CAHIERS DE 1789. — GISORS

tion, à ragricullure, au commerce, à Téconomie et à Tadministralion générale du royaume, et qu'à l'avenir aucune loi, aucun emprunt, aucune levée de deniers ne pourront avoir lieu que sur le concours de l'autorité royale et du consentement de la nation, au nom de laquelle ils protesteront qu'elle ne se regardera jamais comme obligée au paiement d'aucune dette qui n'aurait pas été par elle consentie en ses États généraux.

Art. 6. —Les États rendront pubFiques, par la voie de l'impression, les questions importantes qui leur seront proposées, pour pouvoir recueillir promplement et facilement l'opinion publique sur les différences qu'elles pourraient présenter.

Art. 7. — Les édits rendus sur les demandes des États seront adressés aux Cours souveraines du royaume pour être promulgués avant la séparation desdils États, et ne pourront lesdites Cours enregistrer, en matière d'impôts et d'emprunts, aucune loi qui n'aura point été rendue du consentement de la nation.

Art. 8. — Ils demanderont la suppression de toute espèce, de toute nature d'impôts, pour quelque dénomination qu'ils aient été établis, qu'il n'en soit créé aucun dans l'intérieur du royaume, et que ceux dont la nécessité sera reconnue pour la balance du commerce ne puissent être rétablis qu'à l'entrée et à la sortie du royaume, sans distinction des provinces conquises ou réputées étrangères.

Art. 9. — Les députés prendront ensuite la connaissance la plus complète des dettes contractées au. nom du roi, que la nation reconnaîtra être sa propre dette ; ils dresseront un état de toutes ces dettes en distinguant leur nature par classes, et celles qui par leur essence doivent subsister, celles qui seront susceptibles de s'éteindre, enfin celles qui doivent être remboursées à des époques fixes ; ils régleront la dépense de la maison du roi d'une manière convenable à la dignité du trône français, celles des déparlements de la guerre, de la marine, des affaires étrangères et autres dépenses autant qu'ils les jugeront nécessaires, et fixeront un fonds de dépense annuelle pour servir à une caisse d'amortissement.

Art. 10. — Ils demanderont la suppression des privilèges

5i0 LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

pécuniaires de loules espèces; il sera fait une loi expresse avouée particulièrement par les États généraux, sanctionnée de Sa Majesté et adressée aux cours souveraines pour y être promulguée.

Art. il. — Il sera avisé à l'extinction et au remboursement de la dette du clergé sur ses propres fonds, et sans que les deux autres ordres de l'État puissent être tenus d'y contribuer.

Art. 12 — Les députés ayant acquis la connaissance de la dette nationale, s'occuperont des moyens de l'acquitter par un seul impôt s'il est possible, ou par plusieurs, en s'attachanl à n'adopter que ceux qui pourront être perçus à moins de frais, et qui ne donneront aucun essor à la fraude ou à Tarbllraire; sans rien prescrire à cet égard; il est à désirer que l'impôt porte également sur chaque individu dcstroisordres, de manière que le propriétaire foncier, relalivement à ses propriétés foncières, ne se trouve pas plus gveyè que le particulier dont la fortune repose dans son portefeuille.

Art. 13. — Le montant et la durée des impôts seront fixés par les États, sans qu'ils puissent être prorogés au-delà du terme qui sera par eux déterminé.

Art. 14. — En temps de guerre, l'impôt ne pourra être augmenté provisoirement que du sol pour livre de sa masse; et, en cas d'insuffisance, il ne pourra se faire d'autres surimpositions ni aucun emprunt, sans la convocation des États généraux et leur consentement.

Art. IS. — Les impôts arrêtés par les États généraux, les députés insisteront pour que leur administration, ainsi que les objets qui en dépendront , soient confiés aux soins d'un corps de citoyens, élu librement parles trois ordres, qui (quelle que soit sa dénomination) sera composé, en nombre égal, d'un membre du clergé, d'un de la noblesse et de deux du tiers-état, dont un tiers, après trois années de fonctions, sera renouvelé tous les ans. Ce corps sera chargé de régir toute imposition, de veiller à la perception et de verser directement dans le trésor de la nation la somme que chaque province y devra porter et d'acquitter lui-même les sommes qui seront assignées, payables dans la provin/'.e où il sera établi.

