CAHIERS DE 1789. — SAUST-AUBIN-DE-BONNEVAL

liculièrement leurs désirs et engagent leurs députés à les exprimer partout où besoin sera, avec toute la force qu'ils pourront y nietlre, et à demander que l'administration de la province de Normandie soit confiée à l'avenir à des Étals provinciaux.

Enjoignent, en outre, à leurs députés de conformer tous leurs discours et leurs démarches à leurs vœux ardents pour que lo plus parfait accord règne non-seulement entre eux et les autres membres du tiers-état, mais encore entre les trois ordres, estimant que le plus grand intérêt de chacun est d'établir et de maintenir ce concert précieux qui assurera principalement le succès de leurs mesures et de leurs effets.

PLAINTES DE LA PAROISSE DE Saint-Aubin-de-Bonneval.

1® Que tous les biens fonds appartenant tant aux nobles qu'aux ecclésiastiques paient comme ceux du tiers-état, et soient assujettis, non-seulement à l'entretien des grandes roules, mais encore à toutes celles que Ton pourrait tracer, car il n'en résulte pas moins d'avantages pour eux que pour le public; ce sont eux qui en sont les auteurs ; combien de puissants seigneurs demandent une multitude de routes, soit pour découvrir leurs superbes châteaux, soit pour en faire la beautéet l'ornement? Quoiqu'elles ne soient pas entièrement utiles au public, il faut néanmoins que ce dernier capitule et fournisse ce qu'on lui demande. Ne devrait-il pas lui être permis de donner son agrément et son opinion? Pourrait-il refuser ce qui lui serait avantageux? Ne serait-il pas le premier à le demander? Il en connaîtrait trop lui-même l'utilité pour ne pas y consentir.

2® La capitation, ce tribut antique des Gaules, cet impôt arbitraire sur les personnes et facultés, n'a reçu ni dénomination constante, ni forme réglée que sous Louis XIV. Ce prince, pour fournir aux frais de l'État et de la guerre, rétablit par sa déclaration lu i8 janvier 1693, sur tous les trois ordres sans exception ni privilèges; à cette époque, 170!, le clergé de France fut abonné, pour un million par an, et, par une délibération du 11

avril 1710, cette portion contributive fut rachetée par 24 millions. Tels étaient, messieurs, ces temps si favorables où l'on mesurait le surcroît des impôts aux forces des trois états.

Rien n'intéresse plus sensiblement que les progrés de l'agriculture, que la conservation dos individus qui en sont les premiers et les principaux agents; vous devez la regarder comme le premier, le plus utile et mémo le plus essentiel de tous les arts, et vous représenter son importance, les attentions et les encouragements qu'elle mérite : c'est cependant dans celle classe que tout le poids des impôts se fait sentir; elle est tellement surchargée que les cultivateurs à peine y peuvent subsister, et avoir les bestiaux nécessaires pour cultiver les terres; ils pleurent et gémissent sons ce fardeau sans pouvoir vous faire connaître leur misérable état. Si l'on veut soulager les pauvres contribuables, il suffît de fixer les regards sur les communautés des deux sexes, on y trouvera des ressources capables de subvenir aux besoins de TÉtat, en leur retranchant une partie de leurs revenus immenses et superflus; c'est chez eux que l'on voit régner le luxe, les repas pompeux et distingués; ils amassent et thésaurisent pour enrichir leurs familles qui jouissent déjà par elles-mêmes de revenus assez considérables.

3® Que la plus grande partie des communautés soient supprimées, et que tous ecclésiastiques possédant cures et bénéfices quelconques soient tenus de faire toutes les réparations de leurs bâtiments et môme les constructions neuves de leurs presbytères. Qu'ils ne puissent également vendre aucune partie de leurs dîmes à d'autres que leurs paroissiens; qu'ils ne puissent posséder à la fois plusieurs revenus de bénéfices, tels sont ceux des chapelles, canonicals volants et plusieurs autres de celte espèce; qu'ils soient tenus encore de payer leurs vicaires lorsque leur revenu excédera la somme de 1,200 livres de revenu annuel.

i^ Que la répartition de tous les impôts soit faite par la municipalité, et que tous les contribuables qui se croiraient trop imposés soient tenus de s'adresser aux députés de la communauté qui statueront sur leurs plaintes, par voie de conciliation, et de porter ensuite leurs réclamations au bureau intermédiaire; celte forme de procéder n'entraînerait ni formalité ni frais. La décision de ces conciliateurs aurait d'autant plus de poids, qu'ils

