BAILLIAGE "DE GIS ORS

CAHIER DES REMONTRAxNCES, PLAINTES ET DOLÉANCES m TIERS-ÉTAT DE LA VILLE DE. GlSORS.

Le tiers-état de cette ville invite les députés aux États généraux d'employer leurs efforts à l'effet de faire accueillir par l'Assemblée les vœux suivants, après toutefois qu'ils se seront préliminairement concertés avec les autres députés de toutes les provinces du royaume, pour remercier le meilleur des rois de ce qu'il a réintégré la nation dans tous ses droits, et pour lui témoigner la reconnaissance, le respect, l'amour et la soumission de son peuple, et individuellement de ,ses sujets de la ville de Gisors, sentiments qu'ils partagent avec tous les Français, pour le père le plus tendre et le monarque le plus chéri.

538 LE GOUVEnNeMBiNT DE NORMANDIE.

Article premier. — La forme prescrite par le règlement du 24 janvier dernier, pour la convocation des États généraux, dans le nombre proportionnel d'un député pour le clergé, d'un pour la noblesse et deux pour le tiers-état, sera déclarée loi constitutionnelle du royaume.

Art. 2. — Les délibérations seront prises et arrêtées aux États généraux par les trois ordres réunis et les suffrages comptés par tête et non par ordre, et, en cas de difficulté, le roi sera très-humblement supplié de prononcer sur celle question, avant qu'il puisse être traité d'aucune autre manière.

Art. 3. — La forme de délibérer une fois arrêtée, conformément au vœu précédent ou dans la forme qu'il aura plu à Sa Majesté de prescrire, les députés, pour assurer le régime de l'ancienne Constitution française , demanderont qu'il soit reconnu et établi pour maxime fondamentale et constitutionnelle du gouvernement et à l'avenir invariable :

{^ Que la France est une monarchie dont le roi est le chef ;

2<> Que l'autorité executive réside en sa personne;

3» Que la nation dans tous ses ordres est libre et franche pour son roi ;

4*» Qu'en matière d'impôts et d'emprunts, l'autorité du souverain ne peut s'exercer que par le consentement général de la nation assemblée, et avec le secours de ses délibérations et de son conseil en matière de législation ;

5» Et, enfin, qu'il ne peut être porté d'atteinte ni à la liberté, ni à la stabilité des propriétés autrement que par l'application des lois ou par l'intervention des tribunaux ordinaires auxquels dépôt en est confié.

Art. 4. — Avant de reconnaître la dette nationale et d'accorder aucun impôt, les députés feront arrêter, comme régime permanent du royaume, le retour périodique des États généraux à des époques fixes, et demanderont la convocation de la tenue qui suivra celle de la présente année.

Art. 6. — Les députés feront statuer qu'à chacune de ces assemblées, il sera traité de toutes les matières relatives à la quotité, à la nature, à la perception des subsides, à la législa-