inflexibilité rigoureuse et préjudiciable des ofliciers de la maîtrise des eaux et forêts, qui refusent à ceux d'entre eux qui avoisinent la forêt des Moutiers-Hubert, de faire élaguer à une ceVtaine hauteur les arbres qui sont dans son enceinte et qui, par rétendue de leurs branches, ombragent une partie de leurs fonds, empêchent les productions, obligent à curer les fossés dont ladite forêt est circonscrite, d*en jeter la curure en entier sur le haut bord de ladite forêt, quoiquelle soit à l'ordinaire un résultat des engrais des terres du voisin que les pluies y entraînent et y amassent. Puisqu'on les oblige à vider lesdits fossés, ils demandent au moins qu'après avoir réparé la banque de ladite forêt, et l'autre côté dudit fossé, le surplus des eno^rais qui s'y trouveront soit répandu et jeté sur leurs terres d'où il est sorti, et qu'en outre tous lesdits hauts arbres qui sont sur les banques, soient élagués et émondés à la hauteur prescrite.
3<* Des défenses et prohibitions faites par ces mêmes ofliciers aux voisins de ladite forêt de bAtir soit maisons à demeurer, soit bâtiments de ménages sur leurs propres fonds, ci demandent d'avoir la même liberté que tout autre citoyen f(ue la Providence n'a point fait naître dans la proximité d'une forêt.
4<> Des défenses aussi faites par ces mêmes officiers de couper les épines, ronces, églantiers, bourdennes, gigneaux et genièvre et bruyère, qui sont des bois de nulle valeur, et q li sèchiMit par la suite et S)nt perdus. Ces messieurs ont suppriiné ces droits- là malgré les titres authentinues, comme aussi de m:Htre paître des bestiaux dans ladite forêt, ce qui met les habilanls de cette petite paroisse dans la nécessité, attendu qu'ils ne possèdent, pour la plus gramle partie, que leur petite deuieure. Le restant des fonds appartient à Monsieur, frère du Roi, et à trois ou quatre seigneurs ou gentilshommes.
5<> Des torts que font à leurs semailles et h] leurs récoltes les pigeons. Ils demandent qu'ils soient renfermés, comme le prescrivent les ordonnances. Malgré qu'Us n'aient pas de servitude à cet égard, ils sont avoisinés de huit colombiers dans une lieue
i6i LE GOUVKttNKMENT DE NORMANDIE.
à la ion le. En conséquence, ils désirent être autorisés à tirer dessus et les tuer, chacun sur son propre fonds, lorsqu'ils y paraîtront dans les temps où ils devraient être renfermés aux colombiers.
50 (bis). De la tyrannie qu'exercent sur les bouilleurs d'eaude-vie les commis des aides, et de la perception arbitraire dont ils usent envers les déhilanls de cette même liqueur.
6® Des entraves mises par ces mêmes commis à la bienfaisance des âmes charitables, qui ne peuvent aumôner ni procurer à des personnes pauvres et souffrantes une seule bouteille de vin, ni un seul pot de cidre, capable quelquefois de les ranimer et de leur sauver la vie, sans s'exposer à tomber entre les mains desdits commis et avoir avec eux une affaire de premier désagrément.
7^ Des contraintes que font exercer les officiers du grenier à sel contre des malheureux qu'ils forcent, sous peine de saisie de leurs meubles, de lever du sel à leurs greniers, pendant qu'à peine, avec le secours des Ames compatissantes, ils peuvent fournir à alimenter et nourrir leur famille et trouver cinq sols de reste pour faire aux reventes leurs petites provisions de sel.
8« Du refus que font aux pauvres les gardes d*es susdits officiers d'avoir chez eux une petite provision soit de beurre, soit de lard salé acheté dans la sai"?on où ils peuvent se le procurer à meilleur marché, sous peine de saisie, confiscation et amendes, parce que le sel qui y a servi est acheté à la revente, comme si les débitants de cette saline n'étaient pas censés le lever au nom et pour l'approvisionnement des pauvres.
9® De tous les détours et labyrinthes que fait éclore chaque jour la chicane pour allonger les procédures et les rendre dispendieuses, et souvent même mineuses pour ceux qui ont le malheur de s'y trouver engagés. Ils demandent qu'on en abrège et simplifie l'ordre et la marche, afin qu'aux tribunaux chacun puisse tronvpr plus expéditivement et avec intégrité la justice (|ui lui est due.
4()o Du p(Mi de zèle qu'on meta suivra les cau.<îes criminelles, ce qui relient pendant des années et des années dans les prisons, ou laisse subsister dans la sociélé des individus malfaisants, qui en sont le fléau redoutable et devraient, sans aucun délai, en
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être ou retranchés ou bannis. Ils demandent, pour la sécurité publique, qu'il soit désormais rendu à ces sortes de personnes la prompte justice que requiert la loi.
IJo Ils demandent que leur province soit mise en pays d'État, qu'elle fasse un abonnement pour sa part contribuiive des impositions qu'elle doit payer, et qu'elle la fasse parvenir directement dans les coffres de l'État. Ils demandent en outre qu'alors toutes les espèces de commerce soient libres.
12** Ils demandent que les mendiants et gens sans aveu soient renvoyés dans leur province et leur paroisse, avec défense d'en sortir et sous peine d'être renfermés, parce qu'il leur y sera donné de l'occupation et du travail par les habilants d'icelles, s'ils sont de force et en état d'y vaquer, et qu'en cas d'infirmité, le curé et les principaux habitants se chargeront de leur procurer les secours dont ils auront besoin.
13® Ils demandent que les fonds de la noblesse soient imposés comme les leurs, ainsi que les fonds possédés par le clergé ; qu<; les dîmes soient abattues, et qu'on donne aux sieurs curés unr pension honnête pour leur subsistance.
14<* Ils demandent et réclament tous les prÎNiléges contenus dans la Charte aux Normands, confirmée par Louis X, en 1315, avouée et rétablie de même par ses successeurs.
IS^ Ils demandent la restitution de leurs droits et privilèges, constatés par titres authentiques, tant dans la forêt des Moutiers- Hubert, que sur les communes voisines d'icelle, qui leur ont été enlevés.
16<> Ils demandent la suppression des banalités des moulins, et autres servitudes pareilles.
17<> Ils demandent que les curés qui veulent des presbytères, soient forcés de les faire à leurs frais, ainsi que toutes les réparations, et non les paroissiens.
i^\ LK GOrVKKNRMENT DIS NORMANDIK.
CAHIER DE DOLÉANCKS DE LA PAROISSE DE NoTRE-DaME-
