CAHIERS DE 1789. — ^ SAINT-SAUVKUR-LE-VICOMTE. S

réduire à Tétat bas et humiliant de domestiques de curés ou de gentilshommes que d'y rester sujets. Le tiers-état demande que ceUe milice soit abolie, ou, dans le cas où elle ne serait pas pros* crite, qu'il y ait pour cette milice les mêmes exemptions que pour la milice de terre.

La mer est commune à tout le monde, ainsi tout le monde a droit d*y prendre ce qu'elle présente pour l'engrais des terres; cependant, les paroisses qui bordent immédiatement la mer, prétendent avoir le droit exclusif d'y prendre du varech ou d'en couper trois jours avant les autres paroisses plus éloignées ; le tiers-état demande que cette prétention, occasion de rixes et de procès, soit proscrite comme souverainement injusta» et qu*il soit décidé que tous ceux qui voudront aller à la mer pour y chercher des engrais le feront par concurrence.

L'éducation de la jeunesse est un objet de la plus haute importance pour l'Élat, beaucoup de paroisses sont privées d'écoles parce que les frais énormes qu'il faut faire pour les fonder, les formalités qu'il faut prendre, rebutent les personnes pieuses et bien Intentionnées qui donneraient des biens pour l'établissement d'écoles; le tiers-état demande qu'il sojt permis de donner des biens-fonds ou des rentes jusqu'à la concurrence de la somme de trois cents livres de revenus d'écoles, sans être assiyéti au payement d'aucuns droits, à aucune formalité.

Les entrepreneurs des chemins sont dans l'usage de laisser, lors de la confection des grandes routes, des intermédiaires considérables et impraticables. Le tiers-état demande que ces entrepreneurs soient tenus de travailler à la construction des chemins sans y laisser d'intervalles.

L'on a privé depuis longtemps une très-grande quantité de personnes de leurs fonds pour la construction des grand.es routes; d'autres ont fourni, ont laissé prendre sur leurs terres les matériaux nécessaires à cette confection. Ces personnes ont fait maintes et maintes démarches, présenté requêtes sur requêtes pour obtenir le dédommagement qui leur est dû. Elles n'ont encore pu l'obtenir. Le tiers-état demande qu'il soit ordonné que ce dédommagement sera payé incontinent , et à l'égard de celui qui sera dû par la suite pour ces objets, qu'il sera payé dans l'année.

Le iiers-éUt demande qne désormais il ne soit pins accordé aux débiteurs aucuns arrêts de snrséance. Enfin, il demande qu'aux États généraux les voix soient comptées par télé et non par ordre.

DEMANDES PARTICULIÈRES DES COMMUNES DE CURQUEVILLE, DU VÀST ET DE FRÉVILLE.

Que redit de création des conservateurs des tiypothëques soit retiré.

Fait, arrêté et signé à Saint-Sauveur-le-Vicomte, le 10 mars

cahier des remontrances, plaintes et doléances dressé par les vingt commissaires nommés a cet effet dans l'assemrlée Générale du tiers-état du bailliage de Saint-Lo, tenue le 10 mars 1789 (1).

Art. l^r. — Le but le plus important auquel on doit chercher à atteindre, est de procurer à la nation une constitution solide, durable et qui, en assurant les droits de la couronne, fixe invariablement ceux du peuple ; l'Assemblée déclare donc qu'elle regarde cet objet important comme le seul prix digne, aux yeux de la nation, des sacrifices qu'elle a déjà faits et qu'elle fera enoore certainement pour le soutien de l'État.

Les députés aux États généraux doivent donc faire consacrer de nouveau les maximes essentielles et fondamentales qui suivent :

l^ Que la France est une monarchie, que le Roi est le chef de la nation, qu'en lui réside sans partage le pouvoir souverain, pouvoir non arbitraire et absolu, mais limité seulement par la loi, ce qui régie et ne diminue pas l'usage légitime de l'autorité souveraine ;

(I) Archives impériales, B, lll, 54, p. 307.

2« Que la nation française est libre et franche sous son Roi, l'autorité souveraine ne pouvant s'e:cercer, en matière d*impôt, que par le consentement de la nation et avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de législation ;

i^ Que chaque citoyen français est personnellement libre et franc, sous la protection du Roi et la sauvegarde des lois, en sorte que toute atteinte portée soit à la liberté individuelle, soit à la stabilité des propriétés autrement que par l'application des lois et par l'intervention des tribunaux ordinaires, est illicite et inconstitutionnelle;

4<> Que si la famille régnante masculine venait à s'éteindre, il n'appartiendrait qu'à la nation assemblée de se choisir un roi, dans la famille duquel le trône deviendrait de nouveau héréditaire ; de même qu'en cas de minorité ou autres accidents pareils, la nation assemblée peut seule régler la régence;

Ko Si la nation avait le malheur de voir s'éteindre la famille régnante, qu'il fût question d'élire un roi, la nation serait convoquée, dans la forme usitée, par le chancelier, comme premier magistrat du royaume, et dans le cas de minorité ou autres accidents qui nécessiteraient une régence, cette convocation serait faite de la même manière par le premier prince du sang ;

6^ Enfin, la majorité des rois demeurera fixée à quatorze ans.

