RÉFORMES DE LA JUSTICE

Art. 7. — Le désir de l'Assemblée est qu'il soit fait, dans lés formes de la procédure et dans la manière de rendre la justice distribulive, tous tes amendements nécessaires; que les lettres de répit ne puissent suspendre l'effet des lois, que par le coti seulement des créanciers qui formeront la plus forte portion des créances; que les arrêts du Conseil sur requête, les droits de committimus, attribués à tels tribunaux que ce soit, ne puissent porter atteinte au droit. qu'a tout normand de n'être jugé que dans sa province ; qu'il est nécessaire de supprimer les juridictions d'exception qui ne sont d'aucune utilité; de former des bailliages ressortant nuement à la Cour, dans une étendue de districts qui mettent les justiciables à portée de leur tribunal.