CAHIER DU TIERS-ÉTAT DE LA VILLE DET CARENTAN

L'opinion et le désir de l'Assemblée est que les délibérations soient prises aux États généraux par les trois ordres réunis, et que les suffrages soient comptés par tête ; elle donne mandat spécial à ses députés de proposer et requérir que celte forme soit suivie; elle les charge spécialement d'employer tous leurs efforts pour la faire adopter en développant les principes qui la rendent plus constitutionnelle, et les grands avantages qu'on en doit retirer.

Conformément à ces maximes, l'Assemblée autorise ses députés à demander :

1® Que le retour périodique des États devienne le régime permanent de l'administration du royaume, que l'intervalle de leur assemblée successive soit fixé, et spécialement que l'époque de la seconde tenue qui devra suivre prochainement les États de 1789 soit déterminée ;

1^ Que toutes les impositions actuelles comme taille, taillon, corvée, capiiation noble et roturière, vingtièmes et autres pré-

(1) Archives de Saint-Lo. Voir ci-dessus, p. 22, les instructions données par les communautés du bailliage.

lentement imposées sur les terres et les personnes, quelque dénomination qu'elles aient, soient et demeurent supprimées, éteintes et anéanties à perpétuité; qu'il soit ordonné quejamais on ne pourra établir, de taxe personnelle ou arbitraire, et qu'il soit créé, pour les remplacer, une seule et unique imposition, nommée subvention territoriale ou autrement, assise généralement sur toutes les terres du royaume, de quelque nature qu'elles soient, et payée par les propriétaires sans distinction d'ecclésiastiques, nobles, non nobles ou de dbmaine royal; laquelle sera payée dans le lieu de la situation des fonds, ainsi que les dîmes quelconques qui seront imposées également, et qu'il ne pourra être fait aucun abonnement particulier d'impôt, parce que cependant les rentes foncières non exemptes et les rentes hypothèques seront réductibles d'un dixième au profit du débiteur ;

Demande aussi que le non noble soit déchargé à l'avenir de la collecte des deniers royaux, à tour de rôle, suivant l'usage ancien, et que les paroisses soient autorisées à nommer un receveur, choisi par les trois ordres de chaque paroisse, qui fera la recette de la subvention pendant tout le temps qu'ils auront confiance en lui, lequel sera à leurs gages, de la gestion duquel chaque paroisse sera garante, et la municipalité tenue de veiller à ce qu'il paie régulièrement le receveur des impositions dans les temps marqués.

Demande aussi qu'il soit statué que les Étals provinciaux ou Assemblées provinciales soient établis dans toutes les provinces du royaume, et que tous les membres soient élus par leurs pairs, le clergé pour un quart, la noblesse pour un autre quart, et le tiers-état pour la moilié et qu'à l'avenir les députés soient nommés par les bailliages, comme dans la forme actuelle.

Demande aussi, ledit tiers-étal, que le Roi veuille bien rétablir les États provinciaux de Normandie, dont les séances seront fixées à Caen, comme étant au centre de la province, mais seulement pour régler les affaires générales de la province; demandant que pour régler les affaires particulières de chaque généralité, comme les finances, voiries ou autres choses qui en concernent une seule, lesdits États soient divisés en trois chambres, celle de Rouen, celle de Caen et celle d'Alençon, et que ks

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membres qui sisteront au nom de la généralité qui les aura nommés, soient les seuls qui puissent régler et administrer ce qui la concerne, sans qu'aucuns deniers payés par une généralité puissent être employés dans un& autre que celle qui les aura payé^.

Demande aussi qu'il ne puisse être fait, à l'avenir, aucuns emprunts de deniers publics, au moins que les États généraux ne les aient octroyés.

Demande aussi qu'il soit avisé aux moyens de rendre la perception des impositions plus facile et moins dispendieuse; qu'il soit rendu tous les ans, par le contrôleur général, le compte des flnances, lequel sera ensuite examiné par des commissaires pris dans la chambre des comptes, les conseillers d'État et les mem* bres des États provinciaux, s'ils ont lien, ou des Assemblées provinciales, si elles subsistent; lequel compte, une fois apuré, sera rendu public.