Art. 2. — Conformément à ces maximes, l'Assemblée autorise les députés aux États généraux à demander :

l^ Que le retour périodique des États libres et généraux du royaume devienne le régime permanent de l'administration de l'État ;

i9 Que leur organisation, la forme de leur convocation et celle de l'élection des députés soient fixées invariablement, conformément à ce que prescrivent la raison et l'intérêt général de la nation, sans s'arrêter aux anciens usages, lorsqu'ils ne se trouveront pas conformes à ceux des deux grands principes, afin qu à l'avenir la convocation des États ne puisse occasionner aucun trouble ni dérangement dans l'harmonie générale ; qu'en conséquence, pour l'avenir, le royaume soit divisé en un nombre déterminé de districts dans lesquels se feront les élections, de manière que chaque district eût sa députa tion complète ;

62 LE GOCVBRNBafEMT DE NOBMANDIE.

9> Et comme ta forme de délibérer par tous les ordres rénnis et en comptant les suffrages par tête, est la seule voie propre* à opérer infailliblement le bien qu'on doit attendre de pareilles assemblées, lesdits députés feront valoir tous les moyens de conviction propres à obtenir que cette forme soit la seule suivie; ils pourront même adhérer aux tempéraments les plus conve^ nabl^s qui seraient consentis à cet égard par la pluralité des opinions ;

4® Que l'intervalle des assemblées successives soit fixé, et spécialement que l'époque de la seconde tenue qui suivra les États de 1789, soit déterminée au plus tard pour 1792, attendu que, dans la prochaine assemblée, les grands intérêts de l'État qu'il s'agira de traiter, ne peuvent manquer d'absorber l'attention, et qu'une infinité d'objets de détails, quoique très-essentiels, se trouveront nécessairement négligés ; d'autre part, le peu d'intervalle qui s'est écoulé entre le moment de la convocation et celui des assemblées destinées à élire les députés et à former les cahiers, n'a pas laissé le loisir de s'occuper de différentes matières qui pourront être agitées et réglées beauroup plus utilement et pins convenablement dans une prochaine tenue;

5<> Qu'il soit statué qn'à chacune de ces assemblées, il sei*a traité de toutes les matières relatives à la quotité et à la perception des subsides, à la législation et à l'administration générale du royaume, et qu'à l'avenir aucun emprunt, aucune levée de deniers, ne puissent avoir lieu que par le concours de l'autorité du Roi, et du vœu et du consentement libre de la nation, qui ne reconnaîtra à l'avenir aucun impôt comme légalement établi, et ne se réputera garante et pénable d'aucun emprunt lorsque, n'ayant pas été accordés ni autorisés par eux, en assemblée d'États généraux, ils ne seraient revêtus que d'un simple enregistrement dans les cours;

6® Que l'enregistrement, dans les Cours souveraines, des règlements que Sa Majesté pourrait faire dans l'intervalle d'une tenue d'États généraux à l'autre, ne puisse être regardé à l'avenir comme une acceptation définitive de ces mêmes règlements, qui n'acquerront force absolue de loi que par la ratification qui en sera faite par les États assemblés ;

7^ Encore bien qu'aucun impêl direct ou indirect ne puisse

CAineHS DE 1789. — SAINT-LO. 68

avoir Heu sans le consentement libre de la nation assemblée, rintérôt da commerce et des manufactures exigeant quelquefois qu'il soit établi des droits au pro6t du flsc^ à l'entrée ou à la sortie des marciranâises ou productions nationales ou étrangèness le Roi pourra continuer d'établir ou modifier lesdites taxes, selon qu'il en sera requis par les députés des chambres de commettre;

S^ Que du sein des États généraux, il sorte une constitutioa d'États particuliers, dans chaque province, dont rétablissement BOit sanctionné et l'organisation approuvée par eux; ces États particuliers qui, en participant à l'autorité de l'Assemblée na^ tionale, en étendront i'induence sur toute la surface du royaume, veilleront i l'exécution de ses arrêtés et seront chargés de tous les détails de l'administration intérieure en chaque terriitoire, et pourront choisir les moyens qui paraîtront les plus avantageux à la province pour acquitter sa contribdtion.

Les députés feront valoir spécialement les droits de la pro* vince au Télablisseraent de ces États, indépendamment de ce qui pourrait être décidé pour les autres provinces, mais rétablissement qu'on consentira oMenir par le concoui's du vœu des prochains États généraux, ainsi que la nouvelle organisation desdits États particuliers, tant pour faire le bien réel de la province qoe pour s'associer au régime d'administration générale qui serait jugé par l'Assemblée nationale, plus convenable au bien commun de tout le royaume.

