CAHIERS DE 1789, — SAINT-PIERRE-DE-CHAUMONT

proporlionnelle et désirée par la nation, messieurs les députés aux États généraux sont priés de solliciter de la bonté du Roi un abonnement ou une fixation déterminée des impôts qu'on doit lui payer, pour les provinces de son royaume, après les avoir mises à portée de connaître elles-mêmes la juste proportion dans laquelle elles seraient dans le cas d'y contribuer.

Art. 3. — Si le Roi daigne accorder à différentes provinces de son royaume un abonnement ou une fixation déterminée des impôts qu'elles se feront gloire de lui payer chaque année, chaque province en fera la répartition dans les bailliages principaux ou sénéchaussées principales, ainsi que dans les bailliages secondaires ou sénéchaussées secondaires, et, pour établir une justice plus exacte dans l'assiette desdils impôts, le rôle des contribuables sera fait en présence et de l'avis 'de six députés de chaque paroisse.

Art. 4. — La nation, qui met toute sa confiance dans les lumières et la prudence de messieurs les députés aux États généraux, espère qu'ils feront parvenir au trésor royal avec toute l'économie possible les impôts auxquels elle sera assujettie, et que, pour l'avantage du commerce et l'utilité tics marchands qui approvisionnent la capitale, ils se porteront volontiers à solliciter l'établissement d'un bureau de recette dans les dilTérents bourgs et villes de chaque province à raison de cinq ou six lieues de distance.

Art. 5. — Pour délivrer le commerce des entraves et des chaînes dans lesquelles il est lié et languit depuis l'établissement des aides et gabelles, dont le joug devient de plus en plus insupportable à la majeure partie des citoyens, et pour lui redonner son activité primitive, elle supplie Sa Majesté d'écouler la voix de son cœur bienfaisant et de supprimer celle bianclic onéreuse de l'administration en rendant le sel et le tabac marchands.

Art. 6. — Un autre objet aussi intéressant est la suppression des banalités des moulins, et que chaque citoyen puisse faire moudre ses grains où il jugera h propos; cette suppression"obligera les meuniers à se renfermer dans les bornes que prescrivent l'équité et la justice.

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Art. 7, — Il serait à désirer qu'il y eût une réforme dans l'administration de la justice; qu'on bannit à jamais des tribunaux ces procédures monstrueuses qui causent la ruine des familles, et qu'on n'y admît pour défenseurs que des hommes vertueux et éclairés.

Art. 8. — Les habitants des campagnes voient avec douleur que le relâchement de la discipline ecclésiastique s'est introduit dans la majeure partie des religieux qui y résident, soit par la trop grande indulgence des supérieurs, soit par le défaut de sujets compétents ou autrement; supplient S. M. d'ordonner au supérieur général des différents ordres de religieux de les rappeler dans les communautés qu'ils occupent dans les villes où les anciennes règles ne sont point entièrement oubliées, pour y faire avec leurs confrères le service divin avec la décence qui convient. Quant aux revenus des<]ites communautés religieuses, il est à souhaiter pour le bien public qu'ils soient employés à la nourriture des malades et des vieillards qui sont dans l'impuissance de gagner leur vie, et. que leurs maisons servissent de retraite et d'asile. Quant à leurs fiefs. Sa Majesté est suppliée de les faire vendre pour subvenir aux besoins de l'État; on espère aussi qu'elle daignera défendre aux supérieurs de ces différents ordres de religieux de recevoir à l'avenir aucuns sujets.

Art. 9. — Les citoyens de différentes provinces du royaume voient avec satisfaction un grand nombre de curés qui perçoivent en entier les dîmes de leurs paroisses, verser dans le sein de l'indigent une portion de leurs revenus; tandis qu'ils n'envisagent qu'avec douleur dans plusieurs autres paroisses quantité de gros décima^eurs qui enlèvent les dîmes et qui, seuls insensibles à la misère du pauvre, n'ont que de la dureté pour les misérables. La nation, désirant remédier à un abus de cette importance, espère que les bons et utiles pasteurs qui s'occupent de près et journellement de l'indigence du peuple, et qui connaissent plus intimement ses maux, obtiendront de la bonté du Roi, au lieu de la somme de sept cents livres à laquelle sont fixées leurs portions congrues, celle de deux mille livres qui sera exactement pavée par les gros déciuiateurs aux curés qui résident dans les villes et bourgs, et celle de (juinze cents livres aux curés qui habitent les campagnes.

