CAHIERS DE 1789. — BRETEUIL

nécessaires pour garantir Tordre public et Tlionneur des particuliers.

Que toutes les entraves fiscales qui retardent les progrès de Tagriculture, qui dégoûtent certaines classes de citoyens de Vexploilation des terres, et qui nuisent à la facilité des contrats translatifs de propriété, soient anéanties.

Que l'on insiste surtout à solliciter de la bonté et de la justice du roi la remise des droits d'échange, droits onéreux et vexaloires par les procès-verbaux des contrôleurs et par les amendes que prononcent les gens du fisc sur de misérables laboureurs qui ne sont coupables que d'ignorance.

Que toutes les gènes de môme nature qui arrêtent l'essor du commerce et la prospérité des manufactures soient abolies; qu'il soit pourvu surtout tant aux arrêts de surséance devenus arbitraires, qu'aux désavantages actuels du traité de commerce fait avec l'Angleterre, qui réduit dans cette province plus de dix mille habitants dans la dernière misère et occasionne un nombre considérable de banqueroutes.

Si nous nous abstenons d'insérer dans ce cahier plusieurs autres objets de détail qui tiennent aux intérêts locaux de la province, pour ne pas distraire les États généraux du soin qu'exigent les grandes matières relatives à l'intérêt du royaume, cependant nous ne pouvons nous dispenser de mettre sous les yeux de la nation tous les abus dont le peuple ne cesse d'être victime.

La plupart des villes et bourgs sont privés des avantages qu'ils pourraient tirer du commerce qui s'est établi dans leur sein, tant par le défaut de grandes routes que par la perfection de celles qui sont commencées depuis vingt-cinq ans, malgré l'argent énorme qu'on a tiré de chaque citoyen pour les finir; est-il possible que le commerçant, le cultivateur voient d'un œil tranquille que leur argent, loin de contribuer à l'avantage de tous, ne sert le plus souvent qu'à construire une grande route donttoute l'utilité ne tend qu'à satisfaire l'ambition d'un grand, en lui facilitant une superbe arrivée à un château dont la construction est duc aux pensions énormes que le crédit et l'obsession ont arrachées au Roi, ou pour satisfaire l'orgueil d'un traitant qui par ses vexations sur le peuple est devenu le propriétaire d'une terre dont il était jadis le concierge ou l'intendant?

Que les fonds soient impostes dans les paroisses où ils sont situés ; qu'en conséquence, il soit ordonné que Tarticle 19 de la déclaration du Roi du 7 février 1768 sera exécuté selon la forme, et qu'il n'y ait qu'une forme d'imposer dans toutes les paroisses.

Que le propriétaire ou possesseur le faisant valoir ou occupant ne soit imposé que comme le fermier ou le locataire, parce que ce sont les fonds qui doivent, les lettres-patenles du 16 juillet 1736 le donnant assez à entendre.

Qu'on cherche tous les moyens de pouvoir bannir l'arbitraire dans les répartitions, qu'on n'entende plus parler du dixième de l'industrie qui décourage l'émulation. Qu'il ne soit permis qu'aux seules provinces et aux généralités de s'abonner pour les impositions, et que, pour verser les deniers dans le trésor royal, ils ne passent plus par des canaux corrosifs qui les altèrent et les dévorent.

Que le domicile du citoyen qui ne fait ni commerce ni négoce soit à l'abri des perquisitions de vils agents du fisc, on n'a que trop d'exemples de ce que sont capables les gens de cette trempe.

Qu'on s'occupe des gabelles, le sel étant devenu de première nécessité, combien l'agriculture ne gagnerait-elle pas si, en le fixant à un prix modéré, on se dédommageait sur les objets de luxe.

Que toutes les banalités seigneuriales soient anéanties comme contraires au bien public, à la charge par les sujets baniers de payer aux seigneurs une indemnité pour l'amortissement de ce droit féodal ; combien cet anéantissement éviterait de vols et de rapines qui sont plus onéreux au peuple que l'impôt qu'on paie au Roi«

Que l'on détruise les colombiers qui nuisent et sont contraires à l'agriculture, que tout au moins que le nombre en soit tellement modéré que le cultivateur n'ait plus le chagrin d'en voir ses champs couverts dans le temps des semailles, et aux approches de la maturité des grains, et durant les moissons, pendant lesquelles on défendra aux propriétaires de les laisser en liberté, sinon les agriculteurs seront autorisés à les tuer. Qu'il soit défendu d'avoir des lapins, sinon dans les garennes