CAHEIRS DE 1/89. — SAlNT-AlBIN-OE-BONNEVAL. 285

connaissent mieux le (aux de leurs paroisses et les facultés des contribuables. Elle servirait môme à préparer le jugement des tribunaux dans le cas où les plaignants voudraient recourir à la voie contentieuse, parce qu'on les obligerait à mettre en tète de leurs actions la décision motivée de rassemblée municipale. Ce serait procurer aux pauvres contribuables un libre accès dans les tribunaux, qui ne serait jamais dispendieux, et on aurait encore la consolation de leur avoir épargné un temps précieux, qu'ils peuvent employer si utilement à la culture des terres, ou à l'accroissement de leur commerce. Les formalités des procédures sont si multipliées, les honoraires des procureurs sont si forts que souvent ils surpassant seuls le taux dont le contribuable se plaint.

5« Que toutes autres questions ou débats qui arrivent entre particuliers soient terminés par le seigneur et le curé de la communauté, en y joignant deux ou trois paroissiens qui seront les plus éclairés et d'une probité reconnue. Combien ne voit-on pas ruiner de familles qui ne peuvent obtenir jugement qu'après qu'ils ont perdu leur fortune en frais ! Ce n'est qu'après cela que leurs procureurs et leurs avocats les concilient et les envoient s'arranger par devant d'autres particuliers. Pour remédier à cette formalité de procédés ei à ces pertes considérables, il suflirait d'imposer une nouvelle loi, d'accélérer le jugement, de taxer les rétributions des avocats lorsque quelques particuliers auraient besoin de leur ministère.

&^ Que les charges de judicature cessent d'être vénales, et deviennent électives, qu'on n'y admette que des personnes recommaudables par leur vertu et leur probité; qu'ils soient tenus de terminer les affaires qui seront portées devant leurs tribunaux qu'après une ou deux instances au plus, et ce dans le courant d'une année.

Qu'une réforme considérable soit faite dans toutes les parties de la justice, la suppression totale des procureurs, celles de basses juridictions, comme étant d'expérience que plus il y a de tribunaux, plus les procès se multiplient et traînent en longueur, que, pour obvier à. ces abus, nombre de causes soient jugées sans appel, dans les bailliages.

7^ La suppression de la gabelle. Il y a peut-être plus de vingt

286 LE GOUVERNEMKî^T de NORMANDIE.

mille commis employés <lans celle partie onéreuse à l'État, et qui donneraient de nouveaux bras à l'agriculture et au commerce.

Le nombre qui représenteia les trois étals du royaume étant fixé, nous demandons que cli;u|ue représentant opine par ordre et sans qu'une voix puisse en prévaloir une autre sur toutes les décisions qu'il y aura à prendre pour le bonheur de l'Etat et de la nation.

Pour ne laisser à personne aucun sujet de mécontentement, relativement à l'imposition commune de lous les fonds à la laille, nous observons qu'il est juste que le clergé et la noblesse jouissent toujours, de préférence à tous autres, des honneurs et des prérogatives, des dignités et bons emplois, des grandes charges et des belles places du royaume et que tous ceux qui serviront bien l'État soient grandement récompensés, suivant leur mérile.

PAROISSE DE Saint- Aubin-de-Sallon.

Les objets qui paraissent les plus importants sont :

1® Qu'il parait juste que le retour des Etats généraux soit Vwè et que l'époque de la seconde tenue qui devra suivre prochainement les États de 1789, soit déterminée.

i^ Qu'à chacune de ses assemblées, il soit traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature et à la perception des subsides, à la législation et à l'administration générale du royaume, et qu'à l'avenir aucune loi essentielle, aucun emprunt et aucune levée de deniers ne puisse avoir lieu que par le concours de l'autorité du Roi et du vœu ou du consentement libre de la Nation.

3** Que la Charte aux Normands soit confirmée en son entier comme elle l'a été jusqu'à présent par tous nos rois.

4<* Que les États particuliers provinciaux de la province de Normandie lui soient rendus.

5*^ D'admettre à toujours le tiers-état pour moitié aux Etats généraux et aux États provinciaux, sans en exclure personne, do

CAHIRRS bE 1789. — SAINT-AUBIN-DE-SALLON. 287

quoique profession qu'il soit, et de voter par tôle et non par ord re.

6<> Que les fonds de chaque paroisse y paient leur impôt, ce qui évitera bien des procès.

