CAHIERS DE *789. — LA LUZERNE

1^ Que, comme il n'arrive que trop souvent pour des objets de la plus petite conséquence, Torgueilet rcnlêlement fassent essuyer des procès ruineux qui le plus souvent n'ont besoin, pour être terminés dès le commencement, que d'un bon conciliateur, il soit ordonné que personne ne puisse à l'avenir entreprendre aucun procès, sans auparavant avoir comparu Irois fois enlrois jours différents, devant l'assemblée municipale de la communauté dont il est membre, l'avoir instruite du sujet de la litige, sollicité sa médiation, et si l'affaire ne peut être éclaircie et arrangée à l'amiable, que les parties ne puissent se pourvoir devant le juge, sans être munies d'un certificat de comparution devant l'assemblée, signé par les deux tiers au moins des membres de ladite assemblée.

CAHIER DE LA PAROISSE DE LA LuZERNE.

Les habitants taiilables formant le tiers-état de la paroisse et communauté de la Luzerne, soussignés, pleins de confiance en la bonté paternelle du roi notre seigneur, et en la sagesse des vues de son conseil qui sera formé aux Etats généraux par tout ce qu'il y aura de plus respectable dans le royaume, espèrent voir commencer dès cette année, une nouvelle révolution qui procurera la prospérité général^ du royaume et le bien des sujets de Sa Majesté dans cette province, par la simplification des impôts, par une répartition juste entre tous les membres de l'Etat qui doivent tous participer aux charges proportionnellement à leurs facultés, puisqu'ils participent tous également à la protection du gouvernement; par la libération des entraves tant du sel que des boissons, qui ne font qu'exposer, à chaque instant, les sujets de Sa Majesté à la rapacité d'une espèce d'hommes anthropophages qui, sans apporter un bien réel à l'État, ne se nourrissent que de la substance du pauvre et de l'indéfendu; enfin, par une utile application des subsides levés pour la corvée, en les employant, dans chaque département, sous les yeux des contribuables, à l'entretien des chemins déjà faits, et à faciliter à moins de dommage possible les communications des paroisses aux villes ou bourgs voisins, pour l'exportation des denrées.

CAHIER DE LA PAROISSE DE LA MaUFFE.

Les communs habitants de la paroisse de la Mauffe croient :

!• Qu'il est absolument essentiel pour le bonheur du royaume que les prochains Etats généraux commencent par fixer d'une manière fixe et irrévocable la constitution.

2* Qu'un des points fondamentaux de cette constitution doit être que les Etats généraux soient tenus au bout d'un temps déterminé, soient composés de membres librement élus et dans une quantité proportionnée à la population du royaume; que sans leur consentement aucun impôt ne puisse être établi.

3^ Que, le Roi venant de décider que le tiers-état aurait, aux prochains Etats généraux, un nombre égal de députés du clergé ei de la noblesse réunis, les membres du tiers-état désirent employer tous les moyens que fournit la justice de leur demande, pour obtenir que, dans les délibérations des États généraux, les suffrages soient comptés par tête, ce genre de délibérer étant le seul qui convient aux citoyens d'un même État jouissant d'une égale liberté, le seul qui convienne à des Français qui tous n'ont pour but que la gloire et la prospérité de leur patrie; le seul enfin qui convienne au bien commun de tous les ordres, les vrais intérêts du clergé et de la noblesse n'étant pas d'avilir le tiers-état, comme ceux du tiers-état ne sont pas d'enlever au clergé et à la noblesse les prérogatives dont ils jouissent.

4« Le liers-élat a tout lieu d'espérer de la loyauté des deux premiers ordres de la Normandie qui seront seulement fâchés d'avoir été prévenus par le clergé el la noblesse du royaume, dans leur renonciation formelle à loul privilège pécuniaire et dans leur consentement à l'abolition pleine et entière de tout impôt distinctif d'ordre, bien convaincue qu'est la noblesse que la gloire de verser son sang à la tête de ses concitoyens, pour défendre la patrie, reçoit un nouveau lustre par le don d'une portion de sa fortune pour son service.

5® Lesdits habitants demandent qu'on abolisse jusqu'au nom de la taille, que cet impôt désastreux soit remplacé par un autre qui, sous une dénomination différente, sera supporté par les

CAIlltKS Dt 178'J. — LA MALFFt:. 3o3

Français Je lous les ordres, proportionnellement à leur revenu, observant toutefois que ce nouvel impôt étant d'un dixième par exemple du revenu, deviendrait trop onéreux pour la classe des citoyens jouissant de peu. Si celui qui n'a qu'un fonds produisant 5 ) liv. par an payait dans la rai^uie proportion que celui dont la propriété rapporte chaque année 10,000 liv., le premier acquittant sa contribution aux dépens de son strict nécessaire, tandis que l'autre la paie à même son superflu, il est de l'intérêt de l'Élat de ne pas grever les petits propriétaires cultivateurs.

6** Les moyens de faciliter aux contribuables le paiement de l'impôt dépendant de connaissances locales qui ne peuventêtreà la portée que des habitants d'un pays, la Normandie n'eût-elle que cette seule raison, doit solliciter le rétablissement de ses Etats particuliers, pour lesquels elle a les litres les plus formels, lesquels Etats seront composés à l'exemple des Etats généraux.

7® Quel bien ne résullera-l-il pas pour le royaume, lorsqu'on sera parvenu à anéantir la gabelle et les aides, impôts dont la perception est si dispendieuse et qui sont la source d'une multitude de délits et de supplices?

8** Dans ce nouvel ordre, les tribunaux d'exception doivent être supprimés, en pourvoyant au remboursement des officiers qui les composent. Cette suppression est d'autant plus désirable que l'éloigneraent de quelques-uns de ces tribunaux, tels que les bureaux des finances, est ruineux pour les particuliers qui onleu le malheur d'être obligés de plaider.