Art. 3. — L'assemblée ne pouvant douter de la loyauté des intentions de Sa Majesté n'aurait rien à ajouter à cette partie, si l'instabilité des événements n'obligeait pas la nation d'affermir les bases de sa constitution, constitution contre les vicissitudes possibles d'un avenir moins heureux pour elle. C'est donc ce seul motif qui doit faire recommander aux députés du bailliage de Cotentin :

l'^ De ne s'occuper de l'octroi des subsides qu'après que le règlement de la constitution aura été préalablement délibéré, accordé et sanctionné ;

i^ De proposer, lorsqu'ils s'occuperont des subsides, que tous les imp<Hs actuels soient annulés et révoqués pour élre remplacés par des impôts nouveaux, ou du moins pour une concession

nouvelle de ce qu'il serait troavé bon de conserver, afin qu'il ne sabsiste plus désormais un seul impôt qui n'ait son origine dans la concession libre des prochains et qui n'ait reçu cette limita* tion, qui sera incorporée à son établissement, de n'être octroyé qu'à temps et pour la durée seulement de l'intervalle à courir jusqu'au retour des États, dont l'époque sera fixée, après laquelle ils cesseront tous de plein droit, si les États généraux n'étaient pas rassemblés pour les renouveler ;

3^ Qu'en octroyant les nouveaux impôts, il n'en soit établi ni conservé aucun qui marque une différence d'ordre pour la con^ tribution, et que l'égalité proportionnelle de répartition, sans aucune différence pécuniaire, soit ordonnée entre tous les citoyens indistinctement;

4<> Qu'en conservant le droit de contrôle des actes non-seulement comme un impôt qui peut être indispensable, mais plus encore, comme un moyen d'assurer le repos des familles, il soit nécessairement procédé à la réformation des tarifs de perception et que sur les difficultés qui pourraient s'élever à l'occasion de ce droit, il soit statué, par les tribunaux ordinaires, et pour qu'il ne reste aucun doute sur les nécessités de cette réforme, il sera remis entre les mains des députés un mémoire particulier et détaillé de tous les abus, et de tous les inconvénients auxquels le régime actuel de la perception de cet impôt a donné ouverture ;

K<> Parmi les impôts qu'il sera nécessaire de conserver, il en est deux surtout qu'on ne peut établir sans perpétuer l'injustice et la gène la plus accablante : l'un porté sur toutes les villes du royaume, c'est le don gratuit; la perception de ce droit occa* sionne des embarras et des difficultés sans nombre; l'autre ne porte que sur certaines villes, telles que celles-ci, c'est l'impôt connu sous le titre d'octroi municipal ; la nécessité de l'abolition de cet impôt peut s'établir démonstrativement, mais comme il serait trop long de le faire ici, ce sera l'objet d'un mémoire particulier.

Art. 4. — i<^ L'opinion et le désir de l'Assemblée sont que la constitution ajant été solidement fixée, d'après des bases ci-devant exposées, les députés s'occupent d'établir l'aisance, l'ordrt

GAHieaS DE 1789. — SAINT-LO. 65

et l'économie dans les finances, de reconnaître exactement l'étendue et les besoins réels de l'État, celle de la dette publique, et de régler sur ces connaissances les sacriGces patriotiques que la dignité du trône, le maintien de la foi publique et la nécessité du service dans les divers départements, pourront imposer au zèle de la nation.

L'Assemblée croit ne devoir prescrire aux députés aucun plan fixe d'opérations et délibérations sur cet objet de leur mission, parre que leur conduite en cette partie est nécessairement dépendante des ouvertures qui leur seront faites de la part du gouvernement, et des lumières qu'ils acquerront par les renseignements communiqués aux Ëlats, par leur travail personnel et par leurs conférences avec les autres députés.

Elle désirerait cependant que la vérification des besoins et de la dette publique fût faite par l'examen détaillé de chaque espèce de besoins et de dettes, afin de connaître, sur chaque objet, la source des abus et d'y appliquer le remède en même temps que le secours.

Elle désirerait que les impôts à octroyer puissent être distingués en deux classes bien déterminées par leur dénomination, savoir : en subsides ordinaires affectés à l'acquit des dépenses fixes, annuelles et permanentes dans lesquelles seraient comprises les rentes perpétuelles, et en subventions extraordinaires et à temps, affectées à l'extinction des dettes remboursables à époques fixes, et au payement des rentes viagères.

L'Assemblée désirerait qu'il fût possible de libérer dès à présent le trésor royal de ces deux dernières espèces/de charges, afin que, l'impôt envers l'État se trouvant réduit à la somme . constatée de ses besoins fixes et ordinaires, et l'État n'ayant plus à pourvoir qu'à cette espèce de dépense, il s'établit à l'instant un ordre clair, simple, indestructible qui serait la sauvegarde la plus assurée contre le retour et le j^enouvellement des désordres.

L'Assemblée n'ose proposer à cet égard aucuns moyens propres à parvenir à ce but important. Elle ne peut que s'en rapporter aux lumières et à la sagesse des Étals assemblés, qui, d'après les connaissances et les renseignements qui leur seront communiqués, pourront prendre le parti qui paraîtra le plus convenable.