7® Que tous les impôts en général soient réduits en un et supportés par tous les ordres sans exception sur tous les fonds en général et dîmes, et sur l'industrie, la profession et le métier, desquels derniers articles seulement seront exempts les doux premiers ordres.

8o Que la réparlilionde l'impôt soit faite par la municipalité de chaque paroisse, plus en élat d*y procéder justement, connaissant la valeur de leurs fonds et revenus, et le commerce de leur paroisse dont ils feront un rôle qui sera rendu exécutoire gratis par la commission intermédiaire provinciale.

9® Qu'il n'y ait qn*un seul receveur ou porto-rôle dans chaque paroisse, auquel tous les contribuables seront tenus de porter par quartiers leur impo<iilion; lequel receveur sera électif, aura six deniers pour livres et pourra ledit porle-rôle saisir et vendre nonobstant toutes oppositions pour éviter la multiplicité dos frais que les mauvais sujets occasionnent, et dans le cas d'opposition à la saisie, elle sera portée devant la municipalité et leur jugement absolument exécuté.

\0^ Supprimer hvs receveurs des tailles dont les appointemonts coûtent considérablement h l'État et en établir dans les capitales un qui sera le moins demandant, et à Tarrondissement de dix lieues.

11<» De supprimer aussi les élections en général, losnnunicipalités pouvant régler leur contribution et en cas de plaintes, elles seront portées à la commission intermédiaire et provinciale qui les régleront sans frais.

12<> De charger les paroissiens de l'obligation de fournir le logement à leur curé, lesquels prennent usage de se faire donner aujourd'hui des châteaux, et ruinent leur paroisse en procès.

13<* Supprimer les aides et gabelles et autres personnes de cette nature et dont les appointements sont encore dispendieux et ruineux pour l'État.

14» Abolir les dispenses en cour de Rome, les établir en France et les amendes vertir au profit des pauvres de la paroisse des impétrants.

15® Donner des appointements aux juges criminels et ne pas donner d'avocats à ces derniers pour se défendre, n*en ayant pas besoin pour découvrir la vêiité, ce qui d'ailleurs éternisait les procès au lieu de les abréger.

16® Retirer de la compétence des juges quantité de petites questions qui, par leur origine de peu de chose, deviennent des plus importantes par la suite, par la grande multiplicité des frais qui ruinent les parties entières, lesquelles sont les entreprises de fonds, soit de labour, masures, haies ou fossés, plantalions de bornes, de saisonnemenls, réparations, réédifications et autres causes semblables qui ne se jugent ordinairement que sur le procès-verbal d'experts laboureurs, et soumettre toutes sortes de questions à la décision de la municipalité de la paroisse; il serait encore bon d'y soumettre toutes les autres questions pour cause de prétoa de vente de marchandises qui n'excéderait point cent livres.

17® Abréger un degré de juridiction, le troisième étant inulile ; accéléier les affaires, et permettre aux parties de plaider leur cause sans être obligées de se servir du ministère d'avocat ni de procureur, cela ne faisant que de consommer les parties, leur laisser la liberté à cet égard.

18® Faire un changement dans la perception des droits de contrôle où tout est aujourd'hui problématique, au moyen des édits bursaux dont s'aident les contrôleurs pour la perception toujours rigoureuse de leurs droits.

19® Admettre le tiers-état à posséder tous fiefs et seigneuries sans être obligé de payer l'impôt humiliant du droit de franclief.

20" Ne donner aucune voix au clergé dans les questions de la noblesse avec le tiers-état, à moins que leurs revenus et dîmes ne paient les impôts conjointement avec le tiers-état et en proportion de ce qu'ils possèdent et perçoivent.

21® Que tous les ordres paient pour la confection et l'entretien des grandes routes et autres chemins; qu'il n'y ait aucun privilège dans tous les impôts, ni pour les maîtres des postes ni pour les gardes étalons, devant être payés par ceux qui les font travailler.

22® Augmenter le nombre des maréchaussées ; en mettre une

CAlIllinS DK 1789. — SAINT-AIBIN-DK-SALLON. 280

brigade dans toutes les villes et bourgs, pour que le bon ordre soit mieux gardé, vu qu'il se commet une quantité d'abus, le pays étant rempli de quantité de mauvais sujets vagabonds; augmenter leurs appointements comme étant insuflîsanls actuellement pour vivre honnêtement.

ii^ Détruire quantité de guinguettes qui sont dans les villages et où les gens s'amusent à boire, à jouer et à se battre, ce qui perd d'honnêtes familles, les mauvais sujets donnant mauvais conseils et mauvaise conduite aux bons dans ces sortes d'endroits dangereux, après être pris de boisson.