9<> Qu'il n'existe plus qu'un tribunal devant lequel toutes les matières de contestation soient portées en première instance; que la juridiction de ce tribunal s'étende sur une quantité de pays au centre de hujuelle il soit situé; que le territoire de celte juridiction soit assez étendu pour que les tribunaux ne soient pas Irop multipliés, cependant tel que les justiciables n'en soient pas trop éloignés; que ces tribunaux jugent sans appel de contestations qui n'excéderont pas la somme qu'on croira prudent d'arbitrer; que ces tribunaux, ainsi que les tribunaux supérieurs, soient composés, le plus tôt qu'il sera possible, de juges qui soient parvenus à une fonction si auguste, non l'argent à la main, mais qui, par leurs lumières et leur vertu, aient été choisis dans l'ordre des avocats, dont ils auront exercé la profession pendant

XW l.K (ÎOCVKnNEJHKNT DE NOnMANf>IR.

un lemps suffisant ; que la pairie accorde à ces juges une pension qui puisse conlcnter riiomme verlueux, mais médiocre pour en écarler Tenvie de celui qui ne sera qu'avide;

l(y* Que les citoyens empêchés de déposer, devant des officiers publics, les actes de famille dont la conservation est néanmoins si intéressante, tels que de contrats de mariage, lots et partages, etc., par l'énormité des droits de contrat perçus sur ces actes, ne soient plus privés de cet avantage, sinon parce que les droits seront totalement anéantis, au moins parce qu'ils seront réduits à un taux qui ne pourra plus apporter obslacle à ce bien inappréciable. Les citoyens de tous les ordres sont bien intéressés à ce que les différentes branches de cetle partie de l'administration soient réformées. Quels abus et dans la perception et dans la manière dont sont jugés les particuliers qui se croient fondés à réclamer!

il® Les communs babilanls qui ont entendu maintes fois les nobles auxquels leurs pères avaient transmis la noblesse et non la fortune, privés ainsi d'occuper les places déterminées à leurs ordres, gémir de ce qu'ils ne pouvaient exercer des emplois lucratifs et honnêtes, mais auxquels on a attaché la dérogeance, et forcés par là de vivre dans l'indigence, demandent qu'il ne soit plus interdit à la noblesse de partager avec le tiers-état les professions dans lesquelles le profit est la récompense du travail et de l'honnêteté, et que cet injuste préjugé de dérogeance, encore plus funeste à la noblesse qu'avilissant pour le tiers-élat, soit condamné.

^2® Exclus présentement de plusieurs emplois soit civils, soit militaires, lesdits communs habitants pensent que le tiers-état doit solliciter la révocation d'une pareille loi, aussi injuste dans son principe que funeste dans ses conséquences; qu'il ne soit plus permis désormais d'acquérir la noblesse soit personnelle, soit transmissible , l'une et l'autre ne devant être la récompense que de services signalés rendus à la patrie.

i3o Les biens possédés en commun par les paroisses étant très-mal cultivés, lesdits habitants croient aussi avantageux pour l'État que pour les particuliers que les paroisses où il se trouve des communes procèdent au partage d'icelles de la manière qui sera jugée la plus équitable.

CAIIIKKS DK 1780. — LlTlKAr. îKiîî

li^ Lesdits communs liabilanls dem.'tndent que , suivant Topinion des canonistes les plus instruits, l'entretien el la' reconstruction des presbytères soient à la charge des gros déciraateurs. Ils demandiuit que la portion congrue des curés soit fixée à un taux suffisant pour leur procurer une subsistance honnôle; qu'un quart des dîmes des paroisses soit employé au soulagement des pauvres, Fadminislration de laquelle portion sera confiée à un bureau de charité établi dans les paroisses.

Lesdits communs habitants déclarent qu'ils donnent adjonction à tous les autres objets sur lesquels leurs compatriotes croiront avantageux, pour la gloire du souverain et l'utilité des peuples, de proposer des remontrances, plaintes et doléances. Leurs occupations habituelles ne leur permettent pas d'acquérir les connaissances qui tiennent aux grands principes et ils ne peuvent réfléchir que sur ce qui les louche de plus prés.

CAHIER DE LA PAROISSE DE LiTTEAU.

!•* La paroisse de Litteau, touchée des vues bienfaisantes du roi, a déclaré, d'une voix unanime, que, pour le bien public, elle pense que tous les sujets de Sa Majesté, tant nobles qu'ecclésiastiques, doivent contribuer aux charges de l'Étal, à proportion de leurs revenus, ainsi que le tiers-étal.

2** Qu'un impôt général sur le terrain serait celui que l'on pourrait faire avec le plus d'équité.

3<* Que la suppression des aides et gabelles plairait à tout le monde.

4'* Que des pensions données aux curés seraient préférables aux dîmes qui sont le plus souvent un sujet de division entre le pasteur et ses ouailles, entre lesquels on aurait pour lors le plaisir de voir régner l'union dont l'intérêt rompt les nœuds, union qui ferait le bonheur des uns et des autres.

5<> Qu'il serait bon d'établir des bureaux de charité dans les paroisses où la vieillesse infirme, après avoir travaillé autant que ses forces le lui ont permis, trouverait les secours qu'elle

3;ifi LK fiOtVKnNRMKNT DR NOHMANDIE.

doit nalurcllemont altendre do ses somblablos, cl l'on occuperai à quoique travail les mendiants qui cesseraient alors d*élre une charge à lÉlat ; qu*à cet égard, il existe un vœu général qui serait de transformer, en maisons de charité, ces riches communautés religieuses qui renferment une troupe de gens absolument inutiles à TÉlat et qui pourraient former de bons cultivateurs, et les autres exercer des arts utiles à la société.