Cependant, au moyeu de ce que la nation contractera rengagement de pourvoir par ses contributions à tous les besoins de rÉtat, même à ce qui peut intéresser l'éclat et la majesté du trône, TAssemblée ne balance pas à estimer que la conservation des domaines étant plus nuisible qu'avantageuse à la nation, que le régime en étant infiniment vicieux, et que leur produit allant perpétuellement en décroissant, il serait. très-convenable de les aliéner, à l'exception des forêts, pour appliquer les deniers qui proviendraient des ventes, lesquelles seraient faites par les Étals provinciaux qui seraient commis à cet effet au remboursement des dettes à époques fixes ; et, s'ils ne paraissaient pas devoir y suffire, il serait pourvu à l'excédant de toute autre manière.

i^ Le régime des subsides, borné au taux des charges ordinaires du subside à temps, du subside qui ne puisse être prorogé ni augmenté que par une assemblée des États généraux, oblige de prévoir les besoins inopinés d'une guerre qui surviendrait dans l'intervalle d'une tenue à l'autre; une pareille circonstance exige sans doute qu'il soit pourvu au besoin du moment de la manière la plus prompte et la plus expéditive.

Cette manière serait que Sa Majesté pût valablement former un emprunt dont la somme serait toutefois déterminée et spécifiée d'avance par les États, et que pour faire face tant aux intérêts de cet emprunt remboursable à époque fixe qu'à un excédant actuel, applicable à l'extinction de la dette même, la masse des impôts octroyés pour la somme ordinaire fût augmentée d'un ou deux sols par livre sous la àénomination de crise de guerre.

Si ce secours provisoire ainsi fixé et déterminé par le cas de guerre paraissait insuffisant au gouvernement, par des événements qu'il est impossible de prévoir. Sa Majesté pourrait alors convoquer extraordinairement les États, et elle serait toujours sûre de trouver dfns la fidélité et l'attachement de ses sujets, comme dans leur amour pour la gloire et la prospérité du royaume des ressources infaillibles.

Au surplus, l'Assemblée déclare qu'en manifestant ces dires et ces opinions, elle n'entend pas les proposer aux députés comme un plan fixe auquel ils seraient tenus de s'arrêter, mais comme de simples instructions qui ne seront prises en considé-

ration, qu'autant qu'elles ne se trouveront pas écartées par des vues préférables.

3* L'Assemblée pense qu'en fixant les subsides ordinaires, on ne peut le faire que sur l'aperçu des états de dépense actuelle, mais comme elle ne doute pas qu'il existe dans chaque déparlement une intlnité d'abus qu'il serait possible de faire cesser, sans nuire en aucune manière au bien et à l'activité du service, et dont l'abolition serait infiniment avantageuse à la nation, en fermant mille canaux par où s'opère la disparition des revenus de l'État, il serait à désirer qu'il fût établi une commission dont les fonctions se borneraient uniquement à la recherche de ces abus multipliés. Chaque citoyen qui en aurait connaissance serait invité d'en faire la dénonciation à cette commission qui, après s'être assurée de l'existence de l'abus, le dénoncerait ellemême à Sa Majesté. Sa Majesté y pourvoirait selon sa sagesse et sa prudence, sauf à la prochaine tenue des États à être définitivement apporté le remède qui serait concerté entre le Roi et la nation, sur le compte qui en serait rendu par la commission.

40 L'exemple qui a été donné en 1781 par l'administrateur que la nation voit avec tant de satisfaction à la tête des finances, est bien propre à faire désirer que la loi dont il a lui-même alors suggéré l'idée, fût adoptée, et que, dans un espace de temps déterminé, il fût rendu un compte public de la recelte et de la dépense des revenus de l'État. L'Assemblée n'insistera sur l'utilité de cette institution outre qu'elle se présente d'elle-même; les motifs que M. Necker a fait valoir dans son compte rendu, ne peuvent laisser aucun doute sur ce point.

Art. s. — 1® L'Assemblée manifeste le désir que le pouvoir judiciaire, qui est une branche de la puissance executive et que Sa Majesté fait exercer en son nom, par les ofiiciers qu'elle institue, soit maintenu dans toute l'étendue de l'autorité qui lui est propre, qu'aucune évocation illégale, aucun établissement de commissions extraordinaires, aucun acte de pouvoir absolu ne puissent suspendre ni détourner le cours de la justice réglée; enfin que, pour toutes affaires réelles ou personnelles, aucun habitant de la province de Normandie ne puisse être ira-

68 t.E GOUTERNEHENT DE NORMANDIE.

(luit hors le ressort de ladite province, conformément aux privilèges consacrés par la charte normande;

2° Que pour assurer aux tribunaux le maintien de la considération qui leur est due, et à la nation Tutilité qu'elle en doit retirer, il soit pourvu efficacement à la réforme des abus relatifs à l'exercice de la justice tant civile que criminelle, et au renouvellement des lois du commerce, surtout en fait de faillite, et qu'il soit établi une ligne de démarcation certaine, qui prévienne la confusion si funeste à la chose publique des objets d'administration et de ceux qui sont du ressort de la juridiction ;

3** Que le nombre des tribunaux soit diminué, qu'il soit formé des arrondissements plus analogues à l'avantage et è la commodité des justiciables, que ces arrondissements soient faits par pa. roisseet non par fief, en attribuant cependant au tribunal do chef-lieu de la seigneurie la connaissance exclusive des matières féodales entre le seigneur et les vassaux, dans le cas où les juges des seigneuries deviendraient incompétents; que le pouvoir en dernier ressoi tdes présidiaux et des bailliages soit augmenté ainsi que cela fût demandé aux États de 1561 (1) ;