24<» Que chaque paroisse soit tenue de nourrir ses pauvres et faire défense à ces derniers d'en sortir sous prétexte d'aller mendier leur vie hors.

25* Accorder une pension de 300 fr. aux pères de famille qui ont dix enfants vivants.

iQ^ Qu'il n'y ait en France qu'une seule mesure, qu'un seul poids et qu'un seul aunage ; ordonner une punition conlre ceux qui mettraient, comme il y en a qui ne font que trop communément, un boisseau plus ou moins de blé par somme pour vendre à la halle, et qui, par ce canal, font monter le blé à des prix plus élevés et afin de faire donner au boulanger la police sur le prix au détriment du malheureux pauvre.

27° Réduire les dîmes dans leur première création, c'est-àdire qu'il n'y ait de sujet à dîmer que le blé, le seigle, l'orge et l'avoine, comme dans l'origine.

28<^ Supprimer les charges vénales et auxquelles on donne les privilèges de la noblesse.

29* Supprimer aussi les fuies et colombiers qui n'ont pas un droit particulier, et vu le tort que les pigeons font en mars, juillet, août et septembre, permettre de les tirer dans les grains.

30^ Qu'il soit pourvu à une meilleure administration des forêts soit en les affermant ou autrement.

31® Qu'il ne soit accordé à l'avenir de lettre de cession, répit, sauvegarde, ou de surséance, de jugement, ni permis de banqueroute, faillite ou séparation civile, sans être bien instruit des causes, et sans avant tout y avoir ap[.elé tous les créanciers, vu qu'il s'y commet des abus des plus grands, des vols manifestes au détriment d'honnêtes marchands, la plus grande partie ne solli"

290 LE noUYEUNE'uiENT DE NORM.Vr^DlE.

cilantce que dessus que les mains pleines : on devrait les punir. 32** et dernier article. Anéantir le traité de commerce d'Angleterre qui détruit entièrement celui de la France.

CAHIER DES PAROISSIENS DE Saixt-Aubin-du-Thenxev.

[0 Demander que toutes les dettes de l'Etat soient acquittées, sauf cependant celles qui pourraient procurer des donations, gratifications et surprises de la bonté du Roi.

1^ Demander le plus expressément que tous les biens, tant ecclésiastiques que nobles et roturiers, soient également et sans aucune distinction cbargés de toutes les impositions nécessaires au bien de l'Etat, sauf et sans préjudice des honneurs et autres prérogatives dus tant au clergé qu'à la noblesse. Que tous privilèges et exemptions soient abolis.

^^ Demander que l'état des impôts soit réglé par le seul état, et réparti par les assemblées municipales.

4« Demander que les Elats de la province lui soient rendus, que les gabelles soient détruites, ainsi que les aides, comme étant les choses les plus à charge au public et la source d'une infinité d'injustices. Tous les jours, en elTet, on fait un procès à un mallieureux pour lever du sel, on l'accable de frais, tandis qu'il n'a pas souvent de quoi avoir du pain ; il en est de même des aides.: sur la moindre apparence on vous suppose en fl'aude, on vous dresse des procès-verbaux, et on esi jugé par ceux qui sont juges et parties, on est condamné et ou succombe à l'injustice.

T)"^ Demander qu'il soit fait un nouveau Code de justice qui puisse abréger les formalités et diminuer les frais des procès si ruineux et si dispendieux, Code auquel les juges soient obligés de s'astreindre sans pouvoir interpréter la loi ; et comme il est d'expérience que les plus grands maux de l'Etat sont les procès (jui journellement causent les divisions dans les familles, entretiennent les haines et les inimitiés, conduisent à la ruine dqsfortunc\>, (|u'il soit défendu à tout particulier d'intenter aucun procès qu'après avoir pris l'avis des membres de la municipalité,

CAlllEnS DE 1789. — SAINT-AtBlN-DU-THENNKV. !i9l

d*avoir remis l'afTaire à leur jugement comme étant plus dans le cas de connaîlre la vérité des faits et de pouvoir par les jugements mieux instruire les juges devantqui lesalTaires pourraient aller par appel.