Que chaque ministre soit également tenu de rendre, tous les ans, le compte de l'emploi des deniers de son département ; il sera, pour en faire l'examen, nommé des commissaires comme ci-dessus, et ensuite sera rendu public.

Qu'en cas de malversation de la part d'aucuns desdils ministres, ils soient dénoncés à la justice et poursuivis suivant la rigueur des lois, et jugés par la grande Chambre du Parlement de Paris, concurremment avec deux membres de chacune des grandes Chambres des autres Parlements, pour ensuite le procès et le jugement rendus publics.

Demande aussi que les États généraux fixent, conjointement avec le Roi, la portion d'impôt que chaque province ou généralité payera, laquelle sera répartie par TAssemblée provinciale de chaque généralité, sur les arrondissements, en proportion de leur étendue ou richesse, et l'assemblée de chaque département, d'anvndissement fera la répartition de la portion que chaque paroisse devra payer, et la municipalité de chaque paroisse répartira sur chaque propriétaire la partie qu'il devra porter relativement à la valeur des fonds, sans égard à la qualité du propriétaire, tout privilège étant supprimé.

Demande aussi la suppression de toutes les cours et juridictions d'exception, sans qu'on en conserve aucune, ainsi que celles des

hautes juslices, et que la connaissance des matières dont connaissaigit toutes les juridictions, soit attribuée aux bailliages, et pour appel aux cours supérieu^es,

Demande aussi la suppression de la vénalité de tous les offices indistinctement, et surtout ceux des finances, comme receveurs généraux et particuliers.

Demandeiaussi l'arrondissement des bailliages, et qu'il y soit établi un nombre de juges suffisant pour y faire le service facilement.

Demande aussi que les Cours qui jugeront en dernier ressort soient multipliées ^t placées à la portée des justiciables.

Demande aussi que la justice soit rendue gratuitement au peuple, et que les juges ne puissent prendre aucunes épices.

Demande aussi qu'il soit ordonné une réformation des codes civil et criminel actuellement existants.

Demande que, pour les mômes délits, on inflige les mêmes peines aux personnes, sans distinction d'ordre ni d'état.

Demande aussi la suppression de tous les péages, par terre et par eau, dans l'intérieur du rpyaume; que les droits de halle, de marché, de banalité et autres droits particuliers payés par le public, soient également supprimés comme contraires à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, en dédommageant d'une manière convenable les propriétaires, soit par le public, soit par les particuliers qui se trouvent assujétis au droit qui sera supprimé, après justification de titres reconnus valables, et que les titres qui seront reconnus pour non valables, soit parce que l'objet de la concession aura cessé, ou que ce soit par raison d'erreur ou d'abus, soient supprimés sans dédommagement.

Demande aussi la suppression des droits sur les cuirs, comme renchérissant considérablement une denrée de première nécessité.

Demande aussi la suppression de la loterie royale, comme étant une des raisons de l'appauvrissement du peuple, qui y risque jusqu'à son nécessaire.

Demande aussi que la gabelle soit supprimée, et le commerce du sel rendu libre; en conséquence, l'on imposera les marais salants, en raison du produit qu'ils font au propriétaire, et il sera perçu un droit quelconque par quintal, qui sera payé à

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rcxtraction du marais salant, après quoi il sera libre de le transporter et vendre dans toute retendue du royaume; et pour en favoriser la consommation, on prohibera strictement l'introduction des sels étrangers et les salaisons étrangères faites avec d'autres sels que le sel gris de France.

Demande aussi qu'en cas que la gabelle soit supprimée, les sels blancs bouillis soient prohibés, comme consommant une quantité prodigieuse de bois, dont îa cherté excessive est si nuisible au peuple.

Demande aussi que les droits de contrôle des actes soient modérés, et qu'il soit fait un nouveau tarif si clairement énoncé et si précis, qu'ils ne puissent être sujets à aucune interprétation, de façon que tout homme soit en état de connaître ce qu'il doit payer pour un acte qu'il a fait ou qu'il veut faire.

