CAHIERS DE 4789. — SAINT-JEAN-DE-LIVET

paroisse, qui a donné lieu à beaucoup de plaintes et de même dans d'autres circonstances ;

3» Qu'on établisse dans la province ou dans un certain arrondis<iement un bureau pour verser directement dans le trésor royal le produit des impôts; iT ne serait' pas nécessaire d'une somme considérable pour tenir ce bureau; ce serait un moyen qui épargnerait beaucoup de dépenses, soulagerait le peuple et enrichirait le trésor royal ;

4<> Qu'on supprime les aides ; ce serait encore un moyen de fournir au trésor royal une augmentation considérable de revenu. Combien de pelits bureaux qui coûtent plus qu'ils ne rapportent de profit, ou du moins qui en rapportent très-peu? C'est donc plutôt une charge pour l'État qu'ua secours réel; que n'aurait pas produit la suppression de tous les employés des boissons, sel et gabelles et tabac, si, depuis dix ou quinze ans, elle eût été effectuée; il y aurait présentement des sommes considérables au trésor royal, beaucoup de sujets qui, dans ces emplois, sont inutiles, trop souvent nuisibles, se seraient mis dans un état où ils auraient pu rendre seiTice à la société et à la patrie. On pourrait suppléer au produit de ces objets par un impôt par abonnement si les boissons, le sel et le tabac étaient libres et marchands; on soulagerait beaucoup le peuple, on remédierait à beaucoup de maux, et le trésor royal y trouverait un avantage;

5<> Que la réforme soit mise dans l'administration de la justice, la longueur des procès abrégée; point de signification d'écrit de procureur à procureur, sinon dans les affaires majeures, encore pourrait-on s'en passer ainsi que des procureurs; simplifier les écrits nécessaires; on dit souvent en dix ou douze pages ce qui se peut dire en une seule; régler les épices des juges, avocats et clercs, les obliger d'avoir une pancarte dans le- fTeu de leurs séances pour que le public connaisse ce qu'il dort payer ;

6<> Un autre désir, non moins étendu, est que les municipalités soient autorisées à terminer beaucoup de contestations i\m naissent tous les jours dans les paroisses, et qui ordinairement ne se décident que par experts, comme dommage de bestiaux, usurpation d'un peu de terrain, petites dégradations, haies ♦endommagées, fossés ou rigoles mal placés et mille autres contestations de cette nature qui, dans les longues procédures, rui-

ÎU4 LE GOUVEBNKMKNT DE NOHMANOIE.

nenl trop souvent les deux parties. Condamner à une amende envers les pauvres de la paroisse celui qui ne voudrait pas s'en rapporter h la décision de la municipalité ;

70 Qu'on examine exactement les banqueroutes qui ruinent trop de personnes et qu'on punisse sévèrement les fraudes qui s'y commettent;

80 Que toutes les affaires soient portées devant le même juge, et qu'on ne permette d'appel que dans les affairesde conséquence ;

90 Qu'on ne permette point aux pauvres mendiants de s'éloigner de leur paroisse, et qu'ils ne puissent alliîr que dans les paroisses qui avoisinent la leur; qu'on arrête les étrangers et les inconnus qui trop souvent donnent lieu à de justes plaintes;

\0^ Enfin qu'on veille à faire tenir les chemins, soit de ville à bourg ou même de traverse, praticables; c'est un avantage pour le général et le particulier; trop souvent on néglige les chemins, et surtout ceux de traverse, on les laisse embarrassés de branches et on est exposé en y passant à cheval, et de nuit surtout;

11® Enfin lesdits paroissiens s'en rapportent aux assemblées supérieures pour régler les autres plaintes et doléances, leur cause est commune avec la nôtre.

CAHIER DE LA PAROISSE DE Saint-Julien-de-Mailloc.

Dispositions que les députés du tiers-état doivent apporter dans toutes les assemblées nationales où ils se trouveront :

La justice du monarque qui nous gouverne, vient de rendre à la nation un droit précieux oublié depuis longtemps et qui leur fait espérer d'être rétabli successivement dans tous ceux que la nature et l'ancienne constitution de l'État accorde à tout peuple libre, et principalement aux Français. Le sort du royaume et le bonheur politique d'environ vingt-quatre millions d'individus, vont être réunis dans les mains des députés aux États généraux; leur modération, leur sagesse et surtout l'union qui régnera entre eux, donnera un grand exemple à l'Europe, et fera le bonheur de leur patrie.

