CHEMINS

Que les chemins publics nommés petits chemins soient, ainsi que les grandes routes et chaussées, mis à l'entretien du public et aux dépens de la somme levée sous le nom de l'impôt territorial, qui les comprendra dans le montant des dépenses.

08 LE GOUVE&NEMENT DE NOBMANDIC.

COMMERCE

Que toutes lettres de change, obligations et billets de commerce, conversion de capitaux en intérêts ne paissent être faits que sur papier timbré, dont le prix augmentera graduellement de iOO fr. en 100 fr., et dont le produit fera masse avec les sommes levées sous le nom d'imposition territoriale ;

2<» Faute par les commerçants et capitalistes d'user du papier timbré ou de se servir de celui destiné à la classe des capitaux qu'il s'agira de régler, les actes, billets et obligations seront déclarés nuls et de nul effet, les débiteurs déchargés du payement d'icelles, et les parties qui l'auront souscrit, comme aussi celles qui en demanderont le payement, seront condamnées en amendes.

RETOUR PÉRIODKiUE DES ÉTATS GÉNÉRAUX.

Que la nation s'assemble en corps, de cinq ans en cinq ans régulièrement, pour prendre connaissance de l'administration réglée lors des États précédents et aviser, sous l'autorité du Roi, aux besoins de l'État jusqu'à la tenue des États prochains.