G<^ La paroisse désirerait aussi qu'un certain nombre des plus honnêtes gens de chaque paroisse fussent les premiers juges qui jugeraient gratis les contestations qui naîtraient dans leur paroisse. Elle pense que des juges du lieu, connaissant mieux le cararlére des parties contractantes, seraient plus en élat de juger de la bonne ou mauvaise foi de Tune ou de l'autre de ces parties, que le juge éloigné devant qui l'avocat, trompé par la mauvaise foi de l'adroit chicaneur, devient souvent, à la honte de son état, le défenseur de l'injustice. Il arriverait, par cet établissement, qu'il y aurait peu de procès dans la paroisse, plus d'union, moins de disiraclion des travaux de la campagne; l'agriculture en ressentirait de bons elTels, et le peuple jouirait du bonheur que notre bon Monarque cherche à lui procurer. La paroisse de Litleau prend la liberté de répéter ù Sa Majesté, à cet égard, qu'elle croit que l'administration de la justice mieux ordonnée est un des objets importants à fixer son attention, à punir le vice et à encourager l'honneur et la vertu.

7*^ La communauté sachant que le roi veut que ses sujels jouissent de la liberté, représentera à Sa Majesté que beaucoup de droits féodaux y mettent une entrave digne de son attention, entre autres celui de banalités.

8« Enfin que le droit de colombier n'est pas moins révoltant pour les cultivateurs qui, après avoir sué sang et eau pour se procurer une récolte, la voient dévorer par un nuage de pigeons, sans oser s'en plaindre. La paroisse de Litteau est dans un cas particulier, puis]u'il y en a cin i dans ladite paroisse.

CAHIERS Oli ilSiK — M()0.\. 'Mil

CAHIER DE LA PAROISSE DE MoON.

Nous, habilanls composant la communauté du tiers-ôtat de la paroisse de Moon, lieureux de pouvoir aujourd'hui faire parvenir jusqu'au pied du trône, nos vœux et nos réclamations, nos sentiments respectueux de reconnaissance envers Sa Majesté, pour les soins paternels, le soulagement et bonheur de ses peuples, désirant l'accord parfait entre tous les ordres de l'État pour supporter les impôts sur toute espèce de revenu, dîme, aumône, ou suivant la fortune de chacun, et pour l'abolition d'une multitude de droits aussi onéreux qu'effrayants, et l'établissement d'une forme simple dans la perception, en bannissant l'arbitraire, prions nosdépulés chargés du présent cahier, de remontrer très-respectueusement à Sa Majesté, aux États généraux de la France :

1® Le besoin de rendre à la province de Normandie ses piiviléges et ses Élals, et d'accorder au tiers-élat du loyaume un nombre de députés égal aux deux aulres ordres réunis, ainsi qwc Sa Majesté en a d'avance conçu le plan, dans sa sagesse.

t^ La nécessité de supprimer tous les droits établis sur les denrées et boissons de première nécessité, tels que ceux d'aides, gabelles, traite, inspecteurs aux Doucheries et aulres dont les frais de perception seuls écrasent le peuple sans soulager l'Ëlat, multiplient les privilèges et abus, sèment le trouble et la désolation dans tous les cœurs.

S'^ De supprimer la taille personnelle, fardeau double, par celle d'exploitation, par la capitation de la corvée, qui s'imposent au marc la livre de ces tailles.

4® De réduire au moindre nombre possible tous les impôts existant sous diverses dénominations, en supprimant tous ceux qui gênent la liberté publique, les remplaçant, si les besoins de l'État l'exigent, sur des objets de luxe, et en assignant à ceux indispensables une dénomination sous laquelle chacun des trois ordres sera tenu de se conformer.

5<> En conservant les assemblées provinciales, de dé^-ager l'impôt de première nécessité de l'inquisilion de cette foule

388 Ui GOUVKRNKMISNr OK NORMANDIE.

^remployés de tout étage qui» s'enrichit depuis si longtemps du prix de nos sueurs, en enlevant la plus précieuse partie des revenus de l'État. Un seul impôt qui n'aurait pas uniquement les propriétés foncières pour objet, pourrait remplacer tous ceux existants et remédierait, par l'économie de la perception, à tous les maux actuels.

H<» De réformer et simplifier le tarif des droits de greffe, celui (lu contrôle des actes des notaires. Le premier est ruineux dans les minorités et pour tout particulier forcé de plaider; le second expose h des amendes vexaioires que les vérificateurs ne portent que trop souvent au delà de ta valeur de Tobjet qui a donné lieu aux actes.

70 De simplifier la forme et les délais des procédures, en ordonnant un terme qui fixe la durée des procès, autant que faire se pourra.

8« De solliciter un règlement pour la réparation et entretien, aux frais de chaque paroisse, de tous les chemins vicinaux, de paroisse en paroisse ; cet objet étant d'utilité publique doit être supporté par le général.

t)<> De supprimer les dîmes de toute espèce ; cet impôt dont la prestation et la quotité occupent, depuis si longtemps, les tribunaux de la province et le Conseil, est une source intarissable de procès. En fixant un sort aux curés, capable de les faire vivre et de soulager les pauvres, on rétablirait la confiance perdue par Topposilion d'intérêts, et tout rentrerait dans l'ordre prescrit par la religion et la morale. On atteindrait le but, en retranchant partie du revenu immense du haut clergé, des bénéfices simples et des réguliers ; à ce défaut, par une somme en argent prise sur tous les biens fonds de chaque paroisse indistinctement.

lO'* De solliciter la prolongation de la route d'Isigny à St-Lo, traversant celle paroisse, courormémenl au vœu qu'en ont exprimé treize paroisses circonvoisines, par une requête présentée à la commission intermédiaire de Bayeux, de suite à celle de Caen et au Conseil, le 18 mai 1788. Ces deux bureaux ont admis celte re(|uéte. On attend, avec confiance, la décision du Conseil.