4» Que, conformément à ce qui fut demandé aux mêmes États, on réduise le nombre des officiers à celui seulement jugé nécessaire, que la vénalité des charges soit abolie et qu'on donne à la nation le pouvoir de choisir et élire elle-même ses juges, avec celte modification, toutefois, que l'élection n'aura lieu qu'à mesure qu'il se trouverait des places vacantes par le décès ou démission des officiers actuellement en charge, tellement que le remboursement ne serait opéré que sur le taux de l'évaluation faite par ceux desdits officiers qui ont payé le centième denier, et par ceux qui ne l'auraient pas payé sur létaux de l'évaluation dudit office, déduction faite du double des droits de centième denier; età l'effet duquel remboursement successif, il serait formé un fonds ou une caisse particulière sous le titre de caisse de remboursement des offices, sans que les deniers à ce destinés, sous quelque prétexte que ce soit, pussent être appliqués à aucun autre usage, sinon au payement des pensions qui seraient payées aux juges élus ; au moyen de quoi, toutes épices et vacations supprimées et la justice rendue gratuitement;

(I) Histoire de France, par Garnier, t. XXIX, p. 100.

5* L'expérience montre qu'un fléau désolant pour les campagnes sont les hautes justices: le droit de juger les citoyens est une prérogative inséparable de la couronne. Si on a regardé jusqu'ici comme un principe sacré que les domaines qui lui appartiennent sont inaliénables, c'est surtout à Tégard de ce droit majestueux d'administrateur de la justice au peuple,que ce principe doit être invoqué.

L'assemblée estime donc qu'on ne peut trop se hâter de réintégrer Sa Majesté dans toute la plénitude de ce droit. Mais comme elle croit en même temps qu'on ne peut anéantir des traités faits sur la foi publique, sans dédommager entièrement ceux qui pourraient se trouver lésés par cette revendication, il devient indispensable de pourvoir au remboursement des propriétaires desdites hautes justices, sans altérer en aucune manière lesdroits utiles et honorifiques qu'elles leur procurent.

6* Enfin, il est de notoriété que la déclaration du mois d'octobre 1703, par laquelle il est statué que les corps et communautés ne peuvent intenter aucun procès ni y défendre qu'après avoir obtenu le visa du commissaire départi, opère des inconvénientsde toutes espèces, les raisons qui font désirer l'anéantissement ou la modification de cette loi, seront plus amplement détaillées dans un mémoire particulier qui sera remis aux députés du bailliage de Gotentin et ils demeurent invités à solliciter l'effet de ce mémoire.

Art. 6. — L'assemblée désire : !• que toutes les entraves fiscales qui retardent les progrès de l'agriculture, qui dégoûtent certaines classes de citoyens de l'exploitation des terres, qui nuisent à la facilité des contrats translatifs de propriétés, soient anéanties;

i^ Que toutes les gênes de même nature qui arrêtent l'essor du commerce et la prospérité des manufactures et de l'industrie soient abolies, et qu'il soit pourvu surtout tant à l'abus des arrêts de surséance devenus arbitraires, qu'aux désavantages actuels du traité de commerce fait avec l'Angleterre et de l'arrêt du Conseil du 30 août 178i relatif aux Colonies ;

3* Il existe notamment depuis quelques années un droit établi sur les cuirs qui arrête, non seulement l'industrie des fabricants, mais (|ui cause encore des inquiétudes perpétuelles à ceux qui les

emploient, et les expose fréquemraent à soutenir des procès aussi dangereux que dispendieux. Le moyen le plus sûr de faire revivre une branche de commerce aussi importante pour le royaume et pour cette ville en particulier, serait de l'affranchir et de lui restituer la liberté la plus entière;

4^11 doit être pourvu aune meilleure administration des forêts et à l'encouragement tant de plantations, que de la découverte et de l'exploitation des mines de charbon de terre, afin de prévenir la disette, totale de la première espèce de combustible et de rendre pour la seconde la nation indépendanle de l'étranger. Un moyen qui paraîtrait propre k prévenir la disette des bois qui se fait déjà sentir, serait de mettre les acquéreurs des landes et bruyères faisant partie du domaine, dans la soumission d'en planter une partie et de l'entretenir en cet état ;

8<> Les landes, grèves, communes, marais et autres terres incultes sont devenus depuis quelque temps un objet de cupidité qui a causé, notamment dans la province, des troubles et des inquiétudes sans nombre: presque toutes les communautés ayant ou prétendant avoir droit à ces terres ont été forcées d'essuyer des procès longs et dispendieux pour soutenir ou réclamer leurs droits. Ces terres seront presque inutiles pour l'État, tant qu'elles resteront en communes, mais cette considération ne doit pas rendre injuste. On peut concilier l'intérêt général avec l'intérêt particulier; le moyen le plus simple et le plus naturel pour parvenir à ce double but, est d'en faire le partage de la manière qui sera jugée la plus convenable, parce que, toutefois, il sera pourvu à la part des pauvres, encore bien qu'ils n'aient aucune propriété ;

6® Les chemins publics et vicinaux méritent l'attention des États généraux. Il n'en exisle pas dans tous les endroits où le besoin s'en fait sentir; dans d'autres endroits, il en existe qui sont trop étroits et s'opposent aux progrès de l'agriculture. L'importation et l'exportation reçoivent des entraves trop gênantes, en même temps que les voyageurs sont exposés au plus grand danger de perdre la vie. Il faudrait donc pourvoir à ce qu'il fût ouvert des chemins dans les lieux où leur existence serait reconnue né^ cessaire, et à ce que ceux existants fussent élargis, réparés et entretenus d'une manière convenable.

