CAHIERS DE 1789. — COTEM IN

Qu'il soit avisé aux moyens de garanlir les campagnes voisines des forêts de la dévastation de leurs moissons, par les dégâts que causent les bétes fauves ;

Que les chemins vicinaux soient réparés et entretenus par les paroisses ;

Que, pour faciliter les moyens de mettre en valeur les fonds dépendants des bénéfices, les baux qui en auraient été consentis légitimement et sans fraude ne puissent être résiliés par aucune mutation de titulaire ; à l'effet de quoi tous pots-de-vin seront prohibés et tous baux passés par bannissement judiciaire ;

Que les levées de milice, tant de leiTe que de mer, cessent d'avoir lieu, autant que faire se pourra, et que, dans le cas où elles seraient nécessaires, il en soit usé pour la milice de mer. comme pour celle de terre, avec les mêmes exemptions et permissions ; toutefois, aux communautés des paroisses de fournir sans tirage le nombre d'hommes qu'elles devraient, parce qu'alors le prix de l'engagement serait réparti entre tous les contribuables en général au marc la livre des impositions communes à tous les ordres ;

Que les États généraux prennent en considération le besoin d'une réforme dans^ les mœurs et s'occupent des moyens d'y parvenir; que la loterie royale soit supprimée comme une des causes de la ruine du peuple et de la dépravation des mœurs ;

Que l'éducation publ.ique soit perfectionnée et qu'il soit remédié aux abus qui ont lieu dans les universités ;

Que, pour favoriser les établissements d'écoles de charité, les actes de dotation desdites écoles, jusqu'à concurrence de trois cents livres de revenu dans les campagnes et de six cents livres dans les villes, soient exempts des droits royaux et dispensés des formalités prescrites par l'édit de 1749 et autres subséquents.

Le présent, rédigé par nous, commissaires soussignés, après que les articles y contenus ont été discutés, examinés et définitivement à la pluralité des voix de l'assemblée générale <]udit bailliage, le 30 mars 1789. Signé : Duhamel, Le Menuet, Tes-

NIÈBE de BrEMESNIL, YlElLLARD , MORIN l'atué , DeSPUNQUES DU

Mbsnh. Caillemer, Brohon, Le Sacher de la Palièrb, Le Rebours

Dt lÂ PlGEQHIÈRÉ, BESN'ARD, DE GUTIGNt, EUVREM^, Co(}RllteiHX,

DEs^ Fontaines*, AngoT, Le Lièvre de la Prèvotière, Le TriLLiÉR;

POURRET, DesMARET DE MCMn-CHATON et BLÔSSON.

CAHIEÂ DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES ARRÊTÉ PAR LES IMPUTÉS DU TIERS-ÉTAT DES COMMUNAUTÉS DU BAILLTAtSE DE CaRENTAN (I).

Lé a^rs-êfaft du bàîlUagé de Garenian efaatge ses députés de deiâiaiklef qné ines^ietirs les Députés? aux ËCats généraux fassent arrêter avant tout que les^ ordres seront réuniB, délibérônom m Commun et voteront par tête, parce que l'on né doit s'oceupeï^ des subsides qu'après avofr donné à ta nation une con^ilution qui assuré les droits du prince et des sujets, de manière que la loi fté puisse être portée sans le con^entemeint du peuple réuni en assemblées nationales et périodiques, et que les ministres, leê tribunaux et tous les sujets du Roi ne puissent jamais la vioter.

Si, ccmtrê toute attente, les ordres privilégiés se réfugient à délibérer pat* tété et Voulaient délibérer par ordre, messieurs les Députés sont spécialement chargés de démander que, dans ce cas^ les ordres privilégiés réunis n'aient qu'une voit et le tiersétat l'autre.

Messieurs les Députés sont chargés d'approfondir la dette publique et de faire fixer la dépense, ils voudront bien ne point ôctrtyyer l'impdt que pour l'intervalle d'une assemblée d'États générauîî à la Suivante ; ils apportèffont t<>ns leurs soins pour prô<5urer slu l^eilplfe règallié daris là reparution, l'uniformité et la simplicité dans la perception et la comptabilité, et l'abolilioU de tous privilèges pécuniaires.

Ils demanderont surtout que le retour périodique deis États devienne le régime périhanent de Fadiùinistràtion dU i'oyaumé et que leur convocation ait lieu comme tous leâ th)is ans.