Il'» IV supprimer les privilèges du liers-état, sous (|uelques

CAHlËtlS DE 1789. — NOTHK-DAME-DES-BOIS-D'ElLKS. 359

dénominations que ce soit, ne paraissant pas juste qu'il en conserve dans un temps où tous les ordres de TElal doivent concourir au bien général du royaume.

12<» De demander les suffrages dn tiers-état, à l'effet de voler par tète et non par ordre, aux États généraux, et de supplier Sa Majesté de conserver au tiers-état la concurrence avec les deux premiers ordres, pour les dignités ecclésiasiiques, militaires et civiles.

13<* De supplier Sa Majesté de retirer son édit portant création ou rétablissement de la Cour plénière. Les alarmes qu'il a causées engageront son cœur paternel à l'anéantir.

14<» De supplier également Sa Majesté de retirer les pouvoirs étendus en faveur des bailliages secondaires. Ils sont alarmants pour le citoyen qui n'a qu'une médiocre fortune. La réclamation sur cet objet est universelle.

Pressés par le peu de temps qui nous a été donné pour nous rassembler, nous n'avons pu tracer que rapidement et sans ordre le tableau de nos doléances et de nos besoins, nous supplions Sa Majesté d'y avoir égard, et nous prions tous nos concitoyens et nos compatriotes, intéressés comme nous à la réforme des abus, d'y ajouter les couleurs qui nous manquent.

CAHIER DE LA PAHOISSE DE NOTRE-DAME-DES-BoiS-D'ELLIiS.

l^Les habitants, fidèles sujets de Sa Majesté, reconnaissent qu'il est juste que les dettes de l'État soient acquittées, ctquoique tous pauvres fieffalaires d'un mauvais fonds défriché depuis il n'y a pas un long nombre d'années, presque tous journaliers, ils consentent cependant à contribuer à rac(|uit de ses dettes, suivant leurs facultés et moyens.

20 Que les députés aux Etals généraux doivent s'appliquer soigneusement à découvrir le total de ces dettes, afin d'y proportionner les impositions des peuples.

30 Comme on ne peut remédier efficacement à un mal si l'on n'en connaît pas Toiigine et la source, ils doivent s'appliquer

360 LE GOUVERNEMEiNT DE NOnMANDlE.

encore davantage à découvrir la cause de ce déficit qu'on annonce, déficit qui sm-prendrait en temps de guerre et inconcevable en temps de paix, vu que l'on n'a jamais vu les impôts sur le tiers-état aussi multipliés qu'aujourd'hui. Ce déficit immense paraît provenir de trois causes : la première, d'une mauvaise administration; la deuxième, des pensions exorbitantes que l'on accorde à des personnes qui ne les ont souvent méritées que par l'honneur d'avoir occupé, pendant quelque temps, les premières places de l'Etat; la troisième provient du trop grand nombre des privilégiés qui s'accroît prodigieusement de jour en jour, par la vénalité des charges,

4» Il paraît qu'il conviendrait qu'il n'y eût qu'une seule imposition, n'importe quel nom on voudra lui donner. Cela diminuerait le nombre des cueilleurs. En conséquence, on pourrait demander la suppression des aides et gabelles fort onéreuses au peuple et peu utiles à l'Etat; mais, en ne demandant qu'une seule imposition, il faudrait aviser aux moyens de la faire passer sans beaucoup de frais dans le radre des finances. Il faut surtout s'appesanlir sur ce que cette imposition soit répartie d'une manière proportionnelle sur les fonds et revenus de chacun des trois états. Parcelle répartition proportionnelle sur les troisétals, le tiers-état qui est, sans contredit, le nerf, la force de la félicité publique, se trouverait déchargé : le commerçant elle laboureur, qui en constituent la majeure partie, se trouveraient à leuraise. Le commerçant ne serait plus obligé de prendre à intérêt, pour continuer son négoce; Tagriculteur engraisserait et travaillerait mieux ses terres; les moissons, les denrées seraient abondantes, et cette abondance rejaillerait sur tous les individus de la nation.

S® Quanta l'administration de la justice civile et criminelle, on ne trouve rien de plus large que l'édit de Sa Majesté du mois de mai dernier, en ol)servant néanmoins qu'il serait bon de supprimer les dîmes insolites, sources de toutes les mésintelligences de messieurs les curés avec leurs paroissiens etcauses d'un grand nombre de procès ruineux pour les uns et les autres; établir du moins une règle certaine à celle occasion.

fi*» Comme les religieux mendiants sont fort à charge au reste des fidèles et que les communautés des religieux reniés ont des

CAHIERS DE 1789. — RAMPAN. 361

revenus beaucoup plus qu'à suflSre pour l'honnête entretien des uns et des autres, on ne pourrait en faire un meilleur usage que de les partager entre eux.

7^ Comme il arrive très-souvent que des voleurs se couvrent de l'habit d'un pauvre mendiant, il parait qu'il serait encore bien avantageux pour l'Etat qu'on n'en soulTrîl aucun ; comme aussi qu'il fût expressément défendu aux évéques de donner des permissions de quêter pour le feu, ce qui occasionne encore un gland nombre de vols. '

CAHIER DE LA PAROISSE DE RaMPAX.