CAHIERS DE 1789. — GISOBS. 841

Art. 16. — En conséquence et à ces condilions les États provinciaux suspendus en Normandie lui seront rendus et seront divisés en assemblée provinciale et assemblée de district; seront confiés à des commissions et à des bureaux intermédiaires et en municipalités et les pouvoirs des assemblées provinciales et des districts.

Art. 17. — Les pouvoirs des États provinciaux ou des assemblées qui les représenteront, seront déterminés dans les Étals généraux par une loi particulière, sanctionnée aussi par Sa Majesté; les Étals provinciaux ne pourront en rien s'écarter de cette loi, qui ne pourra éprouver de réformes, si l'expérience l'en rendait susceptible, qu'aux prochains États généraux.

Art. 18. — Aucun citoyen ne pourra être constitué prisonnier et privé de sa liberté, pour quelque cause que ce soit, sans avoir été préalablement traduit devant son juge naturel, ou devant le juge du délie dont il sera accusé et sans y avoir été condamné; à l'effet de quoi tous les emprisonnements arbitraires et notamment les lettres*dc cachet seront interdits.

Art. 19. — Les députés demanderont :

1» La suppression de toutes les justices seigneuriales ^

2<* L'aijolition de la vénalité des charges;

3° Le droit de la nation de choisir ses juges dans tous les tribunaux qui seront établis, pour être pourvus sur les commissions qu'il plaira à Sa Majesté de leur accorder ;

4<> La fixation de ces tribunaux, qui ont à leur arrondissement leur pouvoir et leur compétence sans distinction de fiefs;

50 La réduction des degrés de juridiction à deux, dont le premier jugera en dernier ressort toutes les causes dont l'objet principal n'excédera pas la somme de trois cents livres;

6** La suppression des droits de commillimus, d'évocation, des commissions extraordinaires et de tous les privilèges attributifs de juridiction, comme sceau duChAielet de Paris, etc.

70 Enfin, la réforme des Codes civil et criminel.

Art. 20. — Que le contrôle des actes n'existe plus que pouren assurer la date, et que tous les notaires, môme ceux auChâtelet de Paris, soient assujétis à la formalité du contrôle.

Art. 21. — Ils demanderont la suppression des dîmes insolites, dont la nature sera déteiminée pour chaque district parles Ëtats généraux.

Art. 22. — Que les laboureurs soient déchargés des convois militaires etque les adjudicataires soient tenus de faire le ser\'ice par eux-mêmes, si mieux ils n'aiment traiter avec les laboureurs de gré à gré et à prix défendu.

Art. 23. — Que le gibier soit détruit, ou que les seigneurs qui voudront en conserver soient tenus de l'enfermer dans leurs parcs, et qu'il soit pourvu par encouragement à la destruction des animaux malfaisants.

Art. 24. — Que les communes soient conservées aax citoyens qui en ont bonne et valable possession, sauf aux habitants à en requérir le partage entre eux, en réservant néanmoins un cantonnement suffisant pour le pâturage de leurs bestiaux.

Art. 25. — Que toutes plantations faites à titre de voine le long des chemins royaux et vicinaux soient déclarées appartenir, aux propriétaires du fonds.

Art. 26. — Qu'il soit pouiTu à l'abus des arrêts de surséancc et des lettres de cession, ainsi qu'au désavantage résultant du traité de commerce fait avec l'Angleterre et de l'arrêt du conseil du 30 août 1784, relatif aux colonies.

Art. 27. — Que toutes les condamnations pécuniaires, en ma- Uèrc consulaire, .ainsi qu'en matière civile, portent intérêt dans tout le royaume, à partir du jour de la demande.

Art. 28. — Que les mois de grâce pour l'échéance des effets de commerce, les poids, mesures et aulnagcs soient les mômes dans le royaume.

Art. 29. — Que, pour la facilité du commerce et celle de tous les voyageurs, la ferme des messageries soit supprimée, et que la concurrence soit admise pour le roulage public et pour le transport des personnes et des marchandises.

Art. 30. — Que pour punir, arrêter les concussions, tous ceux qui ont eu le maniement des finances, depuis vingt ans, et ceux