Demande aussi que le droit de centième denier des successions collatérales soit supprimé comme injqste et onéreux, et pour y suppléer, qu'il soit ordonné que tous les contrats de mariage, à l'avenir, seront passés devant notaire, parce que le plus fort droit ne passera pas douze livres pour le contrat le plus haut estimé.

Demande aussi que la régie des aides soit supprimée, et que pour les remplacer il sera fait un abonnement entre le Roi et la province, qui les imposera sur les villes et bourgs, de la manière qu'elle les arrêtera.

Demande aussi que les fermes générales soient supprimées, et qu'il soit établi une régie générale pour les remplacer, comme étant aussi utile et aussi avantageuse au public que la ferme lui est nuisible.

Demande aussi que toutes les douanes de l'intérieur du royaume soient renvoyées aux frontières, et que les droits en soient fixés par un tarif clairement énoncé, et qu'il ne soit sujet à aucune interprétation.

Demande aussi la suppression de tout droit de transit.

Demande aussi la suppression du droit du don gratuit et autres petits droits qui gênent le commerce.

Demande aussi qu'il y ait une entière liberté de commerce et d'industrie par tout le royaume, et que toutes les maîtrises soient supprimées; qu'il soit libre à chaque individu d'exercer la pro-

106 LE. OOinfBRNEMENT UE NOBMANDIE.

fessian ou métier qui lui conyiendra, saus rieu payer, mais seulement tenu de se faire regislrer à la police de son domicile, qu'elle enregistrera gratis, saus qu'elle puisse flxer le nombre des personnes dans chaque profession ou métier.

Demande aussi que le Roi ne vende point la noblesse à prix d'argent, et que les offices de secrétaires du Roi soient supprimés.

Demande aussi qu'il soit fait une rechorche exacte de la noblesse, parce que beaucoup de particuliers usurpent ce titre honorable, et qu'après celte révision, ceux qui seront trouvés nobles seront registres dans un registre destiné à cet usage et mis à demeure au greffe du bailliage de leur domicile pour y avoir recours au besoin, et que chaque noble y soit désigné sous les titres et qualités qu'il possède, sans qu'il puisse en prendre d'autres que ceux qu'il a effectivement.

Demande aussi qu'il soit permis à la noblesse d'exercer toutes professions, faire valoir les biens d'autrui et participer sans dé- Fogeance i tous les moyens honnêtes d'enrichissement*

Demande aussi qu'il y ait une entière liberté de la presse, et l'abolition des lettres de cachet.

Demande aussi la réduction des pensions sur le trésor royal, et que la somme en soit fixe ; que le seigneur Roi sera supplié de permettre qu'aucunes pensions et gratifications sur un bon ne soient consenties et payées sans avoir été visées par un comité nommé ad Aoc, afin de prévenir les surprises qui pourraient avoir été faites à la bonté de Sa Majesté.

Demande aussi que Ton avise aux moyens d'empêcher les banqueroutes frauduleuses et la suppression de toutes lettres et arrêts de surséance.

Demande aussi que les États généraux, conjointement avec le Itoi, établissent une éducation nationale, sous l'inspection des magistrats qui la régleront d'après le plan adopté.

Demande tussi la suppression du tirage de la milice et de la garde des côtes, comme extrêmement onéreux au peuple, et décourageant l'agriculture.

Demande que Ton abolisse dans tout le royaume la mainmortable ou la servitude, tant personnelle que par suite, comme excesÂvement injuste.

CAHIERS DE 1780. — ^ GARENTÂN. i07

Demande que les domaines de la couronne seront aliénés en entier, excepté ceux que le Roi habite ou qui lui sont nécessaires pour ses plaisirs, et ceux qui forment l'apanage des princes ; en conséquence, ils seront vendus et aliénés à perpéluilé, en faveur des acquéreurs , et les deniers qui en proviendront seront employés à payer les dettes de TÉtac, laquelle vente sera faite par adjudication où toute perconne pourra concourir.