Vive le Roi! vive le père de la nation française! quoiqu'il ne tienne sa puissance que de Dieu seul et qu'il ait l'imprescriptible droit de l'exercer sans l'assentiment de ses sujets, lesijuels doivent à ses lois une aus>i prompte que respectueuse soumission, non seulement par l'impulsion et la crainte qu'inspire la majesté royale, mais encore par un motif de conscience, le Roi bienfaisant veut que nous y ajoutions celui de l'amour. Quel est celui de ses sujets qui ne désire lui dilater son cœur et lui faire voir les sentiments qu'il en éprouve? Celui (|ue ce digne monarque témoigne à tous lui est un gage assuré de la gratilu'le de tous. Il leur parle à tous en père et voudrait les voir toui comme ses enfants autour de son trône, entendre leurs voix plaintives et subvenir à leurs besoins. Il en appelle de toutes les classes auprès de lui, pour leur communiquer le secret de ses affaires, etdélerminer avec eux le moyen de les faire prospérer et établir un ordre invariable qui assure une administration favorable au royaume entier. Non content d'entendre leurs députés, il autorise, il invile même chaque ordre de citoyens à lui exposer tous les sujets de doléances qu'ils peuvent avoir au bien particulier de chacun d'eux ou de tous. C'est sous cette permission que nous prenons la liberté de le supplier d'agréer les nôtres, par l'organe des députés de notre ordre.

Nous ne représenterons pas à Sa Majesté la multitude d'im-

362 LE GOUVICRNbMENT DK NOUMANDlt:.

pots de tous geuresdonl la masse s'est appesantie gi*aduellemeiU et qui décourage également le fermier et le propriétaire, lesquels privés d'aisance et de ressources, ne peuvent qu'imparfaitement cultiver la terre et conséquemment n'en retirent que de faibles récoltes qui sont encore souvent moissonnées par différents fléaux soit par l'intempérie des saisons, soit par l'orage et la grêle, soit par les insectes, et de deux ans en deux ans, par le ver de hanneton, ce qui fait que les fermiers sont hors d'état de payer leurs maîtres et que ceux-ci sont eux-mêmes dans la plus grande détresse.

Ah ! si le Roi voyait le tableau fidèle de la ruine des malheureux colons de la campagne; qu'il vît la faible subsistance qui les soutient ; que ce n'est qu'avec du pain d'orge arrosé d'eau et de sueur, qu'ils végètent, les entrailles de son amour paternel seraient certainement émues, il s'empresserait d'adoucir leur sorL

Nous ne doutons pas que, suivant le penchant de son cœur, il ne prenne tous les moyens que sa bonté et la sagesse de ses conseils lui dictent, pour les soulager ; et si les circonstances présentes peuvent retarder sa bienfaisance, nous espérons que nous en ressentirons la douce influence aussitôt qu'elle pourra se manifester.

Sa Majesté est suppliée de nous accorder comme elle le peut, dès qu'elle le voudra, l'arrondissement des juridictions, notariats et contrôles. Nous sommes situés à une lieue de la ville de Saint-Lo, chef-lieu d'élection où nos différentes affaires nous appellentchaque semaine, et cependant nous relevons du bailliage de Thorigny qui est éloigné de quatre lieues, du notariat de Saint- Clair à plus de deux lieues et du contrôle de Cerizy à ,plus de quatre lieues, ce qui constitue en dépense, tant pour les voyages que pour les actes d'inventaire, répertoires et tutelles; tandis que si nous dépendions du bailliage de Saint-Lo, nous trouverions le triple avantage de la juridiction, du notariat et du contrôle, ce qui nous diminuerait une dépense considérable, donnerait un soulagement plus prompt et le moyen de vaquer à nos affaires journalières.

Sans vouloir porter aucun préjudice aux revenus du Roi nous désirerions la suppression des prisées et ventes Nous ne pouvons

CAUIKRS DE 1789. — RAMPAN. 363

croire que Sa Majeslé guidée toujours par des vues de justice et de bienfaisance, considérant les inconvénients qui résultent de ces prisées et ventes, ne se détermine à octroyer notre demande. En effet, sur qui portent les épices et les frais accordés aux adjudicataires de cet office? c'est sur la classe des plus malheureux débiteurs qui ne pouvant satisfaire à leurs créanciers, sont saisis et vendus. Les émoluments accordés aux priseurs-vendeurs aggravent encore le malheureux sort de celui à qui il ne reste quelquefois aucune ressource ; c'esl sur les malheureux petits particuliers qui, saisis par des collecteurs pour une modique somme de trois ou quatre livres, qui se voient quelquefois obligés d'en payer plus de vingt pour les frais, ce qui les met encore plus à Tétroit et dans l'impossibilité de payer dam la suite leurs impositions qui relluentnécessairementsur la commune de la paroisse. Il est de fait que les priseurs-vendeurs perçoivent des droits bien plus considérables que les autres officiers publics : 1» il leur est accordé les quatre deniers pour livre du produit de la vente, qui est un objet très-conséquent; 2® ils perçoivent ii sols de la feuille du petit papier, pour droit de délivrance, tandis que les autres huissiers ne perçoivent que 6 sols ; 3® enlin, ils font leur résidence fort souvent dans le chef-lieu de leur bailliage, et lorsqu'ils se transportent dans une paroisse éloignée, on est obligé de leur payer des vacations bien plus considérables qu'on ne serait obligé de payer à un huissier ou sergent qu'on prendrait dans l'endroit où l'on veut faire procéder aune vente. Toutes ces considérations seront un motif déterminant pour Sa Majesté qui ne veut que le soulagement de ses peuples, et pour les affranchir de cette sujétion aggravante, aulorisera les collecteurs qui ont déjà le droit de saisir, d'avoir aussi celui de vendre sans frais pour les deniers royaux, ainsi^^ue tout particulier en général de choisir l'officier public qu'il voudra et avec lequel il pourra composer pour faire toutes diligences qui lui seront nécessaires vis-àvis de ses débiteurs.