Messieurs les Députés auront grand soin dé demander qU'àucun

(1) Archives de Saint-Lo.

GAHIBAS DE 1789. — CAIiENTAN. 23

ei^r^uu dç deii^e^s publics ne puisse être fait sans, le consente- 9^. ie» $tatjB; généraux.

Que, \fiSi ^aj^. pravinçiaux spienji, établis dans toutes les prpv^qçe^. 4tt nxja^me de^qnelles les membres seront élus par lent 9c4re, UR.qjuart par le clergé, un autre quart par la noblesse et ^ n^pitiè par. Iç ti^rs^état ; ces députés seront nommés car. le^ b^itliêg^ my^f' 1^ tov^ actuelle et délibérciront par téta.

He^r^j^ lei^ Députés seront spécialement chargés d'insister, ^ tout ^yéneni^, fiiur le rétabïissiement des États de la province de Normandie, en demandant qu'ils soient organisés sulvai^t 1^ plftP c|eis a^$§eml)^ç£^ provinciale^, que les assises soient fixées à (^eil,cQaim,ç le çe^tre^el^ province, que pour régle^ 1^ ^ffaire^ pitrtiçuUè^s. d^ chaque gé^éi^alité, comme le§ finance^, voirie, M autife^ phose# qui m concernent une seule, î^it^ ^ts sojient divisfift ^ trpi5 çhai^bi:^ ^ : celle de ^ouen, celle dç Cayei) et cçûç d'Alencon ; qu^ 1^$ membrei^ q^i sis^roqt aa noçji 4e ^ gén^a: Ut4 (lui lQ&2^i^r^ Qopotnî^ épient 1§^ seuls qui puis^ept r^le^ ^ administrer ce qui la concerne.

H^ dQWin49.i^9f que \^ deniers payé? pv W? 8énérî\lit^ ne li^lwliamais ^p)oï4s. c^ps m? autre ;

En dema|ndant la r^fluption 4^ pensions sur \p tréçpr royal, i^ Wlewmt pour qw l^ ^vm9 ^n sqjt i^6e\n qm k seîCTÇur Koi mî supplia dç pewQtIrQ qu'aucune p(^sip;i 9\ g^atiflçfitioi^ sur ^n i&n na soit coa^ntiQ el psiyée ^^r\s aypir é^ yisée par pi^ eoùiité 041 ^, aftn de pvéy^nir le^ surprises qui pourraient aire faites à la bonté de Sa Majesté-

Ils seront chargés de demander que les impositions réelle^ Qt pensonneUes actuellement subsistantes, sous quelque dénomination qu-'elles soient, demeurent sjupprimées pour être nempla^oées par une §eule tipposit^on, qui sera assise sur toutes les t^res du royaume de quelque nature qu'elles soient, et payée pai: les propriétaires, ecclésiastiques, nobles, non nobles» sans distinction de personnes et sans en excepter le domaine royal ni toutes les dtmea quelconques» laquelle imposition sera payée dans le lieu de la situation des fonds.

Que les rentes foncières, hypothèques et viagères seront réduites d'un dixième au profit du dà)iteur, i moins que les contrats ne présentent des clauses contraires.

2i LK (îOUVKRNEaiENT DE NORMANDIE.

Le désir de l'Assemblée est que les États généraux fixent, conjointement avec le roi, la portion d'impôt que chaque province ou généralité paiera, laquelle sera répartie par l'assemblée provinciale sur chaque airondissementen proportion de son étendue ou richesse, et l'assemblée de ce département d'arrondissement fera la répartition que chaque paroisse devra payer. Ensuite, la municipalité de chaque paroisse répartira sur chaque propriétaire la partie qu il devra supporter relativement à la valeur des fonds, sans égard à la qualité du propriétaire, tous privilèges étant supprimés.

Messieurs les Députés demanderont qu'il soit avisé aux moyens de rendre la perception des impôts moins dispendieuse, que le compte des finances soit rendu tous les ans par le contrôleur général pour être examiné par des commissaires pris dans la Chambre des comptes, les conseillers d'État et les membres des États provinciaux s'ils ont lieu, ou des Assemblées provinciales si elles subsistent, lequel compte, après son apurement, sera rendu public.

Ils demanderont' qu'aucune loi ne puisse être exécutée qu'elle n'ait préalablement été adressée aux États provinciaux ou assemblées provinciales, aux fins de vérification.