Demande aussi la suppression du droit de franc fief.

Demande que Ton adoucisse la discipline du soldat français, et qu'on le délivre de la punition du coup de plat de sabre.

Demande aussi qu'on anéantisse cette fatale décision qui vient d'être donnée, que le soldat ne pourra espérer être fait lieutenant, ni concourir aux grades supérieurs et aux récompenses militaires, quelques belles actions qu'il fasse et quelque bonne conduite qu'il ait; c'est ôter toute émulation à des 'hommes qui en sont si susceptibles, et qu'il importe tant à TÉtat de conserver.

Demande, au contraire, que le tiers-état puisse prétendre aux honneurs et grades militaires, ainsi qu'à posséder les charges de la haute magistrature.

Demande aussi que le sort des prisonniers soit adouci, en rendant les prisons plus saines, en les aérant davantage, leur donnant plus d'espace dans les appartements, et une grande cour qui soit exposée au soleil, où ils auront la liberté de se promener ^ tous les jours, depuis le lever du soleil jusqu'après son coucher; que tous les cachots sous terre ou qui sont humides soient proscrits à jamais, détruits et comblés à la promulgation de l'ordonnance qui sera rendue à la séparation des États généraux ; que les cachots noirs soient proscrits dans toute la domination française, tant pour le militaire que pour le civil, et pour les accusés au criminel ; qu'il soit ordonné qu'il sera construit des cachots, dans toutes les prisons, qui auront deux pieds d'élévation au-d^sus du rez-deK;haussée, et recevront l'air et la lumière par une fenêtre grillée qui aura au moins deux pieds de largeur et quatre pieds de hauteur d'ouverture libre, avec un volet fermant à la volonté du prisonnier; qu'il y aura une couchette pour chaque prisonnier, avec une paillasse et une couverture assez épaisse pour le garantir du froid ; que les prisonniers aurons

deux livres de pain par jour, au lieu de livre et demie, qui est reconnue insuffisante ; enfin, qu'il sera pris tous les moyens possibles d'alléger la dureté de la captivité des infortunés prisonniers.

Demande aussi, le tiers-état, la liberté de tuer les pigeons, les lapins, les bêtes fauves et autres bêtes malfaisantes qui se trouveront sur son fonds.

Demande aussi qu'il soit ordonné que les landes, bruyères communes et marais soient partagés entre les différents propriétaires de chaque paroisse où ils sont assis.

Demande aussi qu'on prenne les moyens nécessaires pour le rétablissement et la conservation des forêts et bois, et inviter tous les propriétaires à faire des plantations.

Demande aussi qu'il soit pris les moyens les plus efficaces pour arrêter les suites funestes du jeu.

Demande aussi que l'on prenne tous les moyens possibles pour réformer les mœurs; qu'il soit aussi permis de prêter à intérêt à terme fixe, au denier vingt, comme moyen puissant d'anéantir l'usure forcée, et diminuer également le goût trop dominant des fonds perdus, objet intéressant qui doit être pris en considération dans la circonstance présente.

Demande que, lorsqu'un créancier en billet aura obtenu sentence de condamnation, l'intérêt du capital soit exigible du jour de l'assignation, ce qui aura lieu également pour toutes dettes mobilières.

Demande qu'il n'y ait, dans tout le royaume, qu'un môme poids, aune et mesures.

Demande la suppression des dîmes de substitution et de toutes les espèces de dîmes insolites.

Demande aussi que l'on supprime quelques monastères, abbayes en commande, prieurés ou autres bénéfices ecclésiastiques en nombre suffisant dans chaque bailliage ou sénéchaussée du royaume, et qu'il y soit établi des hôpitaux ou des hospices dans lesquels on mettra tous les enfants trouvés, les orphelins, les incurables, les vieillards, les journaliers et autres pauvres artisans demeurés malades et sans secours, les pauvres infirmes et incapables de gagner leur vie, les aveugles et les filles et veuves grosses qui y seront reçues, soignées et accouchées, et ne