Nous sommes situés sur le bord de la rivière de Vire, qui arrose, depuis Vire jusqu'au Vey, une étendue de terrain considérable. Cette rivière donne la facilité de transporter des tangues, le meilleur de tous les engrais, mais comme il n'est permis à personne d'en transporter sans être sujet au classement, il en

304 LE GOUVERNKMli:NT DE NOHM.VISDIK.

résulte qu'on en Iransporte très-peu, parce qu'il n'y a que quelques bateliers déjà classés qui en procurent et qui les vendent à un si haut prix que presque tous les fermiers et propriétairesne peuvent en avoir. S'il plaisait à Sa Majesté, qui désire les progrès de l'agriculture et veut donner les moyens aux cultivateurs de l'augmenter, il dispenserait tous ceux qui voudraient transporter ces engrais de la loi qui les assujcllitau classement; à ce moyen, plus de cent paroisses seraient fécondes, tandis qu'elles sont très-infructueuses et ingrates , et les particuliers, retirant un meilleur produit de leurs terres, seraient plus en état de payer les impôts. D'ailleurs Sa Majesté ne perdrait rien en dérogeant à son ordonnance de la marine, concernant cette partie, parce que ses sujets, en redoutant la rigueur, ne s'exposent point à aller sur les rivièi-es.

Il n'est point de ville dans le royaume, comme dans la capitale, où il n'y ait des hôpitaux où l'indigence trouve le remède du Samaritain et n'éprouve un soulagement proportionné à sa misère; mais nos malheureuses campagnes sont privées de ce double avantage, et les pauvres sont d'autant plus à plaindie qu'après avoir épuisé leurs forces et leur santé, ils sont sans aucune ressource, car tous les riches et propriétaires se sont retirés dans les villes, et ils n'ont souvent d'autre maison où s'adresser que celle du curé, dont la portion n'est souvent que congrue, et, si elle vaut mieux, il ne peut, malgré sa charité et son zèle, que procurer un faible secours. Il serait donc bien à souhaiter que Sa Majesté daignât jeter des yeux de compassion sur cette classe précieuse et si nécessaire au lovnumc (puisque c'est par leurs bi*as et leurs travaux qu'ils fécondent les terres), et qu'il lui procurât, par arrondissement, des hospices où elle pût trouver sa subsistance, sans devenir hors d'état, de la procurer; et, comme cet établissement ne peut s'exécuter promptement, nous supplions Sa Majesté d'ordonner que les hôpitaux de ville leur soient communs, et nous sommes d'autant plus fondés à réclamer cette grâce, que c'est véritablement une justice, puisque nos campagnes contribuent à la nourriture de ceux de la ville qui y .sont reçus, en ce qu'il se fait une perception en la ville de Saint-Lo sur tous les blés qu'on porte au marché de ce lieu.

C'est sans doute un très-grand avantage pour la chose com-

CAHIERS DE i789. ~ HAMPAN. 368

niancquela confeclion des grandes routes, mais nous voyous avec douleur que depuis plus de treiite-huil ans que nous payons des sommes considérables pour cet objet, il y en a cependant très-peu de faites dans noire élection, et que plusieurs sont commencées et demeurées suspendues depuis plus dedixans. Sans demander la suppression de cet impôt, nous désirerions en voir remploi et l'exécution dans noire élection ; c'est pourquoi nous upplions Sa Majesté d'ordonner que toutes impositions relatives à ^ct objet soient employées pour les roules commencées et celles de nécessité à faire dans réieclion. Nous payons également m impôt pourl'entretien des bâtiments dejuslice et prisons, etnouavoyons, tant à Tliorigny qu'ùSaint-Lo, qu'on n'y fait aucune réparation; que les criminels s'évadent des prisons de ces deux endroits qui sont dans le plus mauvais état. C'est pourquoi nous sollicitons Sa Majesté que les deniers destinés à celle fin soient également appliqués à ces deux objets, et lorsqu'ils seront en état, nous demandons la suppression de ces impôts.

Gomme la paix et la concorde sont les plus grands biens de l'homme et qu'un corps n'est bien organisé qu'autant que tous ses membres sont intimement nuis, il serait très-avantageux de procurer un moyen qui maintiendrait l'œuvre de l'ensemble. Tout le monde désire celle paix et celle union, mais souvent l'intérêt particulier la rompt : de là les querelles, les procès et la ruine de plusieurs familles. Ne pourrait-on pas remédier à ces inconvénientssi nuisibles à la société, au commerce et au royaume, en établissant.^ dans cbatjue lieu, des juges de paix choisis par tous les membres de la paroisse, qui, sur les lieux et sans frais, assemblés à la télé d'un chef qui sera également par eux élu, concilieraient les parties, feraient des transactions et pourraient même rendre des sentences arbitrales, sans cependant que les parties jugées fussent privées de se pourvoir au Tribunal juridique. Si Sa Majesté jugeait, pour le bon heur de ses peuples, que ce moyen fût elTicace, nous la supplions d'autoriser cet établissement. Si nous osions, nous irions plus loin et nous solliciterions sa bonté* paternelle que dorénavant la justice fût rendue gratis dans les tribunaux ordinaires, que toutes les charges ne fussent plus vénales et qu'elles fussent accordées au mérite reconnu par le témoignage de la nation.

;MKî lk (iouv^:nlNliM^4^T dk normandik.