Art. 7. — Undes objets les plus importants sur lesquels l'atlen- Uon doit se reposer, est l'éducation delà jeunesse Tout le monde sait combien réducation publique est vicieuse; personne n'ignore les abus qui. se sont glissés même dans les universités. Il est à désirer qu'on s'occupe essentiellement de cet objet, et que, dans les principales villes du royaume, on établisse une éducation nationale el une chaire de droit public. On peut en môme temps appliquer aux collèges particuliers des petites villes une partie des règlements qui seront faits pour les universités et autant que ces collèges en paraîtront susceptibles.

Un autre objet non moins important est la réformation des mœurs. Ce n'est point ici le lieu de f^ire le tableau de leur corruption ; mais il est encore à désirer qu'on prenne les précautions les plus sages pour leur régénération. L'assemblée ne croit pas devoir fixer aucune opinion sur les moyens qui peuvent être employés. Cependant^ elle dira que celui d'honorer et de distinguer la puretéet l'austérité des principes et de la conduite des citoyens serait bien puissant sur des cœurs français.

Il serait à désirer qu'à l'avenir, les vertus militaires et civiles puissent seules procurer l'admission dans l'ordre de la noblesse.

Elle ajoutera qu'il serait essentiellement avantageux de rétablir les jugements de famille, pour arrêter la licence et les désordres qu'occasionnent l'insubordination, et sur lesquels la loi semble n'avoir pas de prise.

Une des causes qui contribue le plus à la corruption, est la facilité ou plutôt la fureur avec laquelle on se porte à contracter à rentes viagères. Non seulement ces sortes de contrats ouvrent la porte à l'usure la plus répréhensible et la plus désastreuse, surtout pour cette basse province, mais encore ils portent le préjudice le plus considérable à la société, à l'agriculture et au commerce. Ceux qui s'obligent, se ruinent ; ceux envers lesquels on s'oblige, se condamnent souvent eux-mêmes à un célibat perpétuel, et on voit des pères de famille, en contractant de cette manière, fondre leur fortune et anéantir l'espoir de leurs enfants pour satisfaire souvent un goût immodéré pour le luxe. ' Le moyen d'arrêter les progrès du mal à cet égard, serait de ne permettre ces sortes de contrats qu'à un âge et à un taux fixés Bt déterminés par 1^ loi, et afin de ne point ralentir la circula-

lion du numéraire et de Taugmenler, au contraire, en même temps qu'on ferait tomber l'usure, il faudrait permettre le prêta intérêt et autoriser le remboursement des rentes viagères créées à prix d'argent, nonobstant toutes stipulations contraires.

Art. 8.— l® Depuis quelque temps la matière des dîmes a causé dans la province de Normandie des contestations multipliées entre les décimateurs et les décimables, la jurisprudence actuelle est sur ce point dans un état d'incertitude qui fait désirer aux uns et aux autres un règlement qui puisse prévenir. par la suite toutes les difficultés à cet égard. L'assemblée recommande donc aux députés aux États généraux de solliciter une décision sur ce point important et d'insister surtout pour que le droit décimal soit restreint dans ses justes bornes, sans égard aux usurpations qui peuvent avoir lieu, notamment à l'égard des dîmes insolites et sans que la perception de la dîme sur les fruits qui sont déclarés décimables, puisse assujétir le fond enf cas de changement de culture;

i^ Il parait tout à fait injuste que les communautés soient tenues de l'entretien des maisons presbytérales, et mille raisons doivent porter à en revenir aux principes qui existaient avant l'ordonnance de Blois, en chargeant les gros décimateurs de cet entretien, ainsi que des linges, ornements et vases sacrés ;

3® On se conformera encore aux anciens principes et aux an* ciennes règles, en prenant les mesures convenables pour que les pauvres trouvent dans une partie des revenus de Téglise un secours assuré contre la misère et l'infortune.

Quels secours ne trouverait-on pas, par exemple, dans la suppression des annates que la religion n'autorise pas, à beaucoup près, et qu'une saine politique désavoue; le droit du déport (i), qui s'exerce sur certains bénéfices de la province, n'est pas luimême plus favorable, et il est de l'intérêt de la religion comme de celui du peuple d'en d^manderla suppression ;

4» Il est très-intéressant de solliciter l'exécution précise de redit du Roi du moisde mars 1768, relativement au nombre de religieux dont chaque monastère doit être composé, et la suppres' sion surtout des monastères situés dans les campagnes ou dans

(I) Jus oynnimo abusivum etprorsus abutendum, Dumoulin.

les petits hourgs et de tous autres qui ne seraient pas réputés maisons principales, et dans lesquels, depuis la promulgation de cette loi, l'ordre ou congrégation dont dépend ladite maison n'a pu envoyer le nombre de sujets désirés par ladite loi.