6® Demander que les banalités soient supprimées, et que la liberté soil rendue à tout particulier de faire moudre leur grain à tel moulin qu'ils voudront ; les raisons de celte demande sont: i^ que rien ne gène davantage la liberté des peuples que le droit de banalité, qui oblige souvent les particuliers d'aller à un moulin foi't éloigné, landis qu'ils en ont un très-près, ce qui leur occasionne la perte du temps qui leur est très-précieux, que quelque soin qu'on ait pris pour mettre le public à couvert des injustices des meuniers, jamais on n'a pu arrêter le cours ; s'ils ne vous attrapent pas d'une façon, ils le font d'une autre. Tantôt ils cbangent votre blé, tantôt ils vous y mettent du sable pour faire le poids. Leurs injustices sont journalières, et ils les exercent surtout à l'égard de ceux qui sont leurs sujets ; et quelques torts qu'ils vous fassent, toujours ils sont en droit de vous faire revenir à leurs moulins, de continuera vous piller ; de sorte qu'un particulier sait qu'il est volé par le meunier dont il est sujet. Fut-il jamais d'entrave plus injuste, plus contraire à la liberté publique.

7« Demander la suppression de tout treuage et en particulier la réformation d'une injustice qui se commet à la ville d'Orbec, au sujet d'une certaine quantité de blé et autres grains qu'on y prend pour nourrir, dit-on, les pauvres de ladite ville; et voici l'abus : tous ceux qui vendent du blé et autres grains à la balle d'Orbec sont obligés, contre le'droit commun, dedonner tant de blé par somme, par boisseau pour l'bôpltal, bôpital que MM. d'Orbec prétendent n'être fondé (jue pour leur ville. Lors do cet arrangement les babitants dudil Oibec ont eu soin de se faire exempter de cette contribution, les curés et les nobles en sont de même exempts, de sorte qu'il faut que les seuls cultivateurs cl laboureurs des paroisses circonvoisines nourrissent les pauvres d'Orbec, sans que les bourgeois d'Orbec qui font vabir leurs terres et qui y vendent leurs produits, contribuent en rien et sans vouloir jamais recevoir à leur bôpital aucun autre pauvre que ceux de leur ville.

±\i I.E GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

S'» Demander la destruction des colombiers, ou au moins qu'on y mette quelque règle. Personne n'ignore combien les pigeons font de mal au public; les dégâts qu'ils causent dans la campagne ; dans le temps des semonces et récoltes, et lorsque les grains commencent à mûrir, ils enlèvent aux cultivateurs une grande partie des fruits de leurs travaux et au public l'avantage d'une plus grande ressource. Qu'il soit ordonné ou de lesdétruire entièrement, ou de ne laisser subsister que les colombiers établis sur de bons litres ; qu'il soit ordonné auic propriétaires de ces colombiers de tenir leurs pigeons enfermés pendant le temps de semailles et de récoltes, c'est-à-dire les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre; qu'il soit permis aux laboureurs d'y contraindre lesdits propriétaires de colombiers; ou de tuer les pigeons s'ils sont trouvés dans les campagnes dans les temps ci-dessus indiqués.

9« Demander la destruction du gibier, tout le monde sait combien le gibier est nuisible au public. Le lapin mange le blé et le fait périr, le lièvre le coupe, la perdrix pendant l'biver mange le cœur du blé et le fait mourir, le gros gibier dévaste les campagnes et les bois. Qu'il soit permis à tout propriétaire de se préserver au moins dans sa cour et son jardin, ses enclos, ses pépinières et ses terres cbargées d'engrais, des incursions du gibier en le tuant.

IQo Demander l'abolition des déports qui sont d'usage en Normandie.

il<» Demander qu'il soit fait défense à tout mendiant de sortir de sa paroisse,

12° Demander que les curés soient tenus aux grosses et menues réparations de leurs presbytères, et que les paroissiens en soient totalement décbargés.

13<^ Demander la suppression des abbayes et prieurés non cures des deux sexes et que leurs revenus soient employés aux besoins de l'Etat.

14® Suppression des fermiers généraux, receveurs généraux, élections, eaux et forêts.

15<> Demander que la punition du criminel purge sa famille, que ce ne soit pas une raison pour exclure un honnête homme des emplois et charges.

CAHIERS DE 1789. — SAINT-CYR-d'eSTRANCOURT. 293

16. Qu'il n'y ait à Tavenir qu'un seul impôt qui soit réparti par des députés nommés par la paroisse.

11^ Que tout particulier soit tenu, avant d'appeler de son jugement, de payer tous les dépens et qu'aucun procès ne puisse durer plus que trois mois dans chaque tribunal.