Entre loulcs les charges qui nou^ accablent, une Irès-ouéieuse est la sujétion de réparation et reconstruction des presbytères qui emportent sonvcnt autant de frais que le principal. Nous croyons, sans blesser la justice et sans nianijucr de dévouement que nous devons au ministère, qu'ils ne trouveront pas mauvais que nous demandions d*étre déchargés de l'obligation de contribuer, en aucune manière que ce puisse être, auxdites répai-ations et reconstructions. S'il leur en coûte plus, dans certaines circonstances, ils seront dédommagés par la liberté qu'ils auront de construire à leur goût, diminuer, augmenter, selon leur bon plaisir, et comme il n'y a, en général, aucun curé qui ne soit jaloux d'entretenir son logement selon son état, on ne doit pas craindre que leurs successeurs en soient préjudiciés. C'est pourquoi nous demandons qu'à leur mort les nouveaux titulaires prennent les choses dans l'état où elles seront. On ne doit pas douter que, quoique ces nouveaux titulaires soient privés de tout secours tant sur la paroisse que sur Jes héritiei's du défunt, ils fassent difficulté d'accepter la place et il n'y a point à craindre qu'il en reste aucune vacante, ils ne seront pas plus à plaindre que des enfants qui prennent des suc<;essions de leur père, quoique les maisons soient en mauvais état. Nous avons l'expérience que plusieurs successions de curés ont été absorbées par les fiais et que leurs héritiers ont renoncé à leurs successions, et que conséquemment toute la charge est retombée sur la paroisse. Ce sont ces considérations qui nous portent à solliciter instamment de Sa Majesté une ordonnance qui décharge tant les paroissiens que les héritiers de toutes les sujétions, moyennant quoi elle procurera autant d'avantages à cette commune qu'à toutes les familles des différents ordres.

Nous demandons comme de suite la suppression des déports qui n'est en usage que dans la plus petite partie de ces provinces. Il sera d'autant plus avantageux à celle de Normandie que cet nsage soit abrogé, qu'elle fn ressent le plus grand préjudice. En effet, lorsqu'un bénéfice cure vient à vaquer, tout le revenu du bénéfice passe dans les mains d'un évéque et des archidiacres qui proposent souvent la desserte de la paroisse à un prêtre mercenairequi,pour un vilprix, se chargedes fonctions, sans prendre aucun intérêt tant au bien spirituel que temporel des habitants.

CAlIlKliS DE 178V). — SAINT-ÉVBEMOND-DK-LA-BARRE. 367

il ne se distribue, pendant sa gestion, aucune espèce d^aumOne, et les pauvres demeurent dans la plus grande indigence; tandis que si le nouveau titulaire était aussitôt en possession du temporel comme du spirituel, il s'intéresserail à sa paroisse et serait plutôt en état de lui procurer du soulagement ; de plus, il trouverait le bénéfice en meilleur état, en ce que les déportuaires dévastent souvent les maisons, le jardin potageret la terre, sans être assujélis à aucune réparation ni entrelien de tous ces objets. La légitimité de notre demande fondée sur le bien delà chose commune nous fait espérer qu'elle sera favorablement accueillie de Sa Ma jeslé, pour laquelle nous ne cesserons de faire des vœux ardents, afin que son régne soit aussi long que florissant.

CAHIER DE LA PAROISSK DK SAlNT-ÉVHl^W(»ND-l)K-LA-liARKE.

Point de paroisse plus malheureuse que la nôtre! ïl semble que tout se réunit pour raccabler. Nous sommes surchargés d'impôts; nos terres ne sont pour ainsi dire que des fiefs que nous tenons de M. l'abbé de Sainl-Lo, auquel nous faisons des rentes seigneuriales considérables. Nous n'avons pas, dans la paroisse, dix vergées de terre qui n'en soient maculées. A peine le peu de revenu que nous retirons de notre travail et de ces terres sulfitil pour acquitter ces rentes et ces impôts auxquels nous sommes assujétis.

Si nous avons du blé à vendre, notre marché le plus proche est celui de Saint-Lo où nous le portons ordinairement. Notre sac est-il ouvert, un homme à nous inconnu, soi-disant hospitalier, vient, avec un grand bassin, nous en enlever ce qu'il veut. En supposant un droit légitime à l'hôpital, ne devrait-il pas y avoir une mesure jaugée et un homme public pour l'exiger ? Encore nous serions consolés si les pauvres des paroisses des campagnes qui environnent cet hôpital y étaient reçus, mais il faut produire un extrait de baptême dès registres des paroisses de la ville pour y être admis. Pourquoi concourons-nous à nourrir des gens que nous ne connaissons pas, tandis que nous voyons

368 Lb: GOUVERNIilMI^NT DE NOUMANDifc:.

nos pauvres languir dans la misère et que nous pourrions les tirer de cet étal malheureux, en leur appliquant ce qu'on nous oblige de payer pour des étrangers? L'iiôpilal de Saint-Lo est riche ; le Roi paie pour les enfants qu'on y porte ; ceux pour lesquels il ne paie pas doivent vivre du travail qui s'y fait. Ne devrait-on pas y recevoir nos pauvres, surtout les malades, ou nous affranchir de ce tribut considt^rable, pour les assister nousmêmes?

S'agit-il d'avoir un morceau de pain pour nous nourrir? un moulin banal auquel nous sommes assujétis, contribue à notre malheur. Habile ou ignorant meunier, honnête homme ou non, il faut lui porter notre grain pour le moudre. Pourquoi nous mettre des entraves jtisque-lâ? Pourquoi ne pas nous laisser libres de moudre où nous voulons? Ne faudrail-il pas être fous pour porter nos grains au loin, si nous trouvions, sur les lieux, un homme et un moulin qui nous convinssent? Rien à craindre de celte liberté pour les meuniers; qu'ils soient honnêtes gens et ils auront assez de pratiques.

