CAHIERS DE 1789. — SALNT-MARTIN*DE-LA-UEUF

que leur rendent quelques particuliers par des voitures ou autrement, les imposent à une somme au-dessous de celle qu'ils devraient naturellement payer, à la charge des autres. I/article 2de la déclaration du 7 février J708 veut que les commissaires ne puissent faire eux-môraes les rôles en l'absence des collecteurs et habitants dans la répartition de l'imposition.... et, suivant l'article in de la déclaration de 1776, conlirmative des opérations de l'intendance de PariF,et mieux suivant le règlement du 20 mars 1673, los officiers de l'élection, chargés de la vérification des rôles, ne pourront les garder plus de trois jour<«, aux peines portées par les règlements, qui ne seront regardés comme comminaloircîs, mais de rigueur. Le contraire s'est pratiqué et se pratique dans les élections; on reçoit les certificats que présentent les collecteurs, on les renvoie chez eux pour la huitaine; pendant ce temps, on asseoit la taille, arrière d'eux, on introduit des changements dans les rôles mômes arrêtés par lesdils collecteurs, et lorsqu'ils se représentent pour recevoir leurs rôles, on les oblige designer, sans connaissance de cause, et on leur fait attendre l'exécution des mêmes rôles bien au-delà du temps prescrit. Un commissaire est venu dans une paroisse, il fait entendre qu'il n'a d'autre intention que de soulager les pauvres et d'établir une juste proportion entre les contribuables ; il exige des habitants une ouverture qu'ils ne veulent point lui faire. Que fait-il? à l'assiette de la taille, il iiupose arbitrairement et de son chef à 2 livres celui qui en payait 12, et à 12 livres celui qui n'en payait que 2, etc., afin de les ameuter les uns contre les autres; et pour récompense de son zèle, il jouit, selon les uns, de 3,000 livres de gratification annuelle, et, selon d'autres, de 1,500 seulement.

La justice n'est pas mieux observée à l'égard des translations de domicile. Suivant les dernières ordonnances, et en particulier la déclaration du 16 août 1683, les habitants qui voudront, déloger d'une paroisse pour aller demeurer dans une autre, seront tenus de publier au prône de la messe paroissiale leur délogement, et de le faire signifier au syndic et aux habitants de la paroisse qu'ils voudront quitter, avant le i«r octobre qui précédera leur délogement ; à l'élection, on ne le peut sans une procédure qui coûte dix ou douze livres. Même pour se faire

iiî LE GOUVCRNEaie:NT DE NORMANDIE.

décharger d'une jouissance qu'on quitte, deux parliculiors, quoique déchargés par le certificat de la paroisse, ont été forcés, par Messieurs de l'élection, de payer chacun sept livres dix sols pour requête et procédure, pour obtenir leur décharge, parce qu'ils étaient parents du collecteur.

3" Abus dans la justice civile ou criminelle :

On se plaint généralement que, dans les tribunaux, depuis qu'on a trouvé l'art de rendre la chicane immortelle, les procès sont interminables, qu'on ne peut se la faire rendre sans qu'il en coûte considérablement, sans se ruiner et sans l'avoir attendue pendant un temps infini. Un particulier sans crédit, sans protection, est-il forcé d'avoir un procès contre un corps, une personne plus puissante que lui, il n'en faut point davantage, il ne trouvera point d'avocat qui veuille se charger de sa cause, ou si quelqu'un s'en est chargé jusqu'à un certain point, il l'abandonnera ; — c'est une affaire d'expérience. Combien d'exemples ne pourrait-on pas en produire? Dernièrement, à Lisieux, à l'occasion des troubles qui sont arrivés à la halle, on a réglé, sous prétexte que la halle n'était destinée que pour approvisionner la ville, que les bourgeois seuls y entreraient jusqu'à une certaine heure, ensuite les boulangers ; les gens de la campagne des environs se sont présentés à leur tour pour avoir du blé, ils n'ont pu s'en procurer, puisqu il n'y en avait plus. Ils ont représenté que depuis quelques jours ils n'avaient pas de pain ; pour les consoler, des personnes en place auxquelles ils se sont adressés, leur ont répondu qu'ils allassent trouver leurs curés, ou les fermiers, ou qu'ils allassent chez les meuniers acheter de la recoupe pour se faire du pain. Une pareille réponse, au lieu d'apaiser le trouble, n'élait-clle pas capable de porter ces particuliers à faire violence aux curés, dont plusieurs sont dans la nécessité d'acheter eux-mêmes le blé, et aux fermiers? 11 en résulte encore que les premiers ont le meilleur blé et à plus bas prix, et les derniers, le pire et à plus haut prix.

4<> Abus dans la gabelle et les aides :

On connaît les procès-verbaux frauduleux, injustes et sans nombre qu'on forme aux particuliers qui sont obligés de supporter des procès dispendieux et ruineux pour les faire casser et se rédimer de l'indue vexation qu'on leur fait. La violence dont