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closes et de façon que les terrains voisins n'en soient plus dévastés et qu'il soit permis à tout particulier de les fureter ailleurs.

Que, sans égard aux prétendues possessions des décimateurs, on abolise ce droit odieux et si nuisible à Tagriculture, en le convertissant en une contribution qui serait prélevée sur tous les fonds dans les paroisses comme pour toutes les a^utres impositions ; que tout au moins on abolise toutes les dîmes insolites dont la perception est contre le droit des gens et fait retentir les tribunaux de procès, qui donnent aux pasteurs toute autre opinion que celle qu'on devrait avoir, qui finissent par les diviser avec leurs ouailles, quoique souvent le fonds vaille à peine les frais de Tassigaation.

Que les paroisses ne soient plus tenues du logement des curés et de Tentretien des temples. Pourquoi les décimateursjouissant au moyen des dîmes de plus du quart des revenus des fonds n'en seraient-ils pas chargés? Qui sentet commodum sentire débit et mus.

Qu'on fasse surtout revivre les droits des pauvres. Qu*est devenu leur patrimoine dans les biens donnés à TÉglise? Quel usage en fait-on ? En l'évaluant au quart des revenus, on n'a rien pris sur le clergé, parce que lui seul ne compose pas TÉglise ; qu'on rappelle les dîmes à leur véritable destination. Le public serait moins scandalisé et le pauvre plus heureux. Que l'abolition du concordat et le rétablissement de la pragmatique sanction qui est conforme à la discipline ecclésiastique, aux canons, et au concile de Bâle soient sollicités des États généraux avec empressement.

L'empereur a donné de si beaux exemples, pourquoi ne les pas suivre?

Nous ne pouvons nous empêcher d'observer à nos concitoyens assemblés à Evreux que le peuple de notre district gémit depuis longtemps sous le poids des impôts ; ils sont d'autant plus accablants que depuis plusieurs années il se trouve privé du cidre qui fait la principale ressource de son sol aride, et qu'il serait réduit à la dernière misère s'il ne trouvait pas des secours dans les manufactures de Rugles, Glos et paroisses circonvoisinc^; il a encore le malheur de voir que jusqu'à ce jour il a régné dans

la répartition des impôts un arbitraire vraiment décourageant; que toutes les élections de la généralité d'Alcnçon et celle d'Écouché, dont elle dépend, est proportionnellement plus surchargée que toutes les autres, et que la généralité d'Alençon est aussi en proportion beaucoup plus surchargée que les deuxautres, ce qui doit engager les États généraux à faire une répartition égale dans le changement qu'elle opérera.

Qu'il soit permis à l'assemblée de ce bailliage de mettre sous les yeux de celle d'Evreux tous les abus qui s'exercent dans le département pour la guerre; en conséquence, qu'il soit présenté sous les yeux des États généraux assemblés les dépenses de ce département. Est-il rien de plus révoltant que de voir des commis qui s'approprient, à l'abri de la protection de leur chef, la solde des troupes lorsqu'elles sont en marche, tandis que les étapes sont au compte du Roi ? 11 existe encore dans ce département une friponnerie faite à la nation, lorsqu'il est question de rhabiliemenl des troupes; les commis reçoivent des fournisseurs des sommes immenses pour avoir la préférence, de façon qu'il n'est point d'habit de soldat qui ne coûte au Roi trois fois ce qu'il vaut; cet abus est général vis-à-vis de tous ceux qui fournissent le Roi, il n'est pas jusqu'aux états-majors qui ne profitent de l'incomplet des régiments, ils s'approprient la moitié de la ration déterminée pour chaque cheval dans la cavalerie, abus que l'on ne passerait pas à des traitants et qui révolte dans des officiers que l'honneur seul doit guider dans la carrière où leur naissance les a appelés.

L'assemblée, persuadée que les États généraux s'occuperont tant du bien général que du bien particulier, désirerait qu'on supprimât tous les droits qui se perçoivent sur les marchandises pour leur transport et entrée tant dans une province que d'une ville à l'autre.

Que les billets et les lettres de change soient payés à leur échéance fixe et que les porteurs aient trois mois pour faire leurs diligences.

Qu'il soit établi une loi précise qui détermine la base de la contribution du commerce, de l'industrie et des capitalistes ; elle supplie encore les États généraux de s'intéresser au sort du citoyen, en simplifiant et diminuant les droits royaux sur toutes

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les procédures, et pour y parvenir ne seraiMl pas possible que la municipalité de chaque paroisse fût autorisée, par une loi sanctionnée des Élats, à terminer comme juge de paix tous les délits de grains et bois, entreprises sur les terres, injures verbales, et tout objet dont le principal ne dépasserait pas 30 francs? ^

Il est encore une réclamation fondée sur la sûreté publique que cette assemblée prie celle d'Evreux de prendre en considéraiion : celle de permettre à chaque citoyen avoué de la nation d'avoir chez lui des armes pour .<a sûreté, en les déclarant au greffe du bailliage ; pour éviter les abus qui en résulteraient, le juge serait autorisé à retrancher cette liberté à ceux qu'il soupçonnerait capables d*en faire un mauvais usage.