CAHIEnS DE i789. — SAIM-JUUO DE-MAI LLOC. 315

La première fjiialité tles députés de tous les ordres est celle de citoyens. Ce litre précieux les oblige à faire à la patrie tous les sacrifices que son intérêt exigera. Il ne faut point douter s'ils seront faits, ces sacrifices. L'ecclésiAStique, b noble et l'homme du peuple sentiront qu'ils n*ont qu'un but commun à atteindre, et qu'ils ne pourront y arriver que par la plus étroite union. En conséquence, la communauté de Saiul-JuIien-deiMailioc désire que les députés des Irois États assemblés à Evreux lâchent de s'inspirer assez de confiance les uns aux autres, eu ne faisant parler que la raison et la justice, pour que le§ trois ordres ne chargent leurs députés aux États généraux que d'un seul cahier, et que les États généraux eux-mêmes n'en présentent qu'un seul au Roi. C'est aux Étals d'Orléans que l'on vit pour la première fois cette union entre les ordres, jusqu'alors ils avaient conféré ensemble et le résultat de leur conférence formait l'unique cahier que la Nation présentait au Roi ; mais en 1560 le royaume était en proie à des divisions intestines, qui ne permirent pas môme à la noblesse d^étre d'accord avec elle-même, elle lui fit présenter divers cahiers. Le chancelier de L'Hôpital prit dans les divers cahiers ce qui lui parut de plus juste et en forma l'ordonnance d'Orléans. Si les ordres eussent été d'accord et n'eussent eu qu'un même vœu, ce vœu commun, autorisé par le Roi, aurait été mi<i au nombre des ordonnances du royaume.

DE LA CONSTITUTION

On parle souvent en France de constitution et de lois fonda-w. mentales, et personne n'est d'accord sur cette constitution, et lout^le monde invoque des lois fondamentales qu'il ne connaît qu'imparfaitement. Le désir de Ja communauté deMaillocest donc :

1° Qu'avant tout les trois ordres, bien unis et bien persuadés qu'ils n'ont qu'un môme intérêt, fixent à toujours et conviennent avec le Roi de ce qu'on doit regarder comme la constitution de l'État et les lois fondamentales du royaume.

â** Qu'on fasse entrer dans la constitution du royaume l'assemblée périodique des États généraux.

30 La sûreté et la liberté des personnes, et par conséquent que l*usage des lettres de cachet soit absolument aboli, et que personne ne puisse ôlre privé de la liberté que suivant la loi et les formes qu'elle a établies.

4<> Que les droits de la propriété soient recrnnus, et que, en conséquence, nul impôt ne puisse être établi sans le consentement, d'effet ou présumé, du contribuable.

5<> Que l'enregistrement dans les cours souveraines, soit qu'il .soit libre ou forcé, ne suffise plus pour légitimer un impôt, ou pour mettre la volonté du Roi au nombre dos ordonnances perpétuelles du royaume ; mais que le consentement de la Nation soit nécessaire ; que les Cours soient dépositaires de ces lois devenues vraiment nationales ; qu'il leur soit défendu de s'en écarter et enjoint expressément de les faire exécuter; qu'il leur soit pareillement enjoint de les enregistrer sans aucun délai, dès qu'elles auront vérifié que la Nation y a consenti librement.

6® Qu'il foit donné aux députés du tiers-état envoyés aux États généraux, des pouvoirs suffisants pour régler qu'elle doit être la composition et la forme des États généraux à venir : on ne peut bien discuter ce point important que dans une assemblée générale de la Nation ; d'ailleurs on doit espérer que les députés qui la composeront étant plus éloignés de la fermentation qui a eu lieu dans quelques provinces, écouteront plus la raison et le désintéressement avec plus de sagesse.

7« La communauté de Mailloc désire que les Étals généraux n'admettent point de commission intermédiaire pour les remplacer. Elle est inutile:

i^ Puisque les États généraux peuvent s'assembler assez souvent pour pourvoir par eux-mêmes aux besoins de l'État. Le système politique de l'Europe est tel que nous n'avons plus à craindre d'invasion subite, et, en cas de guerre imprévue, le Roi aura toujours le temps d'assembler les États, D'ailleurs un gouvernement sage inspire assez de confiance pour trouver la ressource momentanée dont il aura besoin.

2® L'établissement d'États particuliers dans toutes les provinces est une seconde raison de se passer de commission intermédiaire. On doit se rappeler que les États de 13S5 établirent une espèce de Commission intermédiaire en nommant des États

CAHIERS DK i789. — SAINMULIRN-DIC-MAILLOC. 317

généraux particuliers. Qu'est-ce qui en résulta? Le gouvernement gagna les uns, intimida les autres, bientôt ils devinrent officiers royaux, Enfin, ils furent la source des Cours des aides dont nous demandons la suppression.

DE l'impôt.

Que qiiicon(|ue veut participer aux avantages et à la proteclion que la société accorde à tous les membres qui la composeni, doit en supporter les charges; aussi a-t-on vu les principaux Hienibres (le la noblesse abdi(|uer toute distinction pécuniaire. Cet exemple sera sûrement suivi par tout l'ordre de la noblesse, ne laissera plus subsister entre le gentilhomme et l'habitant des campagnes aucun intérêt dilTérent; ils seront également l'un ei l'autre propriétaires, et supporteront le môme impôt.

Le clergé ne peut tenir à son ancien régime quant à Timpôl, sans se séparer du reste de la nation; quelque'sage que ce régime ait été tant que la nation a été privée de ses droits, il deviendrait un scandale politique, s'il est pei^mis de s'expliquer ainsi. Quand la nation les aura recouvrés^ tout citoyen doit être imposé de la même manière que ses concitoyens, ou bien renoncer à une même partie. Quand une fois l'intérêt des trois ordres sera <levenu le même par la contribution égale de tous les citoyens aux charges de l'Etat, et par la manière uniforme de répartir celle contribution, la communauté de3Iailloc désire :

l® Que la taille soit abolie et remplacée par un impôt équivalent qui pèsera également sur les trois ordres, c'est le vœu de la noblesse aux Etats de 14S3.

i^ Que les Etats de la province de Normandie soient rétablis, que l'on ne change à leur constitution que ce qui ne s'accorderait pas avec l'état actuel de la province, mais que ces changements ne soient faits que par l'autorité du Roi à la tête de la nation et du consentement des trois Etats assemblés pour cet effet, afin que ses droits ne soient en rien diminués.

3® Que toute répartition d'impôt se fasse par l'autorité et sous l'inspection des Etats provinciaux et suivant le régime qu'ils trouveront bon d'adopter.

318 LK r.OLVKUNEMKNT l)i: XOnMVNDIK.

4« Qu'aucune levt''e de deniers ne puisse <Hre faile sans avoir ^té préalablement consenlie par lesÉlats gi'Miéraux, r|u'il soil défendu aux Cours souveraines d'enregistrer aucune loi bursale qui ne soit revélue de ce consentement national, et qui leur soil ordonné, ainsi qu*à tout juge royal, d'employer raulorité qui leur est confiée pour empêcher la p<Mceplion de tout impôt qui n'aurait pas été ainsi consenti et enregistré par les Cour.>.

5« Que la milice, (|ui est un véritable impôt sur le tiers-état, et qu'il n'obt pas jasio d'étendre aux autres ordres, puisque le clergé a des fonctions particulières à remplir, et que la noblesse fait aussi un service personnel, que la milice donc soit soumise à des règles ^certaines, et que si les intendants ou leurs subdélégués subsistent, qu'on leur interdise toute espèce d'arbitraire dans leur administration.

G<* La communauté deMailloc croit (ju'il y a bien des réformes à faire dans l'administration des tinances; qu'il faut prendre les précautions nécess^ures pour qu'il n'arrive aucune déprédation dans le trésor national, (jue les ministres rendent compte tous les ans au Roi et à la nation de leurs opérations; que le Roi nous délivre de l'impôt désastreux de la gabelle ; mais elle est persuadée que toutes les réiformes nécessaires ne peuvent se faire tout à coup. L'établissement solide d'une bonne constitution sera un sûr garant que les abus de tout genre dans toutes les parlies de l'administration disparaîtront peu à peu. Ce qui se passa en 1355 doit servir de leçon aujourd'hui ; le dauphin asseuïbla les Étals généraux pendant la captivité du roi Jean, son père. L<'s abus éîaient à leur comble, les états voulurent les réformer tous, fis léformèrent un grand nombre de personnes puissantes, il en résulta que ceux qui étaient dépositaires du pouvoir furent tous intéressés à empêcher l'exécution de l'ordonnance que les étals firent rendre, on vexa même ceux des députés qui avaient provoqué la réforme, plusieurs périrent par le glaive des lois confié à des mains iniques, d'autres furent obligés de s'expatrier, et ces résolutions des états ne furent point exécutées. De nouveaux états furent assemblés l'année suivante, mais on remarque que ce n'étaient plus les mômes députésqui avaient composé l'assemblée de 135o, et l'esprit public n'avait plus la même force. Ce qui se passa à cette époque doit être médité par les députés aux états

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gônt^raux, afin d'évilerles fautes qui empi^clièrent alors la nation (le recouvrer les prérogatives qu'elle avait perdues. L'occasion était unique, si elle eût su en profiter.