18^ Il existe dans le duché de Broglie une servitude qui est que chaque particulier est tenu de conduire ses bestiaux et de porter ses marchandises et denrées au marcJiê dudit Broglie, avant de pouvoir les exposer en aucun autre marché, et demandons la suppression de cette servitude.

19® Demander qu'à l'avenir les fonds payent l'impôt à la paroisse où ils sont situés, sans avoir égard au chef-lieu.

20> Demander que le tiers état soit admis à posséder toutes sortes de charges dans la judicature indistinctement avec la noblesse et le clergé.

DOLÉANCES, plaintes et remontrances faites par les

HABITANTS DE LA PAROISSE DE SaINT-CyR-d'EsTRANGOURT.

Le commerce languit depuis longtemps dans le royaume; notre province en ressent plus que toute autre les suites fâcheuses, et principalement la contrée que noushabilons, surtout dans noire paroisse où les terres, plus mauvaises que moyennes, ne sont pas à beaucoup près suffisantes pour nourrir le monde qu'elle contient. Les magasins des négociants, autant qu'il y en a dans le pays, sont remplis de marchandises que personne ne demande; les marchands détaillants ne trouvent point à vendre celle dont ils sont chargés; les fabricanls, pour la plus grande partie, ont quitté leurs manufactures, les tisserands ont abandonné leur métier, les ouvriers sont hors de place, le prix des lins et des Iciines augmenté de près de moitié. Les femmes mêmes et les enfants sont hors d'état de tirer aucun bénéfice de la filature, tout le menu peuple est dans l'indigence, dans la misère. Ils sont sans travail depuis que l'argent ne circule plus comme à l'ordinaire dans la province. On ne voit plus actuellement que

294 LK GOLiVEHNEMENT DE NORMANDIE.

nouvelles banqueroutes qui ruinent et abattent la fortune de chacun des commerçants; on ne voit que désordres se produire de toute manière et de toute part. Nous croyons que tous ces maux ne sont venus jusqu'à nous que parce que l'étranger peutélre plus industrieux et plus encouragé que nous ne sommes, arrête tout le progrès que chacun de nous pouvait faire dans le commercé en apportant dans nos provinces, et particulièrement ici, toutes sortes de marchandises qu'il fabrique, qu'il vend à vil prix, et tire ainsi tout l'or et l'argent de nos provinces. 11 serait bien à propos de faire payer à ces marchandises arrivant dans nos ports, et à celles qu'on ferait sortir du royaume, une somme autant conséquente qu'il serait possible : par là le prix de leur étoffe se trouverait augmenté, et deviendrait à peu près de niveau avec celui de notre province. Ce serait donner beaucoup d'occupation à notre pays, les fabricants reprendraient leur métier, et le commerce de la vigueur. Ces temps heureux, arriveraient pour le bien de toute la nation.

L'établissement de la compagnie des aides nuit beaucoup aux libertés de notre province et à son bonheur. Elle en tire des sommes considérables qui l'enrichissent à la ruine des habitants. Les employés qui la composent nous nuisent de toute manière, autant qu'il est en leur pouvoir. Ils sont le plus souvent juges et parties, on les craint, on les fuit. Trouvent-ils de la fraude où il n'y en a point? Les arrangements s'en font sur-le-champ et sous la cheminée, mais ils ont trouvé le tour à leur profit. Notre avis est pour le mieux de supprimer cet établissement en Normandie. Usera facilcde faire parvenir au trésor royal une pareille somme sans frais, et même une plus forte que ladite compagnie peut y verser chaque année. Pour cela chaque ville etbourg sujet pourra s'abonner pour un prix sur les boucheries, les tanneries, et ce qui en dépend. On pourra confier la répartition de la somme convenue aux bourgeois, à la charge de le faire équitablemenl. Enfin toute communauté pourra choisir un de ses membres pour recueillir, et se charger de faire passer franchement ladite somme au trésor. Le général y gagnera les sommes que ladite compagnie conserve pour elle, et chaque particulier y trouvera une sûreté qu'il désire depuis longtemps.