Ils demanderont pareillement la suppression de tous les péages par terre et par eau dans l'étendue du royaume, des droits de halle, de marché, de banalité et autres droits particuliers payés par le public, comme contrairee à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, sous l'offre de dédommager d'une manière convenable les propriétaires, soit par le public, soit par les particuliers qui se trouvent assujétis au droit qui sera supprimé, après toutefois que les possesseurs de ce droit auront justifié de titres valables; car, dans le cas contraire, soit parce que l'objet de la cession aura cessé, soit parce que ces droits auront été perçus par erreur ou par abus, ils demeureront supprimés sans dédommagement.

Messieurs les Députés demanderont que le non noble soit déchargé à l'avenir de la collecte des deniers du royaume à tour de rôle, suivant l'usage ancien, et que les paroisses soient autorisées à nommer un receveur qui sera choisi par les trois ordres, lequel fera la recette des impositions tant que l'on aura confiance

CAHIERS DE 47d9. — GARENTAN. 2S

en lui, et sera au gage de la paroisse et à sa garantie; chaque municipalité tenue de veiller à ce que son receveur porte régulièrement les deniers au dépôt du département, lesquels deniers seront portés chez lui par chaque contribuable.

La suppression des droits sur les cuirs sera sollicitée, parce qu'elle ^renchérit considérablement cette denrée de première nécessité.

Le vœu du tiers-état est que la gabelle soit supprimée, que le commerce du sel soit rendu libre ; il attend de la justice de Sa Majesté celte suppression avec d'autant plus de confiance qu'elle Ta promise.

Messieurs les Députés sont chargés de demander la modération des droits de contrôle et surtout un tarif clair et précis tel que tout homme puisse être en état de juger la perception.

Ils demanderont la suppression du droit de centième denier des successions collatérales comme injuste et onéreux, et pour y suppléer, qu'il soit ordonné que tous les contrats de mariage, lots eu partages, à l'avenir, seront passés devant notaire, parce que le contrat le plus haut estimé, quelques conditions qu'il renferme^ ne pourra jamais produire plus de douze livres de droits.

La suppression des droits de greffe, qui rendent les procédures ruineui^es, doit être aussi sollicitée.

Enfin il est essentiel que, lorsqu'il s'élèvera quelque contestation entre le contrôleur et le particulier, la connaissance en soit interdite à l'Intendant pour être dévolue aux juges ordinaires ; et, afin que le receveur ne mentioane point de contestations mal fondées, qu'il soit ordonné qu'il ne pourra procéder sans l'avis de deux avocats du bailliage dans l'arrondissement duquel il sera établi.

Ils demanderont que les droits des Aides soient distraits des fermes et qu'ils soient régis parles provinces ; qu'au surplus, tout ce qui pourrait être l'objet de ferme générale soit mis en régie, que toutes les douanes de l'intérieur du royaume soient renvoyées aux frontières et que les droits en soient fixés par un tarif assez clairement énoncé pour n'être sujet à aucune interprétation captieuse; ils demanderont enfin la suppression du droit du don gratuit et antres de ce genre qui gênent le commerce.

2'* LE GOUVERNEaiENT DE NORMANDIE.

Le désir de l'Assemblée est que les États généraux fixent, conjointement avec le roi, la portion d'impôt que chaque province ou généralité paiera, laquelle sera répartie par rassemblée provinciale sur chaque airondissementen proportion de son étendue ou richesse, et l'assemblée de ce département d'arrondissement fera la répartition que chaque paroisse devra payer. Ensuite, la municipalité de chaque paroisse répartira sur chaque propriétaire la partie qu'il devra supporter relativement à la valeur des fonds, sans égard à la qualité du propriétaire, tous privilèges étant supprimés.

lis demanderont' qu'aucune loi ne puisse être exécutée qu'elle n'ait préalablement été adressée aux États provinciaux ou assemblées provinciales, aux fins de vérification.

Ils demanderont pareillement la suppression de tous les péages • par terre et par eau dans l'étendue du royaume, des droits de halle, de marché, de banalité et autres droits particuliers payés par le public, comme contraires à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, sous l'offre dédédommager d'une manière convenable les propriétaires, soit par le public, soit par les particuliers qui se trouvent assujétis au droit qui sera supprimé, après toutefois que les possesseurs de ce droit auront justifié de titres valables; car, dans le cas contraire, soit parce que l'objet de la cession aura cessé, soit parce que ces droits auront été perçus par erreur ou par abus, ils demeureront siipprimés sans dédommagement.

