CAHIERS DE 1789. — GISORS

qui leur succéderont, soient tenus de rendre compte de leur administration devant tels commissaires qui seront nommés par les Ëtats.

Art. 31. — Qu'il nesoitàTavenir accordé aucun don, et que les pensions actuellement subsistantes soient modérées et continuées d'après la réduction qui en sera faite, et qu'elles ne sqient concédées qu'à ceux dont les services sont connus et rccommandabics; à l'eiTet de quoi il sera établi dans cbaque province un comité pour fixer ladite réduction.

Art. 32. — Que tous les domaines du Roi soient déclarés aliénables; en conséquence, que les Étals examineront les aliénations qui en ont été faites jusqu'à ce jour, qu'ils en jugent la validité, qu'ils fixent l'indemnilé qui pourra être légitimement due et que Sa Majesté rentre dans tous ses domaines.

Art. 33. — Qu'il en soit fait des adjudications, multipliées autant qu'il sera possible; qu'elles ne puissent se passer ailleurs que devant les juges des lieux où seront enclavés lesdits domaines, avec la plus grande publicité.

Art. 34. — Que les engagements des domaines du Roi soient aussi résiliés sous un terme donné et prochain, les indemnités préalablement réglées par les Etals généraux, et qu'ils soient pareillement de nouveau adjugés devant les juges des iieux pour, les produits, être employés à l'acquit des dettes les plus urgentes de la nation.

Art. 35. — Qu'il soit pourvu à la conservalion des forêts du Roi, par une admlnislralion moins abusive, à l'accroissement des plantalions en bois dans tout le royaume.

Art. 36. — Que le droit de chasse dans les forêts du Roi, accordé, jusqu'à ce jour, à litre de conservation, soit à l'avenir adjugé publiquement devant les juges des lieux, par cantons, au plus offrant et dernier enchérisseur.

Art. 37. — Lesdéputés demanderont l'abolition des immunités préjudiciables au tiers-état, telle que l'exemption du logement des gens de guerre, celle de la milice, celle de la garde des côtes et autres de cette espèce, et qu'il soit avisé aux moyens de faire

partager également à tous les individus des trois ordres ces charges publiques, soit en supportant réellement celles qui ne pourraient être supprimées, soit en contribuant en argent à celle de ces charges qui seront susceptibles d'une autre forme.

Art. 38. — Que toutes les loteries soient supprimées comme onéreuses à TÉtat.

Art. 39. — Qu'il soit établi dans chaque paroisse du royaume des écoles gratuites pour l'instruction de la jeunesse.

Art. 40. •« Que la mendicité soit entièrement proscrite, et qu'il soit avisé aux moyens de subvenir à la nourriture, entretien, logement des pauvres, non valides, en établissant des bureaux de charité dans toutes les villes, bourgs et villages.

Art. 41. — Que quiconque voudra exercer désormais un droit de. banalité, soit tenu d'en justifier par titres authentiques antérieurs à 1400, sinon, déchu de ce droit, et, dans le cas où il en serait justifié, que la communauté qui y sera sujette soit autorisée, par les États généraux, à rembourser ce droit à tel denier que lesdils États fixeront, lequel denier ne portera que sur le seul profit résultant du droit de banalité, défalcation faite du produit ordinaire.

Art. 42. — Que le droit de champart, corvées, dues en essence et autres de ce genre, qui sont moins un rapport aux propriétaires qu'une seiTitude afiligeante pour les redevables, soient convertis en une redevance en grains et pailles, ou en une prestation pécuniaii;^e, de manière que le droit de propriété n'en souffre point, et que les entraves qui résultent de la perception de ces droits ne subsistent plus.

Art. 43. — Que les droits de traverse, péage, pontonage et autres de cette nature soient supprimés comme nuisibles.

Art. 44. — Que les droits de hallage et de minage soient réduits à deux sols pour sac de la mesure du lieu, uniformément dans tout le royaume, et qu'il soit pris des précautions pour éviter l'excessive cherté des blés.

Art. 4S. — Les députés demanderont la suppression des ateliers de charité sur des chemins que les seigneurs font percer

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pour leur luxe et rembellissement de leurs terres, et que les grands chemins soient entretenus par arrondissement.

Art. 46.— Que les pigeons soient renfermés dans les colombiers depuis la Saint-Jean-Baptiste jusqu'au i«r septembre, et depuis la Saint-Michel jusqu'à la Saint-Martin.

Art. 47. — Qu'il soit pourvu à la réforme des abus qui subsistent dans Tétat ecclésiastique, tant réguliers que séculiers, et notamment à la suppression des déports et d'un nouveau règlement sur les dîmes.

Art. 48. — Que les villes et communautés du royaume soient réintégrées dans le droit de choisir, par la voie de l'élection et des suffrages, leurs officiers municipaux, et qu'il soit avisé aux fonds à faire pour le remboursement de leurs officiers.

Art. 49. — Les députés demanderont que les sept principaux bailliages de la province soient conservés dans leur ancienne dénomination, propriété et primitive assiette, et, dans le cas où ce plan ne pourrait ôlre adopté, l'ancien bailliage de Gisor» soit rétabli et séant en cette ville ; i!s supplieront Sa Majesté que ledit bailliage de Gisors soit réintégré dans le droit à lui acquis d'envoyer ses députés directement aux États généraux, comme il Ta fait en 1614.

Art. 50. — L'assemblée s'en rapporte, au surplus, sur tous les objets non prévus, môme sur ceux contenus au présent cahier, aux lumières, à la prudence et à la conscience des personnes qui seront députées pour les accorder ou les contester, autant que la gloire du Roi, l'intérêt de tous et un chacun des individus de la nation et la prospérité du royaume ne pourront être compromis.

Si6 LE GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.