Il a été établi par Sa Majesté plusieurs greniejs à sel dans celte

CArilERS DE 1789. — SAINT-CYR-d'eSTRàNCOURT. 20o

province/Le port du sel se fait à grands frais et difficilement, il faut pour chaque grenier un leceveur, quantité d'oiïlcierset do de commis, lesquels ont été établis pour veiller à la (|ualité du sel et à la mesure qui s'en fait, et tous ces gens-là coûtent beaucoup d'argent au roi; le prix et la qualité de sel ne sont pas toujours les mômes; les pauvres comme les riches poursuivis en public, sont tenus de lever une certaine quanlilé du sel auxdiis greniers, et la plus grande partie n'est pas en élatde le faire. Le premier qui se trouve en relard, est poursuivi et condamné à des amendes, celui qui sait le moins se défendre paye le plus d'argent; en fait de prise, celui qui n'a pas ce qu'on lui demande lorsqu'il est arrêté portant du sel est envoyé aux galères et déshonoré. Les moyens à proposer contre ces abus sont de rendre le sel libre et marchand, de mettre un prix convenable à la livre ou à la mesure du sel qui sera selon la taxe faite, et payant sur les salines par le marchand qui voudra en faire commerce, afli de faire entrer par cette voie dans les coffres du roi le produit net qui y entre actuellement. On y gagnerait le salaire des receveurs, des ofilciers, des commis; le peuple aura la liberté de faire des salaisons à sa commodité, et personne ne courra les risques d'être déshonoré, pour porter cette marchandise où il voudra.

Les biens ecclésiastiques, de gentilshommes, des privilégiés, les dîmes, les aumônes des curés, etc., qui sont toutes les plus belles possessions de notre province, ont été jusiju'à présent exemptées du payement de la taille et des suites, elles ont été aussi exemptées de la corvée des routes. 11j jouissent de leurs revenus, la plupartdegros bénéfices, de grosses pensions, de bons emplois et de belles charges; ce sont eux (|ui jouissent du bénéfice et de l'agrément des routes; cependant tout le fardeau des tailles et des corvées est sur le peuple, qui n'a presque que son industrie pour subsister, il a toujours gémi jusqu'à présent, mais il n'avait jamais vu le moment favorable pour s'en plaindre, et il ne verrait pas encore ce temps heureux si l'auguste monarque qui le gouverne ne le lui eût commandé. Puisque nous avons la liberté nous demandons que tous les biens des ecclésiastiques, des gentilshommes, c'est-à-dire de toute la noblesse, les biens des privilégiés, des maîtres de poste, de trésors, et les

<lîmes, etc., soient imposés à la taille comme sont les nôtres; qu'il n'y ait qu'un seul impôt concernant les fonds qui comprenne tous les impôts qu'on paye aujourd'hui sous diverses dénominations, et que les répartitions soient faites dans les paroisses par les députés des municipalités et en présence des collecteurs.

Qu'on mette les réparations des presbytères à la charge des curés. Il est constaté qu'ils ont des revenus suffisants pour faire entretenir leurs maisons et bien mieux que le pauvre misérable qui n'a pas le moyen de subsister. S'il plaît à Sa Majesté de décharger les misérables des réparations qui pourraient tomber à leur charge.

Le commerce rétabli, les aides et gabelles supprimés, la charge des bénéfices, les biens distribués, tous les fonds de la province imposés à un impôt commun, portant sur le nom de chaque propriété, il n'est point de citoyen normand, et nous pensons de même des peuples des autres provinces, qui ne soit content d'aider à l'établissement de l'Etat s'il en est besoin, et de faire pour l'Etat les plus grands sacrifices.

Pour ne laisser à personne aucun sujet de mécontentement à l'égard de l'imposition commune de tous les biens fonds nous observons qu'il est juste q^ue le clergé et la noblesse jouissent de préférence à tous autres des honneurs, des prérogatives, des dignités, des grands emplois, des charges de considération et des plus belles places du royaume. Queceuxquî serviront soient récompensés suivant leur niérite, c'est là notre vœu et nous espérons qu'il sera celui de toute la nation.

CAHIER DE DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE SaINT-DeNIS-

DE~N0Z0LLES.