Les biens et revenus attachés à ces monastères peuvent être très-utilement appliqués, soit à décharger le trésor royal des dotations de certaines maisons religieuses, dont l'utilité est généralement reconnue, soit au soulagement des pauvres, soit à former des maisons d'éducation^des hospices de charité ou d'enfants trouvés; un pareil emploi, en servant Thumanilé, n'aura rien de contraire à la religion, ni même aux intentions présumées des fondateurs ;

50 Les lois relatives à la résidence et à la multiplicité des bénéfices doivent être remises en vigueur et les portions congrues augmentées ;

6» Il serait à désirer que tous les fiefs, seigneuries et droits honorifiques appartenant à des gens de main-morte, fussent remis dans le commerce et aliénés dans un temps qui serait fixé, parce qu'il serait pourvu au remplacement des capitaux de la manière la plus avantageuse à l'État, et dans le cas où il en serait autrement, qu'au moins les débiteurs des rentes, soit en essence, soit en argent, pussent s'en libérer au taux qui sera déterminé en pourvoyant de la même manière au remplacement des capitaux ;

70 Enfin, comme l'instabilité des baux faits par les bénéficiers nuit infiniment à l'intérêt public, en empêchant les fermiers de cultiver cette espèce de biens avec sécurité et de faire les avances convenables pour en tirer le meilleur parti, il serait à désirer que le successeur aux bénéfices fût tenu d'entretenir les baux faits par son prédécesseur, et pour éviter tout inconvénient à cet égard, il faudrait que ces sortes de baux fussent passés par bannissement judiciaire et que tout pot-de-vin fût prohibé.

Art. 9.— 11 est encore quelques objets particuliers dignes de fixer l'attention de l'assemblée prochaine des États généraux:

1® Les députés seront chargés de demander que la liberté personnelle des citoyenssoit mise à l'abri des atteintes auxquelles elle est exposée par l'usage arbitraire des lettres de cachet et par les enrôlements forcés de la milice tirée au sort ;

?« Que la liberté de la presse soit autorisée avec Içs modifi^tions nécessaires pour garantir Tordre public et Tbonneur des particuliers ;

3® Que rÉtat étant chargé de la nourriture et entretien des bâtards et enfants trouvés et les seigneurs n'y contribuant pour rien, la succession de ces sortes de personnes mourant sans enfants^ vertisse au profit de TÉlat;

i^ Qu'il soit loisible de se redlmer des droits de banalités^ corvées et autres services personnels, moyennant une redevance foncière et seigneuriale fixée parestimation;etdanslecas d'aliénalipQ actuelle des moulins et fours banaux, et des fonds auxquels sont attachés lesdites corvées ou services personnels, les débiteurs pourront s'en affranchir en payant le capital deTestimation au Renier 25 entre les mains des aliénataircs;

8® L'assemblée déclare que sur tous les autres objets non exppipaé&ci-dessusqui pourront être proposés et discutés aux États gé&érsiux, tant pour rintérél de la nation en corps, que pour le bonheur personnel de ses membres, elle s'en rapporte à ce que les députés qui seront élus pour le bailliage de Cotenlin, estimeront en leur &me et conscience devoir être statué et décidé pour le plus grand bien comn^un ;

6? L'assemblée déclare enfin qu'en consentant que la province s'a4Joigne au régime commun d'^idministration qui sera délibéré, parles États, elle n a d'autre intention que celle délier les intérêts delà province, à ceux du reste du royaume, et de faciliter la régénération générale pour l'uniformité de principes et de gouvwnement; mais qu'elle réserve formellement tous les droits par» ticuliers de la province dans le cas ou, par quelque raison que ce soit, les États généraux se trouvent hors d'état de remplir les vues importantes qui la déterminent.

Fait et rédigé en l'Hôtel-de-Ville de Saint-Lo, par les commissaires soussignés, ce 11 mars 1789.

Signé : Le Menuet, Hélie, Vieillard fils, Bernard, Poisson de Coudreville, Le Monnier de Gouville, Gonerey, Dubail, Colleville, l'Écuyer Saint, Lé-

CUYER MONTARNY, PeZERIL, DoREY, HuBERT,DuBOURG, ÛSIIOND, QftOUALL^f DUFOURDE PrÉCAU VILLE, DUFOUI^

^T Durand, et signé : Robillard et Raoult.

GAHIE31S DE i789. — SAINT-LO. 78

tes commissaires nommés pour la rédaction du cahier du tiers-élat de Saint-Lo, étaient:

MM. Le Menuet de la Jugannière, VieilurdAIs, Saint, Do^b^ laPerrelle, Dubourg, Pezeril, Durand, Desperelles, Le Monnier de Gou ville, HÉLiR, Groualle, Dufour, avocat, Bernard, avocat du Roi, Poisson DE Coudreville, Dufour de Précauville, Lesguyer,

DUBAIL, LÉCUYER de MoNTARNY, de COLLEVILLE, GONFREY BT OSMOND.