Un voisin nous attaque-t-il ou sommes-nous obligés de l'attaquer nous-mêmes, soit pour conserver notre bien, soit pour quelque dommage qu'il nous aurait causé, nous sommes obligés de plaider en première instance, à une haute justice dont nous sommes voisins. Quelle misère et quel tracas pour nous? Nos juges et nos avocats font leur résidence à Thorigny. Avons-nous affaire à eux? il faut aller jus(|ue-là les consulter et revenir chercher justice à un autre endroit presque aussi éloigné de nous que le bailliage; il faut quelquefois l'attendre longtemps, parce que quand la saison est rigoureuse comme elle vient d'être, les séances ne se tiennent point, parce qu'il n'est pas naturel de faire un voyage de six lieues, en exposant sa vie, pour défendre ou pour juger une cause. D'ailleurs le temps des avocats si précieux pour la société ne se trouve-t-il pas perdu dans ces voyages et ne le payons-nous pas plus chèrement, ce qui est très-juste, puisque c'est pour nous qu'il se passe. Après tout cela, notre procès estil jugé? si c'est en notre faveur, notre adversaire ne reste pas là; il nous traduit par appel au bailliage de Thorigny et nous sommes obligés de recommencer de nouveau. Ne vaudrait-il pas mieux franchir ce premier degré de juridiction et aller tout droit

CAHIICnS Dh: 1789» — SAINT-MARTIN-DE-LA BEISACE. 309

au bailliage? Que Je poiues, que de mist>res, que de dépeases épargnées!

Nous prions M>l. de rassemblée de Tliorigny de jeter un coup d'œil sur notre triste sort et de tâcher d*y faire apporter les remèdes convenables.

CAHIER i)K LA PAROISSE DE Saknt-Martin-de-la-Besace.

Ladite communauté croii, dans les circonstances présentes, devoir mettre à Técart toutes les pl.aintes et doléances personnelles que la surcharge d'impôts dont elle est grevée, la mauvaise nalure et Tingratitude de son terrain, les dommages et dégûls occasionnés par l'interruption de la nouvelh» grande route de Caen en Bietagne par le Pont-Farcy, qui traverse cette paroisse dans toute s« longueur, la communication interrompue avec les paroisses voisines par la construction d'une nouvelle grande route allant à Saint-Denis-Maisoncelles demeurée imparfaite, qui empêche même les habitants d'accéder à leur église, lui donneraient juste lieu d'exposer aux yeux de la nation assemblée, et ne s'occuper que des intérêts publics.

Cette communauté supplie humblement Sa Majesté d'accorder à cette province des Etats provinciaux semblables à ceux du Dauphiné, et que ces États soient tenus à Caen comme centre de la province.

Que, suivant les promesses de Sa Majesté, les États généraux soient tenus et se rassemblent à des époques fixes et déterminées comme de cinq ans en cinq ans.

Que chaque assemblée des Etats généraux soit précédée d'un nouveau choix de députés dans tous les ordres; qu'aucun citoyen ne puisse avoir le droit de représenter continuellement sa nation.

Que, dans les assemblées des présents Étals, les voix soient recueillies par tête et non par ordre ; que s'il arrivait qu'on procédât par ordre, l'un ne puisse être lié que par le consentement des deux autres; que le consentement unanime des trois ordres fasse seul la loi.

370 \M r.OtVRnNRMRNT DE NOnMANOiR.

Que Sa MajcsU'» sbil suppliée cranéantirces arnHés faits par les (lilïïM'entes cours souveraines du royaume, qui, sans égard au Tiiérite personnel, exigent des gentilshommes pour remplir des places qui anoblissent ; que, conséquemmenl, tout citoyen -honnête , éclairé et animé d'émulation, puisse posséder toutes charges et emplois, soit ecclésiastiques, militaires ou civils.

Qu'aucune chaige ne soit désormais vénale, mais donnée au mérite, sans distinction de condition.

Que tous les privilèges pécuniaires soient, sans exception, supprimés.

Que les droits d'aides et gabelles soient pour toujours abolis et (jue le remplacement en soit abantlonné à la décision des Etats provinciaux; que le sel soit commun, vénal et marchand, et que la liberté de prendre toute sorte d'engrais, dans la mer, soit accordée à tous.

Que le nombre des impôts soit réduit, simplifié et perçu au marc la livre, sur tous les biens des trois ordres indistinctement, et que la répartition en soit faite par les Elats provinciaux.

Que l'administration de la justice soit gratuite, ses différents degrés réduits, la compétence de la multitude des différents tribunaux fixée irrévocablement, les lois civiles et criminelles réformées; qu'elles soient simple^, impératives et douces.

Que les assemblées municipales subsistent et qu'aucun ne soit admis à intenter aucun procès qu'au préalable il ne porte ses plaintes aux officiers de sa municipalité qui écouteront les deux parties et les concilieront, s'il y a lieu.

Que les grandes routes soient continuées dans la Normandie ; que le Roi soit supplié de ne plus accorder d'atelier de charité aux seigneurs ou autres, pour la construction de nouvelles routes uniquement inventées pour leurs plaisirs, ou du moins qu'ils soient tenus de dédommager les propriétaires, et qu'ils soient seuls sujets à l'entretien et confection desdites routes ouvertes l)0ur leurs seuls commodités.

Qu'il plaise à Sa Majesté, pour le bien du public, favoriser l'agriculture et permettre de labourer quantité de terrain demeuré inculte, en bruyères et landagos appartenant propriétairement au Roi ou aux seigneurs particuliers, sur lesquels les vassaux ont dos droits de pâturage, et qu'il leur soit permis de diviser