Qu'on abroge surtout la loi tyrannique et odieuse qui fait condamner un particulier sur le simple procès-verbal d'un garde, et qu'il soit enjoint aux juges de tenir la main à l'exécution de l'ordonnance qui leur défend de porter d'autres armes que la hallebarde et le pistolet de ceinture. Cette réclamation est autorisée par les meurtres qui se sont commis depuis quelques années par les gens de cette espèce.

Il est encore intéressant pour le sort de chaque citoyen d'empêcher les accaparements des bois comme ils sont défendus pour les comestibles; en conséquence, qu'il soit défendu que l'adjudication soit consentie à un seul, lorsque les forêts ont une certaine étendue et qu'aucun ne puisse se rendre adjudicataire seul personnellement ou par autres personnes préposées.

Que les domaines de gens de mainmorte soient affermés au plus offrant et au dernier enchérisseur devant le juge royal de la situation des fonds, et que le quart du fermage soil réseiTé pour les pauvres.

Que les archevêques ou évéques soient classés et qu'il leur soit assigné des pensions eu égard aux villes qu'ils occupont, comme de cent mille livres pour l'archevêque de Paris, soixante mille pour les autres archevêchés du royaume et quarante pour les évéques dont les revenus excèdent ladite somme, et verser le surplus à l'acquit de la dette nationale.

Que toutes les menses abbatiales au-dessus de vingt mille francs soient supprimées pour être employées comme le surplus

des revenus des évéques, sans préjudice néanmoins de la jouissance de ceux qui sont pourvus, et surtout que défenses soient faites pour l'avenir aux bénéficiers de posséder plusieurs bénéfices.

Il est en même temps ulile pour Tordre public qu'il soit défendu à tout particulier d'être en môme temps notaire et contrô-» leur, par la raison que ces dépôls^devront être divisés pour la sûreté publique.

Pourquoi pour le soulagement du peuple ne pas supprimer les charges de secrétaire du Roi et de trésorier de France, ainsi que tous les autres privilèges acquis à partir du commencement de ce siècle, si on n'aime mieux payer à l'acquit des charges de l'État un supplément de finance de cent mille livres; serait-ce, en etTct, trop chèrement payer une noblesse aussi facilement acquise, d'autant mieux que la première finance payée leur a rapporté plus d'intérêt que s'ils eussent acheté des fonds ?

QuMI soit permis à tout citoyen de louer chevaux, voitures et de se faire conduire où ses affaires rappellent, sans être inquiété par les inspecteurs desimessageries et diligences.

Que, pour éviter les contestations qui arrivent journellement aux pièces de deux sous mal marquées ou usées, Sa Majesté sera suppliée de fixer la valeur desdites pièces de celles de huit deniers définitivement à deux sous.

Demande l'assemblée de ce bailliage qu'il soit inséré dans le cahier général d'Evreux que tous les asiles privilégiés qui servent de retraites aux banqueroutiers soient indistinctement anéantis, servant le plus souvent à sauver un fripon de la rigueur des lois, qu'un malheureux marchand en faillite a bien de la peine à éviter.

Que le Roi et les États généraux soient suppliés d'anéantir les déports dans celte province, comme contraires aux droits naturels et de propriété et au bien de l'agriculture.

Que, dans le cas où il ne serait pas possible d'obtenir la suppression des dîmes, que du moins les États généraux, occupés du bien public, arrêtent et fixent le prix des pailles à une modique somme, conformément à ce qui s'observe dans le ressort de Paris. Au surplus, que les règlements en vigueur à ce sujet dans cette province soient communs à celle de Normandie.

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Qu'il plaise à Sa Majesté, en interprétant autant que besoin serait Tarticle 14 de l'ordonnance de 1669, accorder aux notables citoyens la faculté de chasser dans leurs enclos, terres, bois et buissons adjacents sur leurs autres terres, sans néanmoins passer sur le terrain, conformément au sentiment des auteurs de l'arrêt du parlement de Paris, du 5 mai 1614 et du 3 février

Que pour le bien public il soit statué qu'un maître de poste ne jouiss'e d'aucun privilège qui écrase les paroisses, en leur accordant cinq sous de plus par cheval en traverse seulement, les maîtres de poste établis sur les grandes routes faisant assez de profit par la multiplicité des courses.

Enfin, le vœu de chaque citoyen est que la répartition des impôts se fasse par les assemblées municipales des paroisses, et que son sort ne dépende point des élections dont le ministère est absolument inutile et souvent arbitraire, de môme que les greniers à sel et les aides dont la régie écrase les citoyens par l'immensité des frais qu'occassionne le paiement de ceux qui sont chargés de cette mutation, ce qui ruine les citoyens et l'État.