DISCOURS PRONONCÉ A l'Assemblée du 6 mars par M. Le Menuet, l'un des commissaires du tibrs-état

DB LA ville de SaINT-LO, AVANT LA LECTURE DU PROJET DE CAHIER (1).

Messieurs,

Les commissaires que vous avez nommés par votre délibération du. 27 février dernier pour rédiger le projet de vos Cahiers de remontrances, plaintes et doléances, se sont empressés de répondre à la confiance dont vous les avez honorés ; il va vous être donné lecture de ce projet, pour que vous indiquiez le» retranchements ou les modifications que vous croirez nécessaires ou les omissions que vous pourrez remarquer.

Outre la connaissance que quelques-uns d'entre vous peuvent

avoir déjà prise de ce projet, vos commissaires estiment qu'il doit en être d'abord fait une lecture entière pour vous mettre plus à portée d'en saisir Tensemble, après quoi chaque article en sera repris séparément pour recevoir vos observations.

Hais avant tout permettez-nous de vous exposer le point de vue sous lequel nous avons considéré le travail dont vous nous avez chargés.

Depuis bientôt deux siècles la nation avait été privée du précieux avantage de concourir avec son roi à l'administration générale du royaume ; cette antique forme de gouvernement ne

(1) Archives Impériales» B, III, 54, p. 300.

nous semblait plus 'qu'un songe ; étrangers pour ainsi dire au milieu de notre patrie, nous ne tenions à l'État que par des contributions, le patriotisme était éteint dans tous les cœurs et le seul lien qui nous unissait au gouvernement, était cet amour inné que tout Français éprouve pour son Roi et que rien n'est capable d'altérer.

C'est dans cette situation que des circonstances qu'il serait douloureux de retracer ont déterminé le Roi le plus digne de notre respectueux attachement, qui a daigné se qualifier luimême du titre d'ami de son peuple, à restituer à la nation la plénitude de ses privilèges et de ses'droits.

Vous n'avez pu. Messieurs, entendre la lecture qui vous fut donnée, lors de votre première assemblée, des lettres de convocation et du règlement qui les accompagne, sans sentir vos cœurs pénétrés de la plus vive émotion, et cette impression n'a pas été moins profonde pour ceux qui ont connu le résultat du conseil du 27 décembre dernier et le rapport du ministre vertueux dont le nom seul semble soutenir, dans ce moment de crise, le fardeau de la chose publique.

Gomment en effet ne pas s'attendrir lorsqu'on voit les fers de la servitude, prêts à nous envelopper, se briser tout à coup à la voix bienfaisante du Monarque qui nous gouverne; comment ne pas s'attendrir lorsqu'on voit le plus simple citoyen invité à faire parvenir aux pieds du trône ses plaintes et ses doléances et proposer son avis pour réparer les désordres sur lesquels il ne nous était permis que de gémir.

Vous avez cru. Messieurs, devoir charger vos commissaires de préparer l'expression de vos vœux ; ils ont pensé que dans une circonstance aussi importante, on ne devait pas s'attacher à de minutieux objets de détail sur lesquels l'assemblée nationale, absorbée tout entière par les grands intérêts de l'État, aurait nécessairement glissé. Ils ont estimé que, pour assurer la félicité publique, on devait principalement s'occuper de jeter les fondements d'une bonne et solide institution et d'un régime permanent qui, en consacrant les droits du trône comme ceux du peuple, conduirait infailliblement à la réforme des abus et en préviendraient le retour.

Ce point essentiel n'a pas été le seul que vos commissaires ont

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pris en considération : Un germe malheureux de fermentation et de discorde s'est développé parmi les trois ordres, des écrits souvent indiscrets ont inondé le public, en quelques endroits l'effervescence a été portée au point qu'un sang qui n'appartient

qu'à la patrie Mais n'arrêtons pas nos regards sur ces scènes

affligeantes.

Vos commissaires se sont convaincus que les grands avantages qu'on a droit de se promettre de la prochaine assemblée nationale ne pouvaient être que le fruit de l'harmonie et de l'union des cœurs et des volontés ; ils se sont donc conformés aux vues de tous les bons citoyens en tâchant de dissiper les préventions des deux premiers ordres; le moyen d'y parvenir était d'allier une noble fermeté dans la réclamation de vos justes droits à la modération de vos demandes, et de prouver que la raison et la justice étaient vos seuls guides.

Cette tâche pénible eût été difficilement remplie par vos commissaires s'ils n'avaient pas trouvé une grande ressource dans un essai de ce genre publié par la principale cité de la province ; ils n'ont pour ainsi dire eu que la peine de s'y conformer, en y ajoutant les articles qui leur ont paru d'une importance à peu près pareille. Heureux vos commissaires. Messieurs, si vous jugez leur travail digne de votre approbation.

Ils ne rempliraient pas cependant entièrement votre attente si, avant de terminer, ils n'adressaient pas en votre nom à Monsieur, qui préside, vos sincères remercimepts de la manière attentionnée, délicate et vraiment patriotique avec laquelle il s'est acquitté auprès de vous des fonctions que Sa Majesté lui a confiées, et nous le prions d'agréer ce témoignage public de notre reconnaissance.