CAHIERS DE 178». — CARBNTAN. 28

en lui, el sera au gage de la paroisse el à sa garantie; chaque municipalité tenue de veiller à ce que son receveur porte régulièrement les deniers au dépôt du département, lesquels deniers seront portés chez lui par chaque contribuable.

La suppression des droits sur les cuirs sera sollicitée, parce qu'elle, renchérit considérablement cette denrée de première nécessité.

Le vœu du tiers-élat est que la gabelle soit supprimée, que le commerce du sel soit rendu libre ; il attend de la justice de Sa Majesté celte suppression avec d'autant plus de confiance qu'elle l'a promise.

Messieurs les Députés sont chargés de demander la modération des droits de contrôle et surtout un tarif clair et précis tel que tout homme puisse être en état de juger la perception.

La suppression des droits de greffe, qui rendent les procédures ruineuî<es, doit être aussi sollicitée.

Enfin il est essentiel que, lorsqu'il s'élèvera quelque contestation entre le contrôleur et le particulier, la connaissance en soit interdite à l'Intendant pour être dévolue aux juges ordinaires ; et, afin que le receveur ne mentionne point de contestations mal fondées, qu'il soit ordonné qu'il ne pourra procéder sans l'avis de deux avocats du bailliage dans l'arrondissement duquel il sera établi.

Us demanderont que les droits des Aides soient distraits des feimes et qu'ils soient régis parles provinces ; qu'au surplus, tout ce qui pourrait être l'objet de ferme générale soit mis en régie, que toutes les douanes de l'intérieur du royaume soient renvoyées aux frontières et que les droits en soient fixés par un tarif assez clairement énoncé pour n'être sujet à aucune interprétation captieuse; ils demanderont enfin la suppression du droit du don gratuit et antres de ce genre qui gênent le commerce.

9Br LE GOWBMfEllOfT DE noumandib.

Messi^rs Ie& Dépotés demanderont que les dooMiimç de la. o(mronna soient aliénés en eptier excepté ceax qnjta le Boi habite on qui lui sosnt nécessaires pour ses plaisirs et ceux qui fonneal l'apanage des princes; que tes deniers qui en proviendroqt soieul eflîployés à payer les dettes de FEtat^ laquelle vente sera faite pac adjudication au profil de quiconque les portera au plu^ haut prix.

Us demandeponi encore la suppression du droit de fraac-fieS.

Ils solliciteront le partage des: landes communes, bruyères et marais entre tes différents^ usagers et propriétaires des parasses où ces marais sont assis, moyen unique de mettre ces terrains en vateur et de donner aux usagers et propriétaires une pleine assurance contre \fi& tentatives des concessionnaires, la pesses^ sion immémoriale de ces paroisses devant leur valoir mieux que tous les titres possibtes.

H&i demanderont la suppression de toutes les cours et juridic* tiens d'exception et que la connaissance des matière9 attrîbq^ k toutes ces juridictions te soit aux bailliages et, par appel, aux coiifs supérieures.

Ils demanâeroni aussi la suppression des hautes justices, et, pour éviter la réclamation que les seigneurs pourraient faire à cet égard, (m leuF propos^a de choisir leur bailli sur tpqissujets qui leur seront présentés par les officiers du bailliage dans tes enclaves duquel se trouveront leur bau^ justice; chaque bailli s^a conseiller-né au bailliage, il aura tous les émoluments des affaires de sa haute justice et sera néanmoins toujours présidé par M. le Iteutenant-général.

Ils d^nanderont pareilleiaent la suppression de la vénalité de tous tes offices indistinctement et surtout de ceux des finances, comme receveurs généraux et particuliers.

Us sont chargés de demander l'arrondissement des bailliages, (pi'il y soit établi un nombre de juges suffisant peur y rendre la justice sans que ces juges puissent, dans aucun cas, pi*endFe des épices et qu'on leur accorde le droit de juger en dernier ressert tes procès civils jusqu'à concurrence de mille livres.

Ils demanderont par suite que les cours souveraines soient multipliées et placées à la portée des justiciables.