Le moyen le plus prompt et le plus juste pour satisfaire aux besoin de l'Etat par un ordre fixe et durable, c'est d'imposer tous les fonds et revenus; en général tous ces revenus dont jouissent ces Messieurs évoques, curés, religieux et religieuses de différents ordres qui ne payent presque rien au Roi, tous ces revenus dont

CAHIERS DÉ 1789. — SAINT-DENIS-DK-NOZOLLES. 297

jouissent ces Messieurs religieux, retirés dans leurs abbayes qui possèdent toutes ces dîmes d'un revenu considérable. — Ne vautil pas mieux les faire contribuer, à raison de ces revenus,pour le besoin de l'Etat que de donner une augmentation sur des fonds qui sont déjà imposés à toute valeur? Ne vaut-il pas mieux sou- - lager le cultivateur et faire conlrib;ier ces Messieurs religieux à un impôt fixe et raisonnable pour les secours de TEtat? On peut dire avec vérité que l'on se passerait mieux d'un moine que d'un laboureur.

Ne serait-il pas plus juste de faire payer tous ces revenus dont jouissent ces puissants seigneurs retirés dans les villes pour leur satisfaction, et qui possèdent les terres les plus considérables du royaume ; tous ces Messieurs de condition qui jouissent de revenus considérables et ceux qui sont revêtus de charges pour se dispenser de payer aucun impôt, et pour se dispenser de faire aucune fonction utile pour le bonheur des villes, des communautés et paroisses.

On peut dire avec vérité que c'est le tiers-état qui supporte tous les fléaux et charges^du pays de la campagne. 11 est à remarquer que dans le nombre des habitants de chaque paroisse, il n'y a pas un tiers qui soit en état de satisfaire aux besoins et attentions nécessaires pour cultiver et faire valoir les terres comme il faut.

C'est donc à ceux qui sont dans le cas d'y satisfaire, de suppléer au besoin de toutes les charges et fonctions qui sont à faire dans les paroisses, c'est à eux d'être du matin au soir à la tête de leur atelier de gens de travail pour veiller à ce qui est besoin de faire; c'est à eux de suppléer aux besoins de ceux qui ne peuvent pas avoir d'occupation à leur compte, de leur procurer de l'ouvrage, de leur donner une rétribution convenable; c'est donc à celui qui fait valoir de satisfaire aux besoins de ces pauvres infirmes qui ne peuvent gagner leur vie, qui sont tous les jours à leur porte à leur demander les secours dont ils ont besoin.

C'est donc à ces habitants des paroisses qui composent partie du tiers-état de faire toutes les fonctions de leurs paroisses, d'exécuter les ordres de Sa Majesté, de faire la répartition des deniers du Roi, d'en faire le recouvrement; c'est à eux de veiller au bon ordre qui doit être à la fabrique de leur paroisse ; tout

cela prouve que le tiers-état est utile et à ménager, car s'il devenait insolvable de faire valoir par Taugmentalion d'impôts qui augmentent de plus en plus, il y aurait bien du malheur sur terre.

Nous supplions Sa Majesté d'ordonner que tous les fonds imposés ou non qui sont faits valoir sous le litre paieront à l'avenir dans les paroisses où ils seront situés, pour éviter les abus qui se commettent à cet égard, ainsi que de pourvoir aux entraves quileur arrivent tant par les employés des gabelles que des aides, et des servitudes et banalités sur les membres du tiersétal; ainsi que des droits de colombiers, préjudiciables au public, désirant ne rendre hommage qu'à son seigneur Roi.

CAHIER DE REMONTRANCES DE LA PAROISSE DE SaINT-

Georges-Pontchardon.

Considérant que nous succombons sous le fardeau des impositions, fardeau d'autant plus onéreux pour nous qu'on nous prive d'une partie d'héritage dont nos ancêtres de père et fils et d'un temps immémorial avaient joui jusqu'à ce jour sans empêchement ni contredit de personne, qui était l'unique ressource de la paroisse, puisque cette commune nousprocurait le seul moyen de pâturer nos bestiaux pour faire valoir lepeu de terre que nous avons, et ôter aux pauvres la commodité de nourrir une vache pour les faire subsister, soit qu'ils puissent l'avoir à eux ou à loyer. Depuis environ deux ans la dame engagiste du domaine d'Orbec fait faire des procès à ceux de la paroisse dont les bestiaux sont trouvés sur ladite commune.

Nous ne croyons pas que ce soit dans une augmentation d'impôts sur le peuple qu'on trouvera le remède aux maux de l'Elat, mais bien dans une répartition juste et égale d'un impôt établi sur tous les biens fonds, privilégiés ou non. Ne pourrait-on pas, dans chaque province par des assemblées graduelles, se charger de la répartition des dilTérents impôts ? Chaque province établie en pays d'Etat, ne pourrait-elle pas payer annuellement au Roi