CAHIER CONTENANT LES DOLÉANCES DE LA COMMUNE DE LA

VILLE DE GrAN VILLE.

CONSTITUTION

Art. 1«'. — L'opinion et le désir de cette commune est que le tiers-état ne puisse être représenté dans aucun cas que par des

députés tirés de son ordre, sans qu'aucun noble ou privilégié y puisse être admis; que, dans toutes les délibérations particulières ou générales, le tiers-état doit avoir un nombre de représentants égal à celui des deux autres ordres réunis ; que la loi qui interviendra à cet égard, prescrive que les suffrages soient pris dans cette proportion et comptés par tête, et qu'elle devienne loi fondamentale du royaume.

Art. 2. — Que la nation détermine un retour.d'États généraux dans une période fixe qui n'excède pas l'intervalle de cinq ans dans le temps de paix, et plus souvent, si les besoins de l'État l'exigent.

. Art. 3. — Qu'aucun impôt, ou augmentation d'impôt ne soit consenti qu'après l'examen des créances sur l'État, qui ne seront légitimées que par l'arrêté qui en sera fait par les États généraux. D'après les vues bienfaisantes que Sa Majesté a annoncées à ses peuples, ils espèrent qu'elle voudra bien fixer elle-même les dépenses pour sa maison, les pensions et celles des départements dont les ministres devront être comptables.

Art. 4. — Qu'aucun impôt consenti par les États généraux ne puisse être prorogé au-delà du terme fixé pour le retour desdits États.