Enfin, la réformalioa des Godes civil et criminel, désirée depuis

CAHIERS DE 1780. — GARENTAN. ft

û loni^inDps pmr Kms les ordres^ sera vlvemeDt solHeittes, et) Kon ittsiëtera' sartouC pour obtenir que les accusés aient mi déffbnseur et que lé sort des prisootfierB soit adouci en rendant tes prisons> plus saines, en supprimant tous les cachots, en procurani àf ces* maltieureux une couchette, paillasse et oeu^erture afssesB fortes pour les mettre à l'abri de l'extrême rigueur du tooid, ePen leur faisaiit? fournir à chacun deux livres de pain, au lieu d'une livre et demie.

Ils demanderont qu'on avise aux moyens d'empêcher les ban* qUeroute» frauduleuses et qu'il ne soit accordé à rarenîr ni lettre de répit, m arrêts de ^rséance.

Que lorsqu'un créancier en billet aura obtenu une sentenee* de condamnation, l'intérêt du capital soit exigible du jour de 1» signification, ce qui aura lieu pottr toutes dettes mobilière».

Ils demanderont que tout citoyen ne puiase être jugé pM* aucune commission, mais bien par ses juges ordinaire».

Ils demanderont la> coniirmatioft de la Charte aux Normands ; qu'en conséquence, aucun habitant de la province ne puisse être traduit en jugement hors de la province, nonobstant l'attribution du scel du Ghâtelet et tous autres privitéges ou lois contraires.

Hs demanderont que, dans la réduction d^ droits judiciaires, on n'omette pas surtout de réduire les droits de notaire et priseur vendeur/

Ils demanderont pareillement que les communautés soient dispensées de faire viser leurs délibérations fmr les intendants ; qu'elles soient seulement assujéties à prendre les avis de dqux avocats de leur bailliage, lorsqu'il s*agira de procéder.

Il existe dans le royaume une quantité de monastères, abbayes en commande, prieurés et autres bénMces ecclésiastiques qui ne sont plus habitée ou dans lesquels on ne voit que quelques religieux ; le bien général exige qu'ils soient supprimés et con-^ verttsen hêpitaux ou hospices qui seront Tasile deà enftate troùvés,desorphelins,des incurables, des vieillards, des aveugles, des veuves et filles qui se trouveraient enceintes. Messieurs lea Députés sont chargés de présenter le voeu du tiers à cet ^rd ; il est à croire que le clergé, convaincu lui-même de l'inutilité de ees maisons et applaudissant à la destination proposée, n'entre* prendra pas de combattre ce projet.

II est juste aussi que rentrée de ces hospices soit accordée aux matelots invalides, aux femmes et aux enfants des matelots employés au service de la marine royale et de ceux qui y perdront la vie.

Ils demanderont la suppression de toutes les dîmes de substitution et généralement de toutes dîmes insolites, et observeront qu'il serait bien à désirer pouf la nation qu'il fût possible de convertir la prestation des dîmes ecclésiastiques en nature, en prestations, en argent.

Ils demanderont que les curés et gros décimateurs dont le produit des dîmes excède 1,500 livres, soient non-seulement chargés de Tentretien de leurs presbytères, mais encore de leur reconstruction.

Ils demanderont pareillement qu'à la mort des réguliers qui possèdent des cures, leur cote morte, après leur décès, appartienne en entier aux pauvres de leur paroisse, sans que les maisons dont ils sortent puissent les réclamer, parce qu'il sera prélevé sur icelles les réparations à la charge du bénéficier.

Messieurs les Députés sont chargés de demander que le Roi ne vende point la noblesse à prix d'argent ; que, par suite, les offices de secrétaires du roi soient supprimés; qu'il soit fait une recherche exacte de la noblesse et, qu'après cette révision, ceux qui seront trouvés nobles soient portés sur un registre destiné à cet usage, lequel sera déposé au greffe du bailliage pour y avoir recours au besoin, sur lequel registre chaque noble sera désigné sous les titres et qualités qu'il a droit de prendre.

Qu'il soit permis à la noblesse d'exercer toutes professions, faire valoir les biens d'autrui et participer sans dérogation à tous les moyens honnêtes d'enrichissement.

Ils demanderont qu'on anéantisse cette fatale décision qui vient d'être donnée, que le soldat ne pourra espérer être fait lieutenant, ni concourir aux grades supérieurs et aux récompenses militaires, quelle que soit sa conduite et quelques belles actions qu'il fasse: c'est ôter toute émulation à des hommes qui en sont susceptibles et qu'il importe tant à l'Etat de conserver ; il faut demander que le tiers-état puisse au contraire prétendre aux honneurs et grades militaires ainsi qu'à posséder les charges de la haute magistrature.

Ils demanderont qae les mêmes délits soient punis des mêmes peines sans distinction du rang des personnes.

Ils demanderont pareillement que Ton adoucisse la discipline du soldat français, et*qu*on le délivre de la punition du coup de plat de sabre.

Us solliciteront la suppression du tirage de la milice et de la garde-côte comme extrêmement onéreux au peuple et décourageant ragriculture.

Ils sont de même chargés de demander la suppression de toutes les maîtrises, la liberté du commerce et de Tindustrie.

De demander la liberté de la presse et l'abolition des lettres de cachet.

De demander la suppression de la mendicité en général des moines.

Demander que les États généraux, conjointement avec le Roi, établissent une éducation nationale sous l'inspection des magistrats qui la régleront d'après le plan adopté.

Ils demanderont qu'on abolisse dans tout le royaume la mainmortable.

Ils demanderont que l'on prenne les moyens nécessaires pour le rétablissement et la conseiTation des forêts et des bois, et que l'on invite tous les propriétaires à faire des plantations*

Ils demanderont que Ton s'occupe surtout de la réformé des mœurs ; qu'il soit permis de prêter à intérêt à un terme fixé, au denier vingt, comme un moyen puissant d'anéantir l'usure forcée et de diminuer, également le goût trop dominant des fonds perdus, objet intéressant qui doit être pris en considération dans la circonstance présente, et ils demanderont en outre que les constitutions viagères ne puissent, à l'avenir, excéder le denier dix.

Us demanderont l'égalité des poids, aunes et mesures dans tout le royaume.

Us observeront qu'il serait très-intéressant que les garennes et colombiers fussent supprimés en considération du tort que les cultivateurs en éprouvent.

' Ils demanderont la suppression de la régie des haras et qu'elle soit confiée aux provinces.

Us demanderont aussi la suppression de la loterie royale

comiae étant nne des raisons de lliippauvrissement du peqple, qui y risque josqu'i son jiécessaire.

X'utilîté des chemins publies et viciaAui est .généralen^nt reconnue, Ton sait combien il est intéressant :pour le çownerpe et l'agriculture qu'ils soient multipliés, et que ceux existants soient rendus , praticables; oet objet sera pro{M)sé qom^ trèsimportant.

Un autre objet non moins digne de l'attention des Députés est la construction d'un pont sur la Vire, au passage du Petit-^Yey, où la > mer engloutit chaque année quantité d^ yiqfsgears de toutes les parties du royaume; l'humuaité, Tii^iérét public et particulier sollicitent de concert ce travail qui procurera une commuj»ication facile au port de Cherbourg, devenu Tun des principaux du royaume.

Certains particuliers possèdent, ou du moins exercent sur beaucoup de rivière?, notamment en Basse^Normandie, des droits de pêcherie ; il est indispensable de solliciter la suppression de ces droits, comme infiniment nifisibles, tant par l'obstacle qu'ils apportent à la navigation que parla submersion des terres des environs, qui eaesl toujours ia suite.

Enfin, messieurs les Députés sont chargés de demander qu'il soit permis à tout.citoyen domicilié d'avoir chez lui une arme à feu, et qu'il ne soit, pour le port d'armes, justiciable que:des juges ordinaires.

De demander que l'émission des derniers voeux pour les ordres religieux soit fixée pour l'un et l'autre sexeà trente«tunans,que tout sujet qui se retirera dans un couvent et qui sera d'espèce à entrer dans les ordres «acres, soit admis à les obtenir comme à l'ordinaire, même la prêtrise, sans pouvoir faire ses derniers vœux qu'à l'âge ci-dessus, aOn de pouvoir en quitter si la vocation venait à changer.

Au surplus, le tiers-état du bailliage de Carentan donne, par le présent, aux personnes qui seront choisies par la voie du scrutin à l'assemblée du bailliage principal de Coutaaces, ses pouvoirs généraux pour le représenter aux Ëtats, y proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe dans toutes les parties du gouvernement, la prospérité

CAUIBRB DE i7M. "^ 0XRBN7AN. M

générale du royaume et le bonheur tant commun que particulier de tous les citoyens.

l.a clarté, la précision, 4a brièveté ont «emblé aux Dépulès du tiers-état du bailliage de Carentan devoir être la base essentielle de leurs remontrances. En effet, ils n*ont pas prétendu donner un plan complet d'administration, mais seulement faire connaître leurs *vucs^atrioii(itïes sur les igtatids abtis â réformer et sur quelques innovations nécessaires à établir ; ^^uel homme assez audacieux oserait montrer son tableau à cété de celui que présentera !f»robabl6m6iit'dux États généraux le Heâtaurateurde la chofse publique?'

La modéralfen et Tesprit de:paix ont présidera leurs travaux, et si qo^ues^tines de leurs observations paraissent trop fortes au clergé, c'est lui qui leur a donné cette hardiesse. La plupart de ses membres- semblent disposés à faire toits les sacrifices raisonnables ; ainsi pourraitH^^il leur en vouloir pour avoir anticipé sur ses bonnes intentions qu'il manifeste?

En conservant à la noblesse ses prérogatives hom)rifiques, la jUMtiee et la raison lui défendent de trouver mauvais qu'on l'assimile pour les impôts au reste des ottojfens.

Le tiers-état réclame ses droits, qu'il ne dit pas que tes! deux autres ordres ont usurpés, mais dont il les a laissés jouir 'tranquillement f^r sa faute. Le clergé île protège, par ses prière^, les armes de la noblesse le défendent ; pour ces biénfeits, il leur accorde de bon coeur la prééminence, et comm<s la justice et l'équité, qui président nécessairement à leurs délibérations, leur feront adopter les justes réclamations du tiers, il leur offre d'avance l'hommage de son estime et de sa reconnaissance.

Fait et arrêté en ladite salle de ThApitaldudit Carentan, par tous lés députés des parofsses relevant dudit baiHiage -de Caretîtàn "présents, après que lecture leur en a été dfMinée, ce)ourd'hui 10 mars 1789

Rérvieu de Pont-Louis ; Dumesnil Besplanques ; de RËtniLY t)E La HûbuaMèiiï:; G.'VmA^iiD; GaillËM»; L. Sanson; fl. de SAUfr-JULLiBN ; ' C. Drieu ; F. Bachelet; 6. Grughy. — Suivent le$ autres signatures.

CAHIER DE DOLÉANCES, PLAINTES ET REMONTRANCES DES DÉPUTÉS DES VILLE, BOURGS, PAROISSES ET COMMUNAUTÉS DU BAILUAGE DE ViRE, ARRÊTÉ DANS l' ASSEMBLÉE GÉNÉ- RALE TENUE LE 5 MARS 1789 DANS LA CHAPELLE SaINT-

Thomas DE Vire (1).

Art. l*'. — L'assemblée des dépulés de la ville de Vire et de de ceux des différentes paroisses dépendantes du bailliage dadit lieu, réunie aux termes des lettres de convocation, données à Versailles, le 24 janvier dernier, et de notre ordonnance du 18 février dernier, pour procéder à la réunion, en un seul cahier, de tous les cahiers de doléances desdites ville, bourgs et paroisses, ont, par le présent acte et conformément aux pouvoirs qui leur ont été donnés par lesdites paroisses, conféré à ceux qui seront choisis par la voix du scrutin, en l'assemblée générale des députés, qui se tiendra à Caen, le 16 de ce mois, les pouvoirs généraux et suffisants pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et chacun des sujets du roi.

Art. 2. — L'assemblée n'ajouterait rien à ces pouvoirs, qu'un abandon général aux vues de bienfaisance et d'équité du monarque qui nous gouverne, et de l'homme d'État auquel il a, pour le tonheur de la nation, rendu sa confiance, si l'expérience du passé et l'intérêt puissant de la patrie ne lui faisaient une loi, dans ces moments précieux, d'assurer à la postérité les fruits de la bonté du souverain, par une constitution solide et à l'abri de toutes vicissitudes, elle charge en conséquence ses députés spécialement de commencer leurs opérations par cet objet important.

Art. 3. — Persuadée que la délibération par tête est la seule capable de maintenir entre les difTérents ordres cette union dont

(!) Communiqué par M. des Essarts, président à la Cour impériale de Caen.