DE LA JUSTICE

Cet objet important doit ôtro traité avec beaucoup de ménagement ; toute innovation est dangereuse quand elle n'est pas absolumeiit nécessaire. Cependant il ne faut pas qu'une pusillanimilé coupable empêche de faire aux lois les changements que le bien public exige. La susdite communauté désire :

i® Que les frais de justice soient diminués par la suppression : premièrement des petites chancelleries dont les formalités coûteuses sont inutiles, secondement des droits que le Roi perçoit dans lesgrefl'es. Le profit qui lui en revient pourrait être remplacé d'une manière moins onéreuse au peuple. 2** Aussi qu'il soit défendu de relarder les jugements des procès, ce qui cause la ruine des peuples. 3® Que tous les committimus soient abolis, et les évocations hors province défendues aux termes de la Charte aux Normands. 4* Que les travaux de la commission établie par le Roi pour la réformation du Code criminel soient mis sous les yeux des étals généraux, et étendus, publiés par la voie de l'impression, afin que la nation puisse dans l'assemblée suivante des états généraux adopter un nouveau Code criminel si elle le juge convenable. S® Qu'on diminue le grand nombre d'ofiicesde toute espèce que le besoin d'argent où le gouvernement s'est trouvé lui a fail créer en différents temps, mais que Ton prenne à cet égard tous les tempéraments que la justice exige. 6<» Qu'on diminue pareillement le nombre des officiers ministériels, qu'on supprime principalement ceux qui gênent la liberté des particuliers, tels, par exemple, que les huissiers priseurs, nouvellement créés, etc. 7<> Qu'il soit établi une règle ine et invariable pour la perception des dîmes insolites ; qu'elles ne soient plus soumises à une jurisprudence incertaine, surtout depuis le dernier arrêt du parlement de Rouen dont le Roi a suspendu l'exécution.

320 L^ GOUVKnNEMKNT DR NORUANDlR.

CAHIER DES DOLÉANCES DE LA PAROISSE DE SaINF-

Martix-de-la-Lieie.

Lesilils paroissiens cl liabitants protestent solennellenienl qu'ils n'ont rien de plus a cœur que de concourir aux vues bienfaisantes de Sa Majesté pour le rétablissement des finances, la paix et la prospérité de l'Élal, et qu'ils sacrifieront volontiers à celte fin leur vie, leur fortune cl leurs intérêts les plus cbers; mais de quelle utilité seront leurs efl'orts et leur bonne volonté, et n'auront-ils pas la douleur de ne les voir jamais se réaliser, si les abus sans nombre qui se commettent dans l'administration des deniers publics, de la justice dans les élections, et pent-ôlre dans les autres tribunaux de justice civile et criminelle, dans la gabelle et les aides, dans l'inégalité des impôts de la laille, des clierains, etc., subsistent et continuent d'avoir lieu ?

l^' Abus dans l'administration des deniers publics :

Sur une livre, à peine entre-t-rl un quart dans les coffres du Roi ; aussi ceux qui sont préposés à la perception de ces impôts parviennent-ils bientôt d'une fortune médiocre à une fortune considérable, aux dépens de l'État et des conlribuables.

2® Abus de la justice dans les élections :

Par redit de 1600, il est enjoint à MM. les Élus de faire leur tournée dans chaque année, en saison convenable, et sans aller deux années consécutives dans les mêmes paroisses; cependant ces messieurs se contentent ordinairement de déclarer que lel jour ils se trouveront en telle paroisse, et d'avenir les habitants de plusieurs autres paroisses circonvoisines, à deux ou trois lieues de distance, de s'y rendre, et de leur donner les renseignements qu'ils désirent, sans avoir ni vu, ni constaté par euxmêmes.

Il est ordonné aux Élus de procéder, dans la quinzaine, aux départements des paroisses de leur élection, avec égalité et justice. Plusieurs cependant, dans les paroisses, sont imposés à une somme inférieure à celle qu'ils doivent payer, parce (|ue quelques-uns de ces messieurs, pour reconnaître les bons services