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Art. 10. — Il serait avantageux aux citoyens des différentes provinces du royaume que le pacte fait entre le Roi et la Cour de Rome tant pour les dispenses que pour les résignations des bénéfices fût aboli et que, dans l'un et Tautre cas, les parties intéressées à solliciter ces sortes de grâces soient tenues à l'avenir de s'adresser directement à leur évoque diocésain qui les leur accordera gratuitement.

Art. H. — Pour prévenir Jla cherté des blés et arrêter ce fléau qui désole depuis si longtemps les familles, messieurs les députés aux États généraux voudront bien solliciter Sa Majesté d'en défendre, sous des peines corporelles, l'exportation hors du royaume et de n*en permettre le commerce que dans l'intérieur.

Art. 12. — Les bétes fauves et le gibier de différentes espèces qui dévastent les campagnes voisines des forêts et des garennes, et qui désolent le laboureur étant un objet de la plus grande importance, les citoyens du royaume espèrent que Sa Majesté daignera jeter un œil de commisération sur les paroisses qui sont aflligées de ce fléau, et y apportera le remède que sa prudence lui suggérera.

Art. 13. — Pour obliger les curés et autres bénéficiers à entretenir avec soin de réparations et réfections les différents bâtiments qui dépendent de leurs bénéfices, il paraît juste et raisonnable de les y contraindre par toutes voies de droit, de leur vivant dans le cas de négligence, de manière qu'après leurs décès leurs paroissiens n'en soient nullement passibles, mais leurs héritiers.

Art. 14. — La vie des citoyens de la campagne étant aussi précieuse aux yeux du Souverain que celle des habitants des vil les, messieurs les députés aux États généraux sont priés de solliciter la suppression des maîtrises de chirurgie qui n'admettent que trop facilement et à prix d'argent quantité de chirurgiens dans les différentes parties du royaume, qui à peine savent saigner et purger, et qui, par leur impéritie, donnent la mort à des milliers d'hommes qui serviraient utilement l'État, et de n'admettre à l'avenir à l'exercice de cette profession que des hommes prudents et éclairés qui, comme les médecins, auront

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fait leurs études dans les universités, et en seront jugés dignes par des' lettres obtenues des professeurs desdites universités et enregistrées dans les bailliages dans le ressort desquels ils fixe* ront leur résidence.

REMONTRANCES de la paroisse Saint-Pierre-des-Essarts.

1^ Lesdits habitants demandent que la répartition de toutes les impositions soit faite par les assemblées provinciales, et par celles qui leur sont subordonnées, conformément aux arrêts du conseil du roi du 8 et du 10 août 1788; que lesdites impositions soient réparties sans distinction sur tous les individus du royaume en proportion de leurs propriétés.

2° La juridiction des élections aggrave encore le poids des impositions ; les collecteurs ont bien le droit de faire Tassiette de la taille; mais leur ouvrage ne sera pas reçu s'il n'est fait par les procureurs de ces tribunaux, qui prennent des sommes énormes pour la confection des rôles : les six deniers pour livre accordés aux collecteurs pour le recouvrement ne sont pas suffisants à beaucoup près pour rassasier ces sangliers.

3® Les remises faites par le Roi aux receveurs particuliers et généraux des flnances sont trop Considérables et sont sujettes à beaucoup de modifications.

4® Il serait à désirer que Sa Majesté fît un Code civil nouveau pour les lois, qui fût clair et précis, qui abrégeât les procédures et les formes juridiques qui révoltent la raison. Un père commence un procès, le fils ne le voiLpas finir, on en a vu aller jusqu'à la troisième génération. Un procès se juge pardix sentences; le même procès est pendant à deux et trois juridictions différentes; les incidents naissent des incidents, et ces incidents sont sans fin. Les honoraires des procureurs et des avocats sont si considérables, que ceux qui gagnent leur procès sont ruinés.

5^ La gabelle est un impôt désastreux qui pèse sur tous les individus, particulièrement sur la classe la plus indigente, et qui souvent fait perdre à la plupart leur liberté, leurs biens et même