CAHIERS DE 1789. «- VIRE

je défaut a rendu inutile à la nation les anciens Êlats généraux, elle engage ses députés à obtenir par les raisons de patriotisme et d'utilité publique que cette forme soit seule admise, et passe même en loi pour Tavenir.

Cependant, préférant la paix et Tunion aux prétentions les plus justes, elle se soumet à la délibération qui sera adoptée par là pluralité, pourvu que l'unanimité des trois ordres soit nécessaire pour toutes lois nationales ; qu'en cas de partage, on en revienne à la délibération par tête, suivant l'usage établi dans les Ëtats provinciaux, et qu'il n'y ait aucune différence dans la manière dont les trois ordres porteront leur vœu à Sa Majesté.

Art. 4. — L'assemblée charge aussi ses députés de demander :

Que les Ëtats généraux se rassemblent à des époques fixes, tous les cinq ans par exemple, et que les impôts ne puissent être accordés que pour un temps limité, qui ne pourra jamais excéder le temps fixé pour la convocation suivante ;

Que chaque convocation soit toujours précédée par une nouvelle élection libre, aRn qu'aucune personne ne puisse s'arroger sans mission le droit de représenter ses concitoyens;

Qu'aucune loi ne puisse être exécutée sans avoir été délibérée et arrêtée dans l'assemblée des Ëtats généraux ;

Qu'aucuns impôts et droits additionnels, emprunts et créations d'offices, ne puissent être consentis que par la nation assemblée en Ëtats généraux, sans que les cours supérieures, même les Ëtats provinciaux, aient le droit de la représenter dans cette partie, et que toute levée d'impôts qui n'aurait pas reçu cette sanction solennelle soit regardée comme concussion et poursuivie comme telle, et que les lois fiscales interprétatives des édits, consenties par les Ëtats généraux, qui ne présenteraient pas cependant une augmentation d'impôts, n'aient force de loi qu'après avoir été librement reçues et enregistrées par les Ëtals particuliers seulement.

Art. s. — Que, suivant le vœu général des pairs de France, de la plus grande partie de la noblesse et du clergé et de tous les privilégiés du tiers, il ne soit plus admis de distinctions ou exemptions pécuniaires : qu'ainsi tous les ordres et toutes les classes de la société soient également soumis aux mêmes impôts,

d4 LK GOUVERNEMENT DE NORMANDIE.

et que les droits de francs Rcfs, qui re tombent que sur le tiers-état, soient supprimes;

Que les provinces privilégiées soient invitées, au nom du litre commun de citoyen, à renoncer aux franchises sur les droits d'entrée et de sortie sur le sel et le lahac, sur les droits de vaisselle, cuir, carte, amidon et autres exemptions pareilles, parce qu*il ne peut y avoir de différence dans les droits, sans donner ouverture à la contrebauile, sans mettre un mur de séparation entre les provinces du même État, et entraîner une surveillance coûteuse ;

Quant aux charges qui peuvent être modifiées sans inconvénient, telies que les capit*Uions, les aides, octrois et autres, qu'elles soient entièrement laissées à la disposition des Étais provinciaux, tant pour la forme et le nom, que pour la perception et la répartition ;

Que la taille, capitation taillable et le vingtième soient supprimés, en les remplaçant par un seul impôt, supporté par toutes les terres et maisons du royaume, sans distinction de la personne ou du fief, du maître ou des formiei^s, et fixe, pour les terres^ proportionnellement à leur produit net, après une juste estimation, de manière que cette imposition une foisassise, soit, comme il a été établi (en Prusse), invariable et ne puisse êlre augmentée à raison de la valeur que Tindustrie pourra donner à la terre ^près sa fixation.

Art. 6. — Que la dette nationale soit vérifiée, et que quelque parti que prennent les Élats généraux sur cet objet, ils ne puissent engager à perpétuité la nation aux créanciers de TÉlat e^ qu'ils ne la chargent de ce fardeau accablant que dans Tintervalle d'une assemblée à Taulre, précaution même admise pour les impôts nécessaires à la sûreté de l'État.

Art. 7. — Que Sa Majesté règle, de concert avec les États généraux, les dépenses de chaque département d'une manière invariable, sauf les précautions que la prudence exige dans les circonstances extraordinaires ;

Qu'elle soit également suppliée de fixer, par une loi irrévocable, les pensions, sous quelque dénomination qu'elles soient, et de les faire toutes payer à une même caisse;

CAHIERS Dfi 1789. — VUE. 35

Que le comple des flDances soil rendu public tous les ans, les or igirîaâx remis à rassemblée de h nâtioli, et que les ministres soient responsables, aux Ëlats généraux, de leor gestion et des fonds assignés à leurs départements.

Art. 8. -* Que les domaines de la couronne puissent être alié* nés à perpétuité, sous la garantie de la nation, et afm de multi^ plier les propriétés, ils soient divisés en plusieurs petites portions; que les deniers qui en reviendront seront employés au plus grand bien de la nation, par les États généraux.

Art. 9. — Que le tarif obscur des contrôles soit réformé et simpliflé ; que les droits sur les actes qui concernent particulièrement les familles, comme les contrats de mariage et les lots et partages soient considérablement diminués, changement favo* rable aux finances publiques pour la multiplicité des actes qui seront présentés.

Art. 10. — Qu'il soit avisé au moyen de mettre les particuliers à Tabri des rcclierclies et poursuites des vérilicateurs, sous prétexte de fausses déclarations des successions collatérales.

Art. 11. — Que les offices de prisenrs vendeurs soient supprimés comme absolument inutiles et trës'^onérenx aux mineurs et aux débiteurs.

Art. 12. — L'assemblée charge aussi ses députés de supplier Sa Majesté d'empêcher tout transport d'argent hors du royaume, sous prétexte d'annates et de dispenses, et de rendre aux évéques leur droit primitif daccorder des dispenses dans les cas permis par les ordonnances du royaume, à condition qu'elles soient gratuites; que les droits de déport, qui ne sont fondés sur aucune loi connue, soient supprimés comme nuisibles aux paroisses; qu'en conséquence, elles puissent ôtro déchargées des reconstructions el réparations des presbytères.

Art. 13. — De demander que la liberté individuelle soit assurée par une loi invariable; qu'en conséquence, l'usage des letti*es de cachet soit pour jamais pioscrit, mais que, pour mettre l'honneur des familles en sûreté, le juge des lieux soit autorisé d^ordonner la détention limitée d'un particulier, sur la demande unanime de sa famille assemblée et de l'avis de la municipalité du lieu.

36 Le GOLVCRNEMENT DE NORMANDIE.

Qu'il ne soit plus permise aucun gouverneur ou commandant dans les provinces, de faire arrêter un citoyen domicilié, sans une ordonnance préalable du juge royal.

Art. 14. — Que les milices soient supprimées comme un far* deau pesant sur une classe seule, nuisible à Tagriculture et inutile dans un État où le Roi trouvera toujours autant de soldats que de citoyens.

AiiT. 15. — Que Sa Majesté soit suppliée de retirer cette décision, si décourageante pour la plus grande partie de ses sujets, qui exige quatre degrés de noblesse pour être admis comme officier dans ses troupes de terre et de mer, et de faire réformer ces décisions abusives et contradictoires des cours supérieures, qui veulent exiger des preuves de noblesse pour remplir des charges qui la donnent.

Art. 16. — Que la liberté de la presse soit établie, sans d'autre exception que pour les libelles contre les particuliers ou contre la conduite privée des gens en place.

Art. 17. — Quant à l'administration de la justice, le désir de l'assemblée serait qu'elle fût gratuite, et que la vénalité des charges fût supprimée, mais elle s'en rapporte à la prudence des États généraux pour aviser au moyen de les rembourser ;

Elle se borne à solliciter une réforme dans la justice civile, et surtout dans le code criminel ; elle propose avec conflance pour modèle, dans cette dernière partie, la législation anglaise, justement célèbre dans l'Europe; elle demande aussi que les degrés de juridiction soient supprimés, que nul citoyen ne puisse être traduit devant autre juge que son juge naturel, sous prétexte de commitimus, priorité de l'hôlel, privilège du Châtelet et autres, en n'exceptant que ceux des pairs de France dans les matières personnelles.

Art. 18. — Que nulle commission ou évocation ne puisse déranger le cours de la justice, ou la suspendre, et que les crimes soient toujours punis par la peine que la loi détermine sans distinction des coupables.

Art. 19. — Qu'il soit fait une loi positive qui autorise le prêt d'argent, sans aliéner le capital, seul moyen d'opérer la circula-