‹ Le gouvernement de Normandie au XVIIe et au XVIIIe siècle d'après la correspondance des marquis de Beuvron et des ducs d'Harcourt, lieutenants généraux et gouverneurs de la province (volume 4)Chapitre 17 sur 171 · IMPOTS · texte numérisé non relu

IMPOTS

Art. 5. — Que tous les impôts et charges, sous quelque dénomination que ce puisse être, soient supportés également par tous les ordres et leurs membres respectifs, en proportion des propriétés de chacun, sans que nul puisse à l'avenir réclamer aucun privilège, soit à titre de service, soit à titre de charge qui l'exemple